Évaluation du préjudice matériel
Décisions
[…] Mais attendu que l'évaluation du préjudice matériel subi par M. Nordine X… ne peut, sans contradiction, procéder du cumul de méthodes alternatives de réparation ; qu'il résulte des pièces produites que le préjudice matériel subi par l'intéressé se limite à la perte d'indemnités ASSEDIC d'un montant de 2 837,21 euros ;
[…] motif pris de ce que M. X… n'était pas atteint de cette affection ; que l'appel formé contre ce jugement a été rejeté par décision du Conseil d'Etat du 30 novembre 1979 ; que M. X… a demandé au secrétaire d'Etat puis au tribunal administratif de Nantes le versement d'une indemnité de 823 084 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la décision annulée, d'une part, […] que M. X… conteste, par la voie de l'appel incident, l'évaluation du préjudice qui a été faite par le tribunal ; que les conclusions sus-indiquées ont trait aux conséquences d'une même situation ; qu'il y a lieu de joindre la requête de M. X… et le recours du secrétaire d'Etat pour statuer par une seule décision ;
Viole les articles 1382 du code civil et L 470 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour fixer le complément d'indemnité dû aux ayants droit des victimes, énonce qu'il convient de déduire de l'évaluation du préjudice matériel total les prestations sociales justement fixées par les premiers juges, se plaçant ainsi pour évaluer le dommage, à une date antérieure à sa décision, […] la compagnie « la concorde », m. A…, la mutuelle assurance du corps sanitaire francais et la caisse primaire centrale d'assurance maladie de lyon (la caisse), en reparation de leur prejudice ;
Justifie légalement sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui énonce qu'il convient de retenir, pour l'évaluation du préjudice matériel subi dans une collision par un automobiliste, l'intégralité du coût de la réfection de son véhicule accidenté, en ce compris la TVA non récupérable en l'espèce, qu'en effet le montant de cette taxe, […] Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Versailles, 9 janvier 1986), qu'un autobus de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a heurté l'automobile de M. X… et lui a occasionné des dégâts matériels ; que celui-ci a assigné la RATP en réparation de son préjudice ;
° l'evaluation du prejudice materiel et moral resultant de la rupture abusive d'un contrat de travail, meme si elle est identique pour chacun des salaries licencies d'une entreprise, echappe au controle de la cour de cassation. ° ne peut etre accueilli pour la premiere fois devant la cour de cassation, le moyen melange de fait et de droit, […] Mais attendu que les juges du fond, qui ont repondu aux conclusions qui leur etaient soumises, ont estime qu'ils avaient des elements d'appreciation suffisants pour evaluer le montant total du prejudice materiel et moral resultant de l'attitude dolosive des etablissements bouyer ;
[…] Attendu que la société Y Z fait grief à la SOCIETE DES EXPERTISES GALTIER d'avoir procédé à une évaluation de mauvaise qualité en omettant un certain nombre de chefs de préjudice ; que, toutefois, […] qu'une telle mesure aurait pu être demandée en temps utile par la société Y Z si elle l'estimait nécessaire ; qu'enfin, il sera rappelé que, à supposer que la carence de la SOCIETE DES EXPERTISES GALTIER quant à l'évaluation du préjudice matériel ait été établie, […] qu'il en résulte que les demandes de la société Y Z visant à la condamnation de la SOCIETE DES EXPERTISES GALTIER à lui payer la somme de 235 515 € au titre de l'insuffisance de chiffrage des dommages matériels doit être rejetée;
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.,,,Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, […]
[…] En ce que l'arret attaque a fixe a la somme de 72656,14 f le montant du prejudice materiel subi par la victime d'un accident de la circulation ; […] Attendu que pour refuser de prendre en consideration dans l'evaluation du prejudice materiel de la partie civile l'immobilisation de son vehicule, les juges d'appel enoncent que pendant deux mois x… est demeure en etat d'incapacite totale de travail et qu'il n'avait donc pas, durant cette periode, a se servir d'un vehicule professionnel ; Attendu qu'en l'etat de ce motif qui n'encourt pas le grief de contradiction qui lui est fait, la cour d'appel a use de son pouvoir souverain pour evaluer le dommage ;
[…] * a condamné le prévenu à payer aux parties civiles la somme de 1.031,24 € au titre de leur préjudice matériel, la somme de 100 € au titre de leur préjudice moral et la somme de 200 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. […] Devant la Cour, il considère que le devis de réparation du véhicule pour un montant de 1031,24 euros, et qui a servi de base à l'évaluation du préjudice matériel est un devis de complaisance ; cependant, il ne justifie pas des ses allégations, le véhicule ayant été endommagé aux ailes avant et arrière droit, ce devis apparaît normal et doit servir de base à l'évaluation du préjudice ;
[…] Considérant en premier lieu, que l'indemnité de 113 036 F que le tribunal administratif a allouée à M. X… en réparation de l'ensemble des chefs de préjudices autres que celui consistant dans la dégradation ou la destruction des éléments corporels de son fonds de commerce n'est pas contestée en appel ; que seule l'évaluation du matériel d'outillage, des mobiliers et accessoires de bureau et des agencements et installations reste en litige ; […] une telle modalité, qui faisait partie de la méthode d'évaluation du préjudice matériel de M. X… et ne visait pas à réévaluer une indemnité définitive pour tenir compte de l'érosion monétaire, a pu être utilisée par l'expert ; que, toutefois, […]
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Commentaires
Évaluation du préjudice matériel des victimes par ricochet en cas de décès de la victime principale La Cour de cassation réaffirme à nouveau - dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 8 mars 2011 - le principe, de portée générale, de l'évaluation du dommage au jour de la décision des juges du fond. Un devoir d'organisation incombe au chef d'entreprise Débiteur d'une obligation de sécurité, […] un enjeu financier pour l'entreprise Tout salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur qui en est à l'origine, afin d'obtenir une meilleure indemnisation de son préjudice. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris reproche au PSI de ne pas avoir suffisamment évalué les compétences du client, et relève que les investissements réalisés ont été peu avisés. Elle considère donc, contrairement au PSI, que le client n'avait pas de connaissances suffisante pour le type d'opération effectué, ni à la date de conclusion du contrat, ni préalablement aux pertes constatées et ne pouvait être considéré comme opérateur averti. […] Enfin, la Cour d'appel de Paris condamne également le PSI à des dommages intérêts au titre du préjudice moral subi par le client en raison des « conditions financières difficiles » subies par le client qui « a donc nécessairement subi un tel préjudice ». […]
Lire la suite…L'évaluation du préjudice matériel et le rejet du préjudice de jouissance Le tribunal a fixé le coût des travaux de reprise à 25 843,40 euros, après déduction d'une ligne de devis comptée en double. Il a ensuite appliqué la règle de la réparation intégrale en déduisant le solde impayé de 3 251 euros. Il a condamné l'assureur à payer 22 592,40 euros, en rappelant qu'aucune franchise ni plafond n'est opposable au tiers lésé pour l'assurance obligatoire. En revanche, il a rejeté la demande de préjudice de jouissance, faute de preuve d'infiltrations avérées. […] Sa portée est de confirmer que le préjudice de jouissance doit être prouvé, même en présence de désordres décennaux.
Lire la suite…Ce point rappelle que la chaîne indemnitaire doit être rigoureusement documentée : le demandeur doit démontrer non seulement le dommage subi, mais aussi qu'il en a personnellement supporté la charge financière, sans quoi sa demande se heurte à un défaut de justification du préjudice propre. L'évaluation du préjudice : vétusté et réparation intégrale, une articulation clarifiée L'un des enjeux centraux de ce litige portait sur la question de la vétusté dans l'évaluation du montant des dommages. […] La Cour rejette cette position et confirme que l'application d'un coefficient de vétusté dans l'évaluation du préjudice matériel n'est pas contraire au principe de réparation intégrale. […]
Lire la suite…[…] celle-ci contestait à son tour, dans ses conclusions, l'évaluation du dommage qui en était fait par la juridiction de première instance. […] La formule semble cartésienne et laisserait penser à une évaluation à la proportionnelle des dommages-intérêts, une application de cette traditionnelle règle de trois... […] Ces conclusions sur l'évaluation du préjudice matériel n'ont pour autant, selon la Cour d'appel, pas pour effet d'exclure la réparation du préjudice moral subi par la victime ; « ces objets sont en effet autant de repères dont la présence rassure après le bouleversement que constitue un changement de cadre de vie consécutif à un déménagement, […]
Lire la suite…[…] celle-ci contestait à son tour, dans ses conclusions, l'évaluation du dommage qui en était fait par la juridiction de première instance. […] La formule semble cartésienne et laisserait penser à une évaluation à la proportionnelle des dommages-intérêts, une application de cette traditionnelle règle de trois... […] Ces conclusions sur l'évaluation du préjudice matériel n'ont pour autant, selon la Cour d'appel, pas pour effet d'exclure la réparation du préjudice moral subi par la victime ; « ces objets sont en effet autant de repères dont la présence rassure après le bouleversement que constitue un changement de cadre de vie consécutif à un déménagement, […]
Lire la suite…Vous savez, que, s'agissant de l'évaluation du préjudice matériel d'un agent public irrégulièrement évincé, […] dans certains cas particuliers, la première vacance dans son corps d'origine 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Et c'est bien ce dernier élément qui constitue à nos yeux le critère pertinent pour déroger au principe posé par Commune d'Ajaccio : l'évaluation du préjudice indemnisable ne saurait être forfaitaire que lorsqu'il est impossible de déterminer avec certitude la date à laquelle ce préjudice a pris fin ou la date à laquelle il va prendre fin, et peu importe, au fond, que l'annulation de la décision fautive ait été demandée ou pas. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
1° Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent leur matériel électrique sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I ; […] Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de la procédure d'évaluation de la conformité mentionnée à
Article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
[…] Leurs résultats sont évalués par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. […]
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article 6 du Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
[…] 2° Avant de mettre du matériel électrique sur le marché, les importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant. Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le matériel électrique porte le marquage CE et est accompagné des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences énoncées aux 5
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article R6122-32-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre II : Autorisations
- Section 4 : Autorisations
en application du quatrième alinéa de l'article L. 6114-2 afférents à l'activité de soins ou à l'équipement matériel lourd ; […] -les résultats de la participation des personnels à la procédure d'évaluation mentionnée au d du 4° de cet article
Article R311-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Définitions
[…] a) A rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de munitions, ou à conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties ;
Article R4121-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.
Article 19 de la LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
Lorsque, pour la réalisation des infrastructures et, le cas échéant, l'acquisition des matériels mentionnés à l'article 7, l'établissement public Société des grands projets recourt à un contrat de partenariat conclu en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le contrat peut également porter sur l'entretien et le renouvellement des lignes, […]
- Évaluation du préjudice
- Préjudice matériel subi
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
- Évaluation du préjudice économique
- Préjudice matériel
- Évaluation des préjudices
- Nécessité d'évaluer les préjudices
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Évaluation du préjudice financier
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Préjudice économique et moral
- Évaluation des postes de préjudice
- Calcul du préjudice
- Préjudice matériel et moral subi
- Évaluation des dommages
- Établissement du préjudice
- Évaluation excessive des préjudices
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Évaluation du préjudice corporel
- Demande de réparation du préjudice matériel