Nécessité d'évaluer les préjudices
Décisions
[…] Au vu des pièces produites aux débats et notamment du refus de garantie opposé par la MACSF et de la nécessité d'évaluer les préjudices liés au cambriolage en vue d'un éventuel procès, Madame Z Y justifie d'un intérêt légitime à ce que soit ordonnée une expertise. Il y a lieu de faire droit à sa demande à ses frais avancés. […] 5) fournir tous éléments de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente d'évaluer la valeur des biens s'il y a lieu et tous les préjudices subis, et d'estimer le droit à indemnisation de la requérante, les soumettre en temps utile aux observations écrites des parties et répondre à leur dire ;
[…] — Ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission d'évaluer les préjudices subis par la société [Adresse 1], […] La demande d'expertise est justifiée par la nécessité d'évaluer les préjudices dont elle se prévaut ; […] L'examen des constatations de Me [O] et du détail des travaux de M. [K] démontre que cette facture correspond bien à la reprise d'une partie des réalisations de l'entreprise Climatisation et chauffage du Val Gelon qui le nécessitaient ('remplacement interrupteur différentiel suite à un début d'incendie sur alimentation climatisation appartement 1er étage ouest (neutre non serré), […] La société [Adresse 1] évoque la nécessité de reprendre d'autres travaux de la société intimée, […]
[…] qu'il souffre encore de diarrhées chroniques, à la fois diurnes et nocturnes, avec des impériosités nécessitant la prise d'au moins 6 gélules de lopéramide du jour, de douleurs abdominales récurrentes, […] il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise présentée, qui est justifiée par un motif légitime, à savoir la nécessité d'évaluer les préjudices subis par M. [O], […] 3-1-3) Assistance par une tierce personne : Se prononcer sur la nécessité d'une assistance par tierce personne ; dans l'affirmative, […] 3-2-3) Préjudice esthétique permanent : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer sur une échelle de sept degrés,
[…] * ordonner une nouvelle mesure d'expertise confiée à tel expert avec la mission d'usage et notamment la nécessité d'évaluer les préjudices inhérents à l'intervention elle-même, […] S'agissant du rapport d'expertise, elle précise que l'expert n'a pas évalué les préjudices qu'elle a subis, par rapport à son état antérieur avant l'intervention, tout en considérant cependant que celle-ci n'était pas justifiée. […] Qu'il a cependant précisé que l'état de la demanderesse était susceptible de modification en aggravation du fait de l'arthrose métarso-phalangienne des gros orteils qui nécessiterait peut-être une nouvelle intervention chirurgicale ; […] Attendu que B C a été hospitalisée pendant 10 jours durant lesquels ses souffrances ont nécessité la prise de médicaments ;
[…] Ils ajoutent qu'il est nécessaire d'évaluer les préjudices de [P] liés à l'aléa thérapeutique acté par la décision de la cour d'appel. […] En l'espèce, les pièces versées aux débats par les demandeurs, et notamment l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 octobre 2023 et les pièces relatives à l'acquisition immobilière projetée pour [P] [H] attestent de la réalité de la nécessité d'évaluer les préjudices soufferts par l'enfant, de rechercher à quelle date son état pourrait être considéré comme consolidé et de déterminer quels aménagements sont nécessaires dans le dit logement.. […] à temps partiel ou complet, avec ou sans la nécessité d'aménagements ;
[…] notant l'importance des lésions (lésions d'écrasement de la partie inférieure du membre inférieur droit ayant nécessité une amputation trans-tibiale, […] la nécessité d'évaluer les préjudices et l'absence de consolidation. […] en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ; […] * préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
[…] En l'espèce, compte tenu de la nécessité d'évaluer les préjudices de Mme [V], il sera fait droit à la demande d'expertise dans les termes précisés au dispositif ci-après. […] 6/ Proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être en l'état ; […] — la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;
[…] à la victime le droit de demander devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale la réparation de tous les autres dommages subis en conséquence de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui ne sont pas couverts par le code de la sécurité sociale (préjudice sexuel, frais d'aménagement du domicile ou d'adaptation du véhicule nécessités par l'état de la victime, […] — la non mise à jour du document unique d'évaluation des risques (DUER), […] Le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande d'expertise compte tenu de la nécessité d'évaluer les préjudices résultant de la faute inexcusable retenue dans les conditions fixées par le dispositif du jugement de première instance.
[…] à la victime le droit de demander devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale la réparation de tous les autres dommages subis en conséquence de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui ne sont pas couverts par le code de la sécurité sociale (préjudice sexuel, frais d'aménagement du domicile ou d'adaptation du véhicule nécessités par l'état de la victime, […] — la non mise à jour du document unique d'évaluation des risques (DUER), […] Le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande d'expertise compte tenu de la nécessité d'évaluer les préjudices résultant de la faute inexcusable retenue dans les conditions fixées par le dispositif du jugement de première instance.
[…] Il convient, enfin, d'évaluer le préjudice matériel subi par F B à la suite des désordres qui ont été constatés par l'expert judiciaire. […] — nécessité de prévoir 5 PC au lieu des 4 installés dans le séjour. […] Compte tenu de la nécessité d'évaluer les préjudices subis au jour où le tribunal statue, il convient de dire que les sommes allouées à F B en réparation de ses préjudices matériels seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 30 septembre 2006 jusqu'à la date du jugement.
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Commentaires
évalué à 10 euros, et aboutissons, en retenant les autres paramètres proposés par M. et Mme A..., à un préjudice évalué à 30 000 euros – ce qui revient, mais par d'autres voies, au montant revendiqué. 1.1.1.4. […] Du fait de son accident, Frédéric A... n'a pas pu suivre une scolarité normale : il a manqué deux années de scolarité en raison des soins nécessités par son état et a subi un redoublement. […] Ils chiffrent le préjudice subi à ce titre à une somme forfaitaire de 20 000 euros. […]
Lire la suite…[…] chargé des anciens combattants, sur la nécessité d'améliorer l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, […] et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, […] d'une part, en facilitant le choix de l'expert devant évaluer les préjudices dans l'hypothèse d'une indemnisation, qui n'est désormais plus restreint aux seuls experts près des cours d'appel, […]
Lire la suite…[…] dont l'arrêt est suffisamment motivé, a relevé « qu'aucun élément du dossier ne permet, en l'état, d'établir de manière suffisante la réalité du lien de causalité que [Mme A...] invoque entre les préjudices dont elle sollicite l'évaluation et une carence fautive [de l'ANSM] » et – enfonçant le clou - que « par suite, dès lors que la mesure d'expertise sollicitée ne porte que sur l'évaluation des préjudices allégués, une telle mesure ne présente pas en l'état, en l'absence de tout élément suffisamment précis pour permettre l'engagement de la responsabilité de l'Etat (…), […]
Lire la suite…Florian ROUSSEL, Rapporteur public La présente affaire illustre les difficultés rencontrées par les praticiens pour évaluer les dommages corporels consécutifs à des pathologies évolutives. Mais la principale question soulevée est purement juridique : si la victime réserve expressément certains chefs de préjudices dans sa réclamation préalable, l'administration doit-elle respecter ce choix ? Ou peut-elle à son gré lier le contentieux pour l'ensemble des préjudices, […] Il appartenait aux intéressés de délai. […] P... avaient fait l'objet d'un recours dès 2013, leur évaluation aurait nécessité une première expertise et, même avec un tel éclairage, elle aurait été particulièrement été délicate, […]
Lire la suite…Le préjudice moral chez la victime, en tant que concept juridique complexe, suscite de nombreuses interrogations quant à son évaluation. […] Facteurs Impactant l'Évaluation 2.1 Éléments Constitutifs du Préjudice Moral L'identification minutieuse des éléments constitutifs du préjudice moral est cruciale pour une évaluation précise. […] En conclusion, l'évaluation du préjudice moral nécessite une approche holistique, tenant compte de multiples facteurs juridiques, médicaux et personnels. […]
Lire la suite…En effet, l'évaluation très importante par le juge judiciaire de tel ou tel poste de préjudice ne limiterait en rien l'indemnisation susceptible d'être allouée au titre des autres postes. […]
Lire la suite…Dans l'hypothèse où un même fait dommageable présentait plusieurs préjudices distincts, vous reteniez une date de consolidation par préjudice, en distinguant notamment les préjudices temporaires et les préjudices permanents 1 . […] La consolidation fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle elle s'est trouvée acquise, présentent un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer, y compris pour l'avenir. […] Cette nomenclature, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
- Sous-section 3 : Cadrage préalable et rapport environnemental
Sans préjudice de sa responsabilité quant à la qualité de l'évaluation environnementale, la personne publique chargée de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification peut consulter l'autorité environnementale sur l'ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport environnemental.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article L1142-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
[…] d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, […]
Article L423-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices. Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel.
Article R1121-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 1 : Définitions
I. – Sont des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines ou malades, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales qui visent à évaluer :
Article L131-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.
Article L211-10 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen …
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article R593-40 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre III : Installations nucléaires de base
- Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
[…] II.-Si, du fait d'une situation exceptionnelle, la poursuite du fonctionnement d'une installation nucléaire de base nécessite une modification temporaire de certaines prescriptions, et si ce fonctionnement constitue une nécessité publique, l'autorité peut décider cette modification sans procéder aux consultations préalables prévues par le présent article. Cette modification temporaire cesse de
Article L413-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts
- Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers
- Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947
Le titulaire de l'allocation prévue à l'article L. 413-2, dont l'infirmité résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou d'orthopédie, a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement de cet appareil, selon les modalités techniques prévues en application des dispositions du présent livre.
- Évaluation des préjudices
- Évaluation du préjudice
- Évaluation insuffisante des préjudices
- Évaluation du préjudice financier
- Évaluation des dommages
- Évaluation excessive des préjudices
- Évaluation des postes de préjudice
- Évaluation du préjudice matériel
- Établissement du préjudice
- Existence d'un préjudice
- Évaluation du préjudice économique
- Montant du préjudice
- Calcul du préjudice
- Sous-évaluation des préjudices
- Évaluation des préjudices extra-patrimoniaux
- Justification des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Évaluation des dommages-intérêts
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Évaluation de l'indemnité
Compte tenu de la nécessité pour l'assureur de vérifier que la garantie est appelée à juste titre afin de prémunir la communauté des assurés contre les cas de fraude et de la difficulté, dans certains cas de figure, d'évaluer correctement les préjudices subis par la victime, il ne paraît pas opportun de généraliser l'institution de telles pénalités de retard.
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