Demande d'indemnisation pour préjudice subi
Décisions
[…] M me X… ; que M me X… et la fille de la victime (les consorts X…) ont ensuite saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en indemnisation de leur préjudice moral et, au titre de l'action successorale, en indemnisation du préjudice personnel subi par Jacky X… ; que, […] que, le 26 octobre 2004, les consorts X… ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation du préjudice personnellement subi par la victime ; que le Fonds ayant rejeté leur demande, ils ont saisi une cour d'appel d'une action contre cette décision ;
[…] Mais attendu que l'arrêt retient que la loi du 23 décembre 2000 a prévu que l'acceptation de l'offre du Fonds vaut désistement des actions juridictionnelles en cours et rend irrecevable toute action nouvelle en réparation du même préjudice ; que le législateur ayant voulu que la victime opte entre l'indemnisation par le Fonds ou par le tribunal des affaires de sécurité sociale, celle qui a choisi de saisir le Fonds ne peut diviser sa demande qui doit englober l'ensemble des préjudices subis ;
[…] Ne peut donc être rejetée la demande d'indemnisation formée par les héritiers d'une victime, décédée quelques instants après l'accident et chez laquelle n'a été constatée aucune perte de conscience, pour obtenir réparation du dommage résultant pour ladite victime de la souffrance physique éprouvée avant son décès (1). […] Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que « Christine Y…, qui est décédée quelques instants après l'accident dans la voiture qui a pris feu et dont elle est restée prisonnière, n'a subi personnellement aucun préjudice dont la créance ait été transmise à ses héritiers » ;
[…] commerçant à Pointe-à-Pitre, a assigné cette société ainsi que la société Transimpex, chargée des formalités d'exportation, aux fins de les voir condamner à l'indemniser du préjudice subi à la suite du blocage en douane desdites marchandises dont le destinataire, en raison du retard, a refusé ensuite de prendre livraison ; que la société Jules Roy a appelé en garantie M. X… et la société Transit Doquet ; […] le 3 août 1987 ; que la société Belani et M. Y…, en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de cette société, sont intervenus volontairement à l'instance pour demander confirmation du jugement au profit de la société Belani ;
Dès lors, viole l'article 1382 du code civil, le tribunal qui, pour débouter une société de transport collectif, ayant connu un mouvement de grève, de sa demande d'indemnisation du préjudice subi, dirigée contre deux personnes ayant participé au piquet de grève et ne faisant pas partie de ses salariés, retient qu'elle ne démontre pas que le passage des bus a été empêché par leur présence […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Rapides de Lorraine ;
En l'état de deux jugements statuant sur le préjudice subi par la victime d'un accident, le premier ayant homologué le rapport d'expertise médicale et ordonné une expertise comptable, le second, sur la base de ces deux rapports, ayant évalué le préjudice global, l'autorité de chose jugée ne s'oppose pas à ce que la victime forme une demande d'indemnisation pour un élément nouveau de préjudice, connu d'elle mais non invoqué lors du deuxième jugement, […] Attendu que le pourvoi fait grief a l'arret d'avoir declare cette demande recevable, alors que les chefs de prejudice allegues apres le jugement du 9 decembre 1966 etaient deja connus, au moins dans leur existence et leur principe, […]
[…] Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'indemnisation des préjudices subis par la victime est à la charge de la clinique, alors que l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) n'avait formé aucune demande contre cette dernière et que les conclusions d'appel de la victime avaient été déclarées irrecevables, de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande tendant à mettre à la charge de la clinique l'indemnisation des préjudices subis par la victime
[…] a reparer le prejudice subi du fait de la perte de betail due au mauvais fonctionnement de l'ouvrage, refuse d'appliquer la clause limitative de responsabilite selon laquelle "la garantie du vendeur n'implique en aucun cas la possibilite d'une demande d'indemnisation" en estimant que cette clause doit etre ecartee au cas ou la carence de l'entreprise a executer son obligation de remedier a tout vice de fonctionnement constitue la cause generatrice du dommage dont la reparation est demandee. […] Attendu qu'il est fait grief audit arret d'avoir accueilli cette demande et refuse d'appliquer la clause figurant, sous la rubrique « garanties », […]
[…] Seul le préjudice personnel étant indemnisable sur le fondement des articles précités, le préjudice d'image subi par la société [5] ne peut donner lieu à indemnisation. […] Rejette la demande au titre du préjudice matériel.
[…] La demande en indemnisation des frais de déplacement de ses parents, qui ne constitue pas un préjudice personnel de M. [R], sera en revanche rejetée. […] Fixe à la somme de 66 000 € (soixante six mille euros) le préjudice moral subi par [P] [R]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». […] Il lui demande combien de signalements de ce type ont été effectués en 2020 et en 2021 et quels sont les montants de TVA correspondants. […] d'en donner avis sans délai au procureur de la République. […] En faisant constituer l'État partie civile dans ces affaires, la DGFiP suit les développements de la procédure et demande l'indemnisation du préjudice subi à raison de cette fraude. […]
Lire la suite…Sa demande a été suscitée par une note du directeur de l'administration pénitentiaire du 8 décembre 2009 relative au remboursement de soins sur le fondement de l'article D.227 du code de procédure pénale. […] Elle a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'indemnisation du préjudice subi, pour un montant de 5000 euros. […] Le tribunal administratif a fait droit à sa demande et lui a accordé la somme de 3000,25 euros, par un jugement dont le ministre vous demande la cassation pour erreur de droit. […]
Lire la suite…B..., gérant d'une auto-école à Saint-Pierre, dont l'établissement n'avait pas été sélectionné pour l'organisation de ces stages, a demandé l'indemnisation d'un préjudice qu'il estimait à 582 240 euros. […] ce dont il suit que les conclusions présentées par un médecin tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices […] La première chambre civile de la Cour de cassation s'est quant à elle reconnue compétente pour connaître de la demande d'indemnisation du préjudice subi par un mandataire judiciaire et l'a fait bénéficier du régime de la responsabilité sans faute applicable aux collaborateurs du service public (Cass. […]
Lire la suite…Un salarié demande l'indemnisation du préjudice subi du fait, selon lui, des circonstances vexatoires qui ont entouré sa procédure disciplinaire. La Cour de cassation, après avoir relevé que la procédure prévue au règlement intérieur avait été suivie par l'employeur, que ce dernier avait alerté préalablement le salarié sur les difficultés relationnelles qu'il rencontrait et lui avait par ailleurs proposé une formation, conclut à l'absence de préjudice du salarié. Cass Soc 29 juin 2017, n°16-18405 Partager :
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Destinataire Adresse Code postal / ville Objet : Demande d'indemnisation du préjudice subi lors d'un attroupement/d'une manifestation/d'un rassemblement Madame, Monsieur, J'ai subi le _______ (indiquer la date) un dommage _________ (indiquer la nature du dommage ; matériel, corporel) lors d'un attroupement/d'une manifestation/d'un rassemblement, qui s'est déroulé à _______ (indiquer le lieu).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi. L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
à l'avis du collège en ce qui concerne l'étendue des dommages subis. Elle précise également, pour chaque chef de préjudice, la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de l'article R. 1142-46.
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 67 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dans le cadre des actions juridictionnelles en cours visant à la réparation de tels préjudices, pour bénéficier de la procédure prévue à l'article L. 1221-14 du même code, le demandeur sollicite de la juridiction saisie un sursis à statuer aux fins d'examen de sa demande par l'office.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 706-164 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Modèle de lettre Lettre de demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de travaux publics Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation d'un préjudice ? Vous avez subi un dommage du fait de travaux publics, dont vous êtes tiers ou usager. […]
Lire la suite…