Demande d'indemnité pour préjudice distinct
Décisions
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, […] La cassation prononcée n'emporte pas cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct de celui résultant de la perte d'emploi, justifié par d'autres motifs vainement critiqués par le cinquième moyen.
[…] — débouté Monsieur [S] [N] de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct, […] * 11.636,95 € à titre d'indemnité pour préjudice distinct, […] Sur les autres demandes
[…] — rejeté la demande d'indemnité pour préjudice distinct formée par la SAS LORRY'; […] — condamner l'Association des Amis de la Maison Saint-Dominique à payer à la SAS LORRY une indemnité de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d'instance et d'appel, […] La cour retient donc en appel la fin de non-recevoir relative à la prescription de l'action et il convient en conséquence d' infirmer l'ordonnance rendue le 12 mars 2019 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Metz en ce qui concerne les demandes de la SAS LORRY en paiement de la provision de 90 352, […] des intérêts sur ces sommes et de la somme de 5 000 euros à titre provisionnel au titre d'un préjudice distinct fondé sur «'l'importance de sa créance'».
[…] Estimant que son employeur ne respectait pas ses obligations découlant du contrat de travail, M me C a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant en dernier lieu à obtenir la résiliation de son contrat de travail ainsi que le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour préjudice distinct, d'un rappel de salaires pour des heures supplémentaires non payées, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre la remise des documents sociaux conformes, une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts au taux légal, le tout avec exécution provisoire. […] — la déboute de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct,
[…] Par requête reçue le 26 mai 2017, M. C D a saisi le conseil de prud'hommes de Lille pour obtenir un rappel de primes de paniers et de zones, faire constater l'illégitimité de son licenciement et voir reconnaître l'existence d'un préjudice distinct. […] Sur la demande d'indemnité pour préjudice distinct […] Déboute M. C D de ses demandes de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] Sur la demande d'indemnité pour préjudice distinct M. [O] sollicite également une indemnité de 3.000 euros au titre du préjudice distinct du fait de la rupture, lié au caractère brutal de la rupture le laissant avec des ressources limitées avec deux enfants à charge. […] Sur les autres demandes
[…] — 1 497,51 euros à titre d'indemnité de licenciement, […] En revanche, l'appelant ne justifiant d'aucun préjudice distinct de celui que lui cause la rupture de son contrat de travail, il sera débouté de sa demande liée aux conditions vexatoires de la rupture. […] Déboute Monsieur Z de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct ;
[…] Sa rémunération mensuelle brute était fixée à 1172.74 € outre une prime de non accident dont le montant n'était pas précisé et une indemnité de déplacement. […] — débouter M. X de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct […] — débouter M. X de ses demandes […] Considérant que M. X prétend avoir subi un préjudice du fait que les documents sociaux ne lui ont été remis qu'au cours de l'instance et plus de 7 mois après la rupture du contrat;
[…] ' 500 euros à titre d'indemnité pour préjudice distinct, […] — débouter M. Y de l'ensemble de ses demandes, […] Déboute M. D H Y de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct,
[…] ' 500 euros à titre d'indemnité pour préjudice distinct, […] — débouter M. Y de l'ensemble de ses demandes, […] Déboute M. D H Y de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct,
pendant 7 jours
Commentaires
Seule distinction entre eux, la rémunération : les instituteurs perçoivent chaque année en moyenne 8 500 euros de moins que leurs homologues professeurs des écoles. […] interdisant une intégration totale. […] Par souci de justice et d'égalité professionnelle, M. le député demande à Mme la ministre comment elle compte mettre fin à cette asymétrie. Il souhaite savoir si elle intégrera l'ensemble des instituteurs au corps de professeurs des écoles, […] enfin, si elle indemnisera le préjudice subi par la différence salariale entre instituteurs et professeurs des écoles sur la durée. […] En effet, […] à défaut, de leur verser une indemnité représentative de logement (IRL).
Lire la suite…M.Jean Chérioux demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si le non-respect par l'employeur d'un congé sabbatique acquis de plein droit, […] le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoquées par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et octroie le cas échéant une indemnité au salarié, […] le salarié peut prétendre à l'octroi de dommages-intérêts s'il rapporte la preuve d'un abus de droit de la part de l'employeur, qui n'affecte pas le licenciement en lui-même mais qui cause au salarié un préjudice distinct de celui découlant de la rupture du contrat de travail (en ce sens, C. […]
Lire la suite…A... a adressé au ministre de l'intérieur une demande complémentaire tendant à ce que la somme attribuée par le tribunal administratif fût complétée à hauteur de celle qui lui aurait été versée s'il avait recouru au mécanisme transactionnel prévu par la circulaire du 15 juillet 2003 ; il demandait par ailleurs la réparation d'un préjudice moral et d'un préjudice financier distinct, que lui aurait causé le caractère tardif du versement des sommes déjà perçues. […] en présentant un mode de calcul de l'indemnité transactionnelle censée réparer le préjudice subi par les agents du fait de la méconnaissance par l'Etat de ses obligations contractuelles.
Lire la suite…L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), qui institue cette indemnité et en fixe les conditions, […] industrielles et commerciales peuvent bénéficier sur leur demande... ". […] tend à réparer le préjudice subi par les commerçants et artisans en raison de la dépréciation de leur fonds de commerce ou de leur entreprise due aux conséquences des mutations économiques et de l'accentuation de la concurrence. […] l'application de cette règle de la continuité dans l'affiliation conduit parfois à exclure du bénéfice de l'aide des demandeurs qui ont effectué en plusieurs périodes distinctes une véritable carrière commerciale ou artisanale. […]
Lire la suite…Ces conclusions résiduelles sont servies par un unique moyen de cassation, tiré de l'erreur de droit de la cour à avoir qualifié ce litige de distinct dans la mesure où il se rattachait à une action indemnitaire, et alors qu'aucune demande de réparation n'avait été adressée à l'administration. […] La cour s'est fondée, d'une part, sur l'absence de droit au rappel de traitement en l'absence de service fait et sur le fait qu'un agent irrégulièrement évincé n'a droit qu'à une indemnité au titre de la vénérable jurisprudence Deberles et, d'autre part, […] l'intéressé pourra éventuellement obtenir réparation du préjudice subi dans le cadre de la voiture-balai indemnitaire, […]
Lire la suite…Le 20 avril 2010, il a prononcé la sanction du licenciement sans prévis ni indemnité. M. J… a alors demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cette décision et l'indemnisation à hauteur de 83.412 euros du préjudice qu'il estimait avoir subi, incluant la perte de son traitement, la liquidation anticipée de sa pension de retraite, le remboursement de frais liés à la suppression de son logement de fonction et le préjudice moral. […] En ne le faisant pas, elle ne se serait pas prononcée sur l'existence d'un lien de causalité entre ces fautes et le préjudice invoqué. […]
Lire la suite…Si le tribunal a rejeté leur demande, la cour a en revanche, par un arrêt dont le ministre vous demande l'annulation en tant qu'il lui fait grief, partiellement fait droit à leurs conclusions et condamné l'Etat à verser une indemnité totale de 75 530 euros correspondant, à hauteur de 5 000 euros, à la réparation du préjudice moral et, pour 70 530 euros, aux intérêts et frais de dossier de l'emprunt bancaire souscrit par les intéressés pour régler le supplément d'IR litigieux. […] Ces intérêts à l'objet limité, n'excluent pas l'octroi d'indemnités destinées à réparer des préjudices distincts et vous avez veillé à interpréter l'article L. 207 du LPF, […]
Lire la suite…Il lui demande donc s'il entend étudier une évolution législative qui permettrait que les créanciers ne soient pas ainsi lésés. […] Si les intérêts moratoires ont été demandés, ils sont alloués par le juge à compter du jour où la demande d'indemnité principale a été reçue par l'autorité administrative, saisie en vue d'une décision préalable, […] permet d'établir, aux termes des dispositions de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, qu'un préjudice distinct de celui auquel se rapportent les intérêts moratoires a été causé au demandeur par un retard anormal à verser l'indemnité principale, et que ce même retard préjudiciable est imputable à la mauvaise foi du débiteur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont calculées. […] L'ordonnance de donné acte de ventes antérieures à une déclaration d'utilité publique doit faire la même distinction lorsque celle-ci a été faite dans les actes de vente ou qu'elle résulte de la déclaration commune des parties.
Article L521-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R50-9 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] 7° Des demandes de réparation ou d'indemnité déjà présentées et, en particulier, des actions en dommages-intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui ont déjà été versées au demandeur en réparation du préjudice ;
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, […] le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de
Article L321-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre Ier : Principe de réparation
Si l'exécution des travaux consécutifs à une expropriation partielle procure une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. […] Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une
Article L211-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Article R211-40 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs.
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de réduction du montant des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
- Droit à indemnisation suite à un accident
Une cour administrative d'appel commet ainsi une erreur de droit en jugeant que la circonstance que la société ait d'abord déféré en vain l'imposition en cause au juge de l'impôt ne faisait pas obstacle à la recevabilité d'une demande en réparation qui n'invoquait pas de préjudice autre que celui résultant du paiement de la taxe (CE, arrêt du 30 octobre 1996, n° 141043). Le justiciable ne peut donc engager la responsabilité de l'État qu'à raison d'un préjudice distinct du paiement de l'impôt. […] Commet ainsi une erreur de droit la Cour administrative d'appel qui, […] L'action engagée par un contribuable tendait alors, non à l'octroi d'une indemnité équivalent à la décharge, non obtenue, […]
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