Responsabilité des défendeurs pour les frais d'expertise
Décisions
[…] — Ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'origine des lésions et l'imputabilité des responsabilités, — Condamner les défendeurs aux frais d'expertise, aux dépens ainsi qu'à la somme de
[…] Attendu que le juge des référés ne pouvant préjuger des responsabilités des défendeurs, les frais d'expertise doivent être laissés à la charge des demandeurs. […]
[…] 97 € au titre de son préjudice financier – Condamner sous la même solidarité les consorts X à payer à PANNEAUX CONCEPT : 0 80000 € au titre du préjudice d'exploitation 0 2260 € au titre du préjudice financier – Condamner sous la même solidarité les consorts X à payer aux sociétés requérantes, au titre des frais irrépétibles, la somme globale de 12650 € HT sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. – ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution – Condamner sous la même responsabilité les défendeurs aux entiers dépens comprenant frais d'expertise pour 7917€ – Sur la demande reconventionnelle des consorts X,
[…] DEFENDEURS […] s'agissant d'un conflit de voisinage, et à leur condamnation au payement d'une indemnité de 1.000€ au titre des frais irrépétibles ; à titre subsidiaire, […] En l'espèce, la partie requérante produit dans ce cadre des justificatifs suffisants établissant les éléments de fait et de droit d'un litige possible et la nécessité de l'expertise demandée qui, en tout état de cause, […] le simple conflit de voisinage. Le débat instauré sur les responsabilités éventuellement engagées est largement prématuré alors que la mise en jeu de l'article 145 du code de procédure civile est requise dès lors qu'existe un intérêt légitime à faire vérifier une situation susceptible de devenir contentieuse, […]
[…] Relever qu'aucune demande n'est présentée à son encontre par les autres défendeurs ;Rejeter les demandes dirigées à son encontre par M. [U] [T] et Mme [W] [O] [H] ;Condamner M. [U] [T] et Mme [W] [O] [H] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens (dont frais d'expertise et frais de la procédure de référé). […] Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
[…] Subsidiairement, les défendeurs s'opposent à toute provision et forment protestations et réserves quant au prononcé d'une mesure d'expertise. […] Sur la responsabilité de droit commun […] Sur les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
[…] F G, ès qualités d'assureur de responsabilité civile de Monsieur J K L et de Monsieur Z A pris en leur qualité de maître de l'ouvrage […] Donnons acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ; […] Fixons à la somme de 1000 euros la provision complémentaire concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur Z A, Madame B C, et Monsieur J K L à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2 e étage) avant le 18 avril 2011 ;
[…] — Faire injonction aux défendeurs d'avoir à communiquer les noms et numéros d'adhérents auprès de leurs compagnies d'assurance responsabilité civile le 15 avril 2022, […] — Condamner les mêmes à supporter les dépens et faire l'avance des frais d'expertise et à porter et payer aux demandeurs 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
[…] « 1°/ que constitue une cause de nullité du rapport d'expertise devant être prononcée par le juge, […] qu'en affirmant que la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouvait l'expert judiciaire, dont M me G… soutenait qu'il travaillait pour les assureurs des défendeurs à l'action, ne pouvait servir de fondement qu'à une action en responsabilité de l'expert judiciaire de sorte que la nullité du rapport « ne saurait être prononcée sur ce fondement », […] En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'indemnisation du coût de l'assurance dommages-ouvrage et des frais de maîtrise d'oeuvre afférents aux travaux de reprise, […]
[…] Z (A) couvre la responsabilité civile décennale des constructeurs/locateurs en ce compris les dommages immatériels. […] Tenus aux dépens, ces défendeurs sont également condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme raisonnable de 8 000 euros, en indemnisation des frais exposés dans la présente instance. […] REJETTE la demande de nouvelle expertise,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il nous semble que les frais d'expertise ne peuvent ici être regardés comme des impayés relatifs à l'exécution du contrat passé avec Exedra. Il s'agit bien d'un préjudice qui trouve sa source lointaine dans le comportement du défendeur dont la CABA demande réparation. C'est l'absence d'exécution conforme du marché qui a rendu nécessaire l'expertise et les frais que celle-ci a représenté pour la personne publique : la responsabilité d'Exadra et le préjudice causé sont bien les fondements de la demande. […] C'est celle des frais d'une expertise diligentée par une partie de sa propre initiative et versée par lui au dossier : dès lors que cette expertise a été utile au juge pour la détermination du préjudice indemnisable, […]
Lire la suite…Elle ne s'étend pas à la responsabilité post-contractuelle que constitue la responsabilité décennale, où chaque désordre donne lieu à un litige distinct (21 octobre 1992, sté SETEC travaux publics, T, […] la circonstance que le pourvoi principal n'a pas été admis sur ce dernier point ne fait pas obstacle à ce qu'il fasse l'objet de conclusions incidentes. Le partage de responsabilité établi par la cour est définitif pour le requérant, mais pas pour les défendeurs, qui pourront éventuellement obtenir une décharge plus importante. […] D'autre part et surtout on ne voit pas au nom de quelle règle ou principe le défendeur pourrait être privé de la possibilité de les présenter et, […]
Lire la suite…[…] qui recherchait la responsabilité de l'Etat en raison du dommage corporel qu'elle impute à sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B, […] malgré les deux expertises ordonnées successivement par le juge des référés du tribunal administratif puis par la cour administrative d'appel. […] vous avez admis les conclusions de son pourvoi dirigées contre l'arrêt d'appel en tant seulement qu'il met à sa charge les frais d'expertise. […] Faut-il comprendre que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle bénéficie tout au long de la procédure d'une avance par l'Etat des frais occasionnés par les mesures d'instruction, […] en tout cas en ce qui concerne les frais d'une expertise demandée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. […] Or ce défendeur ne supporte pas en principe, […]
Lire la suite…France - 25338/16 Arrêt 19.11.2020 [Section V] Article 13 Recours effectif Recours compensatoire inefficace, vu le faible montant alloué pour les conditions indignes de détention et la mise à la charge du détenu des frais d'expertise, le rendant débiteur de l'État : violation En fait – Le requérant a reçu une indemnisation des juridictions internes pour le préjudice moral subi en raison des conditions indignes de sa détention durant quatre mois dans une maison d'arrêt. […] Cependant, le requérant se plaint de l'ineffectivité du recours indemnitaire qu'il a engagé, […]
Lire la suite…La commune a tout d'abord saisi le TA de Montpellier d'une demande d'expertise sur les causes des désordres puis, sur la base des conclusions du rapport d'expertise déposé en octobre 2010, a demandé la condamnation solidaire de M. B… et des sociétés OTCE et Cegelec à lui verser une somme de plus de 2 800 000 euros en réparation de préjudices tenant pour l'essentiel à la perte de revenus induite par la fermeture de l'établissement en 2007 et 2008, sur les fondements de la garantie décennale des constructeurs 1 et de la responsabilité contractuelle. […] contribué à rendre les opérations d'expertise plus onéreuses, rien ne justifie de mettre à sa charge les frais d'expertise, […]
Lire la suite…[…] d'équité. 2 – Etude de la jurisprudence concernant la possibilité de récupérer les frais d'expertise amiable Dans un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 19 octobre 2007 la compagnie d'assurances GULFSTREAM avait demandé la condamnation des défendeurs au paiement de ses frais d'expertise amiable au titre de frais irrépétibles dans les termes suivants : 30.000 € en […] application de l'article 700 du CPC au titre de la présente instance et de l'instance de référé expertise […]
Lire la suite…Certes, les juridictions disposent, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interprétation des écritures qui leur sont soumises, d'une marge d'appréciation qu'elles peuvent utiliser pour déterminer le fondement de la responsabilité mise en cause devant elles. Votre décision Cne de Saint-Germain- sur-Morin, […] dont la communauté urbaine se prévaut, en est une illustration en matière de responsabilité décennale, que vous avez estimée implicitement invoquée. […] La raison pour laquelle une telle exigence ne saurait être imposée à une action en référé expertise est qu'elle a précisément pour objet de déterminer les causes des désordres et leurs auteurs et, par conséquent, […]
Lire la suite…Ils invoquaient deux terrains de responsabilité : la responsabilité sans faute au titre des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics, et la responsabilité pour faute à raison de l'abstention du maire à faire usage de ses pouvoirs de police générale sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; était invoqué notamment le 5° de cet article qui prévoit que la police municipale a pour objet la prévention des pollutions de toute nature. […] Et le TA a mis les frais d'expertise à la charge de la commune. […]
Lire la suite…[…] que la cour aurait du ordonner une expertise pour pallier son incapacité à établir les préjudices qu'elle invoquait. […] Frères consiste principalement à critiquer les motifs par lesquels la cour a estimé que la SARL Sol Hydro Environnement n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. […] Elle l'a fait et vous lui répondrez, […] aux paiement des frais d'expertise et à verser des frais non compris dans les dépens […] Cette qualification nous paraît cependant erronée, […] les conclusions de la société SHE relatives à sa responsabilité à l'égard de la commune ne peuvent être que des conclusions provoquées puisqu'elles ne sont pas dirigées contre l'auteur du recours mais contre son co-défendeur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l'article L. 1143-2 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. […] Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y compris une expertise médicale.
Article L77-10-7 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L133-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, […]
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. […]
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article R621-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […]
Article 40 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
Article 2 du Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
- Décret n°88-631 du 6 mai 1988
Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Article 17 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, […] s'ils sont établis en France, de justifier d'un contrat d'assurance selon des modalités fixées par décret pour garantir la responsabilité civile encourue en raison de l'ensemble de leurs travaux et activités.
- Évaluation des préjudices par l'expert
- Évaluation des préjudices par rapport au rapport d'expertise
- Demande d'expertise pour évaluer le préjudice
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
Seul Montpellier Méditerranée Métropole se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il met à sa charge une part de responsabilité dans les désordres affectant l'ouvrage. Le troisième moyen, tiré de ce que la cour a inexactement qualifié les faits en jugeant que les faits qu'elle lui a reprochés contribuaient aux désordres, nous paraît clairement fondé. […] Le dernier moyen porte sur la mise à la charge du requérant du versement aux maîtres d'œuvre appelants d'une somme de 1 000 euros au titre des frais de l'instance d'appel. […] c'est-à-dire, s'agissant du défendeur, ce qui était la position en appel du requérant, lorsque les appelants ont obtenu même partiellement gain de cause, […]
Lire la suite…