Non-respect des règles de sécurité
Décisions
[…] « aux motifs que c'est non pas à son initiative mais sur la demande d'un autre ouvrier, Bruno Y…, que Daniel A…, simple intérimaire, […] ce faisant, la victime a commis une imprudence puisqu'il s'agissait là du seul matériel à sa disposition (arrêt p. 4, alinéa 3) ;« alors qu'une faute personnelle en relation avec le dommage subi par la victime ne saurait être relevée à l'encontre du chef d'entreprise dès lors que celui-ci avait pris toutes mesures utiles pour que fussent effectivement respectées les règles de sécurité et que l'accident n'est imputable qu'à l'imprudence commise, à son insu, par les salariés ;
[…] avait travaillé sur l'échafaudage avant la mise en place de garde-corps pourtant mis à sa disposition ; qu'écartant cette argumentation, les juges du second degré ont énoncé qu'il y avait lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et d'adopter les motifs non contraires de cette décision, laquelle, aprés avoir constaté qu'à la date de l'accident, […] avait mentionné que le prévenu, à qui il incombait en l'absence de toute délégation de ses pouvoirs, de veiller personnellement au respect des règles de sécurité, devait être tenu pour pénalement responsable des manquements auxdites règles se trouvant directement à l'origine de la mort de la victime ;
[…] dès lors, en infirmant la décision des premiers juges sans rechercher si l'employeur n'avait pas méconnu l'obligation qui lui incombait en matière de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 précité ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la cause directe de l'accident réside dans l'imprudence du salarié qui, […] qu'elle a pu décider, eu égard à ces circonstances, que la faute de l'employeur, ne vérifiant pas si les règles de sécurité édictées par lui étaient respectées, ne revêtait pas le caractère d'exceptionnelle gravité nécessaire pour qu'elle puisse être qualifiée d'inexcusable ; Que la décision échappe aux griefs du pourvoi ; […]
— copie de documents notifiés à la gérante du magasin Intermarché de Noisy le Grand pour non respect des règles de sécurité : 1) mise en demeure ; 2) arrêté municipal.
[…] Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, relève qu'aucun point d'ancrage n'était prévu sur le toit pour accrocher une ceinture de sécurité, que, M. Y… n'avait pas été reconnu apte par la médecine du travail à conduire des engins de levage, et qu'aucun salarié chef de chantier ou faisant fonction n'était présent sur les lieux au moment de l'accident ; qu'elle a pu en déduire, répondant aux conclusions, que ces manquements de l'employeur aux règles de sécurité faisaient courir à la victime un danger dont il devait avoir conscience, et ont constitué une faute inexcusable de sa part ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
[…] 2°) que la liberté de communication des informations autorise la publication d'images des personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ; qu'en l'espèce, la société Le Dauphiné libéré a publié la photographie d'un chantier où l'emploi de travailleurs clandestins et le non-respect des règles de sécurité venaient d'être établis par une enquête de police ; que la présence fortuite de M. X… sur ce cliché, […] Les mesures de sécurité n'étaient pas respectées et plusieurs salariés roumains étaient employés dans des conditions illégales » ; […] d'une part, de conditions de travail non conformes aux règles de sécurité, d'autre part, […]
[…] train de continuer à ne pas faire respecter les règles de sécurité , quelques jours après la diffusion d'une note de service de la direction rappelant au personnel d'encadrement qu'il était personnellement responsable des salariés placés sous ses ordres pour le non respect des règles de sécurité . […] Mais attendu que l'arret attaque a releve qu'il ressortait des temoignages recueillis au cours de l'enquete effectuee en premiere instance que cavalli avait recu des observations de deux conducteurs de travaux pour non -observation des regles de securite […]
[…] qui désirait remettre un pli au pilote s'apprêtant à décoller, s'était approchée de trop près des pales et que l'on ne pouvait reprocher ni au pilote ni à la société le non respect des règles de sécurité, […] alors qu'en outre la cour d'appel aurait violé l'arrêté du 25 février 1985 interdisant l'embarquement ou le débarquement des passagers pendant que tourne le rotor et faisant obligation aux entreprises de transport aérien de prendre certaines mesures de sécurité ; […] qui désirait remettre un pli au pilote s'apprêtant à décoller, s'était approché de trop près des pales de l'hélicoptère et qu'on ne pouvait reprocher à la société et à M. X… le non-respect des règles de sécurité ;
La faute grave du salarié directeur adjoint dans la restauration rapide constituée du non respect des règles de sécurité alimentaire et d'une attitude et propos irrespectueux envers la direction et l'équipe de gestion n'est pas établie par la production d'attestations contredites notamment par les comptes rendus d'inspection réalisés au sein du restaurant par la société mère faisant état d'une notation excellente quant à la sécurité alimentaire, et de témoignages imprécis, […] Ce non-respect de la sécurité alimentaire a, de plus, […] vous vous servez de mon autorité pour le faire accepter, nous conduisant dans une situation à l'encontre des règles fondamentales de notre société. […]
[…] Dans le cas présent, suivant jugement définitif, l'employeur a été renvoyé des fins de la poursuite intentée à son encontre du chef de blessures involontaires dans le cadre du travail commises au préjudice de la salariée et non respect des règles de sécurité visées à l'article R. 233-3 alinéa 1 ancien Code du travail […] imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce pièce mobile du presse purée non munie d'un dispositif protecteur, involontairement causé à Y… […] étant en sa qualité de dirigeant, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité, ce pour un salarié.
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Commentaires
Les règles de sécurité applicables à notre entreprise vous ont été expliquées et sont affichées dans l'entreprise à plusieurs endroits, notamment auprès des postes particulièrement concernés par ces règles. Elles s'imposent à tous les salariés et impliquent notamment.................................... (préciser : le port des équipements de protection individuelle qui vous ont été remis, la demande d'ôter les bijoux ou autres éléments susceptibles d'être entraînés par la machine, etc...). Or vous vous êtes présenté(e)le ……………… (date) sur les lieux de travail
Lire la suite…[…] rapport suggère de réformer le régime de la responsabilité civile et pénale en matière de risques professionnels et d'augmenter les sanctions qu'encourent les personnes morales en cas de non-respect des règles de sécurité et d'hygiène au travail et mettre en place une modulation des amendes en fonction du chiffre d'affaires des entreprises ou du groupe à laquelle elles appartiennent. […] l'article L. 4741-1 du code du travail réprimant les infractions à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise prévoit une modulation de l'amende encourue, […] en fonction du nombre de salariés concernés. […] Les infractions aux règles d'hygiène et de sécurité […]
Lire la suite…Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la pratique encourageant l'incivisme et le non-respect des règles de sécurité routière par l'incitation, […] commerces, jumelles laser utilisés par les forces de l'ordre et ainsi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il envisage pour empêcher l'usage de telles pratiques. - Question transmise à M. le Premier ministre. […] C'est pourquoi le Gouvernement proposera très prochainement à la représentation nationale de durcir la législation existante, en créant un délit visant à réprimer non seulement la vente de ces matériels, mais également leur fabrication, […]
Lire la suite…L'exception est devenue la règle. Elle l'interroge ainsi pour connaître les mesures qu'il compte entreprendre pour faire respecter les procédures d'hospitalisation sans consentement en psychiatrie. […] afin de garantir un accès aux soins aux personnes se trouvant dans cette situation, un encadrement rigoureux des « soins psychiatriques sans consentement », conciliant tant le besoin de soins, la sécurité des patients et des tiers, que le respect des droits des personnes malades, a été conçu. Parmi les procédures de soins sans consentement, il existe deux procédures d'urgence. […] Le juge peut décider de mettre fin ou non à l'hospitalisation complète.
Lire la suite…Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation inquiétante du non-respect des procédures d'hospitalisation en matière de soins sous contraintes en psychiatrie. En effet, Mme la députée a été interpellée par une association luttant pour le respect des droits de l'homme en psychiatrie, qui s'inquiète de l'augmentation du recours aux mesures d'urgence ou de péril imminent comme justificatif pour interner un individu. […] L'association craint donc que ce qui était avant l'exception soit devenue la règle, […] conciliant tant le besoin de soins, la sécurité des patients et des tiers, que le respect des droits des personnes malades, […]
Lire la suite…[…] schéma départemental de gestion cynégétique des règles de sécurité prévues à l'article L. 424-15 du code de l'environnement : « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, […] Le non - respect de ces règles fait l'objet de sanctions. […] Le SDGC est un instrument de coordination et de cohérence départementale et les dispositions sur la sécurité , […] l'article R. 428-17-1 du code de l'environnement dispose que le non-respect des règles de sécurité […]
Lire la suite…[…] du code de l'environnement : « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, […] Le non - respect de ces règles fait l'objet de sanctions. […] Les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) comportent obligatoirement des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non -chasseurs (article L. 425-2 du code de l'environnement). […] l'article R. 428 17-1 du code de l'environnement dispose que le non-respect des règles de sécurité […]
Lire la suite…[…] au titre des règles de sécurité contre l'incendie, […] dans les conditions définies aux articles R. 111-19-10 et R. 111-19-11. […] Ces autorisations d'ouverture ne peuvent être refusées qu'au regard de motifs tenant à leur objet respectif, […] ces autorisations d'ouverture ne peuvent être refusées sur le fondement du non-respect d'autres règles telles que celles posées par le plan d'occupation des sols de la commune. […] La méconnaissance des règles de sécurité contre l'incendie ou d'accessibilité aux personnes handicapées propres aux établissements recevant du public peut donner lieu à l'application des mêmes dispositions pénales ainsi qu'à celles prévues aux articles L. 152-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2.
Article L22-11-2 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS
Le non-respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22-11-1 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Article ANNEXE VI de l'Arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien.
- Arrêté du 26 mars 2004
, indication du nombre de cas où l'ATM a contribué directement ou indirectement à l'incident. Les mêmes informations seront fournies pour les catégories d'incident suivantes : - Non-respect des minima de séparation ; - Séparation insuffisante ; - Quasi-impact sans perte de contrôle (quasi-CFIT) ; - Incursion sur piste ayant nécessité une manoeuvre d'évitement ;
Article R622-26 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
- Chapitre II : Conditions d'exercice
- Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur. Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges.
Article 8 de l'Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
1° En cas de manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière : […] b) En cas de non-respect répété des obligations énumérées aux articles 6, 15 et 16 ;
Article 8 de l'Arrêté du 28 octobre 2016 portant création et règlement du prix innovation sécurité routière
- Arrêté du 28 octobre 2016
Le non-respect du présent règlement et du règlement d'usage de la marque fait encourir au concurrent concerné une sanction de retrait de la récompense éventuellement obtenue. La non-conformité du produit primé à toute nouvelle réglementation expose le lauréat au retrait de sa récompense et de son droit d'usage sans indemnisation.
Article 18 de l'Arrêté du 31 juillet 2013 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et à l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité socialeAbrogé
- Arrêté du 31 juillet 2013
― d'introduire des documents ou des notes ; ― de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ; ― de sortir de la salle sans autorisation du responsable de la surveillance. Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. En cas de non-respect de ces dispositions, le responsable de la surveillance établit un rapport qu'il transmet au jury.
Article R315-1-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Contrôle médical
[…] Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, la caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre sur la base des constats du service du contrôle médical, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 5 du Décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients
- Décret n°2016-1703 du 12 décembre 2016
[…] de restauration de celle-ci et de son ou ses éventuels accompagnants mentionnés à l'article 6, les conditions de nettoyage et d'hygiène des locaux, les conditions tarifaires de la délégation et son régime fiscal selon les dispositions en vigueur ainsi que les règles de sécurité et de responsabilité en cas de non-respect des engagements réciproques pris dans le cadre de la convention.
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : […]
- Violation des règles de sécurité
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Violation de l'obligation de sécurité
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Non-respect des consignes de sécurité
- Manquement à l'obligation de sécurité
- Non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Mesures de sécurité adéquates
- Faute de l'employeur
- Manquement à l'obligation de prévention
- Violation de l'obligation de sécurité de résultat
- Violation du devoir de sollicitude
- Obligation de sécurité
- Comportement fautif de l'employeur
- Non-respect des obligations légales
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Reconnaissance de la faute inexcusable
- Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
- Responsabilité de l'employeur en cas de faute inexcusable