Non-respect des consignes de sécurité
Décisions
[…] que M. X… a été licencié « aux motifs suivants : non respect des consignes (emprunter un portail automatique réservé au passage des appareils de levage) ; […] lequel avait été amené à lui faire une remarque concernant le non-respect des consignes de sécurité. […] que M. X… ne peut sérieusement soutenir que son état dépressif l'affranchirait du respect des consignes de sécurité applicables ni qu'il imposerait à la communauté des salariés l'acceptation de subir des insultes ou des agressions verbales sans que l'employeur ne puisse user de son pouvoir disciplinaire qu'il doit précisément mettre en oeuvre pour assurer des conditions de travail que sont en droit d'exiger les autres salariés ; […]
[…] que sa tâche était d'autant plus ardue qu'il gérait la plus grosse équipe et qu'il était considéré non pas comme un chef de groupe, mais comme un chef d'équipe ; […] — non-respect des consignes de sécurité.
[…] Le 20 novembre 2008, il était licencié pour cause réelle et sérieuse et dispensé d'effectuer son préavis pour non-respect des règles de sécurité et indiscipline. […] dont certains ont motivé des sanctions disciplinaires, prétend apporter la démonstration de la réalité et de la gravité des faits qui ont motivé son licenciement et reproche aux premiers juges de ne pas avoir statué sur le grief figurant à la lettre de licenciement à savoir la méconnaissance d'une règle de sécurité habituelle, classique et le non respect des consignes de sécurité malgré les formations dispensées. […] — non-respect des consignes de sécurité malgré les formations externes et le suivi interne des consignes
[…] En outre et surtout, il ressort des pièces qu'il produit que son employeur, la société GEPSA, a décidé de prononcer son licenciement au motif du retrait de son habilitation par le DISP Grand Ouest, mais également aux motifs suivants : non-respect des horaires de travail et retards multiples, non-respect des consignes de sécurité (oubli d'un outil en détention le 27 janvier 2026), non-respect des consignes de sécurité et de sûreté (départ de l'établissement avec les clés de la détention le 4 février 2026). […]
[…] Il a fait l'objet de deux avertissements : le 15 novembre 2006 pour des faits de chiffonnage et le 29 août 2008 pour non respect des consignes de sécurité et chiffonnage. […] La lettre de licenciement adressée à Monsieur X par courrier recommandé du 18 mai 2009 invoque deux séries de griefs : le non-respect des consignes de sécurité les 27 février 2009, 18 mars 2009 et 19 mars 2009, et le non-respect des instructions de travail le 6 avril 2009. […] communiquées, ainsi que celles relatives à son poste de travail et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non-respect'. En considération de ces éléments, il est établi que Monsieur X n'a pas respecté les consignes de sécurité, dont il avait une parfaite connaissance, le 27 février 2009 et les 18 et 19 mars 2009.
[…] Il a été licencié par lettre du 24 avril 2008, l'employeur lui reprochant une insuffisance professionnelle, un non-respect des techniques de pose, ce qui occasionne des retards, un non-respect des consignes de sécurité, constitutif d'une insubordination, une démotivation.
[…] B, notamment ses retards répétés, le non-respect des consignes de sécurité et d'hygiène, outre un manquement à l'obligation de courtoisie tiré de ce que l'intéressé a eu un comportement inapproprié et agressif vis-à-vis de la communauté scolaire et de sa hiérarchie. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de deux rapports rédigés, respectivement, le 26 août 2020 et le 22 septembre suivant, […] des propos agressifs vis-à-vis de la communauté scolaire, illustrée notamment par une altercation avec une enseignante, un manque de respect vis-à-vis de la direction de l'école, le non-respect des plannings et des tâches qui lui sont confiées, le non-respect des consignes de sécurité, […]
[…] de plusieurs manquements individuels contrevenant aux procédures internes de sécurité de l'entreprise » et la cour d'appel a conclu que « M. X… fait valoir que le rapport de l'inspection du travail du 24 mars 2011 critique l'insuffisance des procédures applicables en cas de mélange accidentel, que toutefois, il convient de relever que ce rapport pointe les responsabilités de MM. L… et D… du fait du non-respect de leur part des consignes de sécurité » ; […] que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a constaté que l'explosion dont a été victime M. X… résultait du non-respect des consignes de sécurité par deux autres salariés ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] Il a été licencié pour faute le 2 août 2013, l'employeur lui reprochant de ne pas respecter les consignes de sécurité, de manquer de sérieux et de faire preuve de nonchalance, attitude à l'origine d'une plainte du client. […] 'Non-respect des consignes de sécurité élémentaires (port des EPI, non rangement du site pour éviter les accidents).
[…] A compter du 3 septembre 2009, il sera destinataire de différents avertissements pour absences injustifiées, non-respect des normes de sécurité et refus d'exécuter des heures supplémentaires. […] Par lettre en date du 1 er février 2011, Monsieur C A B, a été licencié pour faute grave motifs pris du non-respect des consignes de sécurité et insubordination. […] — que le licenciement de Monsieur C A B est intervenu après de multiples rappels à l'ordre et avertissements concernant les consignes de sécurité, qu'il connaissait, auxquelles il avait été formé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Certes, le salarié n'a pas fait le nécessaire entre la remise des devis pour la location d'une nacelle et le 24 février 2004, jour de début des travaux, pour disposer d'un matériel permettant d'assurer le démontage des racks en toute sécurité. […]
Lire la suite…Si une jurisprudence constante fait peser sur l'employeur une obligation de résultat de sécurité, il n'est pas le seul acteur de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise. En effet, le Code du travail prévoit que le salarié devra jouer un rôle actif dans sa propre sécurité. Si une jurisprudence constante fait peser sur l'employeur une obligation de résultat de sécurité, il n'est pas le seul acteur de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise. En effet, le Code du travail prévoit que le salarié devra jouer un rôle actif dans sa propre sécurité.
Lire la suite…Le rempart de la consigne de sécurité contre la condamnation pour faute inexcusable Rappelons que l'employeur est soumis à une obligation de sécurité en ce qui concerne la santé et la sécurité de ses salariés. […] Cette consigne faisait suite à des observations du Le salarié n'a pas respecté les consignes de son employeur et a ressenti une douleur en soulevant seul une poubelle. Malgré le non respect des directives de sécurité par le salarié, En effet, un mois avant l'accident du travail, le salarié s'était plaint à plusieurs reprises de maux de dos auprès de l'infirmière du site où il travaillait. […] Dans un arrêt récent , […]
Lire la suite…En mars 1997, le tribunal de première instance reconnut A.A. coupable des chefs de non-assistance à personne en danger et de coups et blessures résultant du non-respect des consignes de sécurité routière, et le condamna à trois ans ferme d'emprisonnement. En septembre 1997, la requérante saisit le tribunal de première instance afin d'obtenir de A.A. réparation pour le préjudice moral lié au décès de sa fille. Elle fut déboutée de sa demande, le tribunal estimant qu'aucune disposition du code civil ne prévoyait une telle réparation.
Lire la suite…Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences tragiques du non-respect des consignes de sécurité qui ont entraîné une série de noyades pendant l'été. Il est avéré que de nombreux décès auraient pu être évités si les victimes avaient suivi les bulletins d'alerte météo interdisant toute baignade et les installations de camping à proximité de la mer ou des cours d'eau. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le respect des consignes de sécurité en cas d'alerte météorologique. […]
Lire la suite…Le non-respect des consignes de sécurité, l'utilisation d'armes sur-dimensionnées, […] Il lui demande donc si des dispositions sont prévues par le Gouvernement afin de renforcer de manière préventive la sécurité de tous les usagers de la nature, chasseurs et non-chasseurs. […] C'est pourquoi le Gouvernement a fait en sorte que la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse prenne en compte les impératifs de sécurité. […] L'examen préalable au permis de chasser porte notamment sur la réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à l'occasion d'une épreuve pratique. […]
Lire la suite…[…] le non-respect de consignes de sécurité relatives à l'entrée dans l'entreprise et un dépassement du volume d'heures de délégation attaché à l'exercice de ses mandats. […] que les injures ne constituaient pas une faute eu égard au contexte dans lequel elles avaient été prononcées et que le non-respect des consignes de sécurité n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement. Vous avez annulé cet arrêt par une décision du 18 juillet 2018 (n° 409166) au motif que la cour avait dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la matérialité des menaces reprochées à M. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] commerciale ou non, […]
Lire la suite…EPI : les obligations de l'employeur Les équipements de protection individuelle (EPI) sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité (casque, chaussures de sécurité, […] en vue de préserver leur santé et leur sécurité. […] EPI : des sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement Le non-respect des consignes de sécurité constitue une faute pouvant être sanctionnée. La Cour de cassation a à plusieurs reprises jugé que le non-port des équipements de protection individuelle pouvait donner lieu à des sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied, etc.), […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] que M. […] Il nous semble toutefois qu'au regard des enjeux de sécurité qui justifient les obligations pesant sur les conducteurs de cars et des conséquences gravissimes qu'aurait pu avoir le manque de vigilance fautif de M. […] Vous jugez en effet que le non-respect des consignes de sécurité peut constituer à lui seul une faute justifiant le licenciement d'un salarié protégé pour motif disciplinaire (8/3 SSR, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2.
Article L22-11-2 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS
Le non-respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22-11-1 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Article R622-26 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
- Chapitre II : Conditions d'exercice
- Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur. Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges.
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : […]
Article R315-1-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Contrôle médical
[…] Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, la caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre sur la base des constats du service du contrôle médical, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 82 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublesAbrogé
Lorsqu'un puits ou une galerie souterraine doivent recevoir un revêtement maçonné ou bétonné, les éléments du dispositif de soutènement ne doivent être enlevés qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux et seulement dans la mesure où, eu égard à la stabilité du terrain traversé, cet enlèvement ne peut nuire à la sécurité des personnes.
Article D161-13-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 161-36-3 est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans les conditions prévues à l'article L. 161-35.
Article L161-34 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
[…] pour chaque profession ou établissement concerné et en complément des dispositions de l'article L. 161-33, les modalités de transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge et les sanctions en cas de non-respect de ces modalités. A défaut, ces modalités et ces sanctions sont arrêtées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 2 du Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
- Décret n°2000-150 du 23 février 2000
[…] Lorsqu'elle est notifiée sur le fondement du non-respect de l'engagement en termes d'embauche, elle s'applique à l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement concerné. […]
Article 05.07.2.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
- Non-respect des règles de sécurité
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur
- Violation des règles de sécurité
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Violation de l'obligation de sécurité
- Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Comportement fautif de l'employeur
- Faute de l'employeur
- Violation des dispositions du Code du travail
- Manquement à l'obligation de sécurité
- Manquement grave et délibéré de l'employeur
- Gravité des manquements de l'employeur
- Non-respect des préconisations du médecin du travail
- Violation des obligations de l'employeur
- Obligation de sécurité de l'employeur
13 septembre 2013 Il n'est pas rare que des salariés s'affranchissent en pratique du respect des règles de sécurité de l'entreprise, […] L1321-1 et 5) « Tolérance zéro » : une sévérité accrue de la jurisprudence à l'égard des manquements D'une manière générale, le non-respect de consignes de sécurité est considéré par la jurisprudence comme une faute passible d'une sanction disciplinaire. Un manquement isolé peut ainsi entraîner une sanction allant de l'avertissement au licenciement. […] Soc. 27 mars 2012, n° 10-19915 : non-respect de l'interdiction professionnelle rappelée au règlement intérieur de travailler sous l'emprise de produits stupéfiants, […] d'une absence de consignes claires, […]
Lire la suite…