Mesures de sécurité adéquates
Décisions
[…] Considérant en effet que l'utilisation de postes minitels reliés par réseau commuté téléphonique aux services prescripteurs constitue un mode de transmission des résultats plus fiable que le simple recours au procédé téléphonique si des mesures de sécurité adéquates sont mises en oeuvre afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des données ainsi transmises ; […] Prenant acte qu'à la suite des observations formulées par la Commission, le Directeur du centre de transfusion sanguine a présenté le 12 novembre 1987 une demande d'avis précisant les nouvelles mesures de sécurité adoptées afin d'éviter les risques de déformation des données ;
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 468 du code de securite sociale et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […] que les grues appelees a deplacer les palplanches devaient etre placees tres pres de celles-ci pour ne pas depasser l'inclinaison limite de la fleche, au dela de laquelle les grues risquaient de basculer et que l'absence de tout accident quel qu'il soit lors d'un deplacement deja opere sur le meme chantier de 90 000 tonnes de palplanches demontrait que les mesures de securite adequates avaient ete prises pour cette operation delicate et que l'accident, dont avait ete victime rawski, qui ne s'etait pas range au coup de klaxon avertissant les ouvriers de la manoeuvre de la grue, […]
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 ; […] Enfin, ces échanges d'informations doivent nécessairement intervenir suivant la procédure définie par l'engagement international concerné et des mesures de sécurité adéquates doivent être prévues. Il importe ainsi que des canaux d'information sécurisés soient utilisés. Des mesures de traçabilité, qui permettront de s'assurer a posteriori que les données ont été transmises selon les règles applicables, doivent par ailleurs être mises en œuvre, portant notamment sur la communication des données, le destinataire, l'objet de la demande de l'Etat requérant, le motif, le contenu et la date des échanges.
[…] Autorisons M. le Préfet de Police (et tous architectes de sécurité désigné par lui et dûment habilité à le représenter) à pénétrer dans le logement appartenant à M me X Y situé à 5 e étage gauche de l'immeuble sis […] à Paris 6 e afin d'évaluer la situation et de prendre les mesures de sécurité adéquates, en vue d'un arrêté de péril et de réaliser des travaux d'office dans le but de conjurer ce péril ;
[…] En ce qui concerne l'obligation du I, les prestataires de services de paiement mettent en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnalisées des utilisateurs de services de paiement.
[…] Considérant que le dispositif soumis à l'avis de la Commission par le conseil général consiste à doter les personnes âgées concernées de cartes à mémoire comportant leur identification ainsi que la nature de l'aide accordée, et ce à l'exclusion du numéro de sécurité sociale et de toute information de caractère médical ; […] Considérant que des mesures de sécurité adéquates ont été prises pour assurer la confidentialité des données échangées, notamment par l'utilisation de protocoles d'échanges sécurisés ;
[…] et qu'il n'est fait état d'aucun fait ou rapport particulièrement inquiétant sur la situation de ce résident, qui aurait rendu nécessaire la mise en place de mesures particulières de sécurité, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'employeur, dans ce contexte particulier inhérent à la spécificité de l'établissement dans lequel s'est produit l'accident, […] 1°) alors que, d'une part, la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, quand n'ont pas été prises les mesures de sécurité adéquates au regard d'un risque que l'employeur ne pouvait légitimement ignorer ; […]
[…] Par décision du 12 décembre 2016, le Tribunal correctionnel a condamné notamment la SAS URBAINE DE TRAVAUX pour ne pas avoir procédé à l'analyse des risques liés à la circulation lors des entrées et des sorties de chantier ou à la présence de réseaux aériens dans l'emprise des travaux ou aux abords directs et en ne prenant pas les mesures de sécurité adéquates pour empêcher le passage des engins sur le délaissé de chaussée, conformément à l'article R 4532-64 1 er b et R 4532-66 du Code de travail relatifs au PPSP, causant involontairement une ITT supérieure à trois mois au préjudice de Madame Y.
[…] Le service compétent de la Sécurité Sociale l'a reconnu inapte à travailler avec un pourcentage d'invalidité de 80% et lui a attribué une pension d'invalidité. […] Il mettait en cause l'absence de mesures de sécurité adéquates au lieu du travail. […] La cour d'appel a en outre admis que E.Z. avait suffisamment relaté dans l'action le manque prétendu de mesures de sécurité sur le lieu de travail du requérant et qu'elle ne s'était pas concertée avec la partie adverse (arrêt no 2085/2006).
[…] située sur le territoire de la commune de Saint- Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône); Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection; […] sur demande motivée d'un exploitant, des aménagements aux règles de suivi en service, incluant des actions et mesures compensatoires permettant de garantir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui qui serait obtenu par la mise en œuvre des mesures de droit commun; 4- après examen de la motivation de la demande, […] 6- moyennant la mise en place des mesures de sécurité adéquates pour le personnel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal fit droit à la demande de réparation du préjudice moral subi par les enseignants et souligna l'incapacité de l'administration à mettre en œuvre les mesures appropriées pour assurer la protection du personnel enseignant. Le tribunal reconnut que les préoccupations du requérant étaient justifiées en affirmant que l'administration n'avait pas pris de mesures suffisantes pour assurer la sûreté et la sécurité du corps enseignant, en particulier dans l'école particulière mentionnée dans l'affaire. […] Elle considéra cette carence dans la mise en œuvre des mesures de sécurité adéquates comme une violation manifeste de la responsabilité de l'État envers Mme L, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 226-17 CP: l'infraction est caractérisée lorsque un responsable de traitement met en œuvre un fichier ou conserve des données à caractère personnel en dehors du cadre légal (loi Informatique et libertés/RGPD), notamment en l'absence des formalités ou garanties exigées et des mesures de sécurité adéquates.
Lire la suite…[…] il est essentiel de donner un cadre technique et légal stable qui garantisse une protection adéquate de ces données personnelles. […] les entreprises et les gouvernements doivent posséder une infrastructure de sécurité efficace. […] Cette nouvelle donne a tendance à devenir plus qu'une règle de compétitivité, elle se transforme en une authentique obligation légale de protéger les données à caractère personnel par des mesures de sécurité adéquates et suffisantes. […] soit l'étude du développement d'une obligation légale de sécurité et l'encadrement juridique de la mise en place d'un programme de sécurisation des données personnelles par des mesures de sécurités qui respectent les standards minimaux imposés par les textes législatifs nationaux et internationaux.
Lire la suite…Des règles de sécurité, régulant la mise en ligne des données médicales pour les hôpitaux, existent depuis pourtant plus de dix ans, obligeant, par exemple, à passer par un hébergeur de données de santé agréé. Cependant, de nombreux établissements ne connaissent pas forcément ces mesures de sécurité ou ne les appliquent pas. Ces cas de divulgation de données sensibles demeurent très embarrassants et peuvent conduire à des poursuites judiciaires. […] Ces avancées technologiques améliorent fortement les conditions de travail des professionnels et personnels administratifs de la santé, mais, sans mesures de sécurité adéquates, elles peuvent conduire à des fuites, […]
Lire la suite…Saisie d'une plainte d'une personne indiquant que l'organisme INFOGREFFE lui avait transmis son mot de passe par téléphone en donnant simplement son nom, la CNIL a sanctionné l'organisme pour non-respect de l'obligation de sécurité et non-respect du principe de limitation de la conservation. […] Au terme de son enquête, la CNIL a dressé un rapport détaillant deux manquements au RGPD. […] En second lieu, INFOGREFFE n'a pas mis en œuvre les mesures de sécurité adéquates. En effet, selon l'article 32 du RGPD, il incombe au responsable de traitement de prendre des « mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ». […]
Lire la suite…Des faits incontestablement constitutifs d'une violation de données Après avoir rappelé que la clé USB volée « n'était pas cryptée ou équipée d'une autre mesure visant à empêcher l'accès à ces informations par des tiers non autorisés en cas de perte ou de vol », l'autorité de contrôle a considéré que ces faits constituent « incontestablement » une violation de données, au sens du RGPD. […] Compte tenu de ce qui précède, l'autorité de contrôle a considéré que le responsable du traitement n'avait pas pris les mesures de sécurité adéquates et a infligé au responsable du traitement une amende de 145 000 €.
Lire la suite…Plus encore, l'établissement de santé, en tant que responsable du traitement, n'a pas respecté les principes de protection des données dès la conception et la protection des données par défaut (article 25 du RGPD) ni mis en œuvre les mesures de sécurité adéquates (article 32 du RGPD). En conséquence, l'autorité de contrôle a infligé une amende de 70 000 € à l'établissement de santé. Lien vers la décision : ici Décision similaire : ici
Lire la suite…Le G29 rappelle que la sanction du non-respect des obligations relatives aux notifications de violation de données personnelles, s'élevant à 10 millions d'euros ou 2% du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent de l'entreprise, le montant le plus élevé étant retenu, peut être cumulée avec une amende additionnelle de même montant pour absence de mesures de sécurité adéquates imposées par l'article 32 du RGPD.
Lire la suite…[…] la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») a publié de nouvelles consignes visant à renforcer la sécurité des grandes bases de données à caractère personnel. […] la CNIL recommande aux responsables de traitement de mettre en œuvre les mesures suivantes : la mise en place d'une authentification multifacteur : l'ajout d'un deuxième facteur d'authentification réduit bien sûr le risque d'accès non autorisé et l'utilisation d'une authentification reposant sur un facteur de possession, […] la mise en œuvre d'une politique plus large de gestion des identités et des accès que l'organisme doit mettre […] de sécurité mises en place par cet acteur. […] La CNIL rappelle que l'absence de mesures de sécurité adéquates peut constituer un manquement à l'article 32 du RGPD, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction
- Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
[…] 7° Mise en œuvre de mesures de protection collectives ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, de mesures de protection individuelles ; […] 10° Délimitation des zones à risque et utilisation de signaux adéquats d'avertissement et
Article R123-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées.
Article R123-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, […]
Article L4121-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Article R933-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre III : Institution de prévoyance appartenant à un groupe
- Section 1 : Surveillance complémentaire
s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de solvabilité des institutions ou unions pris en compte dans le calcul sont répartis de manière adéquate entre ces organismes. […] En cas de solvabilité ajustée négative, l'Autorité de contrôle exige de l'institution ou union concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement d'une solvabilité ajustée positive.
Article D397 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
- Section 3 : De l'organisation sanitaire
- Paragraphe 7 : Les hospitalisations
Lors des hospitalisations et des consultations ou examens prévus à l'article D. 396, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la confidentialité des soins.
Article R6111-40-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
- Section 7 : Soins aux détenus
Lors des hospitalisations et des consultations ou examens prévus à l'article R. 6111-36, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la confidentialité des soins.
Article D3126-6 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
- TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES
- Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité
- Section 2 : Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
[…] 2° De participer à l'élaboration et au contrôle de l'application des mesures à prendre en matière de protection et de sécurité
Article R353-1 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”
- Chapitre III : Investissements
[…] mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer de manière adéquate ainsi que prendre en compte de manière appropriée dans l'évaluation de leur besoin global de solvabilité conformément à l'article R. 354-3. Tous les actifs sont investis de façon à garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité de l'ensemble du portefeuille. […]
Article L321-10-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section IV : Agréments
[…] 2° Les moyens techniques et financiers que l'entreprise se propose de mettre en œuvre sont suffisants et adéquats au vu de son programme d'activité ; […]
- Obligation de sécurité
- Violation de l'obligation de sécurité
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Violation des règles de sécurité
- Manquement à l'obligation de sécurité
- Non-respect des règles de sécurité
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Manquement à l'obligation de prévention
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Violation de l'obligation de sécurité de résultat
- Non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Violation du devoir de sollicitude
- Faute de l'employeur
- Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
- Connaissance du risque par l'employeur
- Responsabilité de l'entreprise utilisatrice
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Responsabilité des défendeurs
[…] la directive européenne révisée sur les services de paiement (DSP2) vise à garantir une plus grande sécurité des paiements et une meilleure protection des consommateurs. […] certaines mesures ont été transposées en droit national et l'Autorité bancaire européenne a accordé un délai additionnel qui fixe au 31 décembre 2020 la date butoir pour disposer de la pleine mise en conformité des solutions d'authentification pour les paiements en ligne. […] Il pose également une obligation du prestataire de service de paiement de mettre en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnelle des utilisateurs de paiement. […]
Lire la suite…