Violation de l'obligation de sécurité de résultat
Décisions
[…] de réparation d'un préjudice né de l'accident du travail, […] alors qu'elle avait constaté que le salarié demandait la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail et faisait valoir que son licenciement pour inaptitude était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité , […] que la demande du salarié tenant à voir juger son licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat […]
[…] que M me Y…, salariée de M. Z… depuis le 1er juillet 1990, a déposé plainte pour harcèlement contre son employeur le 20 novembre 2006 et saisi le conseil de prud'hommes le 2 mai 2007 pour violation de l'obligation de sécurité de l'employeur; […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M me Y… des dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat alors, selon le moyen, […] au motif inopérant que le juge pénal avait fondé sa décision sur le délit de harcèlement prévu et réprimé par l'article 222-33-2 du code pénal, tandis que M me Y… fondait sa demande sur l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur, la cour d'appel, […]
[…] elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps plein ; que victime d'un accident du travail, le 13 juillet 2011, et soutenant que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, elle a formé une demande en résiliation de son contrat de travail ; […] Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat et en résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutient la salariée, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement et violation de l'obligation de sécurité de résultat par l'employeur alors, selon le moyen : […] ALORS QUE même en l'absence de harcèlement moral, la responsabilité de l'employeur peut être engagée pour violation de son obligation de sécurité de résultat en cas de souffrance au travail ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M me Y… n'avait pas été reconnue inapte à son poste pour cause de danger immédiat, […]
[…] Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 octobre 2017 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la FNTE-CGT à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. […] qu'au cas présent, pour dire le conseil de prud'hommes compétent pour apprécier les demandes de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral et d'une violation de l'obligation de sécurité de résultat, […] et que le ministère des armées restait l'employeur de l'intéressé dans le cadre de la mise à disposition, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : […] la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; […] que du 29 juin au 26 octobre 2004, 37 dossiers traités par monsieur E… ont été rejetés par la Trésorerie Générale de l'Assistance Publique ; que ce dernier ne respecte pas ses obligations professionnelles et contractuelles ; que monsieur E… n'établit pas de faits constitutifs de harcèlement ; que les avertissements adressés à monsieur E… étaient justifiés ; […]
[…] DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts de Monsieur Y X au titre d'une violation de l'obligation de sécurité de résultat en l'absence de visite d'embauche, au titre d'une violation de l'obligation de formation,
[…] 1°/ que le salarié exposé à l'amiante peut prétendre à la réparation de son préjudice d'anxiété lorsque l'employeur, tenu par une obligation de sécurité de résultat, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures de précaution nécessaires à la santé et à la sécurité des salariés ; que, pour débouter M. X… de ses demandes, […] notamment dans les vêtements de protection contenant de l'amiante mis à la disposition des salariés, dans les plaquettes de freins et dans les joints ou tresses servant de joints, la cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait être retenu de violation de l'obligation de sécurité de résultat à l'endroit de la société ArcelorMittal Méditerranée ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] . condamné la société CTD Express à payer à M. [T] la somme de 4 000 euros de dommages-intérêts pour manquement de la société CTD Express à son obligation de sécurité, avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2022, […] « INFIRME le jugement mais seulement en ce qu'il condamne la société CTD Express à payer à M. [T] les sommes de 32 438,40 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat et 5 406,40 euros en réparation de la procédure irrégulière de licenciement, »
[…] — 8.550 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat; […] Juger que l'AT du 13 avril 2017 et l'inaptitude physique professionnelle de Monsieur [M] constatée par le médecin du travail ont pour origine des manquements graves et répétés de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, […] que M. [M] saisit la cour uniquement d'une demande de confirmation du jugement entrepris ayant condamné l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'obligation de sécurité sans former aucune demande d'infirmation des montants alloués et en conséquence sans critiquer valablement ces derniers.
pendant 7 jours
Commentaires
« Obligation de sécurité et agissement de harcèlement commis par des tiers » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 21 Décembre 2016 1er février 2017 Philippe PACOTTE Droit social - Protection sociale Actualités du droit Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 21 décembre 2016 une décision de la Cour de cassation portant sur les conditions dans lesquelles s'exerce l'obligation de sécurité dévolue à l'employeur Philippe PACOTTE, […] dans le cas de salariés harcelés dans l'exercice de leurs fonctions par des tiers et sollicitant la condamnation de leur employeur pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, […]
Lire la suite…« Obligation de sécurité et agissement de harcèlement commis par des tiers » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 21 Décembre 2016 1er février 2017 Philippe PACOTTE Droit social - Protection sociale Actualités du droit Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 21 décembre 2016 une décision de la Cour de cassation portant sur les conditions dans lesquelles s'exerce l'obligation de sécurité dévolue à l'employeur Philippe PACOTTE, […] dans le cas de salariés harcelés dans l'exercice de leurs fonctions par des tiers et sollicitant la condamnation de leur employeur pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, […]
Lire la suite…L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, […] quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements. A la suite d'un incident avec son supérieur hiérarchique, un salarié a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie pendant deux mois. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat et une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. […] La Cour de cassation rend son arrêt le 19 novembre 2014 et juge que l'employeur, […]
Lire la suite…Le 2 mai 2007, il avait saisi le Conseil de prud'hommes pour violation de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur. […] La Cour d'appel de Douai, statuant en matière prud'homale, avait considéré nul le licenciement du salarié en raison des faits de harcèlement. […] Elle avait en conséquence condamné l'employeur au paiement de deux sommes : * la première à titre de dommages-intérêts pour la nullité du licenciement, * la seconde à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat. […]
Lire la suite…Il est toujours délicat de demander à quelqu'un (votre employeur en l'occurrence) de l'amener à faire une chose à laquelle il n'est pas obligé (signer une rupture conventionnelle) en lui cherchant une faute, c'est à dire en d'autres termes en envisageant d'exercer une pression sur lui (risque de contentieux aux prud'hommes). Comme on dit, ce n'est pas avec du vinaigre qu'on attrape les mouches... Et au petit jeu du salarié qui cherche à piéger son employeur, il est assez rare que ce soit le salarié qui gagne... […] L'absence de visite médicale de reprise du travail constitue en effet une violation de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur. La question est de savoir ce que vous allez faire de cette faute patronale, si elle est constituée (ce qui reste à voir) ?
Lire la suite…[…] que cette nouvelle demande relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale comme étant une demande de réparation d'un préjudice né de l'accident du travail, […] qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité , […] alors qu'elle avait constaté que le salarié demandait la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail et faisait valoir que son licenciement pour inaptitude était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique. La dérogation prévue au présent article n'est applicable qu'aux seuls traitements de données à caractère personnel nécessaires au respect d'une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou à l'exercice d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable de traitement.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, […]
Article R4121-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
[…] en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, […] Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du document unique d'évaluation des risques professionnels sur un portail numérique selon les modalités prévues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, […]
Article L114-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 bis : Organisation comptable
1° A constituer une violation aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ; […] La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des obligations imposées par le présent article.
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article L612-44 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants
1° A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables et susceptibles d'avoir des effets significatifs sur sa situation financière, sa solvabilité, son résultat ou son patrimoine ;
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services.
Article 16 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
[…] Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. […] II. - La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
- Violation de l'obligation de sécurité
- Manquement à l'obligation de sécurité
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Obligation de sécurité de résultat
- Violation des règles de sécurité
- Obligation de sécurité
- Non-respect des règles de sécurité
- Mesures de sécurité adéquates
- Manquement à l'obligation de résultat
- Responsabilité des défendeurs
- Manquement à l'obligation de prévention
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Violation du devoir de sollicitude
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Responsabilité des parties
- Responsabilité du débiteur
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité de l'accident
Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 21 décembre 2016 une décision de la Cour de cassation portant sur les conditions dans lesquelles s'exerce l'obligation de sécurité dévolue à l'employeur Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Julie LAYAT-LE BOURHIS, avocat, […] une décision de la Cour de cassation statuant sur les limites de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur. […] En effet, dans le cas de salariés harcelés dans l'exercice de leurs fonctions par des tiers et sollicitant la condamnation de leur employeur pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, […]
Lire la suite…