Violation des règles de sécurité
Décisions
[…] qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la cause déterminante de l'accident ne résidait pas dans la violation, d'ailleurs pénalement sanctionnée, des dispositions de l'article R. 233-3, alinéas 2 et 3, du Code du travail, énonçant les règles de sécurité applicables aux machines-outils à instruments tranchants tournant à grande vitesse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier des textes susvisés et a méconnu les exigences du second ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-André (département de la Réunion), hôtel de ville, représentée par son maire en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de M. X…, Léon Y…, demeurant à Saint-André (la Réunion), …, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation …
[…] ayant déjà reçu des avertissements de la part de deux conducteurs de travaux pour violation des règles de sécurité, […] en train de continuer à ne pas faire respecter les règles de sécurité, […] Mais attendu que l'arret attaque a releve qu'il ressortait des temoignages recueillis au cours de l'enquete effectuee en premiere instance que cavalli avait recu des observations de deux conducteurs de travaux pour non-observation des regles de securite; que le 27 fevrier 1976, […] que de ces constatati ons, d'ou il ressortait que cavalli avait deja recu plus de deux avertissements pour violation des regles de securite quand une nouvelle violation avait ete relevee contre lui le 8 mars 1976, […]
En prenant l'initiative d'introduire un parlementaire dans les locaux d'une entreprise, en violation des règles de sécurité posées par le règlement intérieur et par une note de service, dont il avait connaissance, un représentant syndical a commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater la prescription du grief relatif au non respect des règles de sécurité et de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : […] 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; que la lettre de licenciement précisait concernant le grief relatif à la violation des règles de sécurité que « Vous avez communiqué des instructions contraires à la politique sécurité. […] celui-ci était connu d'elle et manifestement toléré depuis longtemps, lorsque la lettre de licenciement n'imputait nullement à M. X… une violation continue des consignes de sécurité depuis le 23 décembre 2005, […]
[…] 2° / que l'employeur est tenu à l'égard de son salarié, d'une obligation de sécurité de résultat ; […] et qu'il a omis de prendre les mesures nécessaires pour le protéger ; que la reconnaissance d'une faute inexcusable n'est en aucune façon subordonnée à la démonstration par le demandeur d'une violation par l'employeur des règles de sécurité ; qu'aussi en l'espèce, en retenant, pour écarter la faute inexcusable de la société d'exploitation sidérurgique de Decazeville l'absence de démonstration par le Fonds d'« une violation des règles de sécurité » par cet employeur la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] cette destination étant visée au permis de construire et confirmée par la déclaration d'achèvement des travaux et le règlement de copropriété, […] d'autre part de veiller au respect des normes de sécurité applicables à savoir la création d'une seconde issue et la nécessité d'isoler les locaux loués du dégagement commun de l'immeuble grande hauteur, cette violation des règles de sécurité ayant d'ailleurs entraîné la fermeture administrative des lieux loués […] a rédigé les termes du bail du 15 mai 1990 en violation avec les règles spécifiques à la classification de l'immeuble en IGH W2 et avec les dispositions réglementaires applicables à ce type d'immeuble notamment dans la matière essentielle de la sécurité ; […]
[…] pour justifier de l'intérêt à agir du bailleur, que l'exploitation du fonds est compromise par la violation des règles de sécurité, et que les non conformités sont susceptibles d'entraîner sa fermeture, […] Mais attendu qu'ayant relevé que la cour intérieure avait été affectée à la jouissance exclusive du lot n° 1 et que du fait du mode constructif de la verrière qui la surplombe, l'exploitation du local commercial dans ce lot était compromise en raison de la violation de la réglementation en matière de sécurité incendie relative aux bâtiments accueillant du public, […] éventuellement susceptible d'éclairer la cour sur la description du bien vendu ; que se référant au règlement de copropriété, […]
[…] qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'employeur avait invoqué le refus de la salarié de participer à une formation qui avait persisté jusqu'au 14 décembre, soit le lendemain de l'expiration de la protection, et lui avait reproché une violation des règles de sécurité qui se situait du 17 décembre 2007 au 4 janvier 2008 ; qu'en retenant que l'ensemble des faits invoqués dans la lettre de licenciement ont eu lieu pendant la période de protection, […] sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que le licenciement n'ayant pas été prononcé en violation d'un statut protecteur qui n'était plus applicable lorsqu'il a été mis en oeuvre et prononcé, […]
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, la faute des entrepreneurs ressortait clairement des énonciations du rapport expertal, sur lequel se fonde l'arrêt, faisant état d'une première violation des règles de sécurité, d'une deuxième violation des règles de sécurité, qualifiant enfin l'ouvrage réalisé de « cheminée à risques »;
pendant 7 jours
Commentaires
La violation des règles de sécurité mène à une peine d'emprisonnement Le 11 janvier 2016, […] considérant ces circonstances, « une durée significative d'emprisonnement est nécessaire pour refléter les conséquences horribles de ces infractions et pour qu'il soit désormais clair et sans équivoque que les personnes en position d'autorité dans des lieux de travail potentiellement dangereux ont une obligation sérieuse de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que ceux qui arrivent au travail le matin puissent, en toute sécurité, […]
Lire la suite…Droit pénal des affaires : escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, corruption, blanchiment, contrefaçon et infractions apparentées) Atteinte aux personnes : agressions, violation des règles de sécurité, harcèlements... Droit de la presse : diffamation, injures, e-réputation...
Lire la suite…Cour d'Appel de Rennes – Chambre Prud'Homale 8 – 24/5/2007 La Cour rappelle : « Attendu que l'employeur avait imposé le port de la bombe sans aucune dérogation et que, tenu à une obligation de résultat de sécurité, vis à vis de ses salariés, […] Considérant qu'il ressort des attestations de l'employeur, que la consigne était affichée dans le centre équestre et que Monsieur V. ne portait jamais la bombe ; qu'il s'est donc rendu coupable d'insubordination et de violation des règles de sécurité […] … Considérant par conséquent que l'insubordination persistante de Monsieur V. et ses manquements aux règles de sécurité dont il avait la charge, justifient son licenciement … pour faute grave ».
Lire la suite…La jurisprudence considère que le défaut de conformité de l'immeuble aux règlements de sécurité constitue un facteur de risque de perte de l'ouvrage par incendie. Ainsi, les constructeurs peuvent être condamnés à la prise en charge du coût de la mise en place et de la maintenance d'un système d'alarme sur le fondement de la garantie décennale et ce, même en l'absence d'incendie ou de dommages physiques à l'immeuble. […] D'autres exemples peuvent être cités : absence d'un dispositif d'alarme conforme aux règlements de sécurité dans un immeuble de grande hauteur, absence de sas entre l'ascenseur et l'appartement, constitutive d'une violation des règles de sécurité... […]
Lire la suite…Sachant que l'on ne peut pénétrer dans les locaux du ministère que par un point de contrôle sécurisé et qu'il n'y a eu aucune violation des règles de sécurité dans lesdits locaux, […] Ayant tiré des conclusions de ce que les autorités ont refusé de lui remettre le dossier, la Cour dit que M. […] Asadulayev a été enlevé par des agents de l'Etat pendant une opération de sécurité non reconnue. […] En l'absence de la moindre explication plausible de la part du Gouvernement quant aux circonstances du décès, la Cour conclut à la violation de l'article 2. […] Les autorités n'ayant nullement expliqué le meurtre, la Cour dit qu'il y a eu violation de l'article 2 dans le chef d'Umar Zabiyev. […]
Lire la suite…[…] – Evidemment, le Tribunal des Affaires de Sécurité […] Sociale lorsqu'il y a matière à soutenir l'existence d'une faute inexcusable ou pour contester les décisions de la Commission de recours amiable ; – le Tribunal Correctionnel aux fins de lancer ou de soutenir les poursuites pénales contre l'employeur en cas de violation des règles de sécurité par exemple ; – le Conseil de Prud'hommes, afin de contester le cas échéant les causes et circonstances du licenciement pour inaptitude physique prononcé en raison de l'état de santé du salarié résultant de l'accident causé par la faute inexcusable de l'employeur. […] Chacune de ces procédures obéit à des règles spécifiques (délais d'action, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 226-17-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article 83 et de l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, […]
Article 102 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les articles 31,33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sont applicables aux traitements de données à caractère personnel relevant du présent titre. […] La communication d'une violation de données
Article R1332-41-1 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
- Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
- Sous-section 1 : Règles de sécurité
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information élabore et propose au Premier ministre les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1. Ces règles sont établies par arrêté du Premier ministre pris après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés. Lorsque l'arrêté n'est pas publié, il est notifié aux personnes ayant besoin d'en connaître.
Article 131-39-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
- Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles
[…] 7° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la personne morale en cas de violation du code de conduite de la personne morale. […]
Article L111-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 1 : Règles générales de construction
Les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité jusqu'à destruction desdits bâtiments ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 6 de la LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article 5. […]
Article 69 du Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
qui seront prises en matière de formation du personnel et d'organisation du travail afin de permettre le respect de la réglementation technique et de sécurité. Il précise les règles d'exploitation relatives à la circulation sur un système existant d'engins de travaux. L'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation vaut approbation des orientations du système de gestion de la sécurité.
Article L4741-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
- Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 221-6-1, 221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire, la …
Article L227-20-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.
- Non-respect des règles de sécurité
- Violation de l'obligation de sécurité
- Manquement à l'obligation de sécurité
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Mesures de sécurité adéquates
- Violation de l'obligation de sécurité de résultat
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Non-respect des consignes de sécurité
- Obligation de sécurité
- Non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Manquement à l'obligation de prévention
- Violation du devoir de sollicitude
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Faute de l'employeur
- Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
- Non-respect des obligations légales
- Reconnaissance de la faute inexcusable
- Comportement fautif de l'employeur
Violation du code éthique et des règles de sécurité informatique : la faute grave n'est pas automatique 9 mai 2025 | Droit social | Guillaume Roland Julie Pleuvret L'obligation de discrétion qui s'impose au salarié au titre de l‘exécution loyale du contrat, lui interdit de divulguer les informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui risquerait de nuire à la bonne marche de l'entreprise. […]
Lire la suite…