Violation du devoir de sollicitude
Décisions
[…] Fonctionnaires – conge de convenance personnelle – reintegration – lieu d' affectation non conforme aux interets familiaux de l' interesse – violation du devoir de sollicitude – absence […] 6 le 18 juin 1986, mme heyl a introduit une reclamation au sens de l' article 90, paragraphe 2, du statut contre cette decision . sa reclamation etant restee sans reponse, elle a introduit le present recours a l' appui duquel elle invoque la violation de l' article 49, alinea 2, et de l' article 40, paragraphe 4, sous d ), du statut ainsi que la violation du principe de la bonne foi dans le chef de l' administration et le manquement de l' administration a son devoir de sollicitude .
[…] Fonctionnaires – recrutement – concours – conditions d' admission – pieces justificatives – insuffisance – refus du jury d' autoriser la production de pieces complementaires – violation du devoir de sollicitude […] Le devoir de sollicitude de l' administration a l' egard de ses agents, qui s' impose egalement a un jury de concours, reflete l' equilibre des droits et obligations reciproques que le statut a crees dans les relations entre l' autorite publique et les agents du service public . ce devoir, ainsi que le principe de bonne administration, […]
[…] 2 . fonctionnaires – recrutement – concours – conditions d ' admission – pieces justificatives – insuffisance – refus du jury d ' autoriser la production de pieces complementaires – violation du devoir de sollicitude […] 2 . le devoir de sollicitude de l ' administration a l ' egard de ses agents reflete l ' equilibre des droits et obligations reciproques que le statut a crees dans les relations entre l ' autorite publique et les agents du service public . ce devoir ainsi que le principe de bonne administration impliquent notamment que , lorsqu ' elle statue a propos de la situation d ' un fonctionnaire , […]
[…] 5 . Le fait qu' un fonctionnaire candidat à un emploi à pourvoir a été écarté au profit d' un candidat externe aux institutions communautaires et plus jeune ne saurait être constitutif, à lui seul, d' un manquement au devoir de sollicitude et de loyauté incombant à l' administration . […] Sur la faute de service qui résulterait d' une violation des articles 27 et 28 du statut […] Sur la faute de service qui résulterait d' une violation du devoir de sollicitude et de loyauté
[…] Concernant la première période contestée, la requérante soulève trois moyens, tirés de la violation du principe de sécurité juridique et de l'article 3.6 de l'annexe X des règles applicables au personnel, de la violation du devoir de motivation et du droit à une bonne administration, et de la violation du devoir de sollicitude.
[…] Troisième moyen, tiré de l'application incorrecte de l'article 17 bis, paragraphe 2, du statut. 4. Quatrième moyen, tiré de la violation de l'obligation de diligence découlant des principes de bonne administration, de la violation du devoir de sollicitude et de l'exercice abusif des pouvoirs. 5. Cinquième moyen, tiré du défaut de motivation, d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation dans l'interprétation et l'application de la notion d'«atteinte grave aux intérêts légitimes de l'Union».
[…] Deuxième moyen tiré du fait que le rapport de stage est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une violation du devoir de sollicitude dus à une violation des règles procédurales lors de son établissement. […] Quatrième moyen tiré du fait qu'en omettant de prendre les mesures adéquates d'aménagement en fonction du handicap du requérant et de lui accorder une prolongation de la période de stage, le défendeur a enfreint son devoir de sollicitude.
[…] Premier moyen, tiré de la violation du guide de la notation et de la procédure, de la violation des droits de la défense et de la violation du devoir de sollicitude, qui auraient été commises par la partie défenderesse en adoptant le rapport d'évaluation pour la période 2015 (ci-après «le rapport d'évaluation litigieux»). La partie requérante invoque, en particulier, les griefs suivants:
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation du droit d'accès au juge pénal, de la violation de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des Droits de l'Homme et la violation du devoir de sollicitude et de bonne administration.
[…] À l'appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens, estimant que, en l'espèce, les rapports de notation de 2014 et 2015 adoptés par le Conseil de l'Union européenne à son égard sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation, d'une insuffisance de motivation ainsi que d'une violation du devoir de sollicitude.
pendant 7 jours
Commentaires
L'opposabilité au juge Dès 1955, l'arrêt Coulon du Conseil d'Etat avait affirmé que le pouvoir de la juridiction administrative d'ordonner la communication de certaines pièces "comporte une exception pour tous les documents dont l'autorité compétente croit devoir affirmer que leur divulgation (...) est exclue par les nécessités de la défense nationale", […] les promoteurs de ce texte affirmaient vouloir mettre à l'abri les juges d'instruction de toute poursuite pour violation du secret défense. […] Tant de sollicitude à l'égard du pouvoir judiciaire a quelque chose d'attendrissant. […] Derrière la sollicitude se cachent donc des préoccupations plus terre-à-terre, […]
Lire la suite…Le Tribunal de la fonction publique a répondu par la positive au motif qu'il y a violation de l'obligation d'assistance, du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration dans la mesure où non seulement le comité consultatif et le Parlement européen ont rejeté les prétentions du requérant. […]
Lire la suite…Le Tribunal de la fonction publique a répondu par la positive au motif qu'il y a violation de l'obligation d'assistance, du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration dans la mesure où non seulement le comité consultatif et le Parlement européen ont rejeté les prétentions du requérant. […]
Lire la suite…Pour le célèbre philosophe et écrivain français Jean Jacques Rousseau, le contrat social est la formulation éthique qui porte sur les jugements moraux et le concept de réflexion qui établit des normes et des devoirs. […] Le devoir de civilité et le respect des autres nous motivent à faire preuve de compassion et de sollicitude envers les peuples.
Lire la suite…Ces différents regards tendent vers une vision plus holistique et systémique du soin en proposant : de développer un sens commun du soin de soi, de l'autre et de l'environnement ; d'affiner les processus de communication et d'écoute ; d'intégrer la notion de sollicitude comme élément structurant de nos groupes et de nos communautés. 45Des pratiques relationnelles s'inspirant des éthiques de la sollicitude ont émergé dans divers milieux militants ces dernières années, en particulier dans les mouvements féministes, décoloniaux et pour la diversité de genres (Ansloos et coll., 2021 ; […]
Lire la suite…En outre, celui qui se voit être discriminé en raison de son sexe dans le monde du travail peut être contraint de devoir payer des dommages-intérêts, c'est-à-dire une réparation (Entschädigung), en vertu de la loi allemande de lutte contre la discrimination. Plus précisément ce sont les §§ 15 Abs. 2 et 2 AGG[4] (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) qui posent ce principe. […] L'employeur en raison de la violation de son devoir de sollicitude (Fürsorgepflicht) a dû payer une réparation (Entschädigung) à hauteur de 3000 euros, l'équivalent de quatre mois de salaire. […]
Lire la suite…Mères à distance : la stratification internationale des opportunités d'assistance 20En compensation, on ne demande pas aux mères un apport important en termes d'envois d'argent, et leur sollicitude maternelle n'est pas mesurée en fonction de la régularité ou du niveau de ses envois. Ce devoir est en effet attribué aux pères, qui ont même honte de téléphoner aux enfants, selon la recherche de Dreby, s'ils n'ont rien à envoyer. « Lorsque les mères n'envoient pas d'argent ou de dons à la maison elles n'ont pas nécessairement le sentiment d'avoir détérioré leur relation avec les enfants. […] Ce qui compte c'est l'expression de la sollicitude et non pas l'envoi de biens matériels. […]
Lire la suite…[…] EU:T:2013:79, ci-après l'«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours en indemnité tendant à la réparation du préjudice qu'elle a prétendument subi à la suite d'irrégularités et de violations du droit de l'Union que la Cour des comptes […] En second lieu, elle a fait valoir l'existence d'un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice moral et matériel subi en raison de celle-ci. 16 Le Tribunal a rejeté ledit recours, […] que les «agissements» de la Cour des comptes relatifs à l'enquête préliminaire n'étaient constitutifs d'aucune illégalité, dans la […] de sollicitude. […] , par la Cour des comptes, du principe d'impartialité et du devoir de sollicitude, […]
Lire la suite…C'est dans ce cadre que se pose, par exemple, dès le début de la guerre, la question de la violation de la neutralité de la Belgique, pour reprendre la formulation de l'Entente, ou celle du comportement des troupes allemandes dans les pays occupés. À la fin de la guerre, la question belge, celle des crimes de guerre et beaucoup d'autres resurgiront dans une très âpre polémique opposant non plus la France et l'Allemagne, mais la France et le Vatican. […] L'heure est donc venue de rompre le silence, et, puisque le devoir en vient de s'imposer, de montrer enfin aux peuples de l'Entente où les conduirait, s'ils avaient la faiblesse de s'y laisser séduire, la politique de Benoît XV. (Canet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article L132-3 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre II : La carte de paiement
Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les …
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
[…] Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. […]
Article 32 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
I. - Tout importateur d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais ou d'or qui dépasse les seuils fixés à l'annexe I au règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, […]
Article L223-25-3 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
I. – Avant la conclusion d'une opération individuelle comportant des valeurs de rachat, d'une opération de capitalisation, ou avant l'adhésion à une opération collective mentionnée à l'article L. 223-1 ou à l'article L. 222-1, la mutuelle ou l'union régie par les dispositions du livre II ou tout intermédiaire au sens des articles L. 116-1 et suivants, précise les exigences et les besoins …
Article L2431-2 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée
La mission de maîtrise d'œuvre comprend tout ou partie des éléments de conception, d'assistance, de direction et de contrôle définis par voie réglementaire. Ces éléments de mission peuvent varier en fonction : 1° Du maître d'ouvrage ; 2° De la nature de l'opération ; 3° De l'ouvrage concerné ; 4° De l'intervention, dès l'établissement des études d'avant-projet, d'un opérateur économique chargé …
Article 1 du Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Les électeurs sont convoqués le dimanche 30 juin 2024 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 29 juin 2024 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts …
Article L22-10-32 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
- Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir sur première convocation un quorum plus élevé pour les réunions de leur assemblée générale ordinaire que celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-98.
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article L111-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
I.-Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de …
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Manquement à l'obligation de prévention
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Violation de l'obligation de sécurité
- Manquement à l'obligation de sécurité
- Défaut de diligence
- Manquement au devoir de mise en garde
- Non-respect des obligations légales
- Non-respect des règles de sécurité
- Violation des règles de sécurité
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Faute de l'employeur
- Responsabilité des défendeurs
- Obligation de sécurité
- Manquement aux obligations professionnelles
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Absence de diligences
- Responsabilité pour faute
- Comportement fautif de la victime
[…] posant une énergique obligation de dire, la directive CS3D sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité devait instituer une ambitieuse obligation de faire. Il a fallu d'ailleurs trois ans pour que le processus aboutisse. […] Sur le modèle des lois française et allemande sur le devoir de vigilance, […] mais également aux entreprises tierces opérant sur le marché européen, des obligations de prévention et de traitement de leurs incidences négatives sur les droits de l'homme et l'environnement. […] Exit le « devoir de sollicitude » du conseil d'administration, menaçant d'élargir l'intérêt social des sociétés visées aux questions de durabilité, […]
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