Violation du devoir de sollicitude
Décisions
[…] Fonctionnaires – conge de convenance personnelle – reintegration – lieu d' affectation non conforme aux interets familiaux de l' interesse – violation du devoir de sollicitude – absence […] 6 le 18 juin 1986, mme heyl a introduit une reclamation au sens de l' article 90, paragraphe 2, du statut contre cette decision . sa reclamation etant restee sans reponse, elle a introduit le present recours a l' appui duquel elle invoque la violation de l' article 49, alinea 2, et de l' article 40, paragraphe 4, sous d ), du statut ainsi que la violation du principe de la bonne foi dans le chef de l' administration et le manquement de l' administration a son devoir de sollicitude .
[…] Fonctionnaires – recrutement – concours – conditions d' admission – pieces justificatives – insuffisance – refus du jury d' autoriser la production de pieces complementaires – violation du devoir de sollicitude […] Le devoir de sollicitude de l' administration a l' egard de ses agents, qui s' impose egalement a un jury de concours, reflete l' equilibre des droits et obligations reciproques que le statut a crees dans les relations entre l' autorite publique et les agents du service public . ce devoir, ainsi que le principe de bonne administration, […]
[…] 2 . fonctionnaires – recrutement – concours – conditions d ' admission – pieces justificatives – insuffisance – refus du jury d ' autoriser la production de pieces complementaires – violation du devoir de sollicitude […] 2 . le devoir de sollicitude de l ' administration a l ' egard de ses agents reflete l ' equilibre des droits et obligations reciproques que le statut a crees dans les relations entre l ' autorite publique et les agents du service public . ce devoir ainsi que le principe de bonne administration impliquent notamment que , lorsqu ' elle statue a propos de la situation d ' un fonctionnaire , […]
[…] 5 . Le fait qu' un fonctionnaire candidat à un emploi à pourvoir a été écarté au profit d' un candidat externe aux institutions communautaires et plus jeune ne saurait être constitutif, à lui seul, d' un manquement au devoir de sollicitude et de loyauté incombant à l' administration . […] Sur la faute de service qui résulterait d' une violation des articles 27 et 28 du statut […] Sur la faute de service qui résulterait d' une violation du devoir de sollicitude et de loyauté
[…] Concernant la première période contestée, la requérante soulève trois moyens, tirés de la violation du principe de sécurité juridique et de l'article 3.6 de l'annexe X des règles applicables au personnel, de la violation du devoir de motivation et du droit à une bonne administration, et de la violation du devoir de sollicitude.
[…] Troisième moyen, tiré de l'application incorrecte de l'article 17 bis, paragraphe 2, du statut. 4. Quatrième moyen, tiré de la violation de l'obligation de diligence découlant des principes de bonne administration, de la violation du devoir de sollicitude et de l'exercice abusif des pouvoirs. 5. Cinquième moyen, tiré du défaut de motivation, d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation dans l'interprétation et l'application de la notion d'«atteinte grave aux intérêts légitimes de l'Union».
[…] Deuxième moyen tiré du fait que le rapport de stage est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une violation du devoir de sollicitude dus à une violation des règles procédurales lors de son établissement. […] Quatrième moyen tiré du fait qu'en omettant de prendre les mesures adéquates d'aménagement en fonction du handicap du requérant et de lui accorder une prolongation de la période de stage, le défendeur a enfreint son devoir de sollicitude.
[…] Premier moyen, tiré de la violation du guide de la notation et de la procédure, de la violation des droits de la défense et de la violation du devoir de sollicitude, qui auraient été commises par la partie défenderesse en adoptant le rapport d'évaluation pour la période 2015 (ci-après «le rapport d'évaluation litigieux»). La partie requérante invoque, en particulier, les griefs suivants:
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation du droit d'accès au juge pénal, de la violation de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des Droits de l'Homme et la violation du devoir de sollicitude et de bonne administration.
[…] À l'appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens, estimant que, en l'espèce, les rapports de notation de 2014 et 2015 adoptés par le Conseil de l'Union européenne à son égard sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation, d'une insuffisance de motivation ainsi que d'une violation du devoir de sollicitude.
pendant 7 jours
Commentaires
L'opposabilité au juge Dès 1955, l'arrêt Coulon du Conseil d'Etat avait affirmé que le pouvoir de la juridiction administrative d'ordonner la communication de certaines pièces "comporte une exception pour tous les documents dont l'autorité compétente croit devoir affirmer que leur divulgation (...) est exclue par les nécessités de la défense nationale", […] les promoteurs de ce texte affirmaient vouloir mettre à l'abri les juges d'instruction de toute poursuite pour violation du secret défense. […] Tant de sollicitude à l'égard du pouvoir judiciaire a quelque chose d'attendrissant. […] Derrière la sollicitude se cachent donc des préoccupations plus terre-à-terre, […]
Lire la suite…Le Tribunal de la fonction publique a répondu par la positive au motif qu'il y a violation de l'obligation d'assistance, du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration dans la mesure où non seulement le comité consultatif et le Parlement européen ont rejeté les prétentions du requérant. […]
Lire la suite…Le Tribunal de la fonction publique a répondu par la positive au motif qu'il y a violation de l'obligation d'assistance, du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration dans la mesure où non seulement le comité consultatif et le Parlement européen ont rejeté les prétentions du requérant. […]
Lire la suite…Pour le célèbre philosophe et écrivain français Jean Jacques Rousseau, le contrat social est la formulation éthique qui porte sur les jugements moraux et le concept de réflexion qui établit des normes et des devoirs. […] Le devoir de civilité et le respect des autres nous motivent à faire preuve de compassion et de sollicitude envers les peuples.
Lire la suite…Ces différents regards tendent vers une vision plus holistique et systémique du soin en proposant : de développer un sens commun du soin de soi, de l'autre et de l'environnement ; d'affiner les processus de communication et d'écoute ; d'intégrer la notion de sollicitude comme élément structurant de nos groupes et de nos communautés. 45Des pratiques relationnelles s'inspirant des éthiques de la sollicitude ont émergé dans divers milieux militants ces dernières années, en particulier dans les mouvements féministes, décoloniaux et pour la diversité de genres (Ansloos et coll., 2021 ; […]
Lire la suite…En outre, celui qui se voit être discriminé en raison de son sexe dans le monde du travail peut être contraint de devoir payer des dommages-intérêts, c'est-à-dire une réparation (Entschädigung), en vertu de la loi allemande de lutte contre la discrimination. Plus précisément ce sont les §§ 15 Abs. 2 et 2 AGG[4] (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) qui posent ce principe. […] L'employeur en raison de la violation de son devoir de sollicitude (Fürsorgepflicht) a dû payer une réparation (Entschädigung) à hauteur de 3000 euros, l'équivalent de quatre mois de salaire. […]
Lire la suite…Mères à distance : la stratification internationale des opportunités d'assistance 20En compensation, on ne demande pas aux mères un apport important en termes d'envois d'argent, et leur sollicitude maternelle n'est pas mesurée en fonction de la régularité ou du niveau de ses envois. Ce devoir est en effet attribué aux pères, qui ont même honte de téléphoner aux enfants, selon la recherche de Dreby, s'ils n'ont rien à envoyer. « Lorsque les mères n'envoient pas d'argent ou de dons à la maison elles n'ont pas nécessairement le sentiment d'avoir détérioré leur relation avec les enfants. […] Ce qui compte c'est l'expression de la sollicitude et non pas l'envoi de biens matériels. […]
Lire la suite…[…] EU:T:2013:79, ci-après l'«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours en indemnité tendant à la réparation du préjudice qu'elle a prétendument subi à la suite d'irrégularités et de violations du droit de l'Union que la Cour des comptes […] En second lieu, elle a fait valoir l'existence d'un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice moral et matériel subi en raison de celle-ci. 16 Le Tribunal a rejeté ledit recours, […] que les «agissements» de la Cour des comptes relatifs à l'enquête préliminaire n'étaient constitutifs d'aucune illégalité, dans la […] de sollicitude. […] , par la Cour des comptes, du principe d'impartialité et du devoir de sollicitude, […]
Lire la suite…C'est dans ce cadre que se pose, par exemple, dès le début de la guerre, la question de la violation de la neutralité de la Belgique, pour reprendre la formulation de l'Entente, ou celle du comportement des troupes allemandes dans les pays occupés. À la fin de la guerre, la question belge, celle des crimes de guerre et beaucoup d'autres resurgiront dans une très âpre polémique opposant non plus la France et l'Allemagne, mais la France et le Vatican. […] L'heure est donc venue de rompre le silence, et, puisque le devoir en vient de s'imposer, de montrer enfin aux peuples de l'Entente où les conduirait, s'ils avaient la faiblesse de s'y laisser séduire, la politique de Benoît XV. (Canet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
[…] Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. […]
Article 242 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article L211-21 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L132-27-1 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
I. ― Avant la conclusion d'un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat, d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l'adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni …
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide : 1° Les enfants qui …
Article L225-102 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice et établit la proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel de la société et …
Article 285 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Article L521-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
- Section II : Informations à fournir
Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à sa qualité d'entreprise d'assurance, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation. Elle informe également le souscripteur éventuel ou l'adhérent …
Article 389-5 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
- Section 1 : De l'administration légale
Dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille. A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles. Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce …
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Manquement à l'obligation de prévention
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Violation de l'obligation de sécurité
- Manquement à l'obligation de sécurité
- Défaut de diligence
- Manquement au devoir de mise en garde
- Non-respect des obligations légales
- Non-respect des règles de sécurité
- Violation des règles de sécurité
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Faute de l'employeur
- Responsabilité des défendeurs
- Obligation de sécurité
- Manquement aux obligations professionnelles
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Absence de diligences
- Responsabilité pour faute
- Comportement fautif de la victime
[…] posant une énergique obligation de dire, la directive CS3D sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité devait instituer une ambitieuse obligation de faire. Il a fallu d'ailleurs trois ans pour que le processus aboutisse. […] Sur le modèle des lois française et allemande sur le devoir de vigilance, […] mais également aux entreprises tierces opérant sur le marché européen, des obligations de prévention et de traitement de leurs incidences négatives sur les droits de l'homme et l'environnement. […] Exit le « devoir de sollicitude » du conseil d'administration, menaçant d'élargir l'intérêt social des sociétés visées aux questions de durabilité, […]
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