Violation de l'obligation de sécurité
Décisions
Le gérant d'une société a manqué aux obligations relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail, […] alinéa 3, du Code pénal, étant donné d'une part que la violation de l'obligation de sécurité n'est que la cause indirecte des blessures et que le gérant n'a fait que contribuer à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, […] Avocat au Barreau de POITIERS; prévenu de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N' EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL INFRACTION A LA REGLEMENTATION GENERALE SUR L' HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL DE DERNIERE PART, A l' appel de la cause, […] comme constitutive d une faute, la violation de l' article 97 du décret du 8 Janvier 1965. […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors « que l'employeur manque à son obligation de sécurité en n'organisant pas la visite médicale de reprise par le médecin du travail, dont le salarié, aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa version applicable au litige, […]
[…] Mais attendu que saisie d'une demande tendant à faire reconnaître une violation de l'obligation de sécurité pour non-respect par l'employeur de la durée maximale de travail hebdomadaire, la cour d'appel, […] a, sans inverser la charge de la preuve, pu en déduire que la violation alléguée n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; […] que la faute grave se définit comme la faute qui « résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis » ; […]
[…] 28 octobre 2016), que M me Y…, salariée de M. Z… depuis le 1er juillet 1990, a déposé plainte pour harcèlement contre son employeur le 20 novembre 2006 et saisi le conseil de prud'hommes le 2 mai 2007 pour violation de l'obligation de sécurité de l'employeur; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 23 septembre 2008 ; que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai a, […] dit nul le licenciement pour inaptitude en raison des faits de harcèlement, et condamné M. Z… au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour la nullité du licenciement, ainsi que d'une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur ;
[…] l'arrêt retient que le salarié demande à la juridiction du travail de dire que son licenciement a pour cause la violation de l'obligation de sécurité de résultat incombant à son employeur et qu'en conséquence, […] de sorte que cette nouvelle demande relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale comme étant une demande de réparation d'un préjudice né de l'accident du travail, […] alors qu'elle avait constaté que le salarié demandait la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail et faisait valoir que son licenciement pour inaptitude était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, […]
[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à Mme [S] la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts à raison de ''l'exécution dolosive du contrat'' par la société Distribution Casino France au regard ''de la violation de l'obligation de sécurité, […] en violation du principe susvisé. » […] de l'absence de visite médicale de reprise et de la perte de toute possibilité de reclassement » ; que la cour d'appel a par ailleurs accordé à Mme [S] la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire du contrat de cogérance prononcée au motif que la société Casino avait manqué à son obligation générale de sécurité et avait engendré un préjudice qu'il convenait de réparer, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures complémentaires, des congés payés et de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « que les juges ont l'obligation d'examiner tous les documents régulièrement versés débats par le salarié afin de présenter, à l'appui de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, […] Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultant du non-respect du mi-temps thérapeutique, des durées maximales de travail et du repos journalier et hebdomadaire l'arrêt retient que le salarié ne justifie en tout état de cause d'aucun préjudice à ce titre, […]
[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à M. [C] une somme de 10 000 euros de dommages-intérêts à raison de ''l'exécution dolosive du contrat'' par la société Distribution Casino France du fait ''de la violation de l'obligation de sécurité, […] en violation du principe susvisé. » […] de l'absence de visite médicale de reprise et de la perte de toute possibilité de reclassement » ; que la cour d'appel a par ailleurs accordé à M. [C] la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire du contrat de cogérance prononcée au motif que « la société Casino a manqué à son obligation de générale de sécurité et a engendré un préjudice qu'il convient de réparer », […]
[…] 2°/ que l'obligation pour les entreprises de transport sanitaire de mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux transports demandés par le service d'aide médicale urgente n'interdit pas à l'employeur de confier au salarié des tâches relevant des fonctions normales d'ambulancier pendant les périodes d'attente propres à ces gardes ; qu'en jugeant au contraire, […] La société fait grief à l'arrêt de recevoir les demandes du salarié, de dire son licenciement nul et de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité, […]
[…] la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code, […] La société fait grief à l'arrêt du 26 novembre 2019 de la condamner au paiement de dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, alors « que le salarié qui [a] sollicité la réparation d'un préjudice d'anxiété sur le fondement du droit commun de l'obligation de sécurité doit prouver l'existence de ce préjudice qu'il a personnellement subi, celui-ci ne se déduisant pas nécessairement de l'exposition au risque mais devant ressortir d'un trouble dans ses conditions d'existence ; que la cour d'appel, […]
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Commentaires
Par contre reprocher un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de ses employés est bien plus facile. […] la Chambre sociale de la cour de cassation examine la situation d'une salariée qui n'arrive pas à prouver les faits de harcèlement moral qu'elle a subis et demande des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité par son employeur. […] La cour de Cassation casse cette décision en jugeant que l'absence d'enquête par l'employeur suite à la dénonciation de faits de harcèlement moral constitue une violation de son obligation de prévention du risque professionnel que constitue le harcèlement moral et que la salariée doit bénéficier de dommages et intérêts.
Lire la suite…Un ex-directeur demande à son ancien employeur des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultant du non-respect du mi-temps thérapeutique, des durées maximales de travail et du repos journalier et hebdomadaire. […] Quel est le lien entre dépassement d'une durée maximale de travail et obligation de résultat ? Le collège d'expertise présidé en 2010 par le sociologue Michel Gollac pour déterminer des indicateurs de risques psychosociaux souligne que la durée du travail est un facteur de risque pour la santé. […]
Lire la suite…Une salariée doit être déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité dès lors que les faits établis par elle ont été commis par des tiers qui n'exerçaient pas de fait ou de droit, pour le compte de l'employeur, une autorité sur l'intéressée, et alors que celle-ci a seulement soutenu que le manquement à l'obligation de sécurité résultait d'agissements de harcèlement moral.
Lire la suite…Le salarié licencié pour inaptitude qui ne conteste pas la rupture de son contrat de travail, mais la réparation de son préjudice né de sa maladie reconnue professionnelle doit saisir la juridiction de sécurité sociale, d'une action fondée sur le manquement de son employeur à l'obligation de sécurité dont il a la charge. Soc. 10 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-11.019
Lire la suite…[…] la Cour d'appel de Versailles vient prononcer la suspension partielle du déploiement d'un projet de réorganisation dans une entreprise multi-sites, au motif d'une violation de l'obligation de sécurité de résultat par l'employeur (CA Versailles, […] elle retient en synthèse l'existence d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent, découlant du non-respect persistant par l'employeur de son obligation de sécurité. […] Dans la présente affaire soumise à la Cour d'appel de Versailles, […] et encore très récemment, en s'appuyant sur la notion d'obligation de prévention (cf. https://www.preventica.com/actu-chronique-obligation-securite-prevention-risques-professionnels.php ).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique. La dérogation prévue au présent article n'est applicable qu'aux seuls traitements de données à caractère personnel nécessaires au respect d'une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou à l'exercice d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable de traitement.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, […]
Article L114-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 bis : Organisation comptable
1° A constituer une violation aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ; […] La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des obligations imposées par le présent article.
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 16 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
[…] Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. […] II. - La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services.
Article 223-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 222-20 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L5212-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
- Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. […] Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du même code ou à
- Entreprises COMBRES SOUS LES COTES (55160)
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 23 février 2024, n° 21/01869
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 5 juillet 2024, n° 2207910
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, 20/000661
Indemnisation de la violation de l'obligation de sécurité Le salarié licencié pour inaptitude qui ne conteste pas la rupture de son contrat de travail, mais la réparation de son préjudice né de sa maladie reconnue professionnelle doit saisir la juridiction de sécurité sociale, d'une action fondée sur le manquement de son employeur à l'obligation de sécurité dont il a la charge. Soc. 10 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-11.019
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