Violation de l'obligation de sécurité
Décisions
Le gérant d'une société a manqué aux obligations relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail, […] alinéa 3, du Code pénal, étant donné d'une part que la violation de l'obligation de sécurité n'est que la cause indirecte des blessures et que le gérant n'a fait que contribuer à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, […] Avocat au Barreau de POITIERS; prévenu de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N' EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL INFRACTION A LA REGLEMENTATION GENERALE SUR L' HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL DE DERNIERE PART, A l' appel de la cause, […] comme constitutive d une faute, la violation de l' article 97 du décret du 8 Janvier 1965. […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors « que l'employeur manque à son obligation de sécurité en n'organisant pas la visite médicale de reprise par le médecin du travail, dont le salarié, aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa version applicable au litige, […]
[…] Mais attendu que saisie d'une demande tendant à faire reconnaître une violation de l'obligation de sécurité pour non-respect par l'employeur de la durée maximale de travail hebdomadaire, la cour d'appel, […] a, sans inverser la charge de la preuve, pu en déduire que la violation alléguée n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; […] que la faute grave se définit comme la faute qui « résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis » ; […]
[…] 28 octobre 2016), que M me Y…, salariée de M. Z… depuis le 1er juillet 1990, a déposé plainte pour harcèlement contre son employeur le 20 novembre 2006 et saisi le conseil de prud'hommes le 2 mai 2007 pour violation de l'obligation de sécurité de l'employeur; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 23 septembre 2008 ; que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai a, […] dit nul le licenciement pour inaptitude en raison des faits de harcèlement, et condamné M. Z… au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour la nullité du licenciement, ainsi que d'une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur ;
[…] l'arrêt retient que le salarié demande à la juridiction du travail de dire que son licenciement a pour cause la violation de l'obligation de sécurité de résultat incombant à son employeur et qu'en conséquence, […] de sorte que cette nouvelle demande relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale comme étant une demande de réparation d'un préjudice né de l'accident du travail, […] alors qu'elle avait constaté que le salarié demandait la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail et faisait valoir que son licenciement pour inaptitude était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures complémentaires, des congés payés et de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « que les juges ont l'obligation d'examiner tous les documents régulièrement versés débats par le salarié afin de présenter, à l'appui de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, […] Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultant du non-respect du mi-temps thérapeutique, des durées maximales de travail et du repos journalier et hebdomadaire l'arrêt retient que le salarié ne justifie en tout état de cause d'aucun préjudice à ce titre, […]
[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à Mme [S] la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts à raison de ''l'exécution dolosive du contrat'' par la société Distribution Casino France au regard ''de la violation de l'obligation de sécurité, […] en violation du principe susvisé. » […] de l'absence de visite médicale de reprise et de la perte de toute possibilité de reclassement » ; que la cour d'appel a par ailleurs accordé à Mme [S] la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire du contrat de cogérance prononcée au motif que la société Casino avait manqué à son obligation générale de sécurité et avait engendré un préjudice qu'il convenait de réparer, […]
[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à M. [C] une somme de 10 000 euros de dommages-intérêts à raison de ''l'exécution dolosive du contrat'' par la société Distribution Casino France du fait ''de la violation de l'obligation de sécurité, […] en violation du principe susvisé. » […] de l'absence de visite médicale de reprise et de la perte de toute possibilité de reclassement » ; que la cour d'appel a par ailleurs accordé à M. [C] la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire du contrat de cogérance prononcée au motif que « la société Casino a manqué à son obligation de générale de sécurité et a engendré un préjudice qu'il convient de réparer », […]
[…] 2°/ que l'obligation pour les entreprises de transport sanitaire de mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux transports demandés par le service d'aide médicale urgente n'interdit pas à l'employeur de confier au salarié des tâches relevant des fonctions normales d'ambulancier pendant les périodes d'attente propres à ces gardes ; qu'en jugeant au contraire, […] La société fait grief à l'arrêt de recevoir les demandes du salarié, de dire son licenciement nul et de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité, […]
[…] la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code, […] La société fait grief à l'arrêt du 26 novembre 2019 de la condamner au paiement de dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, alors « que le salarié qui [a] sollicité la réparation d'un préjudice d'anxiété sur le fondement du droit commun de l'obligation de sécurité doit prouver l'existence de ce préjudice qu'il a personnellement subi, celui-ci ne se déduisant pas nécessairement de l'exposition au risque mais devant ressortir d'un trouble dans ses conditions d'existence ; que la cour d'appel, […]
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Commentaires
Par contre reprocher un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de ses employés est bien plus facile. […] la Chambre sociale de la cour de cassation examine la situation d'une salariée qui n'arrive pas à prouver les faits de harcèlement moral qu'elle a subis et demande des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité par son employeur. […] La cour de Cassation casse cette décision en jugeant que l'absence d'enquête par l'employeur suite à la dénonciation de faits de harcèlement moral constitue une violation de son obligation de prévention du risque professionnel que constitue le harcèlement moral et que la salariée doit bénéficier de dommages et intérêts.
Lire la suite…Un ex-directeur demande à son ancien employeur des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultant du non-respect du mi-temps thérapeutique, des durées maximales de travail et du repos journalier et hebdomadaire. […] Quel est le lien entre dépassement d'une durée maximale de travail et obligation de résultat ? Le collège d'expertise présidé en 2010 par le sociologue Michel Gollac pour déterminer des indicateurs de risques psychosociaux souligne que la durée du travail est un facteur de risque pour la santé. […]
Lire la suite…Une salariée doit être déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité dès lors que les faits établis par elle ont été commis par des tiers qui n'exerçaient pas de fait ou de droit, pour le compte de l'employeur, une autorité sur l'intéressée, et alors que celle-ci a seulement soutenu que le manquement à l'obligation de sécurité résultait d'agissements de harcèlement moral.
Lire la suite…Le salarié licencié pour inaptitude qui ne conteste pas la rupture de son contrat de travail, mais la réparation de son préjudice né de sa maladie reconnue professionnelle doit saisir la juridiction de sécurité sociale, d'une action fondée sur le manquement de son employeur à l'obligation de sécurité dont il a la charge. Soc. 10 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-11.019
Lire la suite…[…] la Cour d'appel de Versailles vient prononcer la suspension partielle du déploiement d'un projet de réorganisation dans une entreprise multi-sites, au motif d'une violation de l'obligation de sécurité de résultat par l'employeur (CA Versailles, […] elle retient en synthèse l'existence d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent, découlant du non-respect persistant par l'employeur de son obligation de sécurité. […] Dans la présente affaire soumise à la Cour d'appel de Versailles, […] et encore très récemment, en s'appuyant sur la notion d'obligation de prévention (cf. https://www.preventica.com/actu-chronique-obligation-securite-prevention-risques-professionnels.php ).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique. La dérogation prévue au présent article n'est applicable qu'aux seuls traitements de données à caractère personnel nécessaires au respect d'une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou à l'exercice d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable de traitement.
Article L114-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 bis : Organisation comptable
1° A constituer une violation aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ; […] La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des obligations imposées par le présent article.
Article 16 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
[…] Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. […] II. - La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le
Article 222-20 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 223-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L165-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
[…] A ce titre, pour les produits ou prestations de santé mentionnés à l'article L. 165-1 figurant sur la liste mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 861-3, ces accords prévoient soit l'obligation pour les distributeurs de proposer un produit ou une prestation à un prix n'excédant pas le montant des frais pris en charge défini par l'arrêté mentionné à l'article L. 861-3, soit
Article 221-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Article 242 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article L5121-29 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
A cette fin, tout titulaire d'autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament constitue un stock de sécurité destiné au marché national et situé sur le territoire français, sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou sur celui d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
Article 222-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
- Manquement à l'obligation de sécurité
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Violation des règles de sécurité
- Violation de l'obligation de sécurité de résultat
- Obligation de sécurité
- Non-respect des règles de sécurité
- Mesures de sécurité adéquates
- Manquement à l'obligation de prévention
- Violation du devoir de sollicitude
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Faute de l'employeur
- Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Non-respect des obligations légales
- Non-respect des consignes de sécurité
- Responsabilité des défendeurs
Indemnisation de la violation de l'obligation de sécurité Le salarié licencié pour inaptitude qui ne conteste pas la rupture de son contrat de travail, mais la réparation de son préjudice né de sa maladie reconnue professionnelle doit saisir la juridiction de sécurité sociale, d'une action fondée sur le manquement de son employeur à l'obligation de sécurité dont il a la charge. Soc. 10 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-11.019
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