Manquement à l'obligation de prévention
Décisions
[…] 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande formée au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en l'espèce, en se fondant uniquement, pour débouter Mme [H] de sa demande formée au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, sur le motif à soi seul inopérant que l'existence d'un harcèlement moral n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail ;
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et, subsidiairement, manquement à l'obligation de sécurité, […] que cette obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts motifs pris que le salarié n'a pas été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits. »
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ses dispositions relatives au harcèlement moral au titre de la violation de l'obligation de prévention de harcèlement moral, […] que cette obligation se distingue de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnisation du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, […] qu'en écartant le harcèlement moral, par motifs à les supposer adoptés, tirés de ce que le salarié aurait systématiquement adopté « un comportement manifestant son insubordination et le manque de respect des consignes, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en écartant tout manquement à l'obligation de sécurité aux motifs que les éléments invoqués par le salarié au titre de "- l'absence de mesure prise par l'employeur pour régler les conflits [du salarié] avec M. [D] ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, une obligation de prévention du harcèlement moral pèse sur l'employeur (article L.1152-4 du code du travail). La Cour de cassation rappelle que les manquements de l'employeur aux obligations de sécurité ou de prévention du harcèlement moral ne sont pas une cause de nullité de licenciement. […]
Lire la suite…Par ailleurs, une obligation de prévention du harcèlement moral pèse sur l'employeur (article L.1152-4 du code du travail). La Cour de cassation rappelle que les manquements de l'employeur aux obligations de sécurité ou de prévention du harcèlement moral ne sont pas une cause de nullité de licenciement. […]
Lire la suite…A tort selon la Cour de cassation qui estime que l'employeur a commis un manquement en ne prenant aucune mesure pour faire cesser le management autoritaire de son supérieur hiérarchique, ce qu'il aurait dû faire sur le fondement de la prévention des risques professionnels et du harcèlement moral.
Lire la suite…[…] la Cour d'appel de Rennes condamne Engie Energie Services pour licenciement nul du fait d'un harcèlement sexuel, d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de prévention d'une salariée cadre. L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes est très motivé. […] La salariée pouvant se voir allouer des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant : - d'une part de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement ; […] la cour condamne l'employeur à verser 5.000 euros à Mme Y des faits de harcèlement moral. 2.3) Sur le manquement de l'employeur à son obligation de prévention de la santé et de la sécurité de la salariée Le conseil de prud'hommes, […]
Lire la suite…Jusqu'à présent réservée en matière sociale à la lutte contre les discriminations et à la protection des données personnelles, l'action de groupe est élargie à l'ensemble des manquements de l'employeur à ses obligations légales et contractuelles. […] Ainsi, tout manquement d'une entreprise, quel qu'en soit la forme, à ses obligations à l'égard de travailleurs peut faire l'objet d'une action de groupe dès lors qu'il est susceptible de concerner plusieurs personnes (par exemple : le manquement à l'obligation de prévention en matière de santé et sécurité, le non-respect de la réglementation sur la durée de travail et les repos, l'application des conventions et accords collectifs…). Vous avez reçu une mise en demeure ou une convocation devant le Tribunal Judiciaire ?
Lire la suite…La cour a partiellement infirmé le jugement en reconnaissant un manquement de l'employeur à son obligation de prévention, mais a débouté la salariée de ses demandes principales. […] La caractérisation limitée du harcèlement moral La cour a écarté l'existence d'un harcèlement moral mais a retenu un manquement à l'obligation de prévention. […]
Lire la suite…Le débat procédural a opposé, en appel, deux thèses nettes sur la portée des obligations de prévention, la légitimité d'un droit de retrait en présence d'un risque psychosocial, l'assiette des primes contractuelles sans objectifs fixés et la sanction d'une lettre de rupture mentionnant une action en justice envisagée. […] La cour infirme le jugement en partie. […] Elle retient l'existence d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de prévention, juge légitime le droit de retrait, alloue des rappels de rémunération variable et de « plan de rétention » faute d'objectifs, et surtout déclare nul le licenciement en raison de la référence à une procédure contentieuse envisagée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article L521-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 3 : Sanctions administratives
Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à celles des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, […]
Article R4162-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
- Section 2 : Procédure
[…] II.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un manquement à l'obligation mentionnée aux articles L. 4162-1 et L. 4162-2 ou en est informé selon les modalités prévues au
Article D2242-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 3 : Rémunération
Pour l'application de l'article L. 2242-7, lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement à l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-1, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur ce manquement.
Article L131-1-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Information des consommateurs
- Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Article L4163-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre III : Compte professionnel de prévention
- Section 1 : Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 dans les conditions et formes prévues au même article ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre.
Article L323-6-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Article L1142-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. L'office signale sans délai l'infection nosocomiale au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article R4121-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
professionnels de santé en charge de leur suivi médical ; 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Du service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-1 ; 4° Des agents du système d'inspection du travail ; 5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Article D4622-22 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail
- Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion
Les droits et obligations réciproques du service de prévention et de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci. Ces statuts et ce règlement sont communiqués à l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du service de prévention et de santé au travail interentreprises et un document détaillant les contreparties individualisées de l'adhésion.
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Manquement à l'obligation de sécurité
- Violation du devoir de sollicitude
- Violation de l'obligation de sécurité
- Défaut de diligence
- Non-respect des règles de sécurité
- Mesures de sécurité adéquates
- Manquement aux obligations professionnelles
- Manquement au devoir de mise en garde
- Non-respect des obligations légales
- Obligation de sécurité
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Violation des règles de sécurité
- Faute de l'employeur
- Violation de l'obligation de sécurité de résultat
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Absence de diligences
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Responsabilité des défendeurs
Pas de harcèlement moral mais un manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels Cass. soc., 18 janvier 2023, 21-19.136, Inédit Dans cet arrêt une salariée en arrêt maladie avait alerté son employeur sur sa situation de mal-être, ses difficultés au travail et sa mise au placard. L'employeur n'avait toutefois pris aucune mesure de nature à prévenir ses difficultés. […] A tort selon la Cour de cassation qui estime que l'employeur a commis un manquement en ne prenant aucune mesure pour faire cesser le management autoritaire de son supérieur hiérarchique, ce qu'il aurait dû faire sur le fondement de la prévention des risques professionnels et du harcèlement moral.
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