Manquement à l'obligation de prévention
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail ;
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et, subsidiairement, manquement à l'obligation de sécurité, […] que cette obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts motifs pris que le salarié n'a pas été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits. »
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ses dispositions relatives au harcèlement moral au titre de la violation de l'obligation de prévention de harcèlement moral, […] que cette obligation se distingue de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnisation du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, […] qu'en écartant le harcèlement moral, par motifs à les supposer adoptés, tirés de ce que le salarié aurait systématiquement adopté « un comportement manifestant son insubordination et le manque de respect des consignes, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, remettant en cause l'existence d'une situation de harcèlement moral à l'encontre de M me X…, entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de l'arrêt estimant que l'employeur a manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ;
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en écartant tout manquement à l'obligation de sécurité aux motifs que les éléments invoqués par le salarié au titre de "- l'absence de mesure prise par l'employeur pour régler les conflits [du salarié] avec M. [D] ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, une obligation de prévention du harcèlement moral pèse sur l'employeur (article L.1152-4 du code du travail). La Cour de cassation rappelle que les manquements de l'employeur aux obligations de sécurité ou de prévention du harcèlement moral ne sont pas une cause de nullité de licenciement. […]
Lire la suite…A tort selon la Cour de cassation qui estime que l'employeur a commis un manquement en ne prenant aucune mesure pour faire cesser le management autoritaire de son supérieur hiérarchique, ce qu'il aurait dû faire sur le fondement de la prévention des risques professionnels et du harcèlement moral.
Lire la suite…[…] la Cour d'appel de Rennes condamne Engie Energie Services pour licenciement nul du fait d'un harcèlement sexuel, d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de prévention d'une salariée cadre. L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes est très motivé. […] La salariée pouvant se voir allouer des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant : - d'une part de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement ; […] la cour condamne l'employeur à verser 5.000 euros à Mme Y des faits de harcèlement moral. 2.3) Sur le manquement de l'employeur à son obligation de prévention de la santé et de la sécurité de la salariée Le conseil de prud'hommes, […]
Lire la suite…Jusqu'à présent réservée en matière sociale à la lutte contre les discriminations et à la protection des données personnelles, l'action de groupe est élargie à l'ensemble des manquements de l'employeur à ses obligations légales et contractuelles. […] Ainsi, tout manquement d'une entreprise, quel qu'en soit la forme, à ses obligations à l'égard de travailleurs peut faire l'objet d'une action de groupe dès lors qu'il est susceptible de concerner plusieurs personnes (par exemple : le manquement à l'obligation de prévention en matière de santé et sécurité, le non-respect de la réglementation sur la durée de travail et les repos, l'application des conventions et accords collectifs…). Vous avez reçu une mise en demeure ou une convocation devant le Tribunal Judiciaire ?
Lire la suite…La cour a partiellement infirmé le jugement en reconnaissant un manquement de l'employeur à son obligation de prévention, mais a débouté la salariée de ses demandes principales. […] La caractérisation limitée du harcèlement moral La cour a écarté l'existence d'un harcèlement moral mais a retenu un manquement à l'obligation de prévention. […]
Lire la suite…Le débat procédural a opposé, en appel, deux thèses nettes sur la portée des obligations de prévention, la légitimité d'un droit de retrait en présence d'un risque psychosocial, l'assiette des primes contractuelles sans objectifs fixés et la sanction d'une lettre de rupture mentionnant une action en justice envisagée. […] La cour infirme le jugement en partie. […] Elle retient l'existence d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de prévention, juge légitime le droit de retrait, alloue des rappels de rémunération variable et de « plan de rétention » faute d'objectifs, et surtout déclare nul le licenciement en raison de la référence à une procédure contentieuse envisagée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article R4162-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
- Section 2 : Procédure
[…] II.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un manquement à l'obligation mentionnée aux articles L. 4162-1 et L. 4162-2 ou en est informé selon les modalités prévues au
Article 20 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Les agents fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation. Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cette visite d'information et de prévention se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.
Article D4622-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail
- Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion
Les droits et obligations réciproques du service de prévention et de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci. Ces statuts et ce règlement sont communiqués à l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du service de prévention et de santé au travail interentreprises et un document détaillant les contreparties individualisées de l'adhésion.
Article L4451-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, sans préjudice des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du présent code.
Article 48 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Le manquement à l'une des obligations inscrites au titre de croisière engage la responsabilité de l'organisateur de croisières, sauf si celui-ci établit qu'il s'agit de l'exécution du contrat de transport proprement dit.
Article R221-1 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12. […]
Article L111-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Article R515-50 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
- Sous-section 1 : Plan de prévention des risques technologiques
I. - L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant une installation mentionnée à l'article L. 517-1 et relevant du ministre de la défense est prescrite par arrêté de ce ministre.
Article L422-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre II : Prévention
- Chapitre 2 : Attributions des organismes
- Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par la caisse régionale aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse nationale de l'assurance maladie et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leurs branches d'activité. Ces avances pourront être acquises aux entreprises dans les conditions prévues par la convention.
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Manquement à l'obligation de sécurité
- Violation du devoir de sollicitude
- Violation de l'obligation de sécurité
- Défaut de diligence
- Non-respect des règles de sécurité
- Mesures de sécurité adéquates
- Manquement aux obligations professionnelles
- Manquement au devoir de mise en garde
- Non-respect des obligations légales
- Obligation de sécurité
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Violation des règles de sécurité
- Faute de l'employeur
- Violation de l'obligation de sécurité de résultat
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Absence de diligences
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Responsabilité des défendeurs
Par ailleurs, une obligation de prévention du harcèlement moral pèse sur l'employeur (article L.1152-4 du code du travail). La Cour de cassation rappelle que les manquements de l'employeur aux obligations de sécurité ou de prévention du harcèlement moral ne sont pas une cause de nullité de licenciement. […]
Lire la suite…