Non-respect des obligations légales
Décisions
[…] à son obligation d'information et de conseil, […] il ne pouvait être tenu d'un devoir d'alerte et de mise en garde sur le non-respect des obligations légales incombant à la gérance en matière de convocation des assemblées générales ; […] que le terme de secrétariat qui désigne essentiellement une fonction de rédaction et de transcription ainsi que l'emploi du mot assistance ne peuvent impliquer pour l'expert-comptable ni la responsabilité de procéder aux convocations légales des assemblées générales ni l'obligation de s'assurer de leur bonne tenue ; […] la SARL DRC n'avait pas à alerter la gérante sur les risques encourus suite à la non convocation des assemblées générales ni à vérifier qu'elles étaient effectives sauf à s'immiscer dans l'administration de la société ; […]
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour « non-respect des obligations légales en matière de salaires et congés payés », l'arrêt retient, par motif adopté, […] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait à l'appui de sa demande de dommages-intérêts l'absence de décompte du nombre de congés payés lui restant à prendre ainsi que le non-respect du repos hebdomadaire imposé par l'article 18 de la convention collective nationale du personnel vétérinaire, […] qui avait, selon l'arrêt, manqué à son obligation de bonne foi contractuelle, […] la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, […]
[…] 1°/ que toute déclaration d'inaptitude d'un salarié pour cause de maladie même si l'altération de l'état de santé n'est pas imputable à une maladie professionnelle ou à un accident du travail est régie par les dispositions des articles R. 4624-31 et suivants du code du travail (ancien article R. 241-51-1) imposant le respect des obligations de la double visite de reprise, […] que pour déclarer inapplicable ce dispositif légal au profit de celui édicté à l'ancien article L. 241-10-1 prévoyant comme seule obligation de l'employeur, le respect des préconisations du médecin du travail dans le cadre de son obligation de reclassement pour écarter en conséquence les moyens invoqués par M me X… et tirés du non-respect des obligations légales précitées à la charge de la société Faurecia bloc avant, […]
[…] D B C a saisi le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan pour, au terme de ses dernières demandes de première instance : que la SA TRANSPORTS San Z A soit condamnée à lui payer : 9 551,27 euros au titre des repos compensateurs non pris ; 955, […] 22 euros au titre des congés payés y afférents ; 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des obligations légales tenant à l'information des salariés sur les heures effectuées ; 4 000 euros pour non-respect des dispositions en matière de participation et d'intéressement ; 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Concernant les obligations légales tenant à l'information des salariés :
[…] ' Sur les dommages et intérêts pour non-respect des obligations contractuelles et légales en matière de salaire et congés payés : […] ' Sur les dommages et intérêts pour non-respect des obligations légales en matière de médecine du travail :
[…] — dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales : 100€. […] que M me X ne démontre pas la réalité de son préjudice financier en sorte que sa demande doit être rejetée comme celle afférente au non-respect des obligations légales qui fait doublon ; que s'agissant de la demande d'indemnité pour travail dissimulé, il n'est pas démontré que l'employeur ait voulu se soustraire à ses obligations.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 914698 en date du 11 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail mettant à sa charge une pénalité de 6.617,58 F pour non-respect des obligations légales en matière d'emploi de travailleurs handicapés ; […] Considérant que si l'obligation d'emploi ainsi définie et exprimée en unités bénéficiaires peut faire l'objet d'un arrondi au nombre inférieur, en revanche, les fractions d'unités restant dues par l'entreprise après la prise en compte de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service, […]
[…] — 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations légales; […] 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. […] — que son époux n'a pas non plus été revu par le médecin du travail à l'issue de son arrêt de travail de 3 mois;
[…] Constater les inexécutions par la société PROMOGEN de ses obligations légales et contractuelles. […] Attendu que la SAS A invoque un manquement de la SAS PROMOGEN sur le non-respect de ses obligations contractuelles telles que définies au contrat ; […] » Sur le non-respect des obligations légales pesant sur le mandataire :
[…] mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de ses demandes au titre des heures complémentaires, des congés payés et de l'indemnité pour travail dissimulé et à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultant du non-respect du mi-temps thérapeutique, […] — condamner la société Société technique et commercial automobile à payer les intérêts sur les intérêts dus au taux légal (anatocisme), […] — déclarer irrecevable la demande de M. [M] portant sur les dommages et intérêts pour non-respect des obligations légales et contractuelles et en tout état de cause l'en débouter, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour non respect des obligations légales et contractuelles
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qu'il convient de respecter lorsque l'accord collectif sur lequel est fondée la convention individuelle de forfait ne respecte pas les stipulations de l'article L3121-64 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation expose que : « En cas de manquement à l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L3121-65 du Code du travail. […] Il fallait donc vérifier si l'employeur avait ou non respecté les dispositions prévues par l'article L3121-65. […] Ainsi, […] quand bien-même l'accord collectif sur laquelle elle repose ne respecterait pas les conditions de validité légales, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n° 22-15.782), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu'en cas de manquement à l'une des obligations prévues par l'article L3121-65 du Code du travail (dispositif de rattrapage que peuvent suivre les employeurs lorsque l'accord collectif sur lequel se base les conventions individuelles de forfait ne respectent pas les conditions prévues par l'article L3121-64 du même code), la convention individuelle de forfait en jours est nulle. 1) Faits et procédure. […] Pour lire l'intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous https://www.village-justice.com/articles/cadres-forfait-jours-non-respect-des-obligations-legales-entraine-nullite, […]
Lire la suite…[…] qu'il convient de respecter lorsque l'accord collectif sur lequel est fondée la convention individuelle de forfait ne respecte pas les stipulations de l'article L3121-64 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation expose que : « En cas de manquement à l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L3121-65 du Code du travail. […] Il fallait donc vérifier si l'employeur avait ou non respecté les dispositions prévues par l'article L3121-65. […] Ainsi, […] quand bien-même l'accord collectif sur laquelle elle repose ne respecterait pas les conditions de validité légales, […]
Lire la suite…Appartenant aux professions libérales, ils sont, à ce titre, soumis aux obligations sociales, fiscales et comptables de cette catégorie professionnelle. Celles et ceux qui les respectent peuvent adhérer à l'ANDES qui conditionne leur admission au respect des règles précitées, contrôlée par la production de leur numéro de SIRET. Toutefois, cette adhésion étant facultative, l'exercice de la profession d'enquêteur social conduit, soit par ignorance, soit délibérément, au non-respect des obligations légales, ce qui entraîne une situation équivoque et discriminatoire.
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre dans les prochains mois pour assainir et réglementer la profession d'administrateurs de biens afin d'éviter que de telles pratiques ne se pérennisent et apaiser la crainte des copropriétaires vis-à-vis des administrateurs de biens manquant à leurs devoirs de probité et nuisant à l'honorabilité de leur profession, car nombreux sont les administrateurs de biens et syndics de copropriété honnêtes et respectables. […] D'une manière plus générale, en cas de non-respect des obligations légales ou contractuelles qui leur incombent, ces professionnels engagent, sur les bases du droit commun, leur responsabilité civile et, le cas échéant, pénale notamment pour escroquerie, faux et usage de faux.
Lire la suite…Slovénie (renvoi) - 36480/07 Arrêt 14.2.2017 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Annulation de la participation et responsabilité personnelle du requérant pour les dettes d'une entreprise après radiation de celle-ci du registre des sociétés pour non-respect des obligations légales : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Le requérant était un actionnaire minoritaire et l'ancien directeur général d'une société qui, après une longue période d'insolvabilité et d'inactivité, […] la chambre a conclu à l'unanimité à la non-violation de l'article 1 du Protocole no 1 ; […]
Lire la suite…Ainsi, les obligations du secteur public sont désormais alignées sur celles du secteur privé, y compris en matière de quotas comme de sanctions éventuelles pour l'administration, en cas de non-respect des obligations légales. Elle lui demande, par conséquent, de lui indiquer le taux actuel de personnes handicapées employées par le ministère des solidarités, de la santé et de la famille, que ce recrutement ait été effectué par concours ou au titre des emplois réservés et, d'autre part, ses intentions pour l'avenir. […] Le nombre de travailleurs handicapés, recrutés en 2002 et 2003, avait été respectivement de 34 et 33. […]
Lire la suite…[…] il serait utile de savoir - dans le cas d'un recours contentieux de l'étudiant embauché ou de sa famille - si le représentant légal de la collectivité locale ne risque pas de voir sa responsabilité pénale engagée pour le non-respect des obligations légales et surtout s'il était possible d'alléger les disproportions du code du travail concernées pour l'embauche de saisonniers. […] La déclaration unique d'embauche, en vigueur à titre facultatif depuis 1996, constitue une simplification des formalités administratives liées à l'embauche, permettant à l'employeur de s'acquitter de l'ensemble de ses obligations en la matière en ne remplissant qu'un seul formulaire. […] non moins légitimes, […]
Lire la suite…L'instance qui agit en qualité de mandataire pour la SNCF pour certains travaux ne respecte pas les règles de la commande publique. […] comme un important absentéisme des salariés permanents (au nombre de 281), des lacunes dans le suivi de leur temps de travail, l'insuffisance des contrôles sur les notes de frais et les dépenses par carte bancaire, le non-respect des obligations légales de publicité sur sa gestion notamment financière, l'« importante lacune » de l'inventaire des actifs, une commission des marchés
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de non-respect des obligations fixées au présent titre, le ministre chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation de transport dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 15 octobre 1985 susvisé.
Article 6 Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
Les présentes dispositions ne constituent pas un accord au sens de l'article L. 5212-8 du code du travail. De fait, elles ne dispensent pas l'entreprise du respect de son obligation d'emploi dans les conditions légales et de la pénalité qu'elle encourt en cas de non-respect de celles-ci.
Article 6 Avenant n° 9 du 7 juillet 2022 relatif à la révision du chapitre X « Emploi des travailleurs handicapés »
Les présentes dispositions ne constituent pas un accord au sens de l'article L. 5212-8 du code du travail. De fait, elles ne dispensent pas l'entreprise du respect de son obligation d'emploi dans les conditions légales et de la pénalité qu'elles encourent en cas de non-respect de celles-ci.
Article 5 Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)Abrogé
Les présentes dispositions ne constituent pas un accord au sens de l'article L. 5212-8 du code du travail. De fait, elles ne dispensent pas l'entreprise du respect de son obligation d'emploi dans les conditions légales et de la pénalité qu'elles encourent en cas de non-respect de celles-ci.
Article 05.07.2.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article 15.01 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b. […] conformément aux dispositions légales et réglementaires , […]
Article 3 du Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
- Décret n°2022-1377 du 29 octobre 2022
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 15.02.1.6. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.Abrogé
[…] Le personnel licencié dans ce cadre conserve dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires une priorité de réembauchage. Dans ce cas, il bénéficie, lors de sa réintégration, de l'ancienneté et des avantages acquis à la date du licenciement.
Article 13.05 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La charge correspondante est supportée : – en ce qui concerne la maladie et l'affection de longue durée : en totalité par l'employeur ou son représentant ; – en ce qui concerne l'invalidité et le décès : pour moitié par l'employeur ou son représentant et pour moitié par les salariés. Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé à l'article 2 de l'accord national …
Article 6 quater de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Lorsque, au titre d'une même année civile, l'autorité territoriale n'a pas procédé à des nominations dans au moins quatre emplois soumis à l'obligation prévue au même premier alinéa, cette obligation s'apprécie sur un cycle de quatre nominations successives entre deux renouvellements généraux des organes délibérants. II. - En cas de non-respect de
- Non-respect des dispositions légales
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Violation des dispositions légales
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Manquement aux obligations professionnelles
- Méconnaissance des dispositions légales
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Respect des prescriptions légales
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Non-respect des obligations contractuelles
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Violation du devoir de sollicitude
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Violation des articles du Code civil
- Violation des obligations contractuelles
- Gravité des manquements
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Manquement à l'obligation de prévention
- Non-respect des règles de sécurité
- Non-respect des dispositions réglementaires
Introduction Le non-respect des obligations légales peut entraîner des sanctions. […] Les types de sanctions pénales les plus courants sont l'emprisonnement ou l'amende. […] Conséquences des violations Les conséquences d'une violation des obligations légales peuvent être très graves. […]
Lire la suite…