Manquement à l'obligation de sécurité
Décisions
[…] Attendu, ensuite, que les juges du fond, qui ont relevé que le système de fermeture automatique de la trappe n'avait pas fonctionné sans que la preuve soit rapportée d'une faute de la victime, ont caractérisé le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, constitutif d'une faute inexcusable à l'origine de la chute du salarié ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses diverses branches ;
[…] Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
[…] Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'organisateur d'un voyage à l'étranger qui fait appel à un transporteur local reste tenu d'une obligation de surveillance de ce transporteur et a notamment l'obligation de veiller à ce que le transport soit exécuté dans des conditions de sécurité suffisantes ; […] qu'en 1988 la Caisse a assigné le Club méditerranée en remboursement de ses prestations et que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel l'a déboutée de sa demande au motif que le Club n'avait pas manqué à son obligation de surveillance d'un transporteur local qu'il s'était substitué pour assurer les transports en « Land Rover » ;
[…] Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
Viole l'article L. 4121-1 du code du travail, en statuant par des motifs impropres à établir que l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, retient, d'une part que celui-ci reproche à l'employeur de lui avoir fait boire de l'eau de ville mal filtrée sans en apporter la preuve, d'autre part qu'il est notoire que l'eau de ville en Haïti n'étant pas potable, il convient de boire de l'eau minérale en bouteille, et que le salarié ne peut en imputer la faute à son employeur dès lors qu'il a manqué à cette obligation de prudence élémentaire
[…] Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
[…] Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
[…] Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
[…] Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
[…] Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
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Commentaires
Condamnation d'une université pour manquement à l'obligation de sécurité Le 23 janvier 2020, l'université de Rome « La Sapienza » a été condamnée à une amende de 30 000 euros par l'autorité italienne de protection des données personnelles pour ne pas avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité des données et notamment empêcher leur accès et leur divulgation non autorisés. L'université a mis en place une plateforme pour signaler de manière anonyme des comportements illégaux.
Lire la suite…[…] pas du même avis… Licenciement pour inaptitude provoqué par un manquement à l'obligation de sécurité : compétence du conseil des prud'hommes La Cour de cassation souligne que le conseil des prudhommes détient une compétence exclusive pour connaître des litiges portant sur la rupture du contrat de travail et accorder une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Si le salarié rapporte la preuve d'une violation par l'employeur de son l'obligation de sécurité de résultat, le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse car l'inaptitude résulte d'un manquement […]
Lire la suite…Manquement à l'obligation de sécurité des données personnelles : la CNIL n'a pas fini de sanctionner ! L'article 34 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de « prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données, et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ».
Lire la suite…Obligation de sécurité : rappels Tout employeur est tenu à une obligation en matière de santé et de sécurité au travail. […] D'autre part, l'employeur a un rôle important à jouer en matière de prévention des risques en entreprise. […] Obligation de sécurité et bagarre : un manquement de l'employeur si les mesures de prévention n'ont pas été prises Dans une récente affaire présentée à la Cour de cassation, […] Le salarié conteste devant les juges le bien-fondé de cet avertissement et invoque un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés. […] Elle relève également que, suite à cette altercation, […]
Lire la suite…L'employeur est tenu à une obligation de sécurité, notamment prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. […] d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation adaptée. […] Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a réaffirmé sa position selon laquelle un manquement à l'obligation de sécurité suffit à faire perdre son caractère réel et sérieux à un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. […] la Cour de cassation a estimé que licenciement pour inaptitude était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'inaptitude résultait d'un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité. […]
Lire la suite…Point de départ du délai de prescription en cas de manquement à l'obligation de sécurité Cass. Soc. 20 avril 2024 – n°22-19.401 La Cour de cassation a jugé tout d'abord que lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur. L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. […] une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, […]
Article 322-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 121-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article L4161-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
- Chapitre Ier : Déclaration des expositions
Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l'article L. 4161-1 ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation résultant du titre II du présent livre d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre.
Article L621-15 du Code monétaire et financier
[…] a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés
Article L311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
[…] 1° En cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles
Article R121-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Responsabilité
- Chapitre Ier : Responsabilité pénale
Le fait pour tout employeur, hormis l'employeur des conducteurs de véhicules d'intérêt général dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées par le présent …
Article R543-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire
Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé, au titre de l'année scolaire précédente, en application des dispositions qui édictent des sanctions aux manquements à l'obligation scolaire, l'allocation de rentrée scolaire ne doit être versée que sur justification de l'inscription de l'enfant intéressé pour la nouvelle année scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement.
Article L1611-10 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
I. – Lorsque la Commission européenne estime que l'Etat a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que l'obligation concernée relève en tout ou partie de la compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics, l'Etat les en informe et leur notifie toute évolution ultérieure de la procédure engagée sur le fondement des articles 258 ou 260 du même traité.
- Violation de l'obligation de sécurité
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Violation des règles de sécurité
- Violation de l'obligation de sécurité de résultat
- Non-respect des règles de sécurité
- Manquement à l'obligation de prévention
- Mesures de sécurité adéquates
- Violation du devoir de sollicitude
- Obligation de sécurité
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Défaut de diligence
- Manquement au devoir de mise en garde
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Responsabilité du fait des produits défectueux
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Faute de l'employeur
- Non-respect des obligations légales
- Gravité des manquements
Il invoque la nullité de son licenciement sur le fondement du harcèlement moral commis par l'employeur et du manquement de celui-ci à son obligation de sécurité. […] celui-ci est en droit de faire constater un manquement à l'obligation de sécurité de résultat quand bien même l'employeur aurait-il pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements. […] Elle a assoupli quelque peu sa position notamment par un arrêt en date du 22 septembre 2016 : La Haute Cour a admis que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était exclu s'il apportait la démonstration de ce qu'il avait pris des mesures de prévention, formé, informé les salariés, et qu'avisé du harcèlement moral, […]
Lire la suite…