Période probatoire
Décisions
En présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d'autres fonctions a nécessairement pris fin.
[…] et selon l'article 37 de cette convention, les agents affectés dans un emploi par suite d'embauche, ou dans un niveau de qualification supérieure par suite de promotion, effectuent un stage probatoire d'une durée maximale de trois mois, exceptionnellement renouvelable une fois ; à l'issue de ce stage, l'agent concerné est soit replacé dans son ancien emploi, soit promu définitivement à son nouvel emploi. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui dit le licenciement du salarié fondé sur une insuffisance professionnelle à l'issue d'une période probatoire non concluante, exécutée en qualité de technicien retraite, alors qu'ayant été recruté le 1 er janvier 2004, […]
Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la modification des conditions de travail du salarié à l'initiative de l'employeur pendant une période probatoire. […] A l'issue de la période de préavis de 15 jours , vous reprendrez votre poste de responsable approvisionnement » ; que le salarié soutient que, […] il a la qualité de salarié protégé ; qu'en conséquence, l'employeur ne peut imposer sa rétrogradation nonobstant une clause probatoire, et que s'agissant d'une violation du statut de salarié protégé, […]
[…] Attendu que pour limiter le rappel de salaire dû au salarié, en raison de sa promotion au poste de responsable de boutique, à la période du 1er au 21 septembre 2007, l'arrêt énonce qu'en l'espèce la période d'essai contractuelle correspond à une promotion professionnelle en cours de contrat et doit être qualifiée de période probatoire dont la rupture a pour seul effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; que M. X… ne conteste pas sérieusement que cette décision est intervenue pendant la période probatoire ; qu'ainsi l'employeur qui a mis fin aux fonctions de cadre de M. X… et l'a maintenu dans ses fonctions d'adjoint n'a pas commis de manquement dans l'exécution du contrat ;
[…] Attendu, en second lieu, qu'en présence de deux contrats de travail successifs entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat conclu à l'occasion d'un changement de fonction du salarié, ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ;
[…] le deuxième un poste de commerciale à la même agence et, le troisième, la nommant responsable d'agence adjoint à Hyères, et contenant la clause suivante : « Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de deux mois, avec possibilité de renouveler celle-ci pour une période unique de même durée (…) Si cette période probatoire ne s'avérait pas satisfaisante, il sera mis fin aux relations contractuelles ayant lié les parties, sans que M me X… ne puisse prétendre au rétablissement de ses fonctions initiales, ce qui est expressément accepté et constitue une clause essentielle du présent contrat » ; […]
En présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, ou en présence d'un avenant au premier contrat, la période d'essai stipulée dans le second contrat, ou dans l'avenant, ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; il en résulte que lorsqu'une société a mis fin à la période d'essai stipulée dans un avenant, sans proposer au salarié de retrouver ses fonctions antérieures, cette rupture s'analyse en un licenciement qui, en l'absence d'une lettre en précisant les motifs, est sans cause réelle et sérieuse
Il ne résulte d'aucun texte que puisse être prolongée la période probatoire d'une durée de deux années instituée par l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée pour l'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la cour d'appel
La période probatoire de six mois prévue par l'article 17 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ne peut être prolongée des jours de congés pris durant cette période, dès lors que le texte ne le prévoit pas. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fonder un licenciement, a ajouté trois jours, résultant d'un congé pris par le salarié, à la période probatoire ci-dessus mentionnée. […] Attendu que M. X…, embauché par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme en qualité de technicien de maintenance, devait exécuter un stage probatoire de six mois ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle et a saisi la juridiction prud'homale ;
[…] « au terme d'une période probatoire d'une durée d'un an, à subir les épreuves pratiques » du certificat d'aptitude des professeurs d'enseignement général de collège, année probatoire renouvelable une fois pendant laquelle « ces maîtres sont admis provisoirement au bénéfice de l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège » ; […] Article 1 er : L'arrêté rectoral du 19 décembre 1984 est annulé en tant qu'il comporte une période de rétroactivité illégale.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les modalités de mise en oeuvre du permis de conduire probatoire. En effet, une personne qui passe et réussit le permis de conduire selon le dispositif de la conduite accompagnée bénéficie d'une période probatoire de deux ans, et selon le dispositif classique la période probatoire est de trois ans. […]
Lire la suite…Dans ce cas, l'employeur peut alors fixer, non pas une période d'essai, mais une période probatoire. À l'issue de celle-ci, le salarié promu conservera son nouveau poste, ou, à défaut, […]
Lire la suite…En effet, le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, en cours de discussion au Parlement, prévoit la mise en place d'un permis probatoire à six points d'une durée de trois ans. L'adoption de ces nouvelles dispositions induira une modification des textes réglementaires concernant ces conducteurs. C'est dans ce cadre que la proposition de l'honorable parlementaire sera examinée.
Lire la suite…La période probatoire, qui correspond le plus souvent à un changement de poste du salarié initié par l'employeur, permet de valider ou non la compétence du salarié dans ses nouvelles fonctions. […] La période probatoire ne doit pas être confondue avec la période d'essai : elle ne répond ni au même contexte, ni au même régime juridique, mais ces périodes ont un objet identique qui est de juger les compétences professionnelles du salarié. […]
Lire la suite…Il est en effet des situations où, passé la période d'essai et son éventuel renouvellement, le salarié n'est pas à l'abri d'une nouvelle péripétie de son employeur. Période d'essai et période probatoire Ainsi, après la période d'essai dont le renouvellement a été épuisé, l'employeur imaginatif peut avoir la tentation de prolonger le parcours du salarié en lui superposant une « période probatoire », parfois appelée « période d'observation », […]
Lire la suite…Le Code du travail est resté silencieux quant à la période probatoire. Toutefois, c'est la jurisprudence qui est intervenue afin d'en fixer les contours (Cass. Soc, 30 mars 2005, n°03-41797). La rupture de la période probatoire peut être faite par l'employeur ou le salarié : l'employeur peut constater que son salarié n'a pas les compétences nécessaires pour exercer le poste proposé ; le salarié quant à lui peut s'apercevoir que le poste ne lui convient pas. Lorsque la rupture de la période probatoire est actée, le salarié est réaffecté à son poste initial. Il ne peut s'y opposer. […] À l'inverse, au terme d'une période probatoire concluante, le salarié est titularisé dans son nouveau poste. Au terme de la période probatoire, le salarié est titularisé dans son nouveau poste.
Lire la suite…A partir du moment où un employeur, propose de changer de fonction ,ou une promotion, à son salarié pour l'affecter à un nouveau poste,pendant l'exécution du contrat, il peut imposer une période probatoire. Cette période, sauf interdiction envisagée par la convention collective doit être intégrée dans un avenant au contrat de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] À ce titre et afin d'harmoniser la CCN, il a également été décidé de modifier la durée de la période probatoire. […]
Article 1er Avenant n° 2023-14 du 8 novembre 2023 relatif à la modification de la période probatoire
L'article 2.5.5.3 de la CCN des CLCC est modifié comme suit : « Cette période probatoire ne peut être supérieure à : – pour les salariés des positions 1 et 2 : 2 mois ; – pour les salariés des positions 3,4 et 5 : 3 mois ; – pour les salariés de la position 6 : 4 mois ;
Article 1 de l'Arrêté du 28 octobre 1993 fixant les modalités d'organisation et le contenu de la période probatoire effectuée par les praticiens-conseils stagiaires du service du contrôle médical du régime général de la sécurité socialeAbrogé
- Arrêté du 28 octobre 1993
Après leur recrutement, les praticiens-conseils stagiaires effectuent, en vue de leur titularisation éventuelle, une période probatoire dont la durée est comprise entre six et douze mois. Cette période d'essai est organisée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Article 5 de l'Arrêté du 28 octobre 1993 fixant les modalités d'organisation et le contenu de la période probatoire effectuée par les praticiens-conseils stagiaires du service du contrôle médical du régime général de la sécurité socialeAbrogé
- Arrêté du 28 octobre 1993
Cette phase peut être prolongée, par fraction de huit semaines, par décision du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du médecin-conseil national, après avis du médecin-conseil régional, sans toutefois que la durée totale de la période probatoire ne puisse excéder douze mois.
Article 3 de l'Arrêté du 28 octobre 1993 fixant les modalités d'organisation et le contenu de la période probatoire effectuée par les praticiens-conseils stagiaires du service du contrôle médical du régime général de la sécurité socialeAbrogé
- Arrêté du 28 octobre 1993
fonctions pendant la période probatoire prévue à l'article 12 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale doit rembourser le montant des salaires qu'il a perçus pendant cette période.
Article 3 Avenant n° 2023-14 du 8 novembre 2023 relatif à la modification de la période probatoire
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera notifié à …
Article 2 Avenant n° 2023-14 du 8 novembre 2023 relatif à la modification de la période probatoire
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l'expiration du délai d'opposition. Il s'appliquera à tous les nouveaux contrats de travail signés à compter de cette date. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 37 (1) Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957
Les agents affectés dans un emploi par suite d'embauche, ou dans un niveau de qualification supérieure par suite de promotion, effectuent un stage probatoire. […]
Article 8 du Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois. […]
Article R6152-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 2 : Recrutement, nomination et affectation
- Paragraphe 4 : Prise de fonctions
Les dispositions des articles R. 6152-3 et R. 6152-24 ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire. […]
- PC41
- SAS LA MANUFACTURE DES EMAUX DE LONGWY 1798
- CABINET CAMBONIE BERNARD SAINT-DENIS
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Référés urgents, 25 mai 2023, n° 2306882
- Article R*441-7 du Code de l'urbanisme
- ENGINE MARINE SERVICES
- EAS CONSEIL (PARIS 1, 842640435)
- PAMPROEUF
- CREDIT MUTUEL LEASING
- Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Tribunal administratif de Strasbourg, 24 octobre 2023, n° 2307227
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 29 septembre 2017, n° 16/01111
- ELIXIS DIGITAL (PARIS 9, 481873545)
- Cour d'appel de Paris, 20 juin 2016, n° 14/26186
- Tribunal administratif de Toulon, 5 octobre 2024, n° 2403328
- Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2024, n° 2431118
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 février 2024, n° 2400718
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1978, 77-10.092, Publié au bulletin
- 1640 (ELANCOURT, 520355827)
- POWER AUTO (BLOIS, 818347882)
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 3 décembre 2024, 23VE01730, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 18 décembre 2024, n° 24/02537
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 24 mai 2024, n° 24/00003
- Article L600-12 du Code de l'urbanisme
- Article 772 du Code civil
- LE CARDINAL (ENGHIEN-LES-BAINS, 848106944)
François Dosé attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les modalités de mise en oeuvre du permis de conduire probatoire. En effet, une personne qui passe et réussit le permis de conduire selon le dispositif de la conduiteaccompagnée bénéficie d'une période probatoire de deux ans et selon le dispositif classique, la période probatoire est de trois ans. […]
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