Recours abusif aux contrats temporaires
Décisions
[…] 1°) de condamner la commune de La Brée-les-Bains à lui verser la somme de 14 516,22 euros en réparation de ses préjudices consécutifs au recours abusif aux contrats temporaires et au non-respect de la procédure de licenciement qui lui était applicable ; […] Elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, d'une part, les imprécisions des visas des contrats de M. A n'ayant pas d'incidence sur leur légalité, d'autre part, en l'absence de recours abusif à des contrats liés à un accroissement temporaire d'activité pour recruter le requérant, qui n'établit pas le caractère permanent de ses missions, et, enfin, à défaut de démonstration du lien de causalité entre les préjudices allégués, non établis, et les fautes invoquées.
[…] — elle a signé au total 44 contrats précaires qui doivent être requalifiés en une seule et unique relation contractuelle à durée indéterminée dans la mesure où l'employeur a eu un recours abusif aux contrats temporaires et de ce que les formalités obligatoires n'étaient pas respectées ; l'entreprise de travail temporaire ne lui a pas fait signer plusieurs contrats de mission et elle a parfois été affectée par des avenants le même jour sur deux entreprises différentes ; les délais de carence n'ont pas été respectés ; […] Qu'ainsi le recours à des contrats à durée déterminée pour surcroît d'activité est parfaitement justifié ;
[…] Attendu que le contrat à durée déterminée a été conclu pour une période correspondant aux congés annuels des salariés de l'entreprise ALDI MARCHE EST ; qu'il ne peut être soutenu qu'un emploi occupé pour une période du 10 juin 2003 au 3 janvier 2004 correspond à un emploi permanent de l'entreprise, alors que l'appréciation de l'existence d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ne peut être vérifiée sur une telle durée, observation faite que l'allégation d'un recours abusif des contrats temporaires n'est pas démontrée ; qu'en l'état de l'effectif réduit de l'entreprise pendant la période estivale, l'activité justifiait le recours à un contrat de travail à durée déterminée ;
[…] — 3.658,58 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, — 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, — 10.000 euros de dommages et intérêts pour recours abusif au contrat de travail temporaire, — 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il expose que :
[…] — 6.177,18 euros d'indemnité de requalification (deux mois), — 3.088,59 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, — 10.000 euros de dommages et intérêts pour recours abusif au contrat de travail temporaire, — 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, — 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — 8.571,26 euros d'indemnité de requalification (deux mois), — 4.285,63 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, — 10.000 euros de dommages et intérêts pour recours abusif au contrat de travail temporaire, — 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, — 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — 6.740,92 euros d'indemnité de requalification (deux mois), — 3.370,46 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, — 10.000 euros de dommages et intérêts pour recours abusif au contrat de travail temporaire, — 31.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, — 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — 8.482,68 euros d'indemnité de requalification (deux mois), — 4.241,34 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, — 10.000 euros de dommages et intérêts pour recours abusif au contrat de travail temporaire, — 38.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, — 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — 700,75€ à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 14/11/2012 — 1 500€ de dommages et intérêts pour recours abusif aux contrats de travail temporaire — 2 335,82€ de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier — 10 000€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
[…] — 734,99€ à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 14/11/2012 — 1 500€ de dommages et intérêts pour recours abusif aux contrats de travail temporaire — 2 449,99€ de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier — 10 000€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recours abusif aux agents contractuels. […] Cette facilité d'embauche est toutefois détournée et de nombreux agents contractuels, notamment de catégorie C, voient leur contrat à durée déterminée être renouvelé à de nombreuses reprises, pour de courtes périodes, et ce, pendant plusieurs années. […] Or, […] le Conseil d'État, appelé à se prononcer sur cette question à partir d'un cas particulier, considère que le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée. […] le contrat à durée déterminée " ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise " et devrait donc rester exceptionnel. […] Il est nécessaire tout d'abord de rappeler que la loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires avait pour but de mieux encadrer l'utilisation des contrats précaires (contrats à durée déterminée et contrats temporaires), […]
Lire la suite…De nombreux agents contractuels (notamment de catégorie C) voient alors leur contrat à durée déterminée être renouvelé, à de nombreuses reprises, pour des courtes périodes, […] Or, le droit français ne prévoit pas la requalification en contrat à durée indéterminée pour ces agents contractuels, même en cas de recours abusif pourtant fréquents. […] Le recours abusif à des contrats précaires donne seulement lieu, devant la juridiction administrative, […] au terme d'une procédure contentieuse de plusieurs années. […] Ainsi, le Conseil d'État considère, en effet, que le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, […]
Lire la suite…De nombreux agents contractuels (notamment de catégorie C) voient alors leur contrat à durée déterminée être renouvelé, à de nombreuses reprises, pour des courtes périodes, […] Or, le droit français ne prévoit pas la requalification en contrat à durée indéterminée pour ces agents contractuels, même en cas de recours abusif pourtant fréquents. […] Le recours abusif à des contrats précaires donne seulement lieu, devant la juridiction administrative, […] au terme d'une procédure contentieuse de plusieurs années. […] Ainsi, le Conseil d'État considère, en effet, que le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les licenciements dits « abusifs ». […] Environ un quart de ces licenciements fait l'objet d'un recours, ce qui correspond en grande majorité aux 265 000 litiges prud'homaux annuels, […] lorsque la Cour de cassation a fait application de l'abus de droit pour sanctionner par des dommages et intérêts l'usage abusif du droit de résiliation par l'employeur. Depuis la loi du 13 juillet 1973, le droit de rompre le contrat de travail est nécessairement fondé sur une cause objective, réelle et sérieuse placée sous le contrôle du juge. […] Enfin, […]
Lire la suite…Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recours excessif aux contractuels dans la fonction publique. La succession de contrats à durée déterminée (CDD) pour un même poste a pu effectivement être observée dans la sphère publique et suscite certaines interrogations. […] ont permis de préciser les besoins temporaires justifiant le recours à des agents non titulaires en CDD (remplacement d'un fonctionnaire absent ou vacance temporaire d'emploi). La loi oblige ainsi l'administration à préciser dans le contrat les motifs du recours au CDD et vise à prévenir les situations de renouvellement abusif des contrats temporaires pour pourvoir un besoin permanent. […] En deuxième lieu, […]
Lire la suite…Toutefois, certains EHPADs imposent dans leur contrat de séjour temporaire une durée minimale de présence (une semaine à quinze jours) ne permettant aux proches un répit sur une durée plus courte. […] En cas de rétractation, aucun délai de préavis et aucune contrepartie ne peuvent être opposés (sauf l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif). […] Il s'avère que constitue une clause abusive le fait de prévoir des stipulations relatives à l'obligation pour la personne hébergée au titre d'un contrat de séjour à durée déterminée de s'acquitter de la totalité des sommes dues jusqu'au terme initial du contrat, […]
Lire la suite…Selon l'article 5 de l'accord qui y est annexé, « afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs », […] C-586/10), vous avez jugé que « le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, […] Mme J..., n° 371664, Tab.). […] Vous pourrez en tenir compte au titre du critère de la « nature des fonctions » énoncé par votre jurisprudence Mme J... : lorsque les fonctions sont d'une nature qui excluait tout recours au CDD dans le cadre légal, le renouvellement est plus rapidement abusif que lorsque chaque contrat pris isolément est légal.
Lire la suite…[…] le ministre de l'éducation nationale sur l'amplification du recours à la vacation au sein de son ministère. […] au lieu de proposer d'abord un contrat à l'année, […] C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour que la vacation demeure d'un usage subsidiaire et que cessent les situations de précarité entraînées par son recours abusif . […] Le recours à ces agents est limité à 200 heures par année scolaire, […] notamment celles du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et celles du décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L1251-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 2 : Conditions de recours
- Sous-section 2 : Interdictions
Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice. […] 1° Lorsque la durée du contrat de mission n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois
Article 2 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, […]
Article 18 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de la présente ordonnance, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.
Article 8 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du juge et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle.
Article L1251-24 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 5 : Conditions de travail
Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés. Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social et économique, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.
Article L1251-39 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.
Article L212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du juge et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle.
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Recours abusif aux CDD
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Recours abusif aux contrats à durée déterminée
- Irrégularité du contrat à durée déterminée
- Durée maximal d'un CDD
- Contrat de travail à durée déterminée
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Droit à un contrat à durée indéterminée
- Contrat saisonnier
- Démission d'un CDD
- Droit à une indemnité suite à la requalification
Les fondements juridiques du CDD d'usage et les conditions de sa validité Le contrat à durée déterminée d'usage trouve son fondement légal dans l'article L.1242-2 3° du Code du travail, qui autorise le recours à ce type de contrat dans certains secteurs d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature temporaire de ces emplois. […] la Cour de justice de l'Union européenne a rendu plusieurs arrêts récents renforçant la protection contre l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée, […] des mesures doivent être prises pour prévenir le recours abusif aux contrats temporaires. Évolutions jurisprudentielles attendues Sur le plan jurisprudentiel, […]
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