Rupture abusive de la période d'essai
Décisions
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la période d'essai est abusive et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors « que l'employeur peut mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai sous la seule réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué que la rupture de la période d'essai n'aurait pas été justifiée par des éléments étrangers aux qualités professionnelles et personnelles de la salariée ; qu'en jugeant néanmoins abusive la rupture de la période d'essai, […]
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé que l'employeur avait manqué à son obligation de payer le salaire, retient que la rupture des relations contractuelles au cours de la période d'essai à l'initiative du salarié s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors qu'il appartenait aux juges du fond d'indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d'essai du fait de l'inexécution de ses obligations par l'employeur
[…] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, la cour d'appel, après avoir dit que ladite rupture n'était pas nulle dès lors que le salarié avait été déclaré apte à la reprise du travail, retient que, même si l'employeur a, comme le salarié, le pouvoir discrétionnaire de rompre une période d'essai, il appartient au juge de vérifier si ce pouvoir ne dégénère pas en abus, et que l'absence de motifs et la conjonction entre la rupture et l'avis d'aptitude avec réserves établissent que l'association a rompu le contrat de travail de manière abusive ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Aquasure en qualité de coordinateur local chef de projet selon un contrat de travail à durée déterminée fixant la période d'embauche du 6 juillet 2009 au 30 juin 2010 et une période de congé sans solde du 13 juillet au 5 septembre 2009, ainsi qu'une période d'essai devant courir du 6 septembre au 6 octobre 2009 ; que le 17 septembre 2009, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que M. X… a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires, d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
[…] et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la rupture abusive de la période d'essai ne peut donner lieu qu'au versement de dommages-intérêts, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'en l'espèce, la rupture de la période d'essai sanctionnait la saisine par le salarié du conseil de prud'hommes pour obtenir en référé l'exécution d'une promesse d'embauche et que cette entrave à l'accès au juge ne pouvait être réparée que par la réintégration, la cour d'appel, qui, […] chacune des parties dispose d'un droit de résiliation unilatérale sans avoir à alléguer de motif, sauf abus de droit ; qu'au cas présent, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 janvier 2010), que M. X… a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Sécurité protection par contrat à durée déterminée à temps partiel du 10 mars 2008 au 31 décembre 2008, avec une période d'essai d'un mois ; que par lettre du 14 mars 2008, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que M. X… a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer la rupture abusive et se voir allouer des dommages-intérêts ;
[…] 9. Pour débouter la salariée de sa demande de versement d'une telle indemnité, l'arrêt énonce, après avoir constaté que la rupture de la relation de travail au cours de la période d'essai était intervenue de manière abusive à l'initiative de l'employeur et que ce dernier n'avait procédé à la déclaration prévue par l'article L. 1221-10 susvisé que postérieurement à cette rupture, que ce retard, à lui seul, ne peut suffire à caractériser une intention de dissimuler l'emploi alors que la démarche, en elle-même, tend à attester du contraire.
Dès lors commet un abus dans l'exercice de son droit de résiliation, l'employeur qui résilie le contrat de travail au cours de la période d'essai au motif que le salarié refuse la diminution de sa rémunération contractuelle […] AUX MOTIFS QUE si l'employeur n'a pas à justifier des raisons pour lesquelles il a mis fin au contrat de travail au cours de la période d'essai, il engage toutefois sa responsabilité s'il est établi que cette rupture est abusive ; que, de l'aveu même de l'intimée, elle a rompu le contrat de travail parce que Bernard X… refusait de voir diminuer sa rémunération par rapport à ce qui était prévu au contrat de travail ; […]
[…] Attendu que pour dire que la rupture de la période d'essai est abusive en raison de sa notification tardive au regard du délai conventionnel de prévenance, l'arrêt retient que la notification de la fin de la relation salariale à effet au 24 août 2007 a été notifiée à M me X… par acte délivré le 22 août 2007 ; qu'aux termes de l'accord d'entreprise, l'engagement à l'essai peut être résilié à tout moment et sans indemnité, […]
[…] Les 29 et 30 avril 2020, la société Implid Consulting a contacté M. [G] pour lui faire part des difficultés liées à la chute brutale de son activité liée à l'aéronautique à la suite de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19. Par lettre du 5 mai 2020, la société Implid Consulting a notifié à M. [G] la fin de sa période d'essai à effet au 6 mai 2020. M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 15 septembre 2020 pour juger abusive la rupture de sa période d'essai et demander le versement de diverses sommes. Par jugement du 3 février 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : — jugé abusive la rupture de la période d'essai de M. [G],
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Commentaires
Si l'employeur peut rompre le contrat de travail au cours de la période d'essai, encore faut-il que cette rupture ne soit pas abusive. […]
Lire la suite…L'avocat en droit du travail est souvent amené à traiter des cas de rupture abusive de période d'essai. […]
Lire la suite…[…] j'étais seule au service RH) Puis je les poursuivre en justice pour Rupture abusive de la période d'essai? ou plutôt pour licenciement économique? […] Question posée le 31/03/2016 Par Sandra23 Département : Val-de-Marne (94) 1 réponse Bonjour S'agit-il, à l'heure actuelle officiellement d'une rupture de la période d'essai? En tout cas le fait que vous ayez été débauchée de votre ancien poste créée un réelle difficulté (droit aux allocations Pôle Emploi?). […]
Lire la suite…La maladie ne peut constituer ne peut valablement justifier un licenciement dans la mesure où cela s'analyserai comme une mesure discriminatoire fondée sur l'état de santé du salarié. Il est donc assez rare que le motif du licenciement avancé par l'employeur soit explicitement la maladie du salarié. Dans ce type de situation, l'employeur invoque plutôt les conséquences de l'absence prolongée ou des absences répétées du salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel peuvent le cas échéant justifier son licenciement. Il en résulte un contentieux important devant les …
Lire la suite…SOCIAL – La rupture abusive de la période d'essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail ! Cass. soc du 12 février 2025, n°23-21.165 Dans un contrat de travail, la période d'essai permet à l'employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sans donner de motifs. Toutefois, lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, elle doit être fondée sur les compétences du salarié et non sur un motif extérieur au contrat (grossesse…). […] En l'espèce, il était reproché à la Cour d'appel de Rouen d'avoir caractérisé un abus dans la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 4 : Période d'essai
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
Article L1221-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 4 : Période d'essai
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres, de quatre mois.
Article L1221-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 4 : Période d'essai
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ; 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 3° Huit mois pour les cadres.
Article L1221-23 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 4 : Période d'essai
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Article L1242-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 3 : Période d'essai
Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : […] 2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ;
Article L1242-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 3 : Période d'essai
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. […]
Article L1231-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Article L423-9 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Sous-section 1 : Contrat de travail
Après l'expiration de la période d'essai de trois mois d'accueil de l'enfant, la rupture du contrat à l'initiative de l'assistant maternel ou de l'assistant familial relevant de la présente section est subordonnée à un préavis de quinze jours, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée. […] L'inobservation de celles-ci constitue une rupture abusive qui ouvre droit, […]
Article L1221-24 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 4 : Période d'essai
En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. […]
Article 6 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
période d'essai mais elle ne fait pas obstacle à sa rupture de part ou d'autre. […]
- Rupture de la période d'essai
- Rupture d'une période d'essai
- Demande de nullité de la rupture de la période d'essai
- Rupture abusive du contrat de travail
- Rupture aux torts de l'employeur
- Caractère abusif de la rupture
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture imputable à l'employeur
- Absence de notification de licenciement
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture abusive du contrat d'apprentissage
- Renouvellement d'une période d'essai
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture abusive
[…] postérieurement à l'embauche d'un salarié, et la suppression de son poste ne constituait pas davantage un motif valable de rupture de la période d'essai. […] Quelle réparation en cas de rupture abusive de la période d'essai ? Précisons tout d'abord que la rupture de la période d'essai n'est pas un licenciement. […] La jurisprudence considère que « l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, sous la réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus » Le caractère discrétionnaire de la résiliation du contrat de travail a pour limite un abus de l'employeur. […]
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