Renouvellement d'une période d'essai
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé à compter du 17 janvier 2011 en qualité de contrôleur de gestion par la société Cobatis (la société) sur la base d'un contrat de travail stipulant une période d'essai de trois mois renouvelable ; que, par lettre du 8 avril 2011, cette période a été renouvelée pour une durée de trois mois expirant le 16 juillet suivant ; que par lettre remise en main propre le 28 juin 2011, il a été indiqué au salarié qu'il était mis fin à la période d'essai ; que M. Y… a été désigné en qualité de liquidateur par suite de la liquidation judiciaire de la société ; que, contestant la légitimité de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2016), que M me X… a été engagée à compter du 1er septembre 2010 par la société Derichebourg propreté (la société) en qualité de chargée de mission, statut cadre, niveau 5 selon la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que le 15 novembre 2010, la période d'essai a été renouvelée à compter du 1er décembre 2010 avec l'accord exprès de la salariée ; que le 28 février 2011 l'employeur a rompu le contrat de travail ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2007), que M me X… a été engagée le 4 mars 2004 en qualité de vendeuse par la société Christian Dior couture ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable ; que la convention collective applicable est celle de la couture parisienne du 10 juillet 1961 étendue par arrêté du 29 novembre 1982 ; que par courrier du 29 mars 2004, la société a renouvelé la période d'essai et, par courrier du 30 avril 2004, y a mis un terme au 3 mai 2004 ;
[…] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a releve que la periode d'essai de six mois a laquelle etait soumise dame lemut x… en qualite d'animatrice au service de formation de la chambre d'agriculture pouvait etre renouvelee une fois ainsi que le prevoyait tant le contrat que la convention d'etablissement et a estime que cette duree totale d'un an n'apparaissait pas en l'espece anormalement longue ; Que, d'autre part, la cour d'appel a constate que dame y… avait continue a travailler sans formuler de reserve apres que son employeur lui eut notifie le renouvellement de sa periode d'essai, ce dont il se deduisait qu'elle l'avait accepte ;
[…] surgelés et glaces visés à l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros, il a été prévu (article 6 de l'avenant) que les parties pouvaient, d'un commun accord, décider de renouveler la période d'essai prévue par la convention collective nationale pour une durée identique, cet avenant a fait l'objet le 16 décembre 1993 d'un arrêté d'extension, en toutes ses dispositions et « pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la conventon collective nationale des commerces de gros » ; […]
[…] comportant une clause de non-concurrence, M. X… a été engagé en qualité de chef de produit par le société Fromageries des chaumes ; que par lettre du 2 août 1996, l'employeur l'a informé de son intention de renouveler la période d'essai pour une durée de trois mois ; qu'après avoir donné son accord en apposant sur la lettre la mention manuscrite « lu et approuvé pour renouvellement de la période d'essai », M. X… a dénoncé cet accord par lettre du 20 août 1996 ; que l'employeur l'a avisé, […]
° En l'état d'une convention collective autorisant une période d'essai d'une durée d'un an, en l'absence de dispositions légales limitant la durée de cette période et d'un abus non allégué, le contrat de travail, dont le salarié a accepté toutes les conditions en le signant sans aucune réserve, peut prévoir une période d'essai de 6 mois. ° La demande du salarié en paiement d'une indemnité de clientèle doit être rejetée dès lors qu'il ne bénéficie pas du statut de voyageur-représentant-placier et qu'il n'est pas allégué qu'une telle indemnité avait été contractuellement prévue en cas de rupture du contrat de travail.
[…] / La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / () / de quatre mois lors le contrat est conclu à durée indéterminée. / La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. / La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l'engagement. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai […]
[…] EXPOSÉ DU LITIGE : M me Y X a été engagée suivant un contrat de travail à durée indéterminée le 3 janvier 2005, en qualité de directeur administratif et financier par l'Orphelinat Mutualiste de la Police Natioanle Prévoyance moyennant un salaire annuel brut de 68000 €, payable sur 13,55 mois, outre une rémunération variable annuelle de l'ordre de 5000 €. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois, avec possibilité de renouvellement. La convention collective applicable est celle de la Mutualité. Avant la fin de la période d'essai expirant le 3 avril 2005, l'employeur a dès le 29 mars 2005 manifesté sa volonté de voir se renouveler la période d'essai.
[…] Madame Z X a été engagée par la S.A.R.L. CAFÉ THÉÂTRE en qualité de secrétaire suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel moyennant le paiement d'une rémunération de 640 € net pour 80 heures par mois ; il est convenu entre les parties que le contrat ne deviendra définitif, qu'à l'expiration d'une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois, cette période expirera le 29 février 2004.
pendant 7 jours
Commentaires
La seule signature du salarié sur la lettre remise en main propre par son employeur prolongeant la période d'essai ne vaut pas accord du salarié à son renouvellement. […]
Lire la suite…Depuis le 27 juin 2008 (loi de modernisation du marché du travail), la durée légale d'une période d'essai est de : ouvriers et employés : 2 mois, techniciens et agents de maîtrise : 3 mois, cadres : 4 mois. Cette période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée identique, mais il est nécessaire que la convention collective applicable dans votre entreprise prévoit cette possibilité. […]
Lire la suite…Objet : renouvellement de votre période d'essai Lettre recommandée avec accusé de réception emOuem Lettre remise en main propre contre décharge A ……………………………., Le …………………………… emMadame / Monsieurem, Vous avez été embauché(e) dans notre entreprise le ……………… em(date d'embauche)em en qualité de ………………… em(intitulé du poste occupé).em Votre contrat de travail prévoit une période d'essai de ……………….. em(durée) emarrivant à expiration le em………………….. (date de fin de la période d'essai), emrenouvelable une fois. […] Cet essai ne nous ayant pas permis de valider votre capacité à exercer l'intégralité de vos missions, nous vous proposons de renouveler cette période pour une durée de ……………… em(préciser le nombre de jours, semaines ou mois), emsoit jusqu'au ……………..… em(date)em.
Lire la suite…Bonjour, Le 23 octobre 2023 mon employeur souhaitais mon accord écrit pour un renouvellement de 2 mois de ma période d'essai. […]
Lire la suite…Vous souhaitez renouveler la période d'essai d'un de vos salariés ? Vous pensez que lui faire signer une lettre préparée par vos soins est suffisant ? Détrompez-vous ! Quand pouvez-vous renouveler une période d'essai ? Une période d'essai peut être renouvelée sous deux conditions cumulatives : (i) si un accord de branche étendu le prévoit et (ii) si la lettre d'engagement ou le contrat de travail conclu entre le salarié et l'employeur stipule expressément la possibilité d'un tel renouvellement. […] Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de Cassation a eu à juger un cas où un salarié avait signé une lettre de son employeur proposant le renouvellement de sa période d'essai, […]
Lire la suite…Pour renouveler la période d'essai d'un salarié, l'employeur doit s'assurer que cette faculté est prévue par un accord de branche étendu et par le contrat de travail, mais également obtenir l'accord du salarié concerné. […]
Lire la suite…Des précisions sur la possibilité de renouvellement de la période d'essai par l'employeur : Par un arrêt de la chambre sociale rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation est venue rappeler que le renouvellement de la période d'essai doit requérir une acceptation claire et non équivoque du salarié concerné. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 4 : Période d'essai
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ; 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 3° Huit mois pour les cadres.
Article L1221-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 4 : Période d'essai
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence. La période d'essai, renouvellement
Article L1221-23 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 4 : Période d'essai
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Article 4 Annexe spécifique n° 3 du 9 juin 2022 relatif au renouvellement de la période d'essai et aux jours fériés
1. Ouvriers / employés « Article 18 L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas une embauche ferme. Le temps passé à cette épreuve sera payé au salaire minimum garanti de la catégorie. Pour les ouvriers/ employés, la durée maximale de la période d'essai pour un CDI est fixée à 2 mois et sera éventuellement renouvelable 1 fois pour une durée de 1 mois. Le renouvellement de la période d'essai fera l'objet d'un courrier simple ou remis en main propre contre décharge au salarié qui
Article 1er Avenant n° 50 du 25 mai 2023 relatif à la modification de la convention collective (article 6 « Période d'essai »)
[…] Période d'essai […] – 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois pour une durée maximale de 2 mois.
Article 3 Accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d'essai dans le secteur des sociétés d'assurances
Les signataires ont fait le choix de définir une période d'essai de 2 mois pour les salariés non-cadres et de 4 mois pour les salariés cadres. En outre, les périodes d'essai susvisées peuvent être renouvelées pour une durée supplémentaire de 2 mois pour les salariés non-cadres et de 4 mois pour les salariés cadres. Le renouvellement de la période d'essai n'est envisageable qu'après accord exprès conclu entre l'employeur et le salarié ; ce renouvellement n'est possible qu'une seule fois.
Article 5 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
période d'essai La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent figurer expressément dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail. 3. Durée de la période d'essai La durée de la période d'essai est librement fixée de gré à gré par les parties au contrat de travail, sous les réserves suivantes : – la durée maximale de la période d'essai du contrat de travail à durée déterminée est fixée conformément à la loi ;
Article 24 Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969. Etendue par arrêté du 1er juin 1973 JONC 2 septembre 1973.
Concernant les salariés commerciaux opérationnels (dits « terrain », les dispositions ci-après sont applicables compte tenu des périodes nécessaires à leur intégration et à leur formation aux produits de l'entreprise : l'embauchage définitif est précédé d'une période d'essai de 2 mois, éventuellement renouvelable une fois pour la même durée (2 mois), après confirmation écrite avant la fin de la première période. (2)
Article 2 Avenant n° 91 du 4 décembre 2024 relatif aux modifications des durées de périodes d'essai et de préavis
[…] – pour les salariés relevant des niveaux 1 à 4, la période d'essai est d'une durée d'un mois renouvelable une fois ; […]
Article 3 Accord n° 39 du 11 décembre 2018 relatif aux durées de période d'essai des CDI
[…] B. – Conditions de renouvellement éventuel de la période d'essai des CDI […]
- SURMAC GUYANE SAS
- PRESTATION ETUDES INGENIERIE ET STRUCTURE
- CG-ANIMATION
- CAPS
- ROSE ETERNELLE
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9 juillet 2020, n° 20/80712
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 23 mai 2024, n° 23/00070
- DPDO DISTRIBUTION (SARS-ET-ROSIERES, 818911117)
- Article 225-26 du Code pénal
- VIATRANS (MONTPELLIER, 799739073)
- Article R421-3 du Code de l'action sociale et des familles
- Liquidation judiciaire ALBI (81000)
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 février 2025, n° 22VE02184
- MANCHE HABITAT (SAINT-LO, 275000024)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 septembre 2024, n° 23/00556
- LEASEPLAN FRANCE SAS (NANTERRE, 313606477)
- QUIETALIS (BIEVRES, 498721067)
- Cour d'appel d'Amiens, n° 14/05017