Rupture de la période d'essai
Décisions
Il résulte des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail que lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une salariée, […] pour rejeter les demandes au titre de la nullité de la rupture de la période d'essai après avoir constaté que l'employeur avait été informé de l'état de grossesse de la salariée préalablement à cette rupture, retient que l'employeur n'avait pas à justifier des raisons pour lesquelles il mettait fin à une période d'essai et que la salariée n'établissait aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte
Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive de sa période d'essai, alors : […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2017), statuant en référé, que M. X… a été engagé par la société 2be-fficient le 28 juin 2016 avec une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois, que l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai le 19 septembre 2016 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour demander l'annulation de la rupture en invoquant la violation de son statut protecteur lié à un mandat de défenseur syndical ;
[…] Les dispositions de l'article L. 1225-5 du code du travail qui prévoient que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte (ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement), ne sont pas applicables à la rupture en période d'essai.
[…] 3. Contestant l'existence d'une période d'essai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
[…] Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2017), M me T… a été engagée, à compter du 19 août 2013, par la société Mas de Castel, devenue la société Les Délices (la société), en qualité de commis de cuisine suivant un contrat unique d'insertion stipulant une période d'essai. 2. Contestant la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 3. […]
La période d'essai permet à l'employeur de tester l'aptitude professionnelle du salarié à exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. Sa rupture pour des motifs étrangers à cette aptitude professionnelle revêt nécessairement un caractère abusif.Tel est le cas lorsqu'il résulte de la concomitance du refus de la modification du contrat de travail opposée par le salarié et la rupture de la période d'essai par l'employeur que la décision de ce dernier était liée, non pas aux capacités professionnelles du salarié, faute de rapporter aucune justification de ce chef, mais au refus du salarié d'accepter la modification qui lui avait été proposée
[…] décisions déjà prises et qu'il ne le faisait que de mauvais gré ; Que toutefois, Messieurs B… et C… ne décrivent rien d'autre qu'une attitude que les autres témoins, qui ont connu Monsieur X… pendant sa période d'essai, décrivent déjà et en termes forts (« propos virulents et dénigrants ») ; Que, malgré cette attitude, […] le 13 septembre, soit onze jours avant les faits reprochés, un projet de restructuration avec d'importantes suppressions d'emplois ; Que d'ailleurs la lettre de rupture se termine en disant que ce qui justifie la décision de licencier est constitué, non par une attitude violente ou des propos outranciers, par les « divergences de vue sur la manière d'exercer le métier », […]
La période d'essai permet à l'employeur de tester l'aptitude professionnelle du salarié à exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. Sa rupture pour des motifs étrangers à cette aptitude professionnelle revêt nécessairement un caractère abusif.Tel est le cas lorsqu'il résulte de la concomitance du refus de la modification du contrat de travail opposée par le salarié et la rupture de la période d'essai par l'employeur que la décision de ce dernier était liée, non pas aux capacités professionnelles du salarié, faute de rapporter aucune justification de ce chef, mais au refus du salarié d'accepter la modification qui lui avait été proposée
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Jacques Denis appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas très précis des personnes ayant quitté volontairement leur emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai. […] L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés qui démissionnent de leur emploi afin de reprendre une autre activité salariée en contrat à durée indéterminée pour laquelle la période d'essai n'est pas concluante. […]
Lire la suite…Principe : la rupture de la période d'essai est discrétionnaire Comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation, « sauf abus, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre pendant la période d'essai, sans donner de motif » (Cass. soc. 3 mars 1993, n° 89-40365). Ainsi, la rupture de la période d'essai est discrétionnaire, ce qui signifie que l'employeur et le salarié n'ont pas à invoquer un motif particulier à l'occasion de la rupture. […] En dépit de ce principe, certains employeurs sont tentés de motiver la lettre de rupture de la période d'essai. […]
Lire la suite…Principe : la rupture de la période d'essai est discrétionnaire Comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation, « sauf abus, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre pendant la période d'essai, sans donner de motif » (Cass. soc. 3 mars 1993, n° 89-40365). Ainsi, la rupture de la période d'essai est discrétionnaire, ce qui signifie que l'employeur et le salarié n'ont pas à invoquer un motif particulier à l'occasion de la rupture. […] En dépit de ce principe, certains employeurs sont tentés de motiver la lettre de rupture de la période d'essai. […]
Lire la suite…Rupture de la période d'essai en CDI Si l'employeur souhaite mettre fin à la période d'essai, […] si l'employé met fin à sa période d'essai, il peut toucher des allocations chômage. Les conditions à remplir sont les suivantes : - la rupture de la période d'essai doit avoir eu lieu au maximum après 91 jours de période d'essai. […] Et soit : - le contrat concerné doit suivre un licenciement -ou le contrat antérieur à celui concerné par cette rupture est un CDD - ou l'employé avait rompu son précédent contrat pour celui concerné et était affilié depuis 3 ans au régime de l'assurance chômage quand il a rompu son précédent contrat. […]
Lire la suite…Rupture de la période d'essai Tout savoir sur la période d'essai. Est-elle obligatoire ? De quelle durée ? Quelles sont les conditions de renouvellement ? Est-elle soumise à un délai de prévenance ? L'employeur, s'il n'est pas tenu de justifier la rupture de la période d'essai, peut-il quand même être condamné aux Prud'hommes pour abus ? 2 questions En quoi consiste la période d'essai ? Combien de temps peut-elle durer ? Peut-on rompre la période d'essai et dans quels délais ?
Lire la suite…Rupture de la période d'essai et délai de prévenance Selon l'article L. 1221-25 du Code du travail, l'employeur qui met fin à la période d'essai d'un salarié doit respecter un délai de prévenance de : 24 heures si le salarié est présent dans l'entreprise depuis moins de 8 jours 48 heures s'il a travaillé entre 8 jours et un mois 2 semaines s'il a travaillé entre 1 et 3 mois 1 mois s'il est présent dans l'entreprise depuis plus de 3 mois. […] L'avocat d'une salariée soutenait en effet devant le Conseil de Prud'hommes que l'obligation qu'a l'employeur de respecter le préavis mentionné à l'article L. 1221-5 du Code du travail […]
Lire la suite…Par arrêt du 25 mars 2026 (n°24-14.790), la Cour de cassation a précisé que dès lors que l'employeur est informé de l'état de grossesse d'une salariée lorsqu'il rompt sa période d'essai, il lui appartient, en cas de litige relatif à la rupture du contrat de travail, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l'état de grossesse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La période d'essai pourra être rompue par l'employeur ou le salarié à la condition de respecter les délais de prévenance légaux. A cet égard, il est précisé qu'à ce jour, les délais de prévenance légaux sont les suivants : 1. Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur dès lors que le contrat prévoit une période d'essai d'au moins 1 semaine : ― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; ― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
Article 2 Avenant n° 91 du 4 décembre 2024 relatif aux modifications des durées de périodes d'essai et de préavis
[…] Les délais de prévenance, applicables à la rupture de la période d'essai, sont fixés comme suit : […]
Article L1242-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 3 : Période d'essai
Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : […] 2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ;
Article 4 Avenant n° 14 du 18 mars 2009 relatif à la période d'essai
En cas de rupture de la période d'essai, les parties sont tenues de respecter un délai de prévenance, conformément aux dispositions légales. En tout état de cause, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Les règles applicables en matière de licenciement ne s'appliquent pas à la rupture de la période d'essai. Cependant, si un motif disciplinaire est invoqué la procédure disciplinaire devra être respectée.
Article 3 Accord du 27 octobre 2008 relatif à la période d'essai
Rupture à l'initiative de l'employeur L'employeur qui est à l'initiative de la rupture de la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; – 2 semaines après 1 mois de présence ;
Avenant n° 137 du 16 mars 2010 relatif à la période d'essaiAbrogé
« Article 70 La période d'essai est fixée à 2 mois. En cas de rupture de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur, le délai de prévenance sera de : – en deçà de 8 jours de présence : 24 heures ; – entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures ;
Article 1er Avenant n° 50 du 25 mai 2023 relatif à la modification de la convention collective (article 6 « Période d'essai »)
[…] En cas de rupture de la période d'essai, qu'elle émane de l'employeur ou du salarié, il est dû un délai de prévenance dont la durée est fixée par la loi. […]
Article 1 Avenant du 16 septembre 2009 relatif à la période d'essaiAbrogé
[…] Lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : […]
Article 2 Avenant du 16 septembre 2009 relatif à la période d'essaiAbrogé
[…] Lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : […]
Article 3 Avenant du 16 septembre 2009 relatif à la période d'essaiAbrogé
[…] Lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : […]
- Rupture d'une période d'essai
- Rupture abusive de la période d'essai
- Demande de nullité de la rupture de la période d'essai
- Renouvellement d'une période d'essai
- Délai de prévenance pour le renouvellement d'une période d'essai
- Rupture de la relation de travail
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Rupture sans préavis
- Rupture aux torts de l'employeur
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Délai de départ volontaire insuffisant
- Rupture imputable à l'employeur
- Rupture du contrat de travail
- Qualification de la rupture
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Effets de la prise d'acte de rupture
- Absence de notification de licenciement
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Résiliation du contrat de travail
- Rupture d'un contrat apprentissage
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer si une personne qui quitte un emploi à durée indéterminée pour occuper un autre emploi à durée indéterminée, et qui perd cet emploi au cours de la période d'essai, peut bénéficier d'une prise en charge par l'ASSEDIC. […]
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