Non-respect des conditions de recours aux CDD
Décisions
[…] — mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] — à titre subsidiaire, confirmer la décision du premier juge du fond en ce qu'elle a requalifié le CDD en CDI et accordé à Monsieur X l'indemnité afférente mais l'a débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congé payé afférent, comme de ses demandes de dommages-intérêts pour « non-respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux travailleurs handicapés » ;
[…] *1449, 14 € au titre de l'indemnité de préavis, la même somme pour non-respect de la procédure de licenciement, celle de 467,75 euros à titre d'indemnité de licenciement. […] Elle invoque au soutien de sa demande de requalification des CDD en CDI, l'absence de contrat écrit, […] le fait qu'à défaut d'écrit la relation de travail est réputée pour une durée indéterminée, l'absence d'accroissement temporaire d'activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée, […] Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [Y] et le syndicat [3] ont saisi le conseil de prud'hommes d'une action à fin indemnitaire dirigée à l'encontre de la société [1] pour non-respect des conditions de fond et de forme des dispositions du code du travail relatives aux contrats à durée déterminée par acte du 27 juin 2013 ; […] les mêmes parties ont cité à comparaître la société [1] et ses dirigeants devant le tribunal correctionnel des chefs de recours abusif au contrat à durée déterminée, […] l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée apparaît en revanche distincte de l'action en réparation du préjudice résultant de la violation des textes sur le CDD [ ] engagée devant le tribunal correctionnel » ; […]
[…] L'employeur fait valoir que M me Y aurait bénéficié de plusieurs CDD et que ces contrats successifs étant séparés de périodes d'interruption conformes au délai de carence prévu par l'article L.1244-3 du Code du travail, […] son ancienneté serait d'un an et deux mois ; qu'elle devrait donc être déboutée de sa demande à hauteur de 30.000 euros de dommages et intérêts ; que M me Y devrait également être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des critères de licenciement puisque la mutation technologique n'aurait concerné que son seul poste et qu'en outre, […] Dans ces conditions, la demande de M me Y, qui n'est pas justifiée, sera rejetée ;
[…] — 300 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, […] Dans ces conditions, la période d'emploi ayant débuté en mai 2011 en l'absence de contrat de travail initial, l'embauche est réputée avoir eu lieu en CDI à temps plein, le CDD d'extra de juillet 2011, qui en constitue une modification substantielle, ne pouvant se substituer au CDI initial qu'avec l'accord ou à la demande du salarié, aucune preuve à ce titre n'ayant été en l'espèce rapportée par
[…] - 1 853,20 euros au titre du non-respect de 1a procédure […] Accordé des indemnités liées au licenciement, au travail dissimulé et aux conditions de travail […] ' 7 040,20 euros au titre de l'indemnité de requalification CDD/CDI […] La charge de la preuve de la réalité du motif du recours au contrat à durée déterminée incombe à l'employeur.
[…] — 4.440,90 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, […] Que dans ces conditions, la demande doit être rejetée ; […] Attendu que le CDD est irrégulier dès son origine ;
[…] Celui-ci par jugement du 24 février 2011 section encadrement retenant un contrat à durée déterminée, en cours de période d'essai, disait que la rupture était intervenue pendant cette période d'essai et déboutait la salariée de l'ensemble de ses demandes sauf sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, pour laquelle le conseil de prud'hommes allouait à Madame Z A une somme de 1 233 € , […] — dire que dans ces conditions le contrat de travail à durée déterminée doit trouver à s'appliquer, la période d'essai qui y figure étant valable. […] ni sa durée, ni le motif du recours au CDD, ni le salaire convenu, ni même l'élévation du coefficient de 450 finalement retenu.
[…] — l'entreprise a constamment veillé à éviter toute surcharge en ayant recours à des prestataires extérieurs et à des salariés en CDD lors des pics d'activité, comme la création de « MAD DIMENSION » ou l'ouverture du site de [Localité 8], comme cela ressort des factures de prestataires et des contrats de travail temporaires (pièces n° 5 à 13 et 48 non produites) ; […] fait valoir qu'elle a toujours veillé à assurer à M. [N] des conditions de travail optimales, […] ne sauraient utilement contredire les éléments précis, circonstanciés et concordants établis par M. [N] pour la période considérée étant précisé qu'il a de surcroît la charge de la preuve du respect du repos hebdomadaire.
[…] Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution […] A l'appui de son recours, il soutient que la procédure de licenciement est irrégulière en la forme car à la suite d'une modification de la date de l'entretien préalable, à l'initiative de l'employeur, il a été placé dans l'impossibilité de se faire assister. […] Dans ces conditions, le moyen tiré du non-respect des critères d'ordre de licenciement doit être rejeté.
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Commentaires
Concernant le recours au Contrat à durée déterminée (CDD) d'usage, […] Toutefois, cette dérogation suppose que les conditions du CDD d'usage soient réunies et que le particulier soit réellement l'employeur. […] L'entreprise mandataire ne doit pas se comporter comme un employeur de fait en fixant la rémunération, en imposant les conditions de travail, ou en maintenant une relation continue sans renouvellement formel de contrat. […] Le non-respect de ces conditions d'usage expose à un risque important de requalification du CDD d'usage en contrat à durée indéterminée, conformément à l'article L. 1245-1 du code du travail. […] Afin de contrôler le respect de ces dispositions, […]
Lire la suite…Il soutenait que la rétrocession ne respectait pas les priorités fixées par le programme pluriannuel d'activité (PPAS), […] Peut-on reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ? Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale Vous êtes salarié du secteur privé ? S'il vous reste des congés acquis au tit... […] Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ? Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, […] Allocations chômage : des conditions d'accès assouplies pour certains demandeurs d'emploi Droit du travail - Salariés / Droit de la […]
Lire la suite…D'autre part, les contrats de travail utilisés sont des contrats à durée déterminée (CDD) d'usage (en s'appuyant sur l'article L. 1242-2 du code du travail et la convention collective des particuliers employeurs), alors même que ces textes ne paraissent pas justifier un tel recours dans le cadre du mode mandataire. […] Toutefois, cette dérogation suppose que les conditions du CDD d'usage soient réunies et que le particulier soit réellement l'employeur. […] L'entreprise mandataire ne doit pas se comporter comme un employeur de fait en fixant la rémunération, […] Le non-respect de ces conditions d'usage expose à un risque important de requalification du CDD d'usage en contrat à durée indéterminée, […]
Lire la suite…D'autre part, les contrats de travail utilisés sont des contrats à durée déterminée (CDD) d'usage (en s'appuyant sur l'article L.1242-2 du code du travail et la convention collective des particuliers employeurs), alors même que ces textes ne paraissent pas justifier un tel recours dans le cadre du mode mandataire. […] Toutefois, cette dérogation suppose que les conditions du CDD d'usage soient réunies et que le particulier soit réellement l'employeur. […] L'entreprise mandataire ne doit pas se comporter comme un employeur de fait en fixant la rémunération, […] Le non-respect de ces conditions d'usage expose à un risque important de requalification du CDD d'usage en contrat à durée indéterminée, […]
Lire la suite…Ainsi, lorsque l'employeur ne respecte pas les obligations contractuelles, le salarié peut demander la requalification de son contrat de travail. CDD ou CDI ? À titre informatif, […] Par conséquent, les conditions de validité d'un CDD sont très strictes. […] temporaire (7) ; il est conclu pour une durée qui dépasse la durée prévue par la loi (8) : il ne respecte pas les conditions de forme du CDD: il ne fait pas l'objet d'un écrit et ne mentionne pas les mentions obligatoires prévues par la loi (justification du recours au CDD, […] le délai de carence n'est pas respecté […] Le non respect des conditions de recours au CDD entraine la requalification en CDI. […]
Lire la suite…[…] les CDD « seniors » peuvent se succéder sous réserve néanmoins de laisser s'écouler une durée raisonnable entre les contrats. […] contrats destinés à pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au CDD (contrats dits d'usage), […] L'amenuisement de ce délai serait en effet de nature à accroître sensiblement la compétitivité de nos entreprises de services. […] L'obligation de respecter un délai de carence pour le recours, […] le délai de carence permettant ainsi de prévenir l'abus de CDD successifs. […] La Cour de cassation relève seulement que le non-respect du délai de carence entre deux contrats de travail intérimaire n'est pas sanctionné par la requalification en contrat à durée indéterminée aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail.
Lire la suite…[…] qui ont requalifié les CDD en CDI de l'EDA car le délai de carence entre 2 contrats n'avaient pas été respectés , ainsi que les différentes cours d'appel de Paris condamne l'EDA sur le non - respect du délai de carence. […] L'EDA précise que le recours aux CDD ne constitue pas le modèle normal de gestion de la main d'œuvre employée, […] L'EDA précise qu'il n'existe pas de travaux techniques sur le territoire national d'où le recours à des CDD sur terrain sensible à l'étranger. […] Les conditions […]
Lire la suite…Quelles sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux clauses du contrat de travail ? Quelles sanctions en cas de non-respect des clauses du contrat de travail ? Legalstart vous répond. Clause du type de contrat Cette clause indique s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour un CDD, elle précise également : la durée ; et les raisons de son recours (par exemple, remplacement d'un salarié absent). […] des sanctions peuvent également s'appliquer. […] Pour l'employeur, cela peut inclure un non-paiement du salaire ou le non-respect des conditions de travail convenues (horaires, lieu de travail, etc.). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le non-respect, par l'une des parties, des dispositions qui précèdent ouvre droit, pour l'autre partie, à des dommages-intérêts dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires.
Article 8 du Décret n°2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et moralesAbrogé
- Décret n°2003-774 du 20 août 2003
Sous réserve des cas de force majeure, si l'exploitant ne respecte pas en cours d'engagement les obligations mentionnées à l'article 2 ci-dessus l'engagement est résilié par le préfet. […] les subventions sont suspendues, réduites ou supprimées suivant des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie
Article 6 du Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions des articles 1er et 2, à l'exception de celles prévues à l'article R. 233-13-3 du code du travail, ainsi que celles des articles 4 et 5 du présent décret sont applicables à compter du 5 décembre 1998. Les dispositions de l'article R. 233-13-3 du code du travail figurant à l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000. Jusqu'à cette date, les …
Article 2 du Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
- Décret n°2000-150 du 23 février 2000
[…] Lorsqu'elle est notifiée sur le fondement du non-respect de l'engagement en termes d'embauche, elle s'applique à l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement concerné. […]
Article 05.07.2.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article 7 du Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
- Décret n°2000-150 du 23 février 2000
éléments justifiant qu'il satisfait aux conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de l'allégement. […]
Article 15.01 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b. […] dans les conditions légales et réglementaires, […]
Article 6 du Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicileAbrogé
Les fonctions de l'infirmier coordonnateur comprennent : 1° Les activités de coordination du fonctionnement interne du service, notamment : a) L'accueil des personnes mentionnées à l'article 1er et de leur entourage ; b) L'évaluation des besoins de soins de ces personnes au moyen de visites à leur domicile, afin d'élaborer et de mettre en oeuvre les projets individualisés de soins ; …
Article 2 du Décret n°97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie
- Décret n°97-373 du 18 avril 1997
[…] Le modèle de contrat auquel souscrit le professionnel demandant à bénéficier d'une aide individuelle et la manière dont est constaté le respect ou le non-respect des engagements pris sont déterminés dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-après. […]
Article 9 du Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE.Abrogé
- Décret n°75-956 du 17 octobre 1975
Les demandes de dérogation aux règles fixant la durée maximale absolue sont assorties de toutes justifications sur les circonstances qui les motivent ; elles précisent la durée de la dérogation demandée [*mentions, contenu*]. Lorsqu'elle concerne une seule entreprise, la demande est présentée par l'employeur, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du …
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
- Contrat de travail à durée déterminée
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Irrégularité du contrat à durée déterminée
- Durée maximal d'un CDD
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Recours abusif aux CDD
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Recours abusif aux contrats à durée déterminée
- Droit à un contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Contrat saisonnier
- Démission d'un CDD
- Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Le tribunal de police d'Evry a condamné le 14 juin Carrefour à payer 3,66 millions d'euros d'amendes pour non-respect du Smic auprès d'environ 1 200 salariés en France. […] en fonction du nombre de salariés lésés. […] La prise en compte du temps de pause par Carrefour dans le calcul des salaires a déjà fait l'objet de nombreux recours devant différentes juridictions. […] Cet article n'engage que son auteur. […] Rupture du CDD : l'inaptitude, […] est de faire de l'inaptit... Clause de non-concurrence : l'obligatoire contrepartie financière Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence La Cour de Cassation a rappelé les conditions de validité d'une clause de non-concurrence, […]
Lire la suite…