Absence de preuve d'un contrat de travail
Décisions
[…] Selon l'analyse développée par le requérant, la Cour a réformé le jugement aux motifs qu'il appartenait bien au Conseil de Prud'hommes de vérifier l'existence d'un lien de subordination avant de se prononcer sur sa compétence, mais a ensuite évoqué en concluant à l'absence de contrat de travail alors qu'il n'y avait pas eu de débat sur ce point. […] B Y ne produisait aucune preuve, a confirmé le jugement en ce qu'il a dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail. […] Dès lors que la Cour constatait l'absence de preuve d'un contrat de travail, elle a conclu qu'aucune autre juridiction ne pouvait être compétente pour examiner les demandes telles que formulées par M. […]
[…] X Y a produit aux débats un contrat de travail en date du 1 er mars 2002 aux termes duquel il aurait été embauché en qualité de technicien antenniste par la Société DB Dépannages moyennant un salaire brut mensuel de 1 372,04 euros. […] En l'absence de relation de travail en X Y et la Société DB Dépannages, et en application de l'article L. 551-1, le Conseil se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir. […] Confirmer le jugement en ce qu'il a considéré l'absence de preuve d'un contrat de travail.
[…] 1° que d'une part, sur ce dernier point, ni l'absence de preuve d'un contrat de travail entre la société NDF et M. Y…, ni la fonction, retenue pour celui-ci par l'arrêt, de « conseiller technique », […] que la société Cavalcade, qui qualifie M. Z… de préposé de la société NDF, ne produit par ailleurs aucun élément probant, nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, susceptible d'accréditer sa thèse selon laquelle M. Y… aurait été engagé à titre personnel par la société NDF ; qu'aucune pièce ne démontre que M. Y…, qui n'a produit aucun contrat de travail, serait devenu le préposé de cette société ; qu'il est au contraire démontré que M. Y… a une activité recouvrant celle de cascadeur, […]
[…] Faisant valoir qu'il a été engagé en qualité de 'technicien commercial en bâtiment' par Y C à compter du 1° octobre 2003 et qu'il a pris acte le 10 mars 2004 de la rupture du contrat de travail en raison du non paiement des salaires, A B a saisi le conseil de prud'hommes de TOULOUSE le 7 avril 2004 afin d'obtenir règlement des rappels de rémunérations, […] A B soulève à titre principal l'irrecevabilité de l'appel du fait de l'absence de la signature de l'auteur de la déclaration, celle-ci portant une signature précédée de la mention p/o (pour ordre). […] il conclut à la réformation du jugement déféré, à la constatation de l'absence de preuve d'un contrat de travail, […]
[…] Par conclusions signifiées le 10 juin 2016, la société Cabinet A B sollicite le rejet de l'exception soulevée en l'absence de preuve d'un contrat de travail entre Monsieur Y et la SARL Cabinet A B. […] Parallèlement, la SARL Cabinet A B conteste tout contrat de travail ayant pu la lier à Monsieur Y en mettant notamment en avant l'absence de toute subordination de Monsieur Y.
[…] son recrutement en contrat à durée indéterminée, sa prise de poste le 17 juin à 9h15, l'information reçue le 17 juin vers 12h30 sur le lieu de travail de la décision de celle-ci de rendez-vous avec un candidat alors que le poste était pourvu par lui-même, l'information alors donnée qu'il serait tenu informé de la décision finale pour le poste qu'il occupait le 20 juin et l'absence de nouvelles […] les quelques éléments produits sont insuffisants à faire la preuve de l'existence d'un contrat de travail, […] de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [E] de ses demandes en l'absence de preuve d'un contrat de travail.
[…] Par conclusions visées au greffe le 22 mai 2013, au soutien de ses observations orales, auxquelles il est expressément fait référence, M e X, en qualité de liquidateur de la société Base, conclut principalement à l'irrecevabilité des demandes de condamnation à paiement formées contre une société en liquidation judiciaire et subsidiairement au fond, à leur débouté en l'absence de preuve d'un contrat de travail et à la réduction des sommes allouées sous le bénéfice de la garantie de l'AGS CGEA. […] Il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail, à savoir en l'espèce à Monsieur Y, d'en rapporter la preuve.
[…] Qu'il lui revient, en conséquence, de renverser cette présomption de non salariat, en apportant la preuve de la réalité du contrat de travail dont il se prévaut et, singulièrement, du lien de subordination qui caractérise un tel contrat ; […] Considérant que c'est dès lors à juste titre que le conseil de prud'hommes a estimé qu'en l'absence de preuve d'un contrat de travail entre les parties, l'examen des demandes de M. [Y] relevait de la compétence du tribunal de commerce ; qu'il convient donc de rejeter le contredit de M. [Y] ;
[…] C'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Conseil des prud'hommes, après avoir rappelé que la preuve de l'existence d'un contrat de travail incombait à M. […] — l'absence de toute justification d'un début d'activité correspondant aux 7 emplois décrits dans le document censé établir l'organigramme d'une entreprise 'LABORATOIRE F CAR ET LAMALKO' ne permet pas d'établir que ladite entreprise, à laquelle M. […] Pour ces motifs ajoutés à ceux des premiers juges, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a conclu à l'absence de preuve d'un contrat de travail.
[…] C'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Conseil des prud'hommes, après avoir rappelé que la preuve de l'existence d'un contrat de travail incombait à M. […] — l'absence de toute justification d'un début d'activité correspondant aux 7 emplois décrits dans le document censé établir l'organigramme d'une entreprise 'LABORATOIRE F CAR ET LAMALKO' ne permet pas d'établir que ladite entreprise, à laquelle M. […] Pour ces motifs ajoutés à ceux des premiers juges, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a conclu à l'absence de preuve d'un contrat de travail.
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Commentaires
[…] du taux de croissance devrait conduire les entreprises à embaucher désormais sur des contrats à durée indéterminée, […] le recours irrégulier aux contrats précaires entraîne par le juge la requalification en contrat à durée indéterminée au terme d'une procédure accélérée (affaires de requalification portées directement devant le bureau du jugement sans phase préalable de conciliation au même titre que l'absence d'écrit ou que la poursuite de la relation de travail après l'échéance du terme). […] Les contrôleurs et inspecteurs du travail font en l'espèce preuve […]
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Lire la suite…Auparavant, dans une série d'arrêts, la Cour de cassation affirmait que le demandeur en salaire différé n'avait pas à apporter la preuve de l'absence de rémunération. […] En conséquence, il lui demande ses intentions en faveur de ces femmes et hommes qui souhaitent voir leur travail reconnu et ainsi bénéficier d'une pension vieillesse à hauteur de ce travail. Les conditions exigées du bénéficiaire du contrat de travail à salaire différé sont édictées aux articles L. 321-13 et suivants du code rural. […] La preuve de la participation à l'exploitation incombe au descendant qui réclame le bénéfice du salaire différé. […]
Lire la suite…Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales au sujet de la multiplication des contrats a duree determinee au detriment des contrats a duree indeterminee. […] Les controleurs et inspecteurs du travail font en l'espece preuve d'une tres grande vigilance. […] Ainsi, le recours irregulier aux contrats a duree determinee entraine par le juge la requalification en contrat a duree indeterminee au terme d'une procedure acceleree (affaires de requalification portees directement devant le bureau du jugement sans phase prealable de conciliation au meme titre que l'absence d'ecrit ou que la poursuite de la relation de travail apres l'echeance du terme). […]
Lire la suite…Michel Lauzzana interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, malgré une certaine équivalence dans l'exécution des charges de travail, il semble que l'équité de l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat ne soit pas affirmée. Les maîtres délégués sous contrat dans l'enseignement privé doivent faire preuve de flexibilité, […] notamment en matière de congés, d'autorisations d'absence ou de travail à temps partiel comme le prévoit l'article R. 914-58 du code de l'éducation, les règles relatives à la rémunération ne sont pas identiques. […] En matière de formation, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Article L1251-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; […] Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Article R3124-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre IV : Dispositions pénales
[…] 2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-35.
Article L1251-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Article L122-3-11 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables, lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1.
Article L3123-37 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 2 : Travail intermittent
- Sous-section 1 : Ordre public
Les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13.
Article L1251-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1251-6, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.
Article R4624-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 1 : Actions sur le milieu de travail
Les actions sur le milieu de travail sont menées : […]
Article L3142-94-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 3142-94-2, les dispositions suivantes sont applicables : […] 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d'un mois.
Article L1251-28 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […]
- Preuve de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Absence de contrat de travail
- Inexistence d'un contrat de travail
- Absence de preuve des griefs invoqués par l'employeur
- Absence de contrat de travail écrit
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Absence de fondement des demandes de la salariée
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Existence d'une relation de travail
- Absence de preuve des motifs de licenciement
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Absence de preuve de travail dissimulé
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
Il s'agit en conséquence d'une présomption irréfragable de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, présomption ne supportant pas la preuve contraire. […] Est en particulier soulignée l'impossibilité pour l'employeur de démontrer l'existence d'un contrat à durée déterminée en l'absence d'écrit conforme aux dispositions de l'article précité. […] En droit interne, l'article L. 121-5 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. […]
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