Absence de preuve d'un contrat de travail
Décisions
[…] Selon l'analyse développée par le requérant, la Cour a réformé le jugement aux motifs qu'il appartenait bien au Conseil de Prud'hommes de vérifier l'existence d'un lien de subordination avant de se prononcer sur sa compétence, mais a ensuite évoqué en concluant à l'absence de contrat de travail alors qu'il n'y avait pas eu de débat sur ce point. […] B Y ne produisait aucune preuve, a confirmé le jugement en ce qu'il a dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail. […] Dès lors que la Cour constatait l'absence de preuve d'un contrat de travail, elle a conclu qu'aucune autre juridiction ne pouvait être compétente pour examiner les demandes telles que formulées par M. […]
[…] X Y a produit aux débats un contrat de travail en date du 1 er mars 2002 aux termes duquel il aurait été embauché en qualité de technicien antenniste par la Société DB Dépannages moyennant un salaire brut mensuel de 1 372,04 euros. […] En l'absence de relation de travail en X Y et la Société DB Dépannages, et en application de l'article L. 551-1, le Conseil se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir. […] Confirmer le jugement en ce qu'il a considéré l'absence de preuve d'un contrat de travail.
[…] 1° que d'une part, sur ce dernier point, ni l'absence de preuve d'un contrat de travail entre la société NDF et M. Y…, ni la fonction, retenue pour celui-ci par l'arrêt, de « conseiller technique », […] que la société Cavalcade, qui qualifie M. Z… de préposé de la société NDF, ne produit par ailleurs aucun élément probant, nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, susceptible d'accréditer sa thèse selon laquelle M. Y… aurait été engagé à titre personnel par la société NDF ; qu'aucune pièce ne démontre que M. Y…, qui n'a produit aucun contrat de travail, serait devenu le préposé de cette société ; qu'il est au contraire démontré que M. Y… a une activité recouvrant celle de cascadeur, […]
[…] Faisant valoir qu'il a été engagé en qualité de 'technicien commercial en bâtiment' par Y C à compter du 1° octobre 2003 et qu'il a pris acte le 10 mars 2004 de la rupture du contrat de travail en raison du non paiement des salaires, A B a saisi le conseil de prud'hommes de TOULOUSE le 7 avril 2004 afin d'obtenir règlement des rappels de rémunérations, […] A B soulève à titre principal l'irrecevabilité de l'appel du fait de l'absence de la signature de l'auteur de la déclaration, celle-ci portant une signature précédée de la mention p/o (pour ordre). […] il conclut à la réformation du jugement déféré, à la constatation de l'absence de preuve d'un contrat de travail, […]
[…] Par conclusions signifiées le 10 juin 2016, la société Cabinet A B sollicite le rejet de l'exception soulevée en l'absence de preuve d'un contrat de travail entre Monsieur Y et la SARL Cabinet A B. […] Parallèlement, la SARL Cabinet A B conteste tout contrat de travail ayant pu la lier à Monsieur Y en mettant notamment en avant l'absence de toute subordination de Monsieur Y.
[…] son recrutement en contrat à durée indéterminée, sa prise de poste le 17 juin à 9h15, l'information reçue le 17 juin vers 12h30 sur le lieu de travail de la décision de celle-ci de rendez-vous avec un candidat alors que le poste était pourvu par lui-même, l'information alors donnée qu'il serait tenu informé de la décision finale pour le poste qu'il occupait le 20 juin et l'absence de nouvelles […] les quelques éléments produits sont insuffisants à faire la preuve de l'existence d'un contrat de travail, […] de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [E] de ses demandes en l'absence de preuve d'un contrat de travail.
[…] Par conclusions visées au greffe le 22 mai 2013, au soutien de ses observations orales, auxquelles il est expressément fait référence, M e X, en qualité de liquidateur de la société Base, conclut principalement à l'irrecevabilité des demandes de condamnation à paiement formées contre une société en liquidation judiciaire et subsidiairement au fond, à leur débouté en l'absence de preuve d'un contrat de travail et à la réduction des sommes allouées sous le bénéfice de la garantie de l'AGS CGEA. […] Il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail, à savoir en l'espèce à Monsieur Y, d'en rapporter la preuve.
[…] Qu'il lui revient, en conséquence, de renverser cette présomption de non salariat, en apportant la preuve de la réalité du contrat de travail dont il se prévaut et, singulièrement, du lien de subordination qui caractérise un tel contrat ; […] Considérant que c'est dès lors à juste titre que le conseil de prud'hommes a estimé qu'en l'absence de preuve d'un contrat de travail entre les parties, l'examen des demandes de M. [Y] relevait de la compétence du tribunal de commerce ; qu'il convient donc de rejeter le contredit de M. [Y] ;
[…] C'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Conseil des prud'hommes, après avoir rappelé que la preuve de l'existence d'un contrat de travail incombait à M. […] — l'absence de toute justification d'un début d'activité correspondant aux 7 emplois décrits dans le document censé établir l'organigramme d'une entreprise 'LABORATOIRE F CAR ET LAMALKO' ne permet pas d'établir que ladite entreprise, à laquelle M. […] Pour ces motifs ajoutés à ceux des premiers juges, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a conclu à l'absence de preuve d'un contrat de travail.
[…] C'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Conseil des prud'hommes, après avoir rappelé que la preuve de l'existence d'un contrat de travail incombait à M. […] — l'absence de toute justification d'un début d'activité correspondant aux 7 emplois décrits dans le document censé établir l'organigramme d'une entreprise 'LABORATOIRE F CAR ET LAMALKO' ne permet pas d'établir que ladite entreprise, à laquelle M. […] Pour ces motifs ajoutés à ceux des premiers juges, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a conclu à l'absence de preuve d'un contrat de travail.
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Commentaires
[…] du taux de croissance devrait conduire les entreprises à embaucher désormais sur des contrats à durée indéterminée, […] le recours irrégulier aux contrats précaires entraîne par le juge la requalification en contrat à durée indéterminée au terme d'une procédure accélérée (affaires de requalification portées directement devant le bureau du jugement sans phase préalable de conciliation au même titre que l'absence d'écrit ou que la poursuite de la relation de travail après l'échéance du terme). […] Les contrôleurs et inspecteurs du travail font en l'espèce preuve […]
Lire la suite…Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut précaire des enseignants dans l'enseignement privé sous contrat. […] Leur charge de travail est souvent trop importante et on leur demande sans cesse plus de flexibilité : les disciplines et les niveaux d'enseignement leur sont parfois communiqués la veille pour le lendemain. […] Ces enseignants, parfois très expérimentés, ont pourtant fait la preuve de leur professionnalisme et le système scolaire français ne saurait fonctionner correctement sans leur apport déterminant. […] d'autorisations d'absence ou de travail à temps partiel comme le prévoit l'article R. 914-58 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Auparavant, dans une série d'arrêts, la Cour de cassation affirmait que le demandeur en salaire différé n'avait pas à apporter la preuve de l'absence de rémunération. […] En conséquence, il lui demande ses intentions en faveur de ces femmes et hommes qui souhaitent voir leur travail reconnu et ainsi bénéficier d'une pension vieillesse à hauteur de ce travail. Les conditions exigées du bénéficiaire du contrat de travail à salaire différé sont édictées aux articles L. 321-13 et suivants du code rural. […] La preuve de la participation à l'exploitation incombe au descendant qui réclame le bénéfice du salaire différé. […]
Lire la suite…Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales au sujet de la multiplication des contrats a duree determinee au detriment des contrats a duree indeterminee. […] Les controleurs et inspecteurs du travail font en l'espece preuve d'une tres grande vigilance. […] Ainsi, le recours irregulier aux contrats a duree determinee entraine par le juge la requalification en contrat a duree indeterminee au terme d'une procedure acceleree (affaires de requalification portees directement devant le bureau du jugement sans phase prealable de conciliation au meme titre que l'absence d'ecrit ou que la poursuite de la relation de travail apres l'echeance du terme). […]
Lire la suite…Michel Lauzzana interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, malgré une certaine équivalence dans l'exécution des charges de travail, il semble que l'équité de l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat ne soit pas affirmée. Les maîtres délégués sous contrat dans l'enseignement privé doivent faire preuve de flexibilité, […] notamment en matière de congés, d'autorisations d'absence ou de travail à temps partiel comme le prévoit l'article R. 914-58 du code de l'éducation, les règles relatives à la rémunération ne sont pas identiques. […] En matière de formation, […]
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Lire la suite…Lorsqu'un héritier a établi la preuve d'un travail non occasionnel sur l'exploitation familiale, il lui faut encore apporter la preuve d'une absence de rémunération. […] Certains héritiers de bonne foi s'avèrent en définitive lésés selon l'appréciation, plus ou moins arbitraire, qui est portée sur leur dossier. […] Le contrat de travail à salaire différé se définit comme un droit de créance, d'origine légale, dont est susceptible de bénéficier, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…[…] en l'absence de témoignages directs. […] l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». […] La situation des salariés exerçant seuls leur activité professionnelle et les conditions dans lesquelles ils exercent cette activité doivent être clairement établies dans le contrat de travail . L'option pour ce mode de travail pose effectivement en cas d'accident du travail le problème de la preuve […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; […] Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Article R1251-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 2 : Contrat de mission
b) Le lieu de travail est identique. […] a) Du délai laissé au salarié temporaire pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée ; b) De la date de refus exprès du salarié temporaire, ou en cas d'absence de réponse, de la date d'expiration du délai prévu au a, au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.
Article R1243-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme
contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition. En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de l'opérateur France Travail est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Article L1262-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable
- Section 1 : Conditions de détachement
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
Article L1244-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; 2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
Article L122-1-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin :
Article L1271-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
- Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, […]
Article R3124-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre IV : Dispositions pénales
[…] 2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-35.
Article L1251-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
- Preuve de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Absence de contrat de travail
- Inexistence d'un contrat de travail
- Absence de preuve des griefs invoqués par l'employeur
- Absence de contrat de travail écrit
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Absence de fondement des demandes de la salariée
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Existence d'une relation de travail
- Absence de preuve des motifs de licenciement
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Absence de preuve de travail dissimulé
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
Il s'agit en conséquence d'une présomption irréfragable de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, présomption ne supportant pas la preuve contraire. […] Est en particulier soulignée l'impossibilité pour l'employeur de démontrer l'existence d'un contrat à durée déterminée en l'absence d'écrit conforme aux dispositions de l'article précité. […] En droit interne, l'article L. 121-5 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. […]
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