Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
Décisions
[…] Attendu que M. X… a été engagé en qualité d'éducateur sportif par la société Fréquence forme suivant contrat à durée déterminée du 21 décembre 2000 conclu pour la période du 6 novembre 2000 au 31 juillet suivant ; […] qu'estimant que cette rupture était intervenue en violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée, […] après avoir exactement énoncé que la méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa 1 er de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ouvrait droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4, […]
[…] Attendu que M. X… a été embauché par la Société générale de technique et d'études (SGTE) par contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans à compter du 15 novembre 1985, en qualité d'ingénieur affecté à la construction du métro de Caracas ; que le 30 mai 1986, l'employeur a mis fin au contrat ; qu'estimant que cette rupture était intervenue en violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée, M. X… a saisi la juridiction prud'homale ;
[…] — réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tarbes le 28 juin 2007 en toutes ses dispositions, […] Du fait de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture des relations contractuelles s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] La rupture des relations contractuelles entre Monsieur X Y et la SA B C est intervenue le 27 août 2004, par la faute de l'employeur compte tenu de ce que la relation contractuelle, conclue en violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée, avait vocation à se poursuivre au-delà de ce terme.
[…] similaires à celles d' un agent titulaire, ce qui démontre que l' G qu' elle occupait était lié à l' activité normale permanente de l' établissement et que les contrats à durée déterminée signés successivement, l' ont été au mépris des dispositions des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail. […] Z A épouse Y est donc déboutée de sa demande de requalification fondée sur la violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée. […] Le non respect par l' employeur de ses obligations relatives à la formation et à l' orientation professionnelle, qui constitue une violation de l' article L 322-4-8-1 dans sa rédaction alors en vigueur, entraîne, […]
[…] Attendu que pour limiter au 2 novembre 2004 la requalificaiton des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée l'arrêt retient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer ; […] les demandes antérieures restant prescrites ; que la violation des dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail entraîne, […] dans ses effets relatifs à la période non prescrite, […] qu'en affirmant péremptoirement, pour dire que le salarié n'avait pu renoncer au droit d'invoquer la violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée, […]
[…] Attendu que pour limiter au 2 novembre 2004 la requalificaiton des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée l'arrêt retient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; […] les demandes antérieures restant prescrites ; que la violation des dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail entraîne, […] dans ses effets relatifs à la période non prescrite, […] qu'en affirmant péremptoirement, pour dire que le salarié n'avait pu renoncer au droit d'invoquer la violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée, […]
La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Viole l'article L. 2132-3 du code du travail la cour d'appel qui déboute le syndicat de sa demande en dommages-intérêts au motif qu'il n'est pas démontré l'existence d'une atteinte à l'intérêt collectif dès lors que l'employeur n'a pas méconnu les dispositions de la convention collective applicable
[…] — juger que compte tenu des non-respects réitérés de la société Martange Production à ses obligations, au contrat de travail, à la convention collective et au code du travail (maintien dans la précarité pendant 11 ans, violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée, […] Elle affirme qu'elle a respecté les règles relatives au contrat à durée déterminée d'usage et a été victime du comportement déloyal de M. […] X se prévaut du maintient abusif dans la précarité dans laquelle la société Martange Production l'a laissé pendant plus de 11 ans, de la violation de dispositions pénales, de l'obligation d'une amplitude de travail journalière, mensuelle et mensuelle illicite, […]
[…] la rupture des relations contractuelles ; […] il convient de rappeler certains principes qui gouvernent les procès prud'homaux: – les lois spéciales dérogent aux lois générales – le droit de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée s'inscrit comme une règle d'ordre public qui l'emporte donc sur les dispositions générales du code civil – on ne peut déroger par des conventions particulières à un texte d' ordre public – les contrats à durée déterminée […]
[…] Attendu que le moyen, inopérant en ce qu'il vise la violation de dispositions relatives aux entreprises d'insertion alors que le litige concerne une association intermédiaire régie par d'autres dispositions, n'est pas fondé en ce qu'il invoque la violation de dispositions relatives au contrat à durée déterminée qui ne sont pas applicables aux contrats conclus par une association intermédiaire avec un salarié dans le cadre des articles L. 5132-7 et suivants du code du travail ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les commissions régionales qui accordent des reports de deux ans aux jeunes bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 6 mois, obtenu 3 mois avant l'échéance de leur report, […] sur ce point, d'aucun pouvoir d'appréciation, sa compétence étant liée. » Il serait donc préférable que les commissions régionales ne statuent plus sur des demandes présentées hors délai, puisque celles-ci feront l'objet d'une demande d'annulation pour violation des dispositions légales et réglementaires. Cela éviterait au moins, […] les conditions de recevabilité des demandes et d'octroi des reports, et notamment celles relatives au délai de trois mois. […]
Lire la suite…Il convient également, d'une manière générale, de savoir si un agent contractuel de la fonction publique territoriale déjà recruté sur la base d'un contrat à durée indéterminée peut bénéficier des mêmes dispositions d'évolution de rémunération que celles accordées aux agents contractuels de l'Etat déjà recrutés sur la base d'un contrat à durée indéterminée et encore nombreux en DDE, DDAF, […] quel que soit le motif du recrutement de l'agent non titulaire, le contrat conclu est à durée déterminée. […] Le contrat, qui est le fondement juridique de leur emploi, est en effet, […] ce sont les dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale qui s'appliquent alors.
Lire la suite…C'est cette dernière catégorie qui a fait l'objet, dès la loi du 26 juillet 2005, de l'obligation de ne pas renouveler des contrats à durée déterminée (CDD) au-delà de six ans et de ne poursuivre la relation au-delà de cette durée que dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (cf. pour l'interprétation en ce sens des dispositions transitoires de la loi, CE, 23 décembre 2011, Département du Nord, […]
Lire la suite…[…] une transformation automatique de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès la publication de la loi. Par des décisions Département du Nord (Cf. […] Cet accord affirme que les contrats à durée indéterminée sont la forme générale des relations de travail mais admet que les contrats de travail à durée déterminée sont une caractéristique de l'emploi dans certains secteurs, […] à propos des dispositions jumelles relatives à la fonction publique hospitalière qu' « elles ne font pas obstacle à ce qu'un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, […]
Lire la suite…Daniel Paul rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que La Poste, entreprise publique, ayant conclu avec l'État un contrat de plan pour la période 2003-2007 et premier employeur de France par le nombre de ses salariés, est régulièrement condamnée, alors que ces procédures pourraient être évitées par de simples instructions. […] La Poste emploie en effet des milliers de salariés sous contrats à durée déterminée et intermittents à répétition, qui sont illégaux car conclus en violation de dispositions du code du travail (articles actuels L. 1242-1 et L. 1242-2, et articles L. 3123-31 et suivants). […]
Lire la suite…Par ailleurs, ces dispositions prévoyaient que, par dérogation aux règles relatives à la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission prévues par les articles L. 1243-1 et L. 1251-26 du code du travail, ces contrats pouvaient être rompus avant leur terme, à l'initiative de l'employeur, selon les modalités et conditions définies pour le licenciement pour motif personnel mentionné à l'article L. 1232-1 du même code. […] Des dispositions particulières étaient également prévues en ce qui concerne, […]
Lire la suite…[…] à tirer pour la mise en oeuvre de la réduction de la durée légale du travail prévue à l'article 1er, […] des règles relatives à l'organisation et à la modulation du travail. […] En prévoyant au troisième alinéa du VI de l'article 3 la détermination par décret de certaines conditions d'application du dispositif d'aide relatives à l'octroi de majoration spécifiques, […] ainsi que les conditions de dénonciation et de suspension des dites conventions. […] S'agissant du grief tenant à la violation par l'article 3 de la loi des dispositions constitutionnelles et organiques relatives […]
Lire la suite…Cette affaire va vous conduire à faire application du principe d'égalité de traitement entre travailleurs à durée déterminée et travailleurs à durée indéterminée consacré par la clause 4, […] prend en compte les périodes de service accomplies au titre de contrats de travail à durée déterminée de manière intégrale jusqu'à la quatrième année et, au-delà, de manière partielle, à concurrence des deux tiers. […] En l'espèce, pour commencer la différence de traitement entre praticiens titulaires et praticiens contractuels résultant du décret attaqué n'est bien sûr pas fonction de la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail. […]
Lire la suite…« S'il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu'à cette durée maximale. (…) « Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir en contrat à durée déterminée bénéficie d'une priorité d'embauche durant un délai d'un an à compter du terme de son contrat. […] ces hypothèses sont notamment fixées à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires. […] L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail a maintenu cette règle en recodifiant cette disposition à l'article L. 5134-24 du code du travail (« Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée »). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-8 et L. 1242-8-1 relatives à la durée du contrat, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, […]
Article L1242-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 et de l'article L. 1242-3.
Article L5132-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique
- Sous-section 3 : Entreprises de travail temporaire d'insertion
d'insertion est soumise à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie, […] par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1, la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre mois, […] par l'entreprise utilisatrice, en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins deux mois.
Article L5132-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique
- Sous-section 2 : Entreprises d'insertion
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1.
Article L122-3-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs.
Article L1244-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :
Article L122-3-11 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables, lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1.
Article L5134-103 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois.
Article L1243-13-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 3 : Renouvellement du contrat
[…] Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
Article L1242-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Durée maximal d'un CDD
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Irrégularité du contrat à durée déterminée
- Contrat de travail à durée déterminée
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Recours abusif aux CDD
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Recours abusif aux contrats à durée déterminée
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
Dans ses décisions n os 2014-401 QPC et 2014-402 QPC du 13 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. I. – Dispositions contestées A. – Historique et portée des dispositions contestées 1. – Le recours au contrat de travail à durée déterminée Jusqu'à la fin des années 1970, […] à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par […] Les griefs de la QPC n° 2014-402 ne portaient pas sur les emplois saisonniers et les contrats relevant de la politique de l'emploi, mais les dispositions relatives au contrat d'usage, seules contestées, […]
Lire la suite…