Demande de nullité de la rupture de la période d'essai
Décisions
[…] Encore en ajoutant au jugement déféré la cour rejette les demandes financières au titre de la nullité de la rupture de la période d'essai, soit les demandes au titre du préavis et les demandes de dommages et intérêts.
[…] Sur la nullité de la rupture du contrat de travail […] Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 mars 2009, envoyée le 5 mars et reçue le 6, la S.A.S. CETE APAVE SUDEUROPE rompait le contrat de travail et dispensait X Y de l'exécution du préavis ; que cette rupture intervenait au cours de la période d'essai ; […] Attendu que la cour rejettera la demande de dommages-intérêts présentée pour la première fois en appel ;
[…] Il convient donc de considérer que le salarié n'apporte pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination lors de la rupture ; d'ailleurs, il convient de rappeler que l'invalidité dont souffrait B Y n'avait pas empêché son embauche. Il sera débouté de sa demande de nullité de la rupture de sa période d'essai.
[…] — Mme [I] [S] n'a jamais contesté la durée de la période d'essai conventionnellement fixée au contrat de travail, que de manière opportuniste elle entend désormais soutenir cette argumentation en cause d'appel prétendant que le contrat serait devenu définitif et que la rupture serait intervenue postérieurement à l'écoulement de la période d'essai, que ces demandes sont nouvelles, donc irrecevables, que contrairement à ce que soutient Mme [I] [S], elle a parfaitement respecté les dispositions légales en vigueur relatives à la durée de la période d'essai, que le conseil de prud'hommes s'est mépris dans l'interprétation des dispositions légales et conventionnelles applicables, […] Il s'en déduit que la demande de nullité formée par Mme [I] [S] n'est pas fondée et sera rejetée.
[…] Le 9 septembre 2011, M. X saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir juger nulle, et subsidiairement abusive, la rupture de sa période d'essai et obtenir le paiement d'une indemnité de 7 364 euros pour rupture illicite ou abusive (égale à six mois de salaire), outre 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a demandé en outre la remise d'une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale du 4 mars au 19 avril 2011, sous astreinte de 15 euros par jour de retard.
[…] qui ont constaté que l'employeur avait, non pas licencié le salarié, mais mis fin à la période d'essai le 5 mars 2009, de l'absence de connaissance par celui-ci, à cette date, […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Monsieur X… de sa demande de nullité du licenciement dont il a été l'objet ;AUX MOTIFS QUE « par lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 mars 2009, envoyée le 5 mars et reçue le 6, la SAS CETE APAVE SUDEUROPE rompait le contrat de travail et dispensait Gilles X… de l'exécution du préavis ; que cette rupture intervenait au cours de la période d'essai ; que Gilles X… se blessait le même jour au cours d'une rixe survenue sur le chantier de Fos-sur-Mer, […]
[…] Soutenant la nullité de la rupture de la période d'essai, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 5 octobre 2018 pour obtenir sa réintégration et paiement de diverses sommes. […] — débouter en tout état de cause la société Shangri-La Hôtels de ses demandes reconventionnelles ;
[…] Il maintient que la décision de l'employeur de mettre fin à sa période d'essai est consécutive au fait qu'il a informé le directeur de chantier Monsieur B à son retour d'examen médical en date du 19 juin 2008 de ce qu'il devait subir une intervention chirurgicale le 25 juin 2008 pour une lésion du ménisque du genou gauche et était placé en arrêt de travail à compter du 20 juin 2008 ; que la société Razel n'est pas en mesure de démontrer que sa décision est fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination liée à son état de santé ; qu'il est fondé en conséquence à demander la nullité de la rupture de son contrat et le paiement des salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la fin du chantier en novembre 2010, outre les indemnités de rupture et la réparation de son préjudice.
[…] Le 10 février 2021, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens et formé des demandes afférentes à une rupture abusive de la période d'essai et à une discrimination en raison de l'état de grossesse.
[…] La motivation de la rupture de la période d'essai du salarié a été ses carences professionnelles, telles que constatées avant son accident. […] A l'instar du Conseil de Prud'hommes, la Cour ne pourra dès lors que débouter Monsieur Z de l'ensemble de ses demandes tirées de la prétendue nullité de la rupture, en confirmant le jugement entrepris également sur ce point. (…)'. […]
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Commentaires
Dès lors, avec cet arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui, pour rejeter les demandes au titre de la nullité de la rupture de la période d'essai après avoir constaté que l'employeur avait été informé de l'état de grossesse de la salariée préalablement à cette rupture, retient que l'employeur n'avait pas à justifier des raisons pour lesquelles il mettait fin à une période d'essai et que la salariée n'établissait aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. […] Dans cette affaire, une salariée en période d'essai a déclaré son état de grossesse le 28 novembre 2017. […]
Lire la suite…Dès lors, avec cet arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui, pour rejeter les demandes au titre de la nullité de la rupture de la période d'essai après avoir constaté que l'employeur avait été informé de l'état de grossesse de la salariée préalablement à cette rupture, retient que l'employeur n'avait pas à justifier des raisons pour lesquelles il mettait fin à une période d'essai et que la salariée n'établissait aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. […] Dans cette affaire, une salariée en période d'essai a déclaré son état de grossesse le 28 novembre 2017. […]
Lire la suite…Par un arrêt réputé contradictoire rendu le 7 mai 2026, la chambre sociale de la Cour d'appel de Chambéry (n°24/01425) a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant débouté un salarié de sa demande de nullité de la rupture de sa période d'essai. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas d'une femme enceinte qui a été embauchée pour une période d'essai. Il lui demande si son contrat peut être rompu à l'issue de la période d'essai. Le ministre du travail, […] L. 1225-5 et L. 1225-71, alinéa 2, un dispositif spécifique de protection contre le licenciement en prévoyant la nullité du licenciement d'une femme enceinte durant son congé maternité ainsi que durant les quatre semaines consécutives, […] Néanmoins, le contrat de travail ne peut être rompu durant cette période qu'à condition que cette rupture ne soit pas motivée par la grossesse de la salariée (art. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas d'une femme qui est enceinte et qui a été embauchée pour une période d'essai. Elle lui demande si son contrat peut être rompu à l'issue de la période d'essai. Le ministre du travail, […] alinéa 2, un dispositif spécifique de protection contre le licenciement en prévoyant la nullité du licenciement d'une femme enceinte durant son congé maternité ainsi que durant les quatre semaines consécutives, […] Néanmoins, le contrat de travail ne peut être rompu durant cette période qu'à condition que cette rupture ne soit pas motivée par la grossesse de la salariée (art. […]
Lire la suite…La rupture d'une période d'essai pour motif discriminatoire est nulle. Elle permet au salarié de demander sa réintégration et une indemnité couvrant la période allant de l'éviction à la réintégration du salarié. Ne peuvent être déduits de cette période, les revenus de remplacement (en l'espèce, des allocations chômage) qu'a pu toucher le salarié durant cette période. 📌 Cass. soc., 27-9-23, n°21-22449 Similaire
Lire la suite…Dans un arrêt récent du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui obtient l'annulation de sa période d'essai pour discrimination ne peut prétendre ni à une indemnité pour licenciement illicite ni aux indemnités de rupture, mais uniquement à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. […] Les juges du fond ont fait droit à sa demande et condamné l'employeur au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. […]
Lire la suite…NULLITE DE LA RUPTURE DISCRIMINATOIRE DE LA PERIODE D'ESSAI : QUELLES SANCTIONS ? Dans un arrêt récent du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui obtient l'annulation de sa période d'essai pour discrimination ne peut prétendre ni à une indemnité pour licenciement illicite ni aux indemnités de rupture, mais uniquement à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. […] En l'espèce, une salariée, […] Les juges du fond ont fait droit à sa demande et condamné l'employeur au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 4 : Période d'essai
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres, de quatre mois.
Article L1221-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 4 : Période d'essai
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ; 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 3° Huit mois pour les cadres.
Article L1242-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 3 : Période d'essai
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. […]
Article L1231-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Article L1221-26 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 4 : Période d'essai
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
Article L1221-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 4 : Période d'essai
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
Article 17 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est de 30 jours. […] Si le salarié est toujours occupé dans l'entreprise après 5 jours de travail, il aura le droit dans l'hypothèse où une rupture intervient du fait de l'employeur avant qu'il ait effectué 1 mois de travail effectif à une indemnité de congés payés égale à celle perçue par un salarié engagé en qualité d'extra.
Article L1221-23 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 4 : Période d'essai
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Article 3 Accord du 16 juillet 2009 relatif à la période d'essai
[…] Si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté, la période d'essai peut être renouvelée une fois, d'un commun accord, pour une durée de : […] 3. Rupture
Article 2 de la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section, Sct. Section 4 : Période d'essai., Art., Art. L1221-19, Art. L1221-20, Art. L1221-21, Art. L1221-22, Art. L1221-23, Art. L1221-24, Art. L1221-25, Art. L1221-26 II.-Les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.
- Rupture abusive de la période d'essai
- Rupture de la période d'essai
- Rupture d'une période d'essai
- Demande de nullité de la rupture conventionnelle
- Nullité de la rupture du contrat de travail
- Délai de prévenance pour le renouvellement d'une période d'essai
- Renouvellement d'une période d'essai
- Demande de nullité du congé
- Demande de nullité des licenciements
- Demande de nullité du licenciement
- Nullité de la rupture conventionnelle
- Délai de départ volontaire insuffisant
- Demande de nullité de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Demande de nullité du congé pour reprise
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Nullité du licenciement
- Absence de notification de licenciement
Il est interdit de mettre fin à la période d'essai d'une femme enceinte en raison de son état de grossesse. Toute rupture dont la salariée arriverait à prouver qu'elle est liée à l'état de santé ou à la grossesse serait discriminatoire et donc frappée de nullité. […]
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