Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
Décisions
[…] Suivant contrat à durée déterminée, la société Etablissements Y a engagé Z A B en qualité de responsable commercial du 3 mars 2014 au 2 mars 2015 au motif de 'réaliser une mission définie comme suit: mission temporaire visant à développer une potentielle augmentation du chiffre d'affaires et du panel client', moyennant une rémunération mensuelle brute de 6 000 € outre une rémunération des frais professionnels sur justificatifs et une avance sur frais de 1 500 €. […] Attendu qu'en l'espèce, Z A B invoque à l'appui de sa demande en requalification du contrat à durée déterminée renouvelé en contrat à durée indéterminée d'une part l'absence de motif dans le contrat à durée déterminée et d'autre part la transmission tardive de l'avenant de renouvellement du contrat à durée déterminée.
[…] Les premiers juges ayant constaté l'absence de motif du contrat à durée déterminée, c'est à juste titre qu'ils ont fait droit à la demande de requalification, avec allocation d'une somme égale à un mois de salaire à titre d'indemnité .
[…] 1 – Sur la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée : M. X demande la requalification sur deux fondements juridiques : — l'absence de motif des contrats à durée déterminée ; — l'inexécution de l'obligation de formation qualifiante. Sur le motif :
[…] dit que la salariée bénéficie depuis cette date de la classification niveau II indice 1, du taux horaire légalement applicable, ainsi que la prime de référent'; dit que le salaire mensuel brut de référence est de 2'219,80'€ bruts'; constaté l'absence de motif de recours au contrat à durée déterminée pour les 2 contrats à durée déterminée conclus'; prononcé la requalification de l'ensemble de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 5 octobre 2016'; constaté la violation des durées maximales de travail';
[…] ' 14 162,91 euros au titre du travail dissimulé, ' 386,40 euros au titre de l'indemnité de panier, — constater l'absence de motif du recours au contrat à durée déterminée, — requalifier en conséquence le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, — condamner la Sarl employeur à lui payer :
[…] La XXX a embauché A X selon contrat à durée déterminée en raison d'un accroissement temporaire d'activité, pour la période du 16 mars au 31 août 2009. Par jugement du 27 septembre 2011, le conseil des Prud'hommes de Chaumont a : — rejeté la demande de requalification fondée sur l'absence de motif du contrat à durée déterminée, — requalifié le contrat pour poursuite de la relation contractuelle au delà du terme, — condamné la SARL AGP Sécurité à payer à A X :
[…] — prononcé la jonction de deux procédures référencées sous les numéros 13/ 486 et 13/ 520, — dit que l'instance se poursuivra sous le numéro 13/ 486, — dit que l'absence de motif au contrat de travail à durée déterminée constitue une cause réelle et sérieuse pour le qualifier en un contrat à durée indéterminée, .- dit que les demandes sont régulières et recevables, — fixé la créance de monsieur X… au passif de la SARL MV MULTI SERVICES en liquidation judiciaire, comme suit :
[…] L'ensemble des contrats à durée déterminé désigne nommément le salarié absent et le motif de son absence. […]
[…] En procédant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée du fait de l'absence de motif du contrat à durée déterminée signé, et en constatant que la rupture était intervenue le 31 décembre 2013, sans respect de la procédure de licenciement et sans motif valable, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de sa propre décision.
[…] qu'en l'absence de motif, le contrat à durée déterminée sera requalifié en contrat à durée indéterminée ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la difficulte d'interpretation et d'application des dispositions du code du travail relatives au report de terme de contrats a duree determinee. En effet, l'article L 122-3-7, alinea 2, […] sous reserve des dispositions de l'article L 122-2 du code du travail, et qui par ailleurs concerne tous les motifs de recours au contrat de travai a duree determinee, si l'on excepte le recours a ce type de contrat pour embaucher un apprenti devant accomplir son service national dans un delai de moins d'un an apres l'expiration de son contrat d'apprentissage, le report de terme consiste, […]
Lire la suite…Cet article, qui a fait l'objet d'une modification par la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, dispose que le contrat de travail à durée déterminée qui n'a pas été établi par écrit « est réputé conclu pour une durée indéterminée ». […] Le contrat écrit doit comporter la mention précise de son motif. […] La Cour de cassation en a tiré la conséquence que les dispositions du code du travail relatives à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sont édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation. […] le juge ne pourrait requalifier le contrat en l'absence de demande du salarié.
Lire la suite…En effet, l'article L. 122-32-9 du code du travail autorise la résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude physique à caractère professionnel, […] En l'absence de toute disposition légale, […] Cette disposition ne peut cependant s'appliquer au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée puisque le code du travail exclut l'application à ces contrats des règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée. […] Par ailleurs, les motifs de rupture anticipée du contrat à durée déterminée sont limitativement énoncés par l'article L. 122-3-8 du code du travail et ne comprennent pas l'inaptitude médicale. […]
Lire la suite…Pascal Lecamp appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités du recours du contrat de travail à durée déterminée. […] Ce recours s'apprécie aussi en cas d'absence d'un salarié au moment de la conclusion du contrat à durée déterminée. […]
Lire la suite…Par ses deux arrêts du 28 juin 2006, n° 04-43053 et n° 40-40455, la Cour de cassation dit pour droit qu'il résulte de l'article L. 122-1-1 (1°) du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. […]
Lire la suite…[…] se fondant sur sa propre interprétation de l'article L. 122-1-1, alinéa 1er, du code du travail, estime que ces contrats, par nature à durée déterminée, sont en fait des contrats à durée indéterminée puisque les chefs d'entreprise, selon elle, ne peuvent proposer des contrats à durée déterminée que pour remplacer un salarié et non plusieurs. […] Par ses deux arrêts du 28 juin 2006, n° 04-43053 et n° 40-40455, la Cour de cassation dit pour droit qu'il résulte de l'article L. 122-1-1-1° du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. […]
Lire la suite…[…] se fondant sur son interprétation de l'article L.122-1-1 alinéa 1er du code du travail, estime que ces contrats, par nature à durée déterminée, sont en fait des contrats à durée indéterminée puisque les chefs d'entreprise, selon elle, […] alinéa 1, du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié « en cas d'absence ». C'est à partir d'une interprétation littérale de cette disposition que la Cour de cassation a fondé la requalification de contrats à durée déterminée, ou CDD, […] en vous apportant, au nom de mon collègue, les précisions suivantes.Le code du travail encadre le recours au CDD pour motif de remplacement d'un salarié, en prévoyant, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 122-32-9 du code du travail autorise la résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude physique à caractère professionnel, […] En l'absence de toute disposition légale, […] Cette disposition ne peut cependant s'appliquer au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée puisque le code du travail exclut l'application à ces contrats des règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée. […] Par ailleurs, les motifs de rupture anticipée du contrat à durée déterminée sont limitativement énoncés par l'article L. 122-3-8 du code du travail et ne comprennent pas l'inaptitude médicale. […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 122-32-9 du code du travail autorise la résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude physique à caractère professionnel, […] En l'absence de toute disposition légale, […] Cette disposition ne peut cependant s'appliquer au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée puisque le code du travail exclut l'application à ces contrats des règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée. […] Par ailleurs, les motifs de rupture anticipée du contrat à durée déterminée sont limitativement énoncés par l'article L. 122-3-8 du code du travail et ne comprennent pas l'inaptitude médicale. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. […]
Article L1242-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article 3 Accord n° 45 du 17 janvier 2020 relatif au contrat de travail à durée déterminée
[…] 1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié
Accord n° 45 du 17 janvier 2020 relatif au contrat de travail à durée déterminée
[…] – 10 % des salariés sont sous contrat à durée déterminée dont 52 % au titre du motif de remplacement et 47 % au titre de l'accroissement temporaire d'activité. […]
Article 5 Accord du 25 octobre 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail de chantier (ou d'opération)
Par conséquent, le terme du contrat à durée déterminée conclu pour son remplacement peut être reporté dans les limites suivantes, décomptées à partir du retour effectif du salarié remplacé et en fonction de sa durée d'absence :
Article R1243-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme
I.-Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, il notifie cette proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat à durée déterminée.
Article L1248-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article L122-3-11 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables, lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1.
Article L1244-4-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
Article L1226-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, […] l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. […]
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Irrégularité du contrat à durée déterminée
- Contrat de travail à durée déterminée
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Durée maximal d'un CDD
- Recours abusif aux CDD
- Recours abusif aux contrats à durée déterminée
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Droit à un contrat à durée indéterminée
- Démission d'un CDD
- Contrat saisonnier
- Droit à une indemnité suite à la requalification
Reponse. - L 124-2-2 du code du travail, tels qu'ils resultent de la loi du 12 juillet 1990 favorisant la stabilite de l'emploi par l'adaptation du regime des contrats precaires, qui reprend les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990, lorsqu'un contrat de travail a duree determinee ou un contrat de travail temporaire est conclu pour le motif de depart definitif d'un salarie precedant la suppression de son poste de travail ou de survenance dans l'entreprise d'une commande exceptionnelle a l'exportation, […] a savoir l'absence de comite par suite de carence. […] En tout etat de cause, […]
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