Rupture d'une période d'essai
Décisions
La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour apprécier si la rupture d'une période d'essai était intervenue avant son terme, prend en considération la réception par le salarié de la lettre de notification.
La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant cette rupture. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que la rupture d'une période d'essai était intervenue après son expiration au motif que le salarié n'avait reçu la lettre que postérieurement à la fin de cette période alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que ladite lettre avait été envoyée avant.
[…] Le 24 septembre 2019, M. [X] a fait appel de cette décision, notifiée le 2 précédent. Dans ses conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 novembre 2019, il demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau et y ajoutant, de : — prononcer la nullité de la rupture de sa période d'essai intervenue le 14 septembre 2018; — condamner la société BRED Banque populaire à lui payer 20.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ; — condamner la société BRED Banque populaire à lui payer 2.500 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 250 euros de congés payés afférents ;
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes après la rupture de son contrat de travail, énonce qu'il n'existait aucune disposition d'ordre public en droit français interdisant, au moment de cette rupture, […] alors que la cour d'appel avait constaté que, pendant l'intégralité de la durée de la relation contractuelle, le contrat de travail avait été exécuté en France et que les dispositions de l'article 2 de la convention n° 158 de l'OIT constituant des dispositions impératives, est déraisonnable une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an
Pendant la période d'essai, les parties sont libres de rompre le contrat de travail sans aucun formalisme particulier, à condition que le salarié ait connaissance de la rupture avant la fin de la période d'essai.La période d'essai est prolongée en cas d'absence du salarié, la prolongation étant d'une durée égale à l'absence.Si le salarié a été absent en raison d'un accident du travail, le médecin du travail doit l'examiner pour se prononcer sur son aptitude à reprendre le travail. […]
Il résulte des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1231-1 du code du travail que le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture
[…] Mais attendu que des enonciations de l'arret et du jugement qu'il confirme, il resulte que si la lettre de rupture du contrat du 18 octobre 1960 declare que l'employeur a mis fin a la periode d'essai, il appert des renseignements apportes par la comparution personnelle des parties et des temoignages recueillis que cette formule a ete uniquement employee pour menager la susceptibilite d'azoulay ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes en paiement à l'encontre de la société au titre de la rupture du contrat de travail en période d'essai, alors selon le moyen :
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2016), que M. Y… a été engagé le 16 novembre 2009 en qualité de directeur de marketing marché par la société Lascom, dont l'activité relève de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le 3 février 2010, il s'est vu notifier le renouvellement de sa période d'essai pour trois mois, la date d'expiration étant fixée au 22 mai 2010 ; que par lettre du 2 avril 2010, l'employeur a notifié au salarié la fin de sa période d'essai ; que le 8 avril suivant, il lui a indiqué par écrit qu'il acceptait de suspendre la procédure de rupture pendant la période d'essai ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 9 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Lorsque l'employeur saisit l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de mettre fin à la période d'essai d'un salarié investi de fonctions représentatives [RJ1], ce qu'il lui appartient de faire dans les meilleurs délais et, à tout le moins, avant le terme de la période d'essai, ce terme se trouve alors prorogé dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, du ministre [RJ2]. Par suite, l'inspecteur du travail reste compétent pour autoriser la rupture de la période d'essai.
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Commentaires
Rupture de la période d'essai d'un CDI : quel délai de prévenance ? La durée du délai de prévenance pour rompre la période d'essai d'un CDI varie en fonction : de la personne ayant initié la rupture de contrat (salarié ou employeur), et ; de la durée de présence du salarié au sein de l'entreprise. […]
Lire la suite…Une période d'essai peut être rompue à tout moment sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un motif. Mais attention, une rupture de période d'essai peut tout de même être abusive. […]
Lire la suite…La période d'essai qui se situe au début de l'exécution du contrat permet : Au sommaire de cet article... […] A supposer la période d'essai parfaitement valide, comment en contester la rupture ? IV. […]
Lire la suite…Validité d'une période d'essai. […] A défaut, la rupture s'analyserait en un licenciement. […]
Lire la suite…Confirmation : en cas de rupture de période d'essai Confirmation : en cas de rupture de période d'essai, et si l'on n'a pas le temps matériel avant l'issue de la période de faire réaliser le délai de prévenance, ce dernier peut et doit être payé mais surtout pas effectué.Rappelons que si le contrat se poursuit d'un jour après la fin de la période d'essai sous prétexte de réaliser le délai de prévenance, on entre dans un contrat à durée indéterminée nécessitant une procédure de licenciement pour rupture (Cass. Soc. 16 septembre 2015, n°14-16.713 FS-PB).
Lire la suite…La rupture de période d'essai doit intervenir en conformité avec la règle définie à l'article L.1221-25 du Code du travail. […]
Lire la suite…La rupture de période d'essai doit intervenir en conformité avec la règle définie à l'article L.1221-25 du Code du travail. […]
Lire la suite…Dans une affaire suivie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre, le Conseil de prud'hommes de Paris s'est prononcé, aux termes d'un jugement rendu le 8 septembre 2021, sur le caractère abusif ou non de la rupture d'une période d'essai. […] Une période d'essai de 3 mois était prévue contractuellement et un logement de fonction était mis à sa disposition. […] Le 9 décembre 2019, la société a mis fin à la période d'essai de la salariée et lui demandait de restituer le logement de fonction. C'est dans ces conditions que la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes pour rupture abusive de la période d'essai formulant une demande en dommages et intérêts. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 3 : Période d'essai
Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : […] 2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ;
Article L1231-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Article 4 Avenant n° 6 du 3 novembre 2009 relatif à la période d'essai
La période d'essai pourra être rompue par l'employeur ou le salarié à la condition de respecter les délais de prévenance légaux. A cet égard, il est précisé qu'à ce jour, les délais de prévenance légaux sont les suivants : 1. Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur dès lors que le contrat prévoit une période d'essai d'au moins 1 semaine : ― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; ― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
Article 2 Avenant n° 91 du 4 décembre 2024 relatif aux modifications des durées de périodes d'essai et de préavis
librement se séparer : la partie, employeur ou salarié, souhaitant mettre fin à la période d'essai fait alors connaître son souhait à l'autre par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, un délai de prévenance, dont la durée dépend à la fois du temps de présence du salarié dans l'entreprise et de la partie à l'initiative de cette rupture, doit être respecté.
Article 1er Avenant n° 50 du 25 mai 2023 relatif à la modification de la convention collective (article 6 « Période d'essai »)
L'absence pour maladie ou accident, à l'exception des maladies professionnelles et des accidents du travail, est suspensive de la période d'essai mais elle ne fait pas obstacle à sa rupture de part ou d'autre.
Article 1er Avenant du 27 juin 2023 relatif à la révision de la période d'essai
) Cessation du contrat au cours de la période d'essai […] Rupture à
Article 1er Avenant du 27 juin 2023 relatif à la révision de la période d'essai
b) Cessation du contrat au cours de la période d'essai […] Rupture à l'initiative
Article 3 Accord n° 39 du 11 décembre 2018 relatif aux durées de période d'essai des CDI
4 mois 4 mois C. – Conditions relatives à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer, sans procédure ni indemnité de rupture, sous réserve de notifier la rupture par écrit (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception) et de respecter le délai de prévenance suivant : – cas d'une rupture de la
Avenant du 24 juin 2009 relatif à la période d'essai
[…] ― 1 mois pour les employés et ouvriers ; ― 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; ― 3 mois pour les cadres. Elle pourra être renouvelée d'une durée égale par accord écrit et accepté par les parties avant l'expiration de la première période, notamment lorsque ce renouvellement permettra au salarié d'acquérir une formation-adaptation indispensable. En cas de rupture de l'essai pendant la période de renouvellement, un préavis devra être
Avenant n° 5 du 13 mai 2009 relatif à la période d'essaiAbrogé
[…] Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l'employeur, sans qu'il soit besoin de motiver cette rupture et sans indemnité, en respectant un délai de prévenance dont la durée est fixée par le code du travail. »
- Cour de cassation 4 octobre 2023, 22-12.922
- CAVALLINI
- FROID REUNION AMENAGEMENT
- MOSE CYRIL-FACADE 2000
- BOULANGERIE DE LA REPUBLIQUE
- Entreprises HOUEYDETS (65330)
- Redressement et liquidation judiciaire BITSCHHOFFEN (67350)
- EMMEO (PARIS 5, 808892061)
- CJUE, n° C-422/24, Demande (JO) de la Cour, Storstockholms Lokaltrafik: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 17 juin 2024 – Integritetsskyddsmyndigheten/AB Storstockholms Lokaltrafik, 17 juin 2024
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 03-17.412, Inédit
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 22 octobre 2024, n° 2404001
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 septembre 2024, n° 23-16.124
- Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 4 mars 2024, n° 2104843
Rupture de la période d'essai d'un CDI: quel délai de prévenance? La durée du délai de prévenance pour rompre la période d'essai d'un CDI varie en fonction : de la personne ayant initié la rupture de contrat (salarié ou employeur), et ; de la durée de présence du salarié au sein de l'entreprise. […]
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