Pressions exercées par l'employeur
Décisions
[…] sauf dérogation expresse, pris en considération pour déterminer le nombre des votants et fixer le quorum exigé pour que les élections des délégués du personnel soient acquises au premier tour de scrutin, les pressions exercées par l'employeur sur les électeurs qui ont compromis la sincérité des votes de ce tour suffisent à justifier la décision qui a annulé celui-ci et par voie de conséquence le second. […] le tribunal, par le jugement attaque, a annule le premier tour de scrutin, au motif que des pressions avaient ete exercees par la direction sur les electeurs et avaient compromis la sincerite du vote et egalement le second tour de scrutin, au motif qu'il n'aurait pas du y etre procede, […]
[…] Que le tribunal a pu estimer que l'employeur n'avait pas observe la neutralite qui lui incombait et que l'ensemble de ces agissements constituait une pression sur les electeurs ayant fausse les resultats des elections ;
[…] une lettre de démission ; que le 31 mai, elle a fait part à son employeur de son désir de reprendre le travail ce que l'employeur a refusé ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à la salariée les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, […] ayant donné sa démission, entend imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur d'en rapporter la preuve ; que dès lors, en se bornant à retenir l'existence de pressions exercées sur M lle X…, sur les seules affirmations de la salariée contenues dans sa lettre de rétractation, […]
[…] d'autre part, un avertissement à l'épouse à qui il était reproché de ne pas avoir signalé à la direction des différences importantes entre le stock réel et le stock comptable ; qu'à la suite d'une nouvelle réunion tenue le 26 décembre 1983, les époux Z… ont chacun adressé à l'employeur une lettre de démission au 31 décembre 1983 et que l'employeur leur a versé à chacun une somme d'un montant égal aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; que s'estimant en réalité victime d'un licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, ils ont saisi la juridiction prud'homale et que l'employeur leur a opposé la transaction conclue entre les
Viole les articles L. 423-2, L. 423-3 et L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance qui déclare un syndicat représentatif dans l'entreprise en relevant son ancienneté relative, son activité et ses résultats électoraux, alors qu'il constate, par ailleurs, outre le montant dérisoire des cotisations perçues par ce syndicat, les pressions exercées par l'employeur sur le choix des candidats, la prise en charge par la direction des frais d'avocat du syndicat, la complaisance manifestée par cette même direction à l'égard du représentant dudit syndicat, ce dont il résultait que cette organisation ne jouissait d'aucune indépendance à l'égard de l'employeur.
[…] alors d'une part qu'aux termes de l'article L 412-10 du Code du travail, chaque syndicat représentatif ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise désigne dans les conditions fixées par les articles suivants un ou plusieurs délégués syndicaux, alors d'autre part que le Tribunal s'est borné à affirmer que les défendeurs ne justifiaient pas qu'il existât une section syndicale au sein de l'entreprise sans rechercher si celle-ci n'était pas au moins en voie de formation, bien que le syndicat ait invoqué dans ses conclusions les pressions exercées par l'employeur pour empêcher ses salariés d'y adhérer.
[…] Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, […] Pour débouter la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral et du licenciement, l'arrêt retient, après avoir écarté des débats l'enregistrement litigieux produit par la salariée pour faire la preuve des pressions alléguées lors de l'entretien du 1er décembre 2014, qu'en ce qui concerne la reprise du travail, […]
Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir débouté un employeur de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis formée à l'encontre d'un salarié démissionnaire, dès lors qu'ils ont analysé les circonstances de fait qui ont précédé l'envoi de la lettre de démission de l'intéressé et les pressions exercées par l'employeur à cette fin, […] Mais attendu que les juges du fond, qui ne se sont pas bornes a l'enonce de la mention litigieuse, ont analyse les circonstances de fait qui ont precede l'envoi de la lettre de demission de la salariee et les pressions exercees a cette fin sur mme x…, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé à compter du 9 février 2010 par la société Ambulances fontenaisiennes en qualité d'ambulancier, aux termes d'un contrat à durée déterminée à temps plein ; que par courrier daté du 11 décembre 2010 il a informé l'employeur qu'il avait « décidé de quitter l'entreprise pour motif personnel », puis s'est rétracté par lettre du 15 décembre 2010 ; qu'invoquant le fait que ce courrier avait été extorqué par violence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la démission ;
[…] Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'employeur ne peut tenter d'imposer par voie de pressions et d'intimidations aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail d'un salarié protégé ; qu'il doit recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié avait été élu délégué du personnel au mois de mai 2016 pour une durée de quatre ans ; […]
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Commentaires
La Cour réitère par ailleurs le principe selon lequel la rupture conventionnelle ne peut être affectée que par un véritable vice du consentement, caractérisé par exemple par des pressions exercées par l'employeur, et non par la simple existence d'un différend entre les parties. Cass. soc., 3 juillet 2013, n° 12-19268
Lire la suite…La Cour réitère par ailleurs le principe selon lequel la rupture conventionnelle ne peut être affectée que par un véritable vice du consentement, caractérisé par exemple par des pressions exercées par l'employeur, et non par la simple existence d'un différend entre les parties. Cour de cassation, ch. sociale, 3 juillet 2013, n° 12-19268 Mots clés : rupture conventionnelle Articles liés
Lire la suite…Elle reprochait précisément à la cour d'appel d'avoir écarté une pièce qu'elle avait produite consistant en la retranscription d'un enregistrement de l'employeur réalisé à son insu, […] en la menaçant de licenciement. et si l'atteinte ainsi portée au droit de l'employeur n'était pas strictement proportionnée. […] Dans son arrêt du 10 juillet 2024, la chambre sociale casse et annule l'arrêt critiqué qui a écarté des débats l'enregistrement litigieux produit par la salariée pour faire la preuve des pressions alléguées lors de l'entretien du 1ᵉʳ décembre 2014. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation a en effet jugé que la preuve du harcèlement moral ne pesant pas sur le salarié, il appartient au juge de vérifier si la production de l'enregistrement d'un entretien, effectué à l'insu de l'employeur, est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du harcèlement moral allégué, au soutien duquel la salariée invoque, au titre des éléments permettant de présumer l'existence de ce harcèlement, les pressions exercées par l'employeur pour qu'elle accepte une rupture conventionnelle, et, dans l'affirmative, si l'atteinte au respect de la vie personnelle de l'employeur n'est
Lire la suite…Elle reprochait précisément à la cour d'appel d'avoir écarté une pièce qu'elle avait produite consistant en la retranscription d'un enregistrement de l'employeur réalisé à son insu, sans rechercher si : elle disposait d'autres moyens pour établir la réalité des pressions exercées par l'employeur afin qu'elle signe une rupture conventionnelle, en la menaçant de licenciement. et si l'atteinte ainsi portée au droit de l'employeur n'était pas strictement proportionnée. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Elle reprochait précisément à la cour d'appel d'avoir écarté une pièce qu'elle avait produite consistant en la retranscription d'un enregistrement de l'employeur réalisé à son insu, […] en la menaçant de licenciement. et si l'atteinte ainsi portée au droit de l'employeur n'était pas strictement proportionnée. […] Dans son arrêt du 10 juillet 2024, la chambre sociale casse et annule l'arrêt critiqué qui a écarté des débats l'enregistrement litigieux produit par la salariée pour faire la preuve des pressions alléguées lors de l'entretien du 1ᵉʳ décembre 2014. […]
Lire la suite…Rappels sur la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […]
Lire la suite…Rappels sur la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […]
Lire la suite…Le juge ne peut écarter la production de l'enregistrement de l'entretien, effectué à l'insu de l'employeur, sans vérifier si cet enregistrement est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du harcèlement moral allégué et, dans l'affirmative, si l'atteinte au respect de la vie personnelle de l'employeur n'est pas strictement proportionnée au but poursuivi. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre Ier : Principes
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
Article R4461-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre VI : Autres risques
- Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare
- Section 3 : Mesures et moyens de prévention
- Sous-section 1 : Organisation du travail en milieu hyperbare
- Paragraphe 2 : Fiche de sécurité
Sur le site d'intervention ou de travaux hyperbares, pour chaque intervention à des fins de travaux ou à d'autres fins, l'employeur établit une fiche de sécurité sur laquelle il indique : […] 3° Les paramètres relatifs à l'intervention ou aux travaux, notamment les durées d'exposition et les pressions relatives ;
Article L2315-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Article R5221-41 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 6 : Contrôle des autorisations de travail
En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
Article 1.09 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Article 3.21 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
L'employeur peut insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail à temps plein. Le salarié s'engage ainsi à ne pas exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise soit pour son propre compte, soit pour celui d'un autre cabinet ou entreprise d'expertises.
Article L4162-14 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Section 3 : Gestion des comptes, contrôle et réclamations
Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, […]
Article 15 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Par dérogation aux articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, dans les entreprises et établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur informe, sans délai et par tout moyen, […]
Article R1233-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
Les attributions conférées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par les articles D. 1233-3 et D. 1233-8 à D. 1233-14 sont exercées dans les branches d'activité échappant à sa compétence par les fonctionnaires chargés du contrôle de la procédure de licenciement pour motif économique dans ces branches.
Article L121-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les juges
- Section 1 : Composition des juridictions
Sauf disposition particulière, à la Cour de cassation, dans les cours d'appel et dans les tribunaux judiciaires, les fonctions de jugement sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature.
- Agissements répétés de l'employeur
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Agression sur le lieu de travail
- Comportement de l'employeur
- Harcèlement moral subi par le salarié
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Allégations de harcèlement moral
- Harcèlement moral
- Comportement vexatoire de l'employeur
- Préjudice subi en raison du harcèlement
- Demande de constatation de harcèlement moral
- Dégradation des conditions de travail
- Victime de harcèlement moral
- Discrimination et harcèlement moral
- Existence de faits de harcèlement moral
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- Absence de preuve de harcèlement moral
Le fait d'imposer à un salarié protégé une modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail justifie une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. La prise d'acte est également justifiée lorsque l'employeur, malgré le refus du salarié, exerce des pressions à son encontre afin qu'il accepte la modification de son contrat ou de ses conditions de travail. […]
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