Absence de preuve de harcèlement moral
Décisions
[…] Elle soutient qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral de la part de ses collègues et de sa hiérarchie ; que ses collègues n'ont pas respecté la confidentialité de ses données informatiques personnelles ; qu'en raison de l'absence de reconnaissance des agissements dont elle a été victime et de l'absence de réaction de sa hiérarchie, son état psychologique et psychique s'est aggravé ; […] dans une démarche partiale et non contradictoire ; que l'enquête administrative en date du 22 juin 2010 a conclu à l'absence de preuve de harcèlement moral et d'agissements répréhensibles de la part de l'entourage professionnel de la requérante ; […]
[…] La société maintient sa contestation du caractère professionnel de la maladie. Elle affirme que le poste de Mme [H] ne l'expose à aucun risque. Elle souligne qu'elle avait le même nombre de dossiers que ses collègues. Elle rappelle que l'enquête du CHSCT a conclu à l'absence de harcèlement moral. Elle fait également valoir qu'en 2018, Mme [H] a eu recours à une PMA et qu'elle a subi une IVG, de sorte que les épreuves personnelles qu'elle a vécues peuvent expliquer sa pathologie. […] L'absence de preuve de harcèlement moral n'affecte pas le lien entre la maladie et le travail. Par ailleurs, le refus de prise en charge de l'accident du 16 juillet 2018 ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une maladie professionnelle en lien avec les mêmes faits.
[…] — subsidiairement, la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement et la condamnation de la société METRO CASH & X à lui payer la somme de 24'760,56 € bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Il apparaît que la preuve d'agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel n'est pas apportée. […] En l'absence de preuve de harcèlement moral commis au préjudice de G H, […]
[…] alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en l'espèce, […] prendre son poste à des horaires habituels, enregistrer sur des feuilles d'absence le motif de toute sortie d'entreprise, ou d'absence, […] elle a effectivement dépassé la durée maximale hebdomadaire de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violat l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail.
[…] au constat que les agissements de la Société à son égard étaient constitutifs de harcelèment moral, […] à l'absence de preuve de harcèlement moral […] au constat que Monsieur C Y n'apporte pas la preuve de son incapacité à effectuer son préavis, […] Elle plaide aussi l'absence de harcèlement moral qui n'est fondé sur aucune pièce, alors que son attitude provocatrice avait atteint un seuil limite fin 2004.
[…] — à titre principal, de déclarer que le caractère définitif de la reconnaissance en accident du travail des faits du 23 mai 2018 est sans portée sur l'existence du harcèlement moral allégué, de déclarer l'absence de preuve de harcèlement moral […] Muvitarra échoue à faire cette preuve. […] Parallèlement, ne figure pas, parmi les pièces communiquées entre les parties en cause d'appel et visées à leur bordereau respectif, de décision de la C.P.A.M. relative à une consolidation de lésions de Madame X et à une absence de séquelles indemnisables dans le cadre de l'accident du travail du 23 mai 2018, de sorte que la cour ne peut donner une quelconque conséquence à une pièce, […]
[…] Le défaut d'indication de la convention collective et de l'indice sur les bulletins de paie ou l'absence de convocation à une visite médicale du travail jusqu'en 1999 résultent de négligences de M. X sans être constitutifs d'un harcèlement moral ni ouvrir droit à dommages et intérêts. […] La preuve d'une tentative de suicide n'est pas apportée avec certitude, la chute pouvant également être accidentelle. […] En l'absence de preuve de harcèlement moral, de faits fautifs imputables à M. X ouvrant d'un droit à dommages et intérêts ou d'un lien entre la chute du 10 janvier 1999 et le contrat de travail, la demande de dommages et intérêts n'est pas fondée.
[…] Le 28 novembre 2012, M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de voir constater qu'il a subi un harcèlement moral et la dégradation de ses conditions de travail. […] — constater l'absence de preuve de harcèlement moral, — constater l'absence de preuve de préjudice financier,
[…] . 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral, […] . constater l'absence de preuve de harcèlement moral exercé à l'encontre de M. Y, […] C'est ainsi que nous vous avons proposé le2 février 2010 une mission pour le client OMV en tant que Consultant Métier et Technologie Managing SD qui correspond à la première de vos compétences reconnues et qui, de ce fait, vous aurait permis de reprendre une activité projet dans les meilleurs conditions possibles après votre absence de 6 mois. Vous avez pourtant décliné cette mission par mail du 2 février 2010 adressé à votre Ressource Manager en indiquant ' je ne vois pas de quoi on me parle aujourd'hui '.
[…] C…, D… et E… tendant à la résolution judiciaire de leur contrat de travail ou à la requalification de leur démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour modification unilatérale de leur contrat de travail et agissements de harcèlement moral de la part de l'employeur, ainsi qu'au paiement de rappels de primes, […] Enfin le moyen tiré des dispositions de l'article L.132-8 alinéa 7 du code du travail, relatif à la mise en cause des conventions et accords collectifs à l'occasion d'une modification juridique de la situation de l'employeur et à la survie provisoire de ceux-ci en l'absence d'accord de substitution est également inopérant. […] En l'absence de preuve de harcèlement moral, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pas de harcèlement moral mais un manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels Cass. soc., 18 janvier 2023, 21-19.136, Inédit Dans cet arrêt une salariée en arrêt maladie avait alerté son employeur sur sa situation de mal-être, ses difficultés au travail et sa mise au placard. L'employeur n'avait toutefois pris aucune mesure de nature à prévenir ses difficultés. […] Dans le cadre d'un contentieux sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée qui s'en suivit, la cour d'appel a retenu l'absence de preuve de harcèlement moral à l'encontre de la salariée et l'a déboutée de ses demandes indemnitaires. […]
Lire la suite…En outre, l'intéressée critiquait le seul comportement de sa supérieure hiérarchique directe, l'accusant de harcèlement moral. A cet égard, le tribunal a jugé que les faits relatés par la requérante, […] n'étaient pas de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral, mais relevaient de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et de l'intérêt du service. […] Enfin, le tribunal a déduit de l'absence de preuve du harcèlement moral allégué à la suite d'un signalement interne que la requérante, à supposer qu'elle puisse se prévaloir de la qualité de lanceuse d'alerte, ne pouvait être regardée comme ayant fait l'objet de mesures discriminatoires ou de représailles, […]
Lire la suite…SOCIAL – Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié Cass. soc du 17 mai 2023, n°22-10.800 Engagée en qualité d'avocate salariée, […] les arguments soulevés par la salariée, avant de conclure que le manquement à son obligation de sécurité reproché par la salariée à son employeur en ce qu'il n'a pas pris les mesures propres à prévenir et faire cesser le harcèlement moral n'était pas établi en l'absence de preuve d'un harcèlement moral. […] mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ». […] Au visa des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…SOCIAL – Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié Cass. soc du 17 mai 2023, n°22-10.800 Engagée en qualité d'avocate salariée, […] les arguments soulevés par la salariée, avant de conclure que le manquement à son obligation de sécurité reproché par la salariée à son employeur en ce qu'il n'a pas pris les mesures propres à prévenir et faire cesser le harcèlement moral n'était pas établi en l'absence de preuve d'un harcèlement moral. […] mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ». […] Au visa des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. » Cette disposition législative qui interdit le harcèlement moral combiné à l'article 11 de cette même loi peut avoir des conséquences de prime abord étonnantes. […] Néanmoins il faut que le harcèlement soit démontré et un récent arrêt de la Cour administrative de Paris motive de façon très explicite un cas d'espèce où la ville de Pis avait refusé la protection fonctionnelle d'un agent qui se plaignait à tort d'un harcèlement moral. […] qu'en l'absence de preuve d'un harcèlement moral le refus implicite du maire de Paris d'accorder à Mme B… le bénéfice de la protection fonctionnelle n'est pas entaché d'illégalité ; […]
Lire la suite…Le célèbre arrêt Commune de Hoehnheim a posé la première pierre jurisprudentielle qui autorise le fonctionnaire à se faire accorder la protection fonctionnelle y compris en matière de harcèlement moral, alors que, au moment de cette décision, le harcèlement ne faisait pas expressément partie des textes. […] 6. […] Considérant enfin, qu'en l'absence de preuve d'un harcèlement moral le refus implicite du maire de Paris d'accorder à Mme B… le bénéfice de la protection fonctionnelle n'est pas entaché d'illégalité ; que la ville de Paris est donc fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges en ont prononcé l'annulation » II.
Lire la suite…S... soulève de nombreux moyens dirigés contre la partie de l'arrêt relative au harcèlement moral. […] Il est d'abord soutenu que la cour a méconnu le régime de charge de la preuve propre au harcèlement moral. Vous n'ignorez pas que selon la décision Mme M... […] La cour a donc directement déduit de l'absence de harcèlement moral l'absence de manquement à l'obligation de veiller à la santé et à la sécurité des agents, ce qui est contesté par des moyens d'erreur de droit et de qualification juridique et de dénaturation. […]
Lire la suite…Le juge en a déduit que Mme L... ne pouvait être regardée comme apportant les éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. Les deux moyens sérieux à l'appui de la critique de cette motivation invoquent une insuffisance de motivation à ne pas avoir pris en considération tous les éléments de fait invoqués par la requérante et une erreur de droit à avoir mélangé les deux phases de la dialectique de la preuve applicable en matière de harcèlement. […] Toutefois, cela n'a pour effet ni d'interdire au demandeur, même s'il n'en n'a pas la charge, […] dans l'affirmative, examiner si l'employeur démontrait l'absence de harcèlement. […] En revanche, […]
Lire la suite…(Sect., 11 juillet 2011, n° 321225, Rec.) ne peut être mise en œuvre lorsque le harcèlement supposé émane d'un subordonné de l'agent qui s'en plaint. Tout d'abord, à supposer que la thèse du ministre soit exacte, cela ne dispensait pas la cour de se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral : le régime de charge de la preuve est une chose, la règle de fond selon laquelle aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements de harcèlement moral en est une autre. […] Plus délicate est la question de savoir si le fait d'avoir établi l'absence de carence de l'administration dans sa réaction dispensait la cour d'examiner si le harcèlement moral était caractérisé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L1152-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L1152-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L1152-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article 6 quinquies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 222-33-2-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.
Article L1152-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Article Annexe 1 : Guide Agir ensemble contre le harcèlement sexuel ou moral dans la branche de la publicité Accord du 8 juillet 2021 relatif aux harcèlements au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité
alerter. À titre d'exemples, nous vous recommandons la plus grande vigilance lorsque vous constatez les situations suivantes : absence de communication ou dégradation des relations, être témoin d'un manque de reconnaissance caractérisé, marginalisation et isolement, mobbing (3) ou harcèlement moral collectif, être témoin d'une absence d'équité dans la répartition de la charge de travail, […]
- Absence de preuve de harcèlement
- Absence de harcèlement moral
- Demande de constatation de harcèlement moral
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Demande de reconnaissance de harcèlement moral
- Preuves de harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Existence de faits de harcèlement moral
- Dénonciation de harcèlement moral
- Victime de harcèlement moral
- Allégations de harcèlement moral
- Harcèlement moral
- Existence de harcèlement moral
- Demande d'indemnité pour harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité
- Agissements de harcèlement moral
- Harcèlement moral au travail
- Préjudice subi en raison du harcèlement
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
Dans le cadre d'un contentieux sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée qui s'en suivit, la cour d'appel a retenu l'absence de preuve de harcèlement moral à l'encontre de la salariée et l'a déboutée de ses demandes indemnitaires. A tort selon la Cour de cassation qui estime que l'employeur a commis un manquement en ne prenant aucune mesure pour faire cesser le management autoritaire de son supérieur hiérarchique, ce qu'il aurait dû faire sur le fondement de la prévention des risques professionnels et du harcèlement moral.
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