Comportement vexatoire de l'employeur
Décisions
[…] et alors que, d'autre part, l'imputabilité de la rupture du contrat de travail ne pèse sur l'employeur, en cas de démission, […] que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si le comportement reproché au centre n'était pas la juste contrepartie de la propre attitude de M me B… ou de ses provocations, n'a pas respecté l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; […] Attendu, d'autre part, qu'ayant analysé les faits et circonstances qui avaient précédé la démission de M me B… et ayant relevé que l'employeur avait eu à maintes reprises un comportement vexatoire à l'égard de l'intéressée, […]
[…] — réformer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour comportement vexatoire et injurieux de l'employeur et statuant à nouveau, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen que le salarié victime d'un licenciement pour faute lourde notifié par lettre mettant directement en cause sa loyauté, son honneur et sa probité subit nécessairement, lorsque ces accusations se révèlent sans fondement, un préjudice moral du fait du comportement téméraire de son employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait fait l'objet d'un tel licenciement pour faute lourde, notifié en termes particulièrement violents par lettre l'accusant de « tentative d'extorsion de fonds » et stigmatisant son « … attitude, […]
[…] Il réclamait en conséquence, le paiement d'un rappel de salaire pour le mois de juillet 2019; les heures supplémentaires pour juin et juillet 2019, une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour travail dissimulé, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, et des dommages et intérêts pour comportement vexatoire de la rupture, en sus de la remise de ses documents de fin de contrat rectifiés, et notamment l'attestation Pôle emploi et l'attestation de salaire destinées à la sécurité sociale avec rectification du salaire, de même que les bulletins de paie rectifiés sous astreinte. […] * 5000 euros de dommages et intérêts pour comportement vexatoire de l'employeur,
[…] Il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bergerac le 25 novembre 2008 pour former des demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour comportement abusif et vexatoire. […] Sur les dommages intérêts sollicités pour comportement vexatoire de l'employeur :
[…] En revanche, la cour est saisie des chefs de jugement critiqués par l'intimée dans son appel incident et il convient donc de statuer au fond sur ces demandes. Sur l'appel incident Le conseil de prud'hommes a retenu le comportement humiliant et vexatoire de l'employeur. M. X reproche à la Société Générale de l'avoir mis à l'écart des postes vacants correspondant à ses compétences. Il produit un courriel du 3 février 2014 adressé par le secrétaire du CHSCT à plusieurs responsables de l'établissement dans lequel il est fait état du manque d'accompagnement et de considération pour M. X. Ce courriel indique que la candidature du salarié n'a pas eu de réponse et que plusieurs postes vacants ne lui ont pas été proposés.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 2006), que M. X… a été engagé par la société Saint Joanis meubles le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrat jeune en entreprise, en qualité d'employé en finition de meubles ; qu'après avoir déposé plainte à la gendarmerie le 18 octobre 2004 pour harcèlement moral envers son employeur au motif que celui-ci l'insultait et se montrait violent à son encontre , le salarié a été en arrêt de travail à compter du 19 octobre pour une durée de huit jours ; que n'ayant pas repris son poste, l'employeur l'a licencié le 23 décembre 2004 pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 27 octobre 2004 ;
[…] Le salarié a reçu un deuxième avertissement le 12 novembre 2009 pour refus du port des vêtements réglementaires comportant la marque BOS sur son lieu de travail, contrevenant au règlement interne. […] L'employeur estime que le salarié ne justifie pas suffisamment de sa situation et qu'en outre la demande d'indemnisation du préjudice vexatoire n'est pas distincte de celle du licenciement.
[…] Y à l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […]
[…] Par la suite les parties ont signé une charte et un avenant précisant les obligations de M. X. L'employeur a notifié deux avertissements à M. X : — le 12 mai 2011, un avertissement relatif à l'interdiction de consommation d'alcool, au respect des horaires, à l'utilisation du temps entre deux départs, — le 20 juillet 2011, un avertissement relatif à un refus d'exécution et à des propos tenus le 16 juillet 2011, outre différents incidents depuis le 15 juin 2011.
pendant 7 jours
Commentaires
Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation (Cass. soc., 16 déc. 2020, n° 18-23.966). En l'espère, le licenciement avait été entouré de circonstances vexatoires tenant au fait pour l'employeur de s'être répandu en public sur les motifs du licenciement du salarié, en prétendant qu'il prenait de la drogue et qu'il était un voleur, […] il doit par conséquent s'agir d'un préjudice distinct, causé par un comportement fautif de l'employeur lors du licenciement (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-26.898). […] A titre d'exemples, […]
Lire la suite…Ainsi, dès lors que le salarié a subi un préjudice, indépendant de la rupture de son contrat de travail, du fait du comportement adopté par son employeur à son égard, dans le cadre du licenciement, celui-ci est en droit de demander réparation des dommages subis [1] Très récemment, la Cour de Cassation est venue rappeler que la cause réelle et sérieuse de licenciement, et la notion de licenciement brutal et vexatoire, étaient strictement indépendantes l'une de l'autre. […] I-Le licenciement brutal et vexatoire, la consécration d'un abus dans l'exercice par l'employeur de son droit de licencier. […]
Lire la suite…Ainsi, dès lors que le salarié a subi un préjudice, indépendant de la rupture de son contrat de travail, du fait du comportement adopté par son employeur à son égard, dans le cadre du licenciement, celui-ci est en droit de demander réparation des dommages subis [1] Très récemment, la Cour de Cassation est venue rappeler que la cause réelle et sérieuse de licenciement, et la notion de licenciement brutal et vexatoire, étaient strictement indépendantes l'une de l'autre. […] I-Le licenciement brutal et vexatoire, la consécration d'un abus dans l'exercice par l'employeur de son droit de licencier. […]
Lire la suite…En effet, selon l'article comportement loyal et honnête à l'égard de l'autre partie, régit le contrat pendant son exécution, mais aussi jusqu'à sa fin, couvrant également la procédure de licenciement. L'employeur est donc tenu de respecter certaines règles pour éviter le caractère vexatoire en matière de licenciement. […]
Lire la suite…Soumis à un régime juridique spécifique, le licenciement vexatoire est caractérisé, pouvant ainsi être opposé à l'employeur, lorsque la rupture du contrat de travail s'accompagne d'une atteinte à la dignité du salarié. […] Un licenciement lié au comportement de l'employeur. Éléments constitutifs du licenciement vexatoire. […]
Lire la suite…En effet, le licenciement vexatoire en est un préjudice distinct. […] Ainsi, dès lors que le salarié a subi un préjudice, indépendant de la rupture de son contrat de travail, du fait du comportement adopté par l'employeur à son égard, dans le cadre du licenciement, celui-ci est en droit de demander réparation des dommages subis [1]. […]
Lire la suite…Par une lettre du 24 juillet 2014, son employeur, l'a informé qu'à compter de son retour de congés il prendrait en charge la formation « conducteur transport routier de marchandises sur porteur » et n'assurerait donc plus de formations TMD. […] ayant conduit notamment au prononcé de deux mises à pied ; - le caractère vexatoire du changement qui impliquait une perte de responsabilité et une régression professionnelle au regard […] B… faisait en outre valoir que le comportement fautif de l'employeur, qui a tenté d'imposer la modification des conditions de travail pourtant refusée par le salarié protégé, ce qu'il n'était à coup sûr pas en droit de faire (Soc., 21 novembre 2006, […]
Lire la suite…Ainsi, dès lors que le salarié a subi un préjudice, indépendant de la rupture de son contrat de travail, du fait du comportement adopté par son employeur à son égard, dans le cadre du licenciement, celui-ci est en droit de demander réparation des dommages subis [1] Très récemment, la Cour de Cassation est venue rappeler que la cause réelle et sérieuse de licenciement, et la notion de licenciement brutal et vexatoire, étaient strictement indépendantes l'une de l'autre. […] I-Le licenciement brutal et vexatoire, la consécration d'un abus dans l'exercice par l'employeur de son droit de licencier. […]
Lire la suite…Les circonstances vexatoires retenues par les juges du fond A. […] Une convocation à un entretien préalable engagée quelques jours après la dénonciation par la salariée d'une situation de harcèlement moral, alors qu'aucun grief antérieur n'avait été formulé, caractérise un comportement fautif de l'employeur distinct de la rupture. […] Les représailles à la suite d'une dénonciation L'engagement précipité d'une procédure disciplinaire, peu de temps après que le salarié a alerté l'employeur sur un harcèlement moral, sur une discrimination ou sur un manquement à la sécurité, constitue un faisceau de circonstances vexatoires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre III : Contenu et régime des accords
- Section 2 : Information des salariés
[…] 1° Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ; 2° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ; 2° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ; 2° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ; 3° La retenue opérée au titre de la
Article R5122-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1. Cette demande comporte :
Article L121-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas ; 2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; 3° D'affirmer qu'un code de conduite a reçu …
Article R114-8 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre IV : Enquêtes administratives
- Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
I. – L'employeur peut demander par écrit au ministre de l'intérieur, avant le recrutement ou l'affectation d'une personne sur un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7, de faire procéder à une enquête destinée à vérifier que son comportement n'est pas incompatible avec l'exercice des missions envisagées au regard du critère prévu au cinquième alinéa de l'article L. 114-2.
Article L6523-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- Chapitre III : Les relations individuelles de travail
- Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
Le contrat de travail qui prévoit, à la demande de l'employeur, l'affectation du navigant sur un poste à l'étranger, comporte les mentions suivantes : […]
Article D1233-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L1233-57-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et économique.
Article L1263-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 est passible d'une amende administrative, […] Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. […]
Article R213-3-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE
- Section 3 : Accès
I.-L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée. Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation, par le futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation comprend une lettre d'intention d'embauche.
- Agissements répétés de l'employeur
- Harcèlement moral subi par le salarié
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Harcèlement moral au travail
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Atteinte à la dignité du salarié
- Comportement de l'employeur
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité
- Agissements de harcèlement moral
- Pressions exercées par l'employeur
- Dégradation des conditions de travail
- Existence de faits de harcèlement moral
- Victime de harcèlement moral
- Préjudice subi en raison du harcèlement
- Harcèlement managérial
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- Préjudice moral subi par le salarié
- Agissements constitutifs de harcèlement moral
Le licenciement vexatoireCertes, en droit du travail français, l'employeur peut prononcer un licenciement à l'encontre de son salarié, dès lors que les règles de la procédure de licenciement sont respectées. […] Dans un arrêt du 16 décembre 2020 (18-23.966), la Cour de cassation s'est prononcée sur les agissements d'un employeur faisant suite au licenciement pour faute grave d'un de ses salariés : elle estime que les circonstances du licenciement étaient vexatoires. […] Le comportement fautif de l'employeur à la suite du prononcé du licenciement Après avoir été licencié, l'ancien responsable de bar reproche à son employeur de l'avoir licencié sans motif, […]
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