Demande de constatation de harcèlement moral
Décisions
[…] Le 17 décembre 2009 Monsieur Y E a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux afin de demander l'annulation de la mesure disciplinaire de mise à pied notifiée le 16 mars 2009, […] 2007, 2008, 2009, des dommages et intérêts pour harcèlement moral exercé contre lui par la directrice du centre Madame A depuis 2007 et par Madame C sa collègue animatrice, depuis 2009. […] Contrairement à ce que soutient l'appelant dans ses conclusions cette enquête repose sur des constatations, […] Immédiatement après cette étape vous avez saisi le Conseil de Prud'hommes en demande de constatation de harcèlement moral exercé depuis 2007 par Madame A et depuis 2009 par Madame C.
[…] — constater que Monsieur Y n'a pas été victime de harcèlement moral, […] A titre subsidiaire, si la cour ne devait pas faire droit à la mise hors de cause sollicitée, la société ATB entend développer, sur la demande de constatation de harcèlement moral, sur la demande de résiliation du contrat de travail, sur les demandes de dommages et intérêts et de rappels de salaire subséquents, les mêmes arguments que ceux soutenus par la CCIT.
[…] et une décision du conseil constitutionnel et du conseil d'état, à la partie demanderesse d'établir la matérialité des éléments de faits précis et concordants présentés à l'appui de la demande de constatation de harcèlement moral ; […] Considérant, qu'il appartient à M me A de rapporter la preuve du harcèlement moral qu'elle allègue ; […] d'une pétition diffamatoire signée par plusieurs collègues et d'une demande de solution définitive demandée par la direction à l'inspection générale ; […] du risque d'être poursuivie pour diffamation, que la présidente de l'université a validé pleinement le constat et les préconisations à mettre en œuvre par un pré-rapport qui lui avait été adressé en juin 2003, […]
[…] — Constater que les agissements invoqués à l'encontre de la société C&C sont constitutifs d'actes de harcèlement moral ayant altéré l'état de santé de Mme [S] qui a été licenciée pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement ; […] Dès lors que Mme [S] a été déboutée de sa demande de constatation de harcèlement moral à son encontre, elle sera déboutée de sa demande de nullité du licenciement qui est fondée sur cet élément et de ses demandes subséquentes, le jugement sera confirmé de ce chef.
[…] en conséquence, constater le harcèlement moral que la BEI a mis en œuvre à l'encontre de M. De Nicola, condamner la BEI à la réparation du préjudice subi par M. De Nicola ou, à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant une autre chambre du TFP, siégeant dans une formation de jugement différente, afin qu'il se prononce de nouveau sur les points annulés, après avoir fait droit à l'expertise médicale précédemment demandée;
[…] Ici, le dispositif des conclusions déposées le 15 février 2024 dans les trois mois de la déclaration d'appel, par Mme [B] [I] est ainsi libellé : « vu l'article L.1152-1 du code du travail, vu les pièces versées aux débats, il est demandé à la cour de – déclarer Madame [B] [I] recevable et bien fondée en ses demandes – constater le harcèlement moral et physique subi par Madame [B] [I] ' condamner la société Tech sport France au paiement de la somme de 19.402,32 € à Mme [B] [I] au titre du harcèlement moral et physique subi par elle ' condamner la société Tech sport France au paiement de 500 € à Mme [B] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens », et ainsi ne formule aucune prétention tendant à voir annuler ou infirmer le jugement entrepris.
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X demande au tribunal de constater le harcèlement moral dont elle a été victime dans son travail à l'agence française de lutte contre le dopage ;
[…] Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 6 juillet 2015, M. De Nicola a demandé, en substance, premièrement, l'annulation de la décision du 8 décembre 2014 du comité de recours rejetant son recours dirigé contre son rapport d'évaluation relatif à l'année 2013 (ci-après la « décision attaquée ») ainsi que la décision de la Banque européenne d'investissement (BEI) de ne pas le promouvoir, deuxièmement, la constatation du harcèlement moral dont il s'estime être victime et, troisièmement, la condamnation de la BEI à réparer les préjudices moraux, physiques et matériels dont il prétend avoir souffert et aux dépens.
[…] La S.A.S. KP1, quant à elle, demande à la Cour d'une part, de confirmer le jugement en ce qu'il a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat devait produire les effets d'une démission et d'autre part, de le réformer en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles, de constater l'absence de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur X Z et à titre reconventionnel de condamner Monsieur X Z au paiement :
[…] M me H I demande : — de constater le harcèlement moral dont elle était victime de la part de la Société X,
pendant 7 jours
Commentaires
Alors qu'elle venait d'être placée en congé de maladie, elle a alerté sa hiérarchie, par un courrier du 24 juin 2014, des agissements dont elle estimait être victime de la part de son supérieur hiérarchique direct depuis son arrivée à la tête de la section en septembre 2013 et constitutifs, selon elle, de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. […] C'est dans ce contexte que le 30 janvier 2015, elle a adressé au ministre des finances et des comptes publics un courrier lui demandant, notamment, de reconnaître deux accidents de service et des faits de harcèlement moral et sexuel et de lui accorder la protection fonctionnelle à raison de ces faits. […]
Lire la suite…Elle constate que les moyens juridiques mis en place pour lutter contre ces actes qui, lorsqu'ils sont répétés au quotidien, […] et ne sont pas réprimés comme tels par la loi. Ainsi elle suggère la création d'un délit spécifique pour le harcèlement moral à caractère sexiste ou sexuel qui s'exerce en tout lieu public (rue, école, hall d'immeuble, […] à la différence de ce qui existe en matière de racisme. […] C'est pourquoi a été institué au sein du ministère de la justice, à la demande du Premier ministre, un groupe de travail interministériel chargé de réfléchir à des modifications législatives destinées à permettre la pénalisation des messages discriminatoires, […]
Lire la suite…Le 2 décembre 2005, Mme M... demande au maire de la commune d'être indemnisée à raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime de la part du nouveau secrétaire général de la commune. […]
Lire la suite…B... s'étant dégradé, il a été déclaré temporairement inapte à l'exercice de ses fonctions le 12 février 2009, et il a bénéficié d'arrêts de travail successifs motivés par un « épuisement moral par harcèlement professionnel ». […] B... a demandé à l'école de réparer le préjudice issu du harcèlement moral dont il s'estimait victime et de lui accorder la protection fonctionnelle. Les deux demandes étant restées sans réponse, M. […] Vous constaterez d'abord que la cour n'a commis aucune erreur de droit en jugeant qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la demande de réparation du préjudice en tant qu'elle était dirigée contre le directeur de l'école à titre personnel. 2. […]
Lire la suite…Le 13 juin 2012, Mme B... a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 328 740,86 euros en réparation de préjudices causés par des faits de harcèlement moral durant son affectation au lycée C..., par le manquement de l'administration à son obligation de protection et par l'illégalité de son déplacement d'office. […] Tout d'abord, à supposer que la thèse du ministre soit exacte, cela ne dispensait pas la cour de se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral : le régime de charge de la preuve est une chose, […]
Lire la suite…Il a saisi celle-ci le 18 novembre 2013 d'une demande de protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral puis, le 13 mars 2014, […]
Lire la suite…Il déclare ensuite que Mme L... a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur. […] il en va autrement lorsque ce harcèlement n'a pas cessé, et a eu pour effet de placer le salarié dans un état de fragilité psychologique tel qu'il peut penser n'avoir d'autre choix que d'accepter la rupture de son contrat de travail pour mettre fin à une situation devenue insupportable et dont les effets pourraient encore s'aggraver si elle se poursuivait ». […] Cette dernière a toujours jugé que le constat des vices du consentement relevait de l'appréciation souveraine des juges du fond (Civ, 31 décembre 1913, S.1914. 1. 167), ce qu'elle a confirmé en matière 4 Semaine juridique, […]
Lire la suite…et justifie son licenciement, n'a en revanche pas à rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où elle proviendrait d'un harcèlement moral, dont l'effet est en principe la nullité du licenciement, […] Le second serait de réduire la portée de la jurisprudence C…, ( n°340591), ou tout au moins d'y créer une exception pour les cas de harcèlement moral liés à une discrimination syndicale – cas dans lesquels le salarié pourra toujours invoquer le lien avec le mandat pour obtenir le refus d'autorisation de licencier. […] . 2°) Elle doit vérifier également que la demande d'autorisation est dépourvue de lien avec le mandat.
Lire la suite…Sur le plan administratif, il a demandé l'annulation de l'arrêté mettant fin à son détachement. […] H... avait également saisi le conseil des prud'hommes, dès le 9 février 2012, pour violation des clauses de son contrat et harcèlement moral. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L1152-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article 6 quinquies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Article 222-33-2-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.
Article L1153-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L133-3 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
Article 222-33 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
- Demande de reconnaissance de harcèlement moral
- Dénonciation de harcèlement moral
- Demande d'indemnité pour harcèlement moral
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- Preuves de harcèlement moral
- Demande de dommages intérêts pour harcèlement moral
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Absence de preuve de harcèlement moral
- Existence de faits de harcèlement moral
- Absence de harcèlement moral
- Harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Victime de harcèlement moral
- Allégations de harcèlement moral
- Agissements constitutifs de harcèlement moral
- Existence de harcèlement moral
- Agissements de harcèlement moral
- Agissements répétés de harcèlement moral
- Harcèlement moral au travail
[…] une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en tenant pour acquise l'existence d'une situation de harcèlement moral. 2.1. […] L'office du juge en la matière a été précisé par la même décision Mme M… susmentionnée du 11 juillet 2011 (n°321225) : - il appartient à l'agent public qui s'estime victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de faire naître une présomption en ce sens en soumettant au juge tous les éléments pertinents ; […] dénaturation et erreur de qualification juridique dans la constatation d'un lien de causalité direct entre les agissements de harcèlement moral dont aurait fait l'objet Mme M… et ses troubles anxio- dépressifs. […] Toutefois cette circonstance que ne fait pas obstacle à la répression du harcèlement moral. […]
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