Agression sur le lieu de travail
Décisions
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2021), à la suite d'une agression subie sur son lieu de travail le 4 décembre 2013 alors qu'il était âgé de 52 ans, prise en charge au titre de la législation du travail, M. [H] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices.
[…] Le certificat médical initial décrit les lésions suivantes : 'autres sièges internes GLOBAL – Choc psychologique' et fait état de 'trauma psychologique suite agression lieu de travail' prescrivant également un arrêt de travail. […] Le 11/07/2011 : Agression sur le lieu de travail avec syndrome dépressif. Arrêt de travail jusqu'au 31 août 2011.
[…] Madame [P] [X], née le 12 janvier 1963, gardienne d'immeuble, a été victime d'une agression sur son lieu de travail le 13 septembre 2018. […] Après son examen clinique du 17 décembre 2019, le médecin-conseil a attribué une incapacité permanente de 8% pour «Séquelles d'un syndrome anxio-dépressif suite à une agression sur le lieu de travail, consistant principalement en la persistance d'un stress post-traumatique ».
[…] Le certificat médical initial de maladie professionnelle, établi le 27 septembre 2014, fait état des constations suivantes : agression sur le lieu de travail le dimanche 27 novembre 2011 ; burn out professionnel lié à l'environnement au travail ; état anxiodépressif ayant conduit à la mise en invalidité le 26 septembre 2014. […] La société ajoute que l'assuré a sollicité la reconnaissance d'une maladie professionnelle en 2014 et qu'il veut rattacher son burn out à l'agression. […] En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime. "
[…] La présidente de la 5 e chambre, Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2015, M me X doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle il lui a été refusé la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident de travail qu'elle a subi. M me X soutient qu'une agression sur le lieu de travail est considérée comme un accident du travail. Vu le code de justice administrative. Vu, en application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le courrier en date du 1 er avril 2015 par lequel le greffe du tribunal a invité M me X à régulariser sa requête.
[…] En application des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter lui-même la preuve qu'il n en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire ; […] Que monsieur Y Z produit un certificat médical mentionnant son état de stress suite à une agression sur le lieu de travail, document qui n'établit nullement que celui-ci aurait été frappé ;
[…] chargé d'entretenir les parties communes d'immeubles classés en zone urbaine sensible ainsi que de signaler les situations de squats et visites de caves de ces immeubles, a été victime le 10 juin 2003 sur son lieu de travail d'une agression physique prise en charge au titre de la législation professionnelle ; […] qu'antérieurement à l'agression de M. X…, l'employeur justifie de plusieurs formations relatives à la sécurité de ses agents, d'une consultation permanente des élus au CHSCT sur la sécurité des agents et de la réalisation d'un mémoire interne visant à donner aux salariés concernés une information complète sur les démarches à respecter en cas d'agression sur le lieu de travail ; […]
[…] Le 10 décembre 2020, le [1] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 5] un accident du travail survenu sur le lieu de travail habituel de l'assurée le 09 décembre 2020 à 22 heures dans les circonstances suivantes : […] « agression sur le lieu de travail ; stress réactionnel ". […] A priori, agression sans lésion physique de la part d'une patiente qui a saisi le badge de l'intéressée.
[…] Un arrêt de travail jusqu'au 11 octobre 2019 lui a été prescrit le 1er octobre 2019, soit le lendemain des faits par certificat médical initial établi par le Docteur [T], médecin généraliste, pour “douleurs diffuses post agression sur le lieu de travail notamment rachis, épaule G, 2 genoux.” La société [7] a établi la déclaration d'accident du travail quatre jours après les faits, soit le 3 octobre 2019, en décrivant les circonstances détaillées comme suit : […] Nature de l'accident : lorsqu'il aurait été agressé par une tiers personne indépendante des ouvriers sur le chantier ;
[…] La date de consolidation de M. [I] [V] a été fixée au 29 mai 2021. Par décision notifiée le 3 août 2021, il s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 10% par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) pour 'agression sur le lieu de travail – syndrome anxio-dépressif secondaire.' […] L'article 4.2.1.11 du barème indicatif d'invalidité des accidents de travail prévoit quant à lui qu'un syndrome psychiatrique post-traumatique donne lieu à l'attribution d'un taux d'incapacité dans une fourchette de 20 à 100 %.
pendant 7 jours
Commentaires
J'ai été victime d'une agression en 2004 dans le cadre de mon travail, je suis en arrêt depuis cet accident du travail: j'ai des séquelles physiques et neuropsychologiques qui m'empêchent de reprendre mon poste de travail. […]
Lire la suite…PROTECTION SOCIALE – Licenciement pour inaptitude des suites d'une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023, n°21-25.667 À la suite d'une agression subie sur son lieu de travail alors qu'il était âgé de 52 ans, accident pris en charge au titre de la législation du travail, un salarié avait saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices. […]
Lire la suite…Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023, n°21-25.667 À la suite d'une agression subie sur son lieu de travail alors qu'il était âgé de 52 ans, accident pris en charge au titre de la législation du travail, un salarié avait saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices. […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Travail, Violences et Environnement ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999 et dans lequel ses auteurs estiment indispensable, à la page I-19, que le salarié victime d'agression sur son lieu de travail " soit tenu au courant des suites réservées à la plainte déposée.
Lire la suite…Vous avez été victime d'une agression sur le lieu d'un travail de la part d'un client, d'un de vos collègues, de votre employeur ? Que faire et quels sont vos droits ? – L'agression peut-elle reconnue comme accident de travail ? – La responsabilité de l'employeur peut-elle être engagée ? Les droits du salarié victime d'une agression sur le lieu de travail Le salarié peut-il saisir le CSE ? Oui. […] Ce droit est prévu à l'article L.2312-59 du Code du travail : « Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, […]
Lire la suite…Aux termes de L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. Dans cette affaire, le salarié avait été subi une agression sur son lieu de travail, prise en charge au titre des accidents du travail. […] Préalablement, celui-ci avait transmis à son employeur une lettre de menaces (« dégage ou on te crève ») reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l'entreprise, de sorte qu'il fallait considérer qu'il avait signalé à celui-ci le risque d'agression auquel il était exposé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. […]
Article L3121-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Article 222-27 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L3261-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
Article 222-23 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 378 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. […]
Article L3261-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 2 : Prise en charge des frais de transports publics
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Article R4121-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
[…] 2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; […]
Article 222-32 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […]
Article 222-31 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.
- Bagarre au travail
- Pressions exercées par l'employeur
- Harcèlement
- Harcelement sexuel
- Préjudice subi en raison du harcèlement
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Harcèlement moral et sexuel
- Harcèlement managérial
- Harcèlement psychologique
- Agissements répétés de l'employeur
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Harcèlement moral
- Harcèlement moral subi par le salarié
- Allégations de harcèlement moral
- Victime de harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral