Agression sur le lieu de travail
Décisions
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2021), à la suite d'une agression subie sur son lieu de travail le 4 décembre 2013 alors qu'il était âgé de 52 ans, prise en charge au titre de la législation du travail, M. [H] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices.
[…] Le certificat médical initial décrit les lésions suivantes : 'autres sièges internes GLOBAL – Choc psychologique' et fait état de 'trauma psychologique suite agression lieu de travail' prescrivant également un arrêt de travail. […] Le 11/07/2011 : Agression sur le lieu de travail avec syndrome dépressif. Arrêt de travail jusqu'au 31 août 2011.
[…] Madame [P] [X], née le 12 janvier 1963, gardienne d'immeuble, a été victime d'une agression sur son lieu de travail le 13 septembre 2018. […] Après son examen clinique du 17 décembre 2019, le médecin-conseil a attribué une incapacité permanente de 8% pour «Séquelles d'un syndrome anxio-dépressif suite à une agression sur le lieu de travail, consistant principalement en la persistance d'un stress post-traumatique ».
[…] Le certificat médical initial de maladie professionnelle, établi le 27 septembre 2014, fait état des constations suivantes : agression sur le lieu de travail le dimanche 27 novembre 2011 ; burn out professionnel lié à l'environnement au travail ; état anxiodépressif ayant conduit à la mise en invalidité le 26 septembre 2014. […] La société ajoute que l'assuré a sollicité la reconnaissance d'une maladie professionnelle en 2014 et qu'il veut rattacher son burn out à l'agression. […] En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime. "
[…] La présidente de la 5 e chambre, Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2015, M me X doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle il lui a été refusé la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident de travail qu'elle a subi. M me X soutient qu'une agression sur le lieu de travail est considérée comme un accident du travail. Vu le code de justice administrative. Vu, en application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le courrier en date du 1 er avril 2015 par lequel le greffe du tribunal a invité M me X à régulariser sa requête.
[…] En application des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter lui-même la preuve qu'il n en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire ; […] Que monsieur Y Z produit un certificat médical mentionnant son état de stress suite à une agression sur le lieu de travail, document qui n'établit nullement que celui-ci aurait été frappé ;
[…] chargé d'entretenir les parties communes d'immeubles classés en zone urbaine sensible ainsi que de signaler les situations de squats et visites de caves de ces immeubles, a été victime le 10 juin 2003 sur son lieu de travail d'une agression physique prise en charge au titre de la législation professionnelle ; […] qu'antérieurement à l'agression de M. X…, l'employeur justifie de plusieurs formations relatives à la sécurité de ses agents, d'une consultation permanente des élus au CHSCT sur la sécurité des agents et de la réalisation d'un mémoire interne visant à donner aux salariés concernés une information complète sur les démarches à respecter en cas d'agression sur le lieu de travail ; […]
[…] Le 10 décembre 2020, le [1] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 5] un accident du travail survenu sur le lieu de travail habituel de l'assurée le 09 décembre 2020 à 22 heures dans les circonstances suivantes : […] « agression sur le lieu de travail ; stress réactionnel ". […] A priori, agression sans lésion physique de la part d'une patiente qui a saisi le badge de l'intéressée.
[…] Un arrêt de travail jusqu'au 11 octobre 2019 lui a été prescrit le 1er octobre 2019, soit le lendemain des faits par certificat médical initial établi par le Docteur [T], médecin généraliste, pour “douleurs diffuses post agression sur le lieu de travail notamment rachis, épaule G, 2 genoux.” La société [7] a établi la déclaration d'accident du travail quatre jours après les faits, soit le 3 octobre 2019, en décrivant les circonstances détaillées comme suit : […] Nature de l'accident : lorsqu'il aurait été agressé par une tiers personne indépendante des ouvriers sur le chantier ;
[…] La date de consolidation de M., [I], [V] a été fixée au 29 mai 2021. Par décision notifiée le 3 août 2021, il s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 10% par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) pour 'agression sur le lieu de travail – syndrome anxio-dépressif secondaire.' […] L'article 4.2.1.11 du barème indicatif d'invalidité des accidents de travail prévoit quant à lui qu'un syndrome psychiatrique post-traumatique donne lieu à l'attribution d'un taux d'incapacité dans une fourchette de 20 à 100 %.
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Commentaires
PROTECTION SOCIALE – Licenciement pour inaptitude des suites d'une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023, n°21-25.667 À la suite d'une agression subie sur son lieu de travail alors qu'il était âgé de 52 ans, accident pris en charge au titre de la législation du travail, un salarié avait saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices. […]
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Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Travail, Violences et Environnement ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999 et dans lequel ses auteurs estiment indispensable, à la page I-19, que le salarié victime d'agression sur son lieu de travail " soit tenu au courant des suites réservées à la plainte déposée.
Lire la suite…Vous avez été victime d'une agression sur le lieu d'un travail de la part d'un client, d'un de vos collègues, de votre employeur ? Que faire et quels sont vos droits ? – L'agression peut-elle reconnue comme accident de travail ? – La responsabilité de l'employeur peut-elle être engagée ? Les droits du salarié victime d'une agression sur le lieu de travail Le salarié peut-il saisir le CSE ? Oui. […] Ce droit est prévu à l'article L.2312-59 du Code du travail : « Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, […]
Lire la suite…Aux termes de L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. Dans cette affaire, le salarié avait été subi une agression sur son lieu de travail, prise en charge au titre des accidents du travail. […] Préalablement, celui-ci avait transmis à son employeur une lettre de menaces (« dégage ou on te crève ») reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l'entreprise, de sorte qu'il fallait considérer qu'il avait signalé à celui-ci le risque d'agression auquel il était exposé.
Lire la suite…Aux termes de L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. Dans cette affaire, le salarié avait été subi une agression sur son lieu de travail, prise en charge au titre des accidents du travail. […] Préalablement, celui-ci avait transmis à son employeur une lettre de menaces (« dégage ou on te crève ») reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l'entreprise, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ; 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; …
Article 222-28 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
[…] 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; […]
Article 222-29-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
Article 222-22 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. […]
Article 222-22-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.
Article L1153-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. Les …
Article 4 Accord du 30 novembre 2011 relatif aux agressions en situation de travail
a) L'usager et le salarié sont invités à patienter séparément dans le périmètre du lieu du litige. En cas d'agression physique, ou si l'usager refuse de se soumettre à cette mesure conservatoire, il sera fait appel aux services compétents de l'État ;
Article R1263-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
- Section 1 : Dispositions communes
I.-L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 et présente sans délai, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article.
Article 227-21-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues au présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l'inceste, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être également commis au préjudice de victimes mineures.
Article L6321-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation
- Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
[…] les actions permettant la poursuite de celui-ci constituent un temps de travail effectif, dans la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur pendant leur réalisation.
- Bagarre au travail
- Pressions exercées par l'employeur
- Harcèlement
- Harcelement sexuel
- Préjudice subi en raison du harcèlement
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Harcèlement moral et sexuel
- Harcèlement managérial
- Harcèlement psychologique
- Agissements répétés de l'employeur
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Harcèlement moral
- Harcèlement moral subi par le salarié
- Allégations de harcèlement moral
- Victime de harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral