Recrutement externe
Décisions
Les six recrutements externes nécessaires avant qu'un recrutement interne d'un attaché territorial soit possible, aux termes de l'article 6 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut du cadre d'emploi d'attaché territorial doivent être calculés, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire assimilant le cadre d'emplois ainsi créé aux emplois antérieurement existants, à compter de la publication du décret.
[…] dans les décrets statutaires des corps de « reclassement » de La Poste, de dispositions ouvrant des voies de promotion internes autres que celles liées aux titularisations consécutives à des recrutements externes, après l'intervention de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales qui a permis à La Poste de ne recruter, […] l'exécution de la chose jugée n'impliquait de faire figurer dans l'annexe au décret attaqué que les corps dont l'accès par voie de promotion interne était subordonné à l'existence de voies de recrutement externe, et non les corps accessibles uniquement par voie de concours externe ou ceux accessibles uniquement par voie de promotion interne ;
Ne peut être regardé comme concernant le déroulement de la carrière d'un agent public, le litige relatif à la contestation, par un élève de l'Ecole nationale d'administration (ENA), de la décision refusant de prendre en charge ses frais de changement de résidence consécutif à sa sortie du service pour démission de l'institut régional d'administration de Metz, préalable à son entrée au service à l'ENA à Strasbourg après son admission au concours de la troisième voie, qui constitue une modalité particulière de recrutement externe à la fonction publique. […]
Décision DF-2013-739 autorisant la société AXA GROUP SOLUTIONS à transférer des données à caractère personnel vers l'Inde aux fins de la mise en place d'un service d'assistance technique et fonctionnelle utilisant une application de recrutement externe (Demande d'autorisation n°1675237)
Décision DF-2017-1490 autorisant la société AXA GLOBAL LIFE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés du groupe aux fins d'activité de recrutement externe et de mobilité interne (demande d'autorisation n°1999833v0)
Décision DF-2011-100 autorisant la société AREVA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de saisie et de consultation de la base de données relative à la gestion de recrutement externe et la gestion de la mobilité interne (demande d'autorisation n° 1466143)
[…] partant, abusif ; qu'en l'espèce, l'accord relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat conclu le 19 février 2013 stipulait explicitement (article 1.1.1) que le salarié volontaire ne doit pas posséder une compétence ou un savoir-faire particulier rendant son remplacement particulièrement délicat, ou conduisant directement ou indirectement à un recrutement externe pour le remplacer, et dont le départ serait en conséquence préjudiciable pour la société ou le groupe, et prévoyait encore explicitement (article 2.2.2) que la direction se réservait la faculté de refuser des candidatures au volontariat, […]
[…] Attendu que M mes X… et Y… font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen, que constitue un acte de discrimination syndicale, le fait de mettre en oeuvre une procédure de recrutement externe plutôt que, du fait de leur appartenance syndicale, de proposer l'emploi vacant à des salariées aptes à l'occuper ; qu'en décidant le contraire, […] sans les avoir préalablement consultées, serait constitutif d'une discrimination syndicale ; qu'elles ne mettent pas en cause la solution retenue au final, à savoir le recrutement de M me B… à temps complet, mais les opérations de recrutement préliminaires ; que, cependant, […]
[…] 3° / et qu'en considérant qu'elle ne pouvait prétendre au poste d'ingénieur en électronique qui avait été attribué, par recrutement externe, à M. A… le 10 décembre 2001, au motif qu'elle ne disposait pas de trois à quatre années d'expérience en électronique transmissions numériques alors que l'annonce publiée pour le recrutement considéré ne faisait aucunement mention d'une telle exigence, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
[…] que le licenciement d'un salarié absent pour maladie est justifié dès lors que les perturbations dues à ses absences répétées entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif que caractérise le glissement interne d'un salarié remplaçant sur le poste du salarié licencié avec engagement concomitant par voie de recrutement externe d'un autre salarié pour pourvoir le poste du remplaçant ; […] poste tenu avant son licenciement par Monsieur Dominique X… et en remplaçant Monsieur Y… par Monsieur Z… recruté en contrat de travail à durée déterminée et non pas en contrat de travail à durée indéterminée pour une durée de deux mois prolongée à dix huit mois, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pourtant, le conseil académique restreint refuse de proposer sa nomination, invoquant une incompatibilité avec la stratégie de l'établissement votée en 2021, laquelle privilégiait les recrutements externes pour favoriser le renouvellement des équipes pédagogiques. Rappelons que le processus de recrutement des professeurs des universités s'articule en deux temps. […] Cette procédure vise à garantir tant la qualité scientifique du recrutement, assurée par les pairs, […] Dans sa décision, le tribunal a commencé par valider le principe même d'une politique de recrutement externe. […] Traoré ne s'était présenté qu'à un seul concours externe depuis sa nomination comme maître de conférences, […]
Lire la suite…On parle de recrutement interne lorsque, pour pourvoir un poste, l'employeur va chercher à embaucher parmi ses salariés déjà présents dans l'entreprise. […]
Lire la suite…Le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié prévoit en son article 23 : « Le nombre d'ingénieurs en chef de 1re catégorie recrutés dans les conditions du présent article ne peut excéder 25 % de l'effectif des ingénieurs en chef de 1re catégorie recruté par une autre voie à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant. » Il s'avère que ces conditions rendent impossible l'avancement au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie des ingénieurs en chef en poste dans la collectivité, […] Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comporte deux niveaux de recrutement externe, […]
Lire la suite…Ce dispositif est très défavorable aux fonctionnaires territoriaux relevant de l'article 5 du décret précité en fonction dans de petits départements dans lesquels peu de postes sont ouverts au recrutement externe ou interne alors que de nombreux fonctionnaires peuvent prétendre à un recrutement au titre de la promotion interne. […] d'une part, le nombre de promotions internes des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) dans le cadre d'emplois des CTAPS et, d'autre part, les recrutements externes à un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement. […]
Lire la suite…Outre les fonctions, le niveau et les modalités de recrutement s'avèrent distincts dès lors que leurs missions et leurs responsabilités sont différentes. S'agissant des professeurs d'éducation physique et sportive, le recrutement externe est ouvert aux candidats justifiant de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent et qui ont satisfait au concours débouchant sur le certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive. […] Le recrutement externe des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est possible quant à lui aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent.
Lire la suite…[…] dans sa rédaction en vigueur à ce jour, que " lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins deux ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu ". […] Ainsi, […] antérieurement fixée à quatre ans, à l'issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée à défaut de recrutement externe, a été abaissée à deux ans. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a retenu que des dispositions de ce statut « derogent illegalement au statut de la fonction publique » pour deux raisons : 1o un recrutement externe dans les deux grades sans habilitation legislative (ce qu'impose dans ce cas le statut de la fonction publique) ; 2o que les modalites d'acces du personnel du 1er grade au 2e aient ete trop limitees par rapport au recrutement externe ; […] a savoir, notamment : que 6 700 possibilites supplementaires de promotions soient immediatement attribuees aux PLP1 - cela correspond aux 6 700 places illegalement offertes aux concours externes
Lire la suite…Ce décret institue un dispositif transitoire, pour une période de cinq années, permettant de porter la proportion de recrutement par cette voie à un pour deux recrutements par concours, détachement ou mutation externe, au lieu de un pour trois. […] il ajuste la « clause de sauvegarde » applicable à l'ensemble des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux institués par l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 afin d'abaisser à deux ans la période, antérieurement fixée à quatre ans, à l'issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée à défaut de recrutement externe. […]
Lire la suite…[…] sur le souhait des techniciens territoriaux de beneficier d'une revalorisation de leur statut prevoyant un recrutement externe de titulaires de diplomes homologues au niveau III (bac + 2) et une integration au classement indiciaire intermediaire. […] l'article 4 du decret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier de cadre d'emplois prevoit que le recrutement des techniciens territoriaux se fait par concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du baccalaureat de l'enseignement secondaire ou d'un titre ou diplome homologue au moins au niveau IV suivant la procedure definie par le decret du 12 avril 1972 relatif a l'homologation des titres et diplomes de l'enseignement technologique.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 30 novembre 2020
Le présent arrêté et son annexe ont pour objet de définir les modalités d'organisation et les barèmes des épreuves physiques communes aux concours externes suivants : 1° Concours externe ouvert pour le recrutement de caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ; 2° Concours externe ouvert pour le recrutement de lieutenants de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 3° Concours externe ouvert pour le recrutement de capitaines de sapeurs-pompiers professionnels.
Article 1 de l'Arrêté du 1er octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture des concours externe sur épreuves, externe sur titres, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture des concours externe sur épreuves, externe sur titres, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Article 18 de l'Arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d'organisation du concours externe et des concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles
Les concours externes, les concours externes spéciaux ouverts avant la date de publication du présent arrêté sont régis par l'arrêté du 25 janvier 2021 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, des concours externes spéciaux, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles jusqu'à la fin de la session.
Article 1 de l'Arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d'organisation du concours externe et des concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles
Le concours externe et les concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles, mentionnés à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 1 de l'Arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation du concours externe, des concours externes spéciaux, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles
- Arrêté du 25 janvier 2021
Le concours externe, mentionné au V de l'article 42 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale, les concours externes spéciaux, le second concours interne, […]
Article 1 de l'Arrêté du 8 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture du concours externe, du concours externe spécial et du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture du concours externe, du concours externe spécial et du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.
Article 19 de l'Arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation du concours externe, des concours externes spéciaux, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles
- Arrêté du 25 janvier 2021
Les concours externes, les concours externes spéciaux, les seconds concours internes, […] du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles sont et demeurent régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.
Article ANNEXE II de l'Arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation du concours externe, des concours externes spéciaux, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles
- Arrêté du 25 janvier 2021
A. - ÉPREUVES DU SECOND CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES […] Première épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.
Article 18 de l'Arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation du concours externe, des concours externes spéciaux, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles
- Arrêté du 25 janvier 2021
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, la référence aux articles 13, 14 et 15 de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles est remplacée par la référence aux articles 15, 16 et 17 du présent arrêté.
Article 20 de l'Arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation du concours externe, des concours externes spéciaux, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles
- Arrêté du 25 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2021, date à compter de laquelle l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles est abrogé.
- Cour d'appel de Rouen 20 novembre 2014, n° 13/00607
- Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Chambéry 7 décembre 2023, n° 22/00276
- MICHELIN ENGINEERED POLYMERS
- Cour d'appel de Grenoble 13 septembre 2022, n° 20/02784
- NICO MARTIN PAYSAGE
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire CLAIX (38640)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 4 février 2025, n° 25/00426
- Article L223-6 du Code de la route
- GIE LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (LE MANS, 309445377)
- Article 544 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 2 mars 2021, n° 19/02004
- Escroquerie : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Jurisprudence divorce pour faute : jugements et arrêts
- TRAVAUX PUBLICS SABOULARD (MARTRES-TOLOSANE, 751392606)
- Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 26 septembre 2013, n° 13/01998
- Cour administrative d'appel de Paris, 22 octobre 2020, n° 20PA02786
Pourtant, le conseil académique restreint refuse de proposer sa nomination, invoquant une incompatibilité avec la stratégie de l'établissement votée en 2021, laquelle privilégiait les recrutements externes pour favoriser le renouvellement des équipes pédagogiques. Rappelons que le processus de recrutement des professeurs des universités s'articule en deux temps. […] Cette procédure vise à garantir tant la qualité scientifique du recrutement, assurée par les pairs, […] Dans sa décision, le tribunal a commencé par valider le principe même d'une politique de recrutement externe. […] Traoré ne s'était présenté qu'à un seul concours externe depuis sa nomination comme maître de conférences, […]
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