Examen médical de pré-embauche
Décisions
[…] M. A… D… a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la division de Caen de l'autorité de sûreté nucléaire a confirmé l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 26 mars 2013 à l'issue de la visite médicale de pré-embauche. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail : « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. » ; qu'aux termes de l'article R. 4624-35 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, […]
[…] * 800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'organisation de la visite médicale de pré-embauche. […] Or, l'absence de mise en oeuvre d'un tel examen, en ce qu'elle conduit à exposer le salarié à un risque pour sa santé, lui cause, par là-même, un préjudice dont il est droit d'obtenir réparation.
[…] A X D demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la division de Caen de l'Autorité de Sûreté Nucléaire a confirmé l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 26 mars 2013 à l'issue de la visite médicale de pré-embauche. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4641-10 du code du travail : « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. […]
[…] Enfin, il fait valoir que la société SOGECS n'a pas organisé la visite médicale de pré-embauche et qu'il n'a rencontré le médecin du travail que le 2 mars 2015, alors que ses problèmes de santé auraient pu être détectés plus tôt. […] Ainsi, en application de l'article R4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
[…] — un rapport du D r Z, médecin du travail, venu en février 2012, dans le cadre d'une visite de pré-embauche pour définir les tâches pouvant être confiées à l'intéressé compte-tenu de son handicap ; […] Attendu qu'aux termes de l'article R 4624-10 du code du travail, le salarié doit bénéficier d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ;
[…] Elle rappelle que, selon l'article 9 AE l'accord collectif, les gérants doivent se soumettre sous leur responsabilité à un contrôle médical annuel et que l'article 3 AE l'avenant à leur contrat précise que les frais médicaux sont pris en charge par la société sur production AE certificats médicaux pour la visite préalable à l'embauche, les visites annuelles et les examens AE reprises après un arrêt AE plus AE 21 jours. […] très contrainte, le contrat AE co-gérance et son avenant prévoyant au pourcentage près la ventilation du type AE produits, […] l'obligation d'organiser la visite AE pré-embauche et AE prendre à sa charge sur justificatifs le coût AEs visites périodiques et AE reprise. […]
[…] Attendu qu'il ressort de l'examen des bulletins de paie de la salariée que cette prime n'a pas été versée en avril et mai 2007 ; que l'employeur, qui n'a pas donné suite à une lettre de réclamation de la salariée adressée le 29 août 2007, ne donne aucune explication devant la Cour sur le non paiement de cette prime et reste ainsi devoir à ce titre une somme de 303, […] Attendu qu'il est constant que la société A SERVICE n'a pas fait passer la visite médicale de pré-embauche exigée par l'article R 241-48 du Code du travail ; qu'elle ne peut sérieusement invoquer une erreur de sa part, au demeurant non exonératoire, […]
[…] dommages et intérêts pour absence de visite médicale de pré-embauche, […] Concernant les messages : l'examen de ceux-ci ne permet pas de considérer qu'ils correspondaient à
[…] Par courrier du 20 juillet 2011, la société contestait les reproches formulés et lui précisait que sa situation au regard de son coefficient et de son salaire était en cours d'examen. […] Depuis cette date, vous avez été près de 120 jours en intercontrat en l'absence de possibilité de vous affecter à une quelconque mission du fait de votre faible investissement et compétences. Vous avez été présenté par G pour une pré-embauche chez le client PWC début octobre mais le client n'a pas souhaité retenir votre candidature, […] En revanche, les sommes allouées par les premiers juges pour défaut de visite médicale de reprise dans les délais et manquement à l'obligation de sécurité seront confirmées, […]
[…] Selon le requérant, il est constant que la Commission avait appris à l'occasion de son examen médical d'embauché qu'il souffrait d'une maladie pulmonaire. Ce fait aurait été reconnu par le service médical de la Commission même, lors d'un examen médical en 1982. Le rapport de cet examen atteste que «[l] 'examen radiographique du thorax pré-embauche en décembre 1973 montrait: sommets pulmonaires voilés; trame diffusément accentuée [et] petites adhérences pleuro-diaphragmatiques dans le cul-de-sac pleuro-diaphragmatique droit» et que, «[l]ors de l'entrée de M. Gill aux Communautés européennes, les signes radiologiques de bronchite chronique étaient évidents».
pendant 7 jours
Commentaires
les meilleurs avocats spécialisés en droit du travail Yvelines sont souvent consultés par les entreprises pour s'assurer qu'elles respectent toutes les obligations légales en matière d'embauche de mineurs. […] Outre les conditions générales d'embauche, plusieurs étapes supplémentaires sont nécessaires : Obtention de l'autorisation parentale : Les parents ou les tuteurs légaux doivent donner leur consentement écrit avant l'engagement de l'enfant. […] Un suivi médical régulier, incluant un examen médical pré-embauche par la médecine du travail. […]
Lire la suite…Entre engagement contraignant et simple proposition, la promesse d'embauche soulève des questions juridiques complexes dont les réponses varient selon sa formulation, son contenu et les circonstances de sa remise. Cet examen approfondi vise à clarifier les règles applicables, les obligations qui en découlent et les recours possibles en cas de non-respect. […] Il peut s'agir, par exemple, de subordonner l'embauche définitive à l'obtention d'une autorisation administrative, à la présentation de certains documents ou à la validation d'une visite médicale d'aptitude. […]
Lire la suite…Elle a demandé des contre-expertises médicales à six reprises en douze mois et les six opinions médicales confirmaient la position du médecin traitant qui refusait de consolider la lésion aussi longtemps que la résidence n'était pas sécurisée. […] La cueillette de l'information médicale ne doit pas être utilisée pour embaucher seulement le candidat en parfaite santé qui représente le moins de risque d'absentéisme. […] Monsieur Bédard dit que le travailleur n'aurait pas été embauché s'il avait connu ses limitations fonctionnelles. […] , semble-t-il systématique, de questionnaires d'embauche comportant des « questionnaires médicaux pré-embauche injustifiés » par cet employeur (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et C.G. c.
Lire la suite…Le service de santé au travail Pour assurer le suivi médical réglementaire des salariés de l'entreprise et notamment des salariés en situation de handicap, la Société adhère à un service de santé interentreprises. […] de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) (article D 4622-48 et suivants du code du travail). […] Le ou la référent(e) handicap collabore étroitement avec ce service de santé au travail et est chargé d'informer ce dernier des missions qui lui sont confiées : Identifier lors de la visite médicale de pré-embauche les besoins d'aménagements du poste ou des conditions de travail à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, […]
Lire la suite…TITRE II – PLAN D'ACTIONS Chapitre 1 : Plan d'embauche Les parties souhaitent rappeler que le développement de l'emploi des personnes en situation de handicap relève de la responsabilité sociétale de l'entreprise, […] La société veillera particulièrement qu'aucune forme de handicap ne soit exclue des processus de recrutement, sous réserve de l'avis du médecin du travail lors de la visite de pré-embauche. […] Les parties s'accordent à dire que les restrictions médicales du candidat en situation de handicap doivent être compatibles avec les contraintes du poste à pourvoir. […] avec l'accord de l'intéressé, un nouveau contrat d'un an afin de lui permettre de repasser son examen. […]
Lire la suite…, auxiliaire médical, auxiliaire médical, auxiliaires médicaux, auxiliaires médicaux salariés, […] avertissement (droit disciplinaire), aveu, aveu […] , embauche, embauche, embauche, embauche, […] employé de maison, employé de maison, employé d'immeuble […] , examen audiométrique, examen ce de type, examen médical, examen médical, […]
Lire la suite…En effet, le chapitre III, paragraphe c de cette annexe rappelle que le salarié peut demander à bénéficier d'un examen médical. Il est également précisé qu'à l' « exception des visites de pré-reprise, cette demande doit être formulée auprès de l'employeur sauf en cas de carence notifiée de celui-ci. » Afin de bénéficier d'un examen médical à sa demande, […] ce qui place ces salariés dans une situation particulièrement délicate, voire impossible à mettre en oeuvre. […] L'article R. 4624-34 du code du travail prévoit « Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
Article D4625-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs
- Section 2 : Salarié saisonnier
Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.
Article R4624-34 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14. […] Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.
Article L7214-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
- Chapitre IV : Surveillance médicale
Les gardiens d'immeubles à l'usage d'habitation font l'objet : 1° D'un examen médical au moment de l'embauche ; 2° De visites médicales périodiques renouvelées à intervalles n'excédant pas un an ; 3° De visites de reprises à la suite d'interruption de travail intervenues pour des raisons médicales.
Article R4624-28 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé
[…] tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. […]
Article R6222-36 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti
- Sous-section 3 : Santé et sécurité
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 ou d'un examen médical d'embauche prévu aux articles R. 4623-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche.
Article L6211-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre Ier : Définition et principes généraux
- Chapitre Ier : Examen de biologie médicale
- Section 1 : Définitions et champ d'application
Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque de survenue d'états pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la détermination ou au suivi de l'état physiologique ou physiopathologique de l'être humain, hormis les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine.
Article R4624-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.
Article R241-49 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre IV : Médecine du travail
- Chapitre Ier : Dispositions de droit commun
- Section 5 : Des missions des services médicaux du travail
- Sous-section 2 : Examens médicaux
I. - Chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche prévu à l'article R. 241-48.
Article R241-48 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre IV : Médecine du travail
- Chapitre Ier : Dispositions de droit commun
- Section 5 : Des missions des services médicaux du travail
- Sous-section 2 : Examens médicaux
3° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours soit des douze mois précédents si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur, soit des six derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise.
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale d'embauche
- Absence de visite médicale d'embauche
- Demande d'examen médical
- Absence de visite médicale de reprise
- Absence de visite médicale
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- Évaluation de l'état de santé
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Nécessité d'une évaluation médicale
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale
- État de santé de l'intéressé
- Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Discrimination à l'embauche
- État de santé nécessitant un suivi médical
- Discrimination liée à l'état de santé
- Évaluation médicale des troubles mentaux
- Non-respect de l'obligation de visite médicale
- Évolution de l'état de santé
Un employeur peut-il exiger d'un candidat qu'il se soumette à un examen médical pré-embauche sans offre d'emploi conditionnelle? De plus en plus d'employeurs requièrent que les candidats intéressés par une offre d'emploi se soumettent à un examen médical dans le cadre du processus de recrutement — pourvu, bien entendu, que le poste convoité comporte des exigences médicales justifiées par les fonctions au sens de la Charte des droits et libertés de la personne (la « Charte »). […] Cette pratique a amené plusieurs employeurs à se questionner sur le droit de refuser d'embaucher un candidat sur la base des résultats d'un examen médical pré-embauche. […]
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