Non prise en compte des qualités professionnelles
Décisions
Le seul fait d'accorder une augmentation de salaire à certains salariés, en fonction de leurs qualités professionnelles, ne constitue pas une sanction à l'égard des autres salariés. […] 23 octobre 1986) et les pièces de la procédure, la chambre patronale des industries du Bas-Rhin a recommandé par circulaire à ses adhérents d'augmenter les salaires de 2 % à compter du 1er septembre 1983, […] la société Delattre Levivier a informé son personnel des dispositions suivantes : " à compter du 1er octobre 1983, les rémunérations de base du personnel non cadre seront revalorisées de 2 % ; […] Mais attendu, d'une part, que le moyen pris en sa première branche n'a pas été soulevé devant les juges du fond ; […]
Le seul fait de ne pas accorder à un salarié en raison de ses qualités professionnelles insuffisantes l'augmentation de salaire dont bénéficient les autres salariés dans l'entreprise ne constitue pas une sanction à l'égard de ce salarié. […] selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 décembre 1987), que M me X… a été au service du cabinet de radiologie Virot et Gauthier en qualité de manipulatrice ; que son salaire a cessé d'être augmenté à compter de 1982, […] alors que l'avertissement date du 31 mai 1983 et que les attestations établies par les salariés du cabinet médical sont relatives à une affaire postérieure au blocage des salaires et font partie d'une procédure dissociée et non encore jugée ;
[…] Monsieur Y a été engagé par la société BOMAG FRANCE en qualité de délégué commercial pour la région Ouest de la France à compter du 7 mars 2005 suivant un contrat de travail à durée indéterminée. Sa dernière rémunération mensuelle brute de base était de 2.560,40 € à laquelle s'ajoutaient des commissions portant le montant total moyen à 10.493,07 € bruts sur les 12 derniers mois. […] Sur la clause de non-concurrence […] Monsieur Y reproche à la société BOMAG FRANCE de ne pas avoir pris en compte les qualités professionnelles évaluées par catégorie et d'avoir privilégié le critère d'une domiciliation en ILE-DE-FRANCE.
[…] — que l'employeur a bien respecté les formes dans la fixation des critères, et consulté les représentants du personnel mais qu'il faut examiner ces critères dans le cadre d'une « stratégie globale pour évincer Melle Christelle X… » ; que le critère du nombre d'enfants à charge a été privilégié, ce qui a été déterminant pour conserver M. Y… mais n'est pas habituel dans une entreprise en difficulté ; que l'ancienneté de Melle Christelle X… n'a pas été totalement prise en compte et que l'appréciation des qualités professionnelles au sens de la polyvalence ne repose pas sur des bases objectives. […] « Clause de non concurrence :
[…] 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. […] M. [Y] reproche à la société Tradi art construction sa défaillance dans la mise en oeuvre des critères d'ordre de licenciement en l'absence, notamment, de mise en place d'institutions représentatives du personnel qui s'imposait compte tenu de son effectif de 46 salariés et en raison de la non-prise en compte des qualités professionnelles dans son choix des critères retenus. […] — 4 834,16 euros pour non-respect des critères d'ordre de licenciement .
[…] 16 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision par laquelle la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne a mis fin à ses fonctions de médecin au sein de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) à compter du 1 er janvier 2005 ; […] lequel est pris en application des dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée et de celles du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé, […] M. X occupait dans les services de la DDASS un emploi permanent de l'Etat à temps incomplet et avait ainsi la qualité d'agent non titulaire, […]
[…] peuvent être ouverts, pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, […] pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics locaux d'enseignement, […] en fonctions ou avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-15 du 11 janvier 1984 précitée ; […] Les candidats peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus par le présent article. (…) ; […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à compter du 1 er février 2010, M me Y a été recrutée à temps complet en qualité d'agent non titulaire, sur le grade d'attachée territoriale, […] que le département de l'Oise justifie que la décision de non-renouvellement du contrat de M me Y a été prise dans la perspective de pourvoir le poste d'assistante administrative du bureau études et stratégie par un agent ayant le grade requis pour occuper lesdites fonctions, […] que le département de l'Oise n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des qualités professionnelles de M me Y dès lors que la décision en litige ne se fonde pas sur la manière de servir de l'intéressée ; […]
[…] — il a subi un préjudice moral et professionnel, le préjudice moral s'élevant à 5.000 euros ; […] — le préjudice moral qu'il a subi s'élève à la somme de 9.369,84 euros correspondant à trois mois de rémunération majorée au taux légal capitalisé à compter de la date de la réclamation préalable indemnitaire du 11 octobre 2012 ; […] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifié ; […] 9. Considérant que l'université de Montpellier II, n'ayant pas la qualité de partie perdante à la présente instance, les conclusions de M. X présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] SARL TECNICAR agissant poursuites et diligences de son liquidateur Monsieur I-J K, domicilié en cette qualité XXX – XXX […] et, d'autre part, qu'elle n'avait pas légalement justifié sa décision en écartant l'argumentation des cessionnaires qui invoquaient des violations de la clause de non-concurrence en raison de ventes de pièces détachées à des professionnels, motif pris de ce qu'il n'était pas démontré que ces ventes eussent été conclues à des conditions différentes de celles faites aux particuliers, […] X confirment leur démission irrévocable de leurs fonctions salariées au sein de la société Tecnicar à compter de ce jour ' ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°24254 posée le 02/09/2021 sous le titre : " Qualités et références des contrôleurs de l'application « tousanticovid verif » ", […] Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Il est précisé à l'alinéa suivant que « Les personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte , […] les contrôleurs évoqués dans le décret précité ne sont pas les professionnels de santé énumérés à l'article 1 du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 pris […]
Lire la suite…Les deux affaires qui vous sont soumises illustrent les difficultés d'appréciation qui peuvent se poser, à partir du même type de critère mesurant l'assiduité, au titre de la prise en compte des qualités professionnelles. 5.1. La première affaire concerne l'association à but non lucratif Coallia, spécialisée dans l'accompagnement de publics en difficulté, qui employait, début 2017, […]
Lire la suite…Les deux affaires qui vous sont soumises illustrent les difficultés d'appréciation qui peuvent se poser, à partir du même type de critère mesurant l'assiduité, au titre de la prise en compte des qualités professionnelles. 5.1. La première affaire concerne l'association à but non lucratif Coallia, spécialisée dans l'accompagnement de publics en difficulté, qui employait, début 2017, […]
Lire la suite…[…] déclinant au cas particulier du critère d'ordre relatif aux qualités professionnelles la méthodologie dont vous avez tracé les contours d'une façon plus générale, […] ne sont pas insusceptibles de permettre de prendre en compte les qualités professionnelles des salariés de la ou des catégories professionnelles afférentes et n'ont pas été définis dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent […] Pour les catégories professionnelles regroupant exclusivement des cadres, […] en l'absence d'évaluation annuelle des salariés non cadres, […] dont il est soutenu qu'il serait sans lien avec les qualités professionnelles de chacun car trop dépendant de circonstances sur lesquelles le salarié n'a aucune prise. […]
Lire la suite…André Trillard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'insuffisante prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires. […] le dispositif de suivi post-professionnel pour les militaires exposés à des produits cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, mis en place prochainement, est destiné à non seulement renforcer la prévention des maladies découlant de l'activité professionnelle, mais aussi à faciliter, s'il en était besoin, […]
Lire la suite…Ce même article énonce les quatre critères qui doivent notamment être pris en compte : charges de famille, ancienneté, situation sociale et qualités professionnelles. Les deux affaires qui viennent d'être appelées vous permettront d'apporter des précisions sur le contrôle que l'administration doit exercer avant d'homologuer un document unilatéral fixant les critères d'ordre d'un grand licenciement économique et, indirectement, sur les obligations qui s'imposent à l'employeur en cette matière. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 5 Industry, n°426230, C, […]
Lire la suite…Ce même article énonce les quatre critères qui doivent notamment être pris en compte : charges de famille, ancienneté, situation sociale et qualités professionnelles. Les deux affaires qui viennent d'être appelées vous permettront d'apporter des précisions sur le contrôle que l'administration doit exercer avant d'homologuer un document unilatéral fixant les critères d'ordre d'un grand licenciement économique et, indirectement, sur les obligations qui s'imposent à l'employeur en cette matière. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 5 Industry, n°426230, C, […]
Lire la suite…Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la disparité fiscale mettant en cause la non-prise en compte de l'amortissement d'un local servant de bureau à l'intérieur de l'habitation principale des salariés ayant opté pour le régime fiscal des frais réels. Dans une question posée à son prédécesseur, ce dernier, […] et pour l'en convaincre, il la prie de bien vouloir prendre en compte les arguments ci-après : les BNC ainsi que les BIC sont, dans la plus grande majorité des cas, exonérés des plus-values professionnelles par la loi. […] Par ailleurs, sur le plan de la taxe professionnelle, […]
Lire la suite…[…] au travail. […] la conclusion d'une démarche préventive pour promouvoir la qualité et la sécurité au travail. […] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte de la pénibilité du travail dans la fixation du départ à la retraite. […] La retraite à raison de la pénibilité est donc expressément réservée aux seules personnes pour lesquelles il existe un lien direct entre l'activité professionnelle exercée et la maladie ou l'accident dont ils ont été victimes. […] S'agissant des travailleurs non […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire auxquels ne sont pas applicables les dispositions des articles 8 à 11 ci-dessus ou d'ancien fonctionnaire civil autres que les services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon du premier grade déterminé en prenant en compte les deux tiers de leur ancienneté de service.
Article L162-14-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3
aides peuvent être adaptées par les agences régionales de santé après consultation des organisations représentatives des professionnels de santé pour tenir compte de la situation régionale ;5° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées dans le cadre des activités de permanence des soins, […]
Article L634-2-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
- Chapitre 4 : Prestations d'assurance vieillesse
- Section 1 : Généralités
solidarité et leurs enfants mineurs non émancipés ont perçus de ladite entreprise excèdent un seuil fixé par décret ; […] le cas échéant, de celles relatives aux cotisations et contributions afférentes aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 de leurs salariés ; toutefois, […]
Article R6332-23 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Gestion des fonds
- Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires
[…] 2° Les niveaux de prise en charge décidés par les branches professionnelles ou les commissions paritaires mentionnés au 1° du I de l'article L. 6332-14
Article L6323-1-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre III : Centres de santé
continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins ainsi que de la formation continue des professionnels de santé exerçant dans le centre au titre de ces activités. […] Ses réunions font l'objet d'un compte rendu, qui est transmis sans délai au gestionnaire du centre de santé et au directeur général de l'agence régionale de santé. […]
Article 95 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section II : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe II : Appel d'offres ouvert
Au vu de ces renseignements, la personne responsable du marché élimine, par décision prise avant l'ouverture de l'enveloppe contenant l'offre, les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes.
Article D6323-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 2 : Projet de transition professionnelle
- Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
- Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté
Ces conditions d'ancienneté ne s'appliquent pas pour un salarié ayant connu, quelle qu'ait été la nature de son contrat de travail et dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, […] consécutifs ou non, […] II.-Ne peut être prise en compte au titre du calcul des quatre mois en contrat de travail à durée déterminée mentionnée au I l'ancienneté
Article R353-50-2 du Code des communesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
- TITRE 5 : Protection contre l'incendie
- CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels
- SECTION 5 : Notation et avancement
Lorsque les sapeurs-pompiers non officiers et les fonctionnaires territoriaux titulaires d'emplois situés au niveau des catégories C et D sont nommés, […] en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, […] des dispositions énoncées à l'article R. 353-50-1 ci-dessus pour la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour leur classement dans l'emploi de sous-lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
Article R4011-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
- Chapitre Ier : Protocoles de coopération
- Section 1 : Exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération
inclusion dans le protocole et aux différentes étapes de l'intervention des professionnels de santé, […] sans que les professionnels délégués puissent effectuer un diagnostic ou un choix thérapeutique non prévus dans le protocole ;b) A la prise en compte de cette nouvelle modalité de prise en charge dans le parcours de soins du patient et aux modalités de transmission des informations à l'ensemble des intervenants concernés, […]
Article 10-1 de l'Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime
- ARRÊTÉ du 10 août 2015
Le service en mer accompli à bord des navires non-professionnels définis au 5° de l'article 1er est pris en compte dans les conditions suivantes : […]
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Discrimination à l'embauche
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Inégalité de traitement entre salariés
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Absence de discrimination
- Traitement discriminatoire
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de traitement
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Différence de traitement injustifiée
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Demande de nullité du licenciement pour discrimination
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Inégalité de traitement salarial
- Discrimination liée au handicap
- Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
[…] de M. le ministre de l'intérieur sur les références professionnelles des contrôleurs du passe sanitaire et de la vaccination. […] d) : « Les personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent II habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte , […] les contrôleurs évoqués dans le décret précité ne sont pas les professionnels de santé énumérés à l'article 1 du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 pris en application des dispositions du 1° du II de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. […] En effet, […] et non […]
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