Différence de traitement injustifiée
Décisions
[…] de délimiter une aire de proximité immédiate au sein de laquelle sont autorisés, à titre dérogatoire, la vinification et l'élevage des vins en dehors de l'aire géographique de production, le pouvoir réglementaire doit procéder à une délimitation qui soit justifiée par des critères objectifs et rationnels et n'introduire aucune différence de traitement entre producteurs qui ne corresponde à une différence de situation ou à un motif d'intérêt général en rapport avec les objectifs poursuivis.,,2) En l'espèce, en excluant de l'aire de proximité immédiate des parcelles, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués pour non-respect du principe de l'égalité de traitement, alors, selon le moyen, que le principe d'égalité interdit de traiter de manière différente des situations comparables, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée ; que le salarié soutenait qu'il faisait l'objet d'une différence de traitement injustifiée au regard de l'octroi aux seules femmes de l'entreprise d'une demi-journée de repos à l'occasion de la journée de la femme ; […]
[…] salariée ayant le même projet ait bénéficié du plan n'était pas anormal si l'on considère que son admission a bénéficié d'un avis favorable de la commission liant l'employeur alors même que la salariée ne fournissait aucun détail précis laissant supposer l'existence d'une discrimination et qu'elle se bornait à des généralités sans produire de document propre à étayer sa thèse d'une différence de traitement injustifiée ; […] étant observé que les salariées ne fournissent aucun indice d'une discrimination et qu'elles se bornent à des généralités sans produire de document propre à étayer leur thèse d'une différence injustifiée de traitement
[…] Cette faculté ne déroge pas au principe d'égalité de traitement dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du code de procédure civile demeurent applicables. […] à l'égalité entre les parties en ce qu'il instaure une différence de traitement injustifiée en fonction de la domiciliation de leurs avocats, […] elle s'appuie sur le rapport de performance de M me Z… (annexe nº 33) ; que si la société intimée juge cette affirmation « totalement injustifiée », […] que dans ces conditions, M me X… est fondée à se plaindre d'une différence de traitement dans l'application de la PRP et par voie de conséquence d'une exécution de mauvaise foi du contrat de travail par la société Nutrimetics France ; […]
[…] selon le moyen, que l'article 164, IV, 2° de la loi du 4 août 2008 est contraire à la Constitution au regard du principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du droit à un recours juridictionnel effectif et au respect des droits de la défense en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée dès lors qu'il prive certaines personnes, qui sont actuellement l'objet de procédures reposant sur des opérations de visite et de saisie, de tout recours contre lesdites opérations ; qu'en conséquence, […]
[…] cette Cour, juge du droit et de l'interprétation de la loi, s'était clairement prononcée dans le sens d'une incompatibilité des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale avec l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, en ce que les dispositions incriminées instituaient une différence de traitement injustifiée entre hommes et femmes ; que M. X… a été induit en erreur sur la réalité de ses droits, notamment quant à la possibilité de faire valoir, à une date antérieure, […]
[…] Le département requérant reproche aux dispositions contestées de l'exclure du bénéfice de tout recours subrogatoire pour le versement de la prestation de compensation du handicap et d'établir, par conséquent, une différence de traitement injustifiée, à un double titre. En premier lieu, le département serait ainsi traité différemment des autres tiers payeurs énumérés à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985. […]
[…] 2°/ qu'il ne peut pas y avoir de discrimination sans différence de traitement injustifiée ; qu'ainsi, une discrimination au préjudice de salariés absents pour cause de grève suppose une différence avec le traitement réservé aux salariés absents pour une autre raison ; qu'en retenant en l'espèce que l'employeur avait commis une discrimination au préjudice des salariés grévistes sans constater une telle différence, qui n'était pas même alléguée par les défendeurs aux pourvois en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ;
[…] « 1°/ que les salariés qui bénéficient tous, en vertu d'un accord collectif portant sur une opération de transfert d'activité, d'une option entre deux modalités de transfert, ne peuvent imputer à l'employeur la différence de traitement qui résulte de l'exercice de cette option ; […] pour en déduire l'existence d'une différence de traitement injustifiée imputable à la société NMPP et devant être réparée, […] Il en ressort qu'elle n'a pas retenu que le versement d'une indemnité forfaitaire en lieu et place de l'indemnité différentielle prévu par le dispositif initial était constitutif d'une inégalité de traitement injustifiée. […]
[…] l'activité de l'association CERAFEL concourt à la mise en oeuvre de la politique agricole nationale et de la politique agricole commune, d'autre part, l'intervention du législateur est destinée à prévenir des risques considérables pour l'équilibre financier des associations d'organisations de producteurs, ainsi qu'une différence de traitement injustifiée constitutive d'une distorsion de concurrence entre les producteurs qui ont réglé les cotisations qui leur étaient réclamées et ceux qui les ont contestées avant l'entrée en vigueur de la loi ; qu'il en déduit que l'article 13, V, de la loi précitée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité afin de déterminer si ce crédit d'impôt n'était pas de nature à créer une rupture d'égalité avec les autres entreprises commerciales par une différence de traitement injustifiée, […] Il a ainsi rappelé que le législateur avait entendu dans l'esprit de l'article 244 quater B du CGI soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés alliant la conception et la fabrication de nouvelles collections. […] De plus, en réservant le bénéfice de cet avantage aux entreprises industrielles dont la situation est différente des entreprises commerciales, […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire évoluer cette législation et cesser cette différence de traitement injustifiée par la modification de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Elle allègue une différence de traitement injustifiée par rapport aux résidents des autres communes de Bosnie-Herzégovine, qui peuvent voter et se porter candidats aux élections municipales. Affaire communiquée sous l'angle de l'article 1 du Protocole No 12. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Dès lors que la hausse du taux de la CSG n'est pas compensée pour l'ensemble des redevables de cet impôt, la situation institue une différence de traitement injustifiée entre les actifs du secteur privé, qui bénéficient de réductions des cotisations sociales, et les retraités qui n'en bénéficient pas. […] Par conséquent, le législateur s'est fondé sur une différence de situation entre ces deux dernières catégories. La différence qui en résulte est en rapport avec l'objet de la loi». Elles mettent en avant le fait que, si les retraités du secteur public ne sont effectivement pas concernés, en revanche les retraités du secteur privé acquittent, sur leurs pensions de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC et IRCANTEC, une cotisation maladie de 1 %.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'inégalité de traitement existant entre salariés du secteur privé et fonctionnaires en matière de pension de réversion. En effet, depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la condition de non-remariage a été supprimée des conditions ouvrant droit à cette pension pour les conjoints de salariés du secteur privé (nouvel article L. 353-3 du code de la sécurité sociale). […] Une telle disposition, qui permettrait de mieux prendre en compte l'évolution actuelle de notre société, mettrait fin à une différence de traitement injustifiée. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'inégalité de traitement existant entre salariés du secteur privé et fonctionnaires en matière de pension de réversion. En effet, […] qui permettrait de mieux prendre en compte l'évolution actuelle de notre société, mettrait fin à une différence de traitement injustifiée. […] L'octroi de la pension de réversion demeure subordonné à une condition de non-remariage. […] Ces différences tiennent à l'autonomie juridique de chacun des régimes qui a été maintenue dans le cadre de la réforme des retraites (loi du 21 août 2003), en dépit d'une tendance générale à l'harmonisation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
Article L1235-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
Article 515-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Article L142-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
- Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
[…] dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d'hébergement. Ces personnes morales sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.
Article 5 de l'Arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de taxe professionnelle
- Arrêté du 22 septembre 1989
4 bis. La liste des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat de région est communiquée, au titre de l'année en cours, aux chambres de métiers et de l'artisanat de région qui le demandent, afin de leur permettre de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, d'identifier les différences entre ces fichiers et ainsi d'aider à la suppression des différences injustifiées de la liste des assujettis.
Article L541-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 1 : Dispositions générales
I. – La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II, sont les suivants :
Article 222-23-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.
Article L1235-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié …
Article 14 Accord du 31 janvier 2024 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les indicateurs mis en place au sein de l'entreprise permettront d'appréhender la répartition des promotions, des primes, des salaires, et des augmentations en fonction du sexe et d'identifier, le cas échéant, des différences de traitement injustifiées.
Article R552-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 1 : Lieux d'hébergement
Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, toute absence injustifiée et prolongée, tout comportement violent et tout manquement grave au règlement du lieu d'hébergement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement.
- Inégalité de traitement
- Traitement discriminatoire
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Discrimination fondée sur le sexe
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Violation du principe de non-discrimination
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Inégalité de traitement entre salariés
- Discrimination salariale
- Inégalité de traitement salarial
- Absence de discrimination
- Principe de non-discrimination
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Rupture d'égalité de traitement
Cet arrêté prévoyait, en ce qui concernait l'arrêt aux terminaux 2A à 2G et 3 de l'aéroport, que les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) ne pourraient, à la différence des taxis, s'arrêter pour déposer leurs clients au niveau départ des terminaux 2 et 3 de l'aéroport. […] Le tribunal administratif de Montreuil a accueilli la demande de la société et a annulé ces dispositions. […] Elle a tout d'abord jugé qu'une telle différence de traitement entre les taxis et les VTC ne correspondait à aucune différence de situation justifiée par le statut particulier des taxis. […]
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