Discrimination à l'embauche
Décisions
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4 e chambre, en date du 21 mars 1991 qui, sur renvo après cassation, dans la procédure suivie contre Michel A… du chef de discrimination à l'embauche en raison de la situation familiale, les a déboutées de leurs demandes ; d
L'accomplissement de ces formalités ne peut être contesté devant les juges du fond que dans les conditions précisées par l'article 385 du Code de procédure pénale, et l'avertissement requis n'a pas à être renouvelé par le syndicat à l'occasion du pourvoi (1). ° L'article L. 123-1 b du Code du travail, qui prévoit que nul ne peut refuser d'embaucher une personne en raison de sa situation de famille, ne comporte aucune condition spéciale de publicité […] « alors que, faute d'avoir énoncé les circonstances de la cause et, notamment, d'avoir précisé en quoi consistait la discrimination au plan professionnel reproché, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ;
[…] que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, M. [K] demandait la condamnation de la société Staubli Faverges à lui verser des dommages-intérêts pour discrimination à l'embauche, sans préciser le motif de cette discrimination et, dans le corps de ses conclusions, il invoquait une discrimination fondée sur l'âge, en soutenant qu'il appartenait à son employeur de justifier qu'il n'a pas été écarté du recrutement ''en raison de son âge'' ; […]
[…] que MM. Z… et A…, prospecteurs placiers à l'agence du Y… Jean Jaurès ont été entendus au cours de l'instruction ; que le premier a reconnu (D 31) que des fiches F 27 (destinées à l'affichage) ont pu contenir des mentions de discrimination ; que le second D 32) a reconnu avoir mentionné, sur des fiches de même nature, […] l'autre qu'il avait mentionné sur des fiches de même nature les désiderata complets des employeurs, la cour d'appel observe toutefois que, si des interventions législatives ont sérieusement réduit le recours au motif légitime justifiant pour l'auteur l'acte discriminatoire dans le cas d'embauche ou de licenciement, un tel recours était possible à l'époque des faits, […]
[…] « aux motifs que, si Mme [P] [C] a été personnellement victime d'un refus d'embauche reposant sur le fait qu'elle était titulaire d'une carte de séjour « vie privée et familiale », la consigne n'a manifestement pas été appliquée d'une manière contraignante et générale ; […] qu'en résumé, il résulte de l'ensemble de ces éléments de fait que la société Lidl a eu largement recours à des salariés de nationalité étrangère pour pourvoir à des emplois permanents ou non au sein de l'entreprise et que, si elle a entendu discriminer certaines embauches en fonction du titre de séjour du candidat, ce qui est notamment avéré dans le cas de Mme [C], […]
[…] qu'elle disposait d'une expérience en recherche appliquée à l'industrie et avait effectué des stages auprès de partenaires industriels dès lors qu'elle avait effectué son stage de DEA à l'Onera pour son diplôme de l'ENS Cachan et son post-doctorat avec Areva et qu'elle maitrisait parfaitement plusieurs codes de calcul ; qu'en affirmant, pour dire que le refus de l'embaucher était justifié par un élément objectif étranger à toute discrimination, que M me Q… ne justifiait d'aucun diplôme ou expérience en recherche appliquée à l'industrie cependant qu'une telle expérience ressortait expressément de son curriculum vitae, la cour d'appel, […]
[…] Attendu que la société Airbus opération, venant aux droits de la société Airbus France, fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour discrimination, alors selon le moyen, […] dès lors que ce diplôme ou ce niveau de formation sont utiles à l'exercice des fonctions en vue desquelles le recrutement a été effectué ; qu'en estimant que le niveau bac professionnel du candidat retenu ne constituait pas un élément objectif au motif qu'aucun élément ne faisait apparaître qu'avant qu'il soit procédé à l'embauche le niveau bac professionnel était considéré comme une exigence indispensable pour l'occupation du poste d'affûteur commandes numériques, […]
[…] à des postes d'ingénieur informaticien ou électronicien au sein du Centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (Cesta) situé au Barp dépendant du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables ; que sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination à l'embauche fondée sur l'âge et sur l'origine ; […] ALORS, DE SEPTIEME PART, QU'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant que « l'on peut supposer qu'en cas de discrimination flagrante, la HALDE serait intervenue rapidement, étant observé qu'elle a le pouvoir d'intervenir devant la juridiction prud'homale », […]
[…] qu'en la déboutant de sa demande de réintégration, motif pris qu'« il sera relevé que l'acte d'appel de la salariée ne défère à la cour d'appel que les chefs du jugement qu'il critique expressément, savoir « dit que la discrimination à l'embauche n'est pas prouvée, rejette sa demande de réintégration, […] sauf en ce qu'il déboute Mme [I] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice distinct, condamne le Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à payer à Mme [I] la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination ainsi que celle de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 juin 2020, […]
[…] selon le moyen, qu'avant l'entrée en vigueur de l'article L. 1134-5 du code du travail, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrivait par trente ans, quelle que soit la cause de la discrimination et indépendamment du point de savoir si la victime était ou non liée à l'auteur de la discrimination par un lien de subordination ; qu'en estimant au contraire que l'action en discrimination à l'embauche exercée par M me X… était soumise à la prescription décennale, pour en déduire qu'elle ne pouvait être engagée au-delà du 28 avril 2002, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Prouver une discrimination à l'embauche : les difficultés rencontrées Les situations de discrimination à l'embauche sont nombreuses : En 2021, près d'un jeune sur deux (54 %) a déjà fait l'objet de propos déplacés ou de remarques désobligeantes lors d'un entretien d'embauche, […] il existe un principe d'aménagement de la charge de la preuve. […] Prouver une discrimination à l'embauche : la méthode du testing Le testing est un mode de preuve principal des discriminations à l'embauche. Effectuer un testing consiste à soumettre deux profils très similaires pour une même demande en ne modifiant que la variable révélant la caractéristique susceptible d'exposer aux discriminations, […]
Lire la suite…Discrimination à l'embauche et âge : ce que dit la loi La loi est claire : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son âge (Art. 225-1 du Code pénal ; […] L'entreprise a donc été enjointe doit procéder à une juste réparation préjudice du candidat évincé et de former l'ensemble de ses salariés à la non-discrimination (DDD, décision 2018-009 du 21 février 2018). […] A lire également La discrimination à l'embauche en raison du sexe et de l'état de grossesse EXILAE AVOCATS, […]
Lire la suite…La discrimination à l'embauche est définie par un texte : l'article L.1132-1 du Code du travail. Il s'agit de la situation dans laquelle un candidat à un emploi est écarté en raison, non pas de ses compétences de son expérience, mais en raison d'autres motifs tels que son origine, son appartenance, réelle ou supposée à un ethnie, race, mais encore son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle. […] Le problème reste toujours la preuve de la discrimination. […]
Lire la suite…La discrimination à l'embauche est définie par un texte : l'article L.1132-1 du Code du travail. Il s'agit de la situation dans laquelle un candidat à un emploi est écarté en raison, non pas de ses compétences de son expérience, mais en raison d'autres motifs tels que son origine, son appartenance, réelle ou supposée à un ethnie, race, mais encore son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle. […] Le problème reste toujours la preuve de la discrimination. […]
Lire la suite…Les textes sont clairs : la discrimination à l'embauche est prohibée par le Code du travail (article L.1132-1) et toute discrimination est d'ailleurs sanctionnée par le Code pénal (article 225-1 et suivants) En particulier, L'article L.1132-1 du Code du travail précise : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, […]
Lire la suite…Les textes sont clairs : la discrimination à l'embauche est prohibée par le Code du travail (article L.1132-1) et toute discrimination est d'ailleurs sanctionnée par le Code pénal (article 225-1 et suivants) En particulier, L'article L.1132-1 du Code du travail précise : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, […]
Lire la suite…Lorsqu'une personne qui s'estime victime d'une discrimination dans l'emploi saisit le juge, elle "présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte". […] L. 1134-1). […] La Cour de cassation retient dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n°21-19.628) qu'un salarié peut produire en justice comme élément laissant supposer l'existence d'une discrimination à l'embauche en raison de l'origine, un panel qu'il a réalisé à partir de statistiques fondées sur l'origine européenne ou extra-européenne des noms de famille des salariés et le type de contrats qu'ils occupent, CDD ou CDI. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre III : Adaptation du livre II
" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;
Article L515-1 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
- Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture
Le mandat de représentant des salariés à la chambre d'agriculture ne peut entraîner aucune discrimination en matière d'embauche ou de promotion au sein de l'entreprise. L'exercice du mandat de membre d'une chambre d'agriculture ne peut être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Article L123-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
a) Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi, quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ;
Article L5321-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre II : Placement
- Chapitre Ier : Principes
Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de discrimination énumérés à l'article L. 1132-1. Aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une des caractéristiques mentionnées à cet article.
Article 225-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Article L131-13 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
- Section 4 : Lutte contre les discriminations
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Article L1131-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre Ier : Champ d'application
Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans.
Article 225-1-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
Article R1251-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire
- Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire
- Paragraphe 1 : Règles de contrôle
L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés temporaires de chaque établissement : 1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à l'opérateur France Travail et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent ; 2° Des droits …
Article L1132-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
[…] aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […]
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
- Absence de discrimination
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Inégalité de traitement entre salariés
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Inégalité de traitement
- Traitement discriminatoire
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Discrimination liée au handicap
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Discrimination en raison du handicap
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Différence de traitement injustifiée
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
Plus précisément, il attire son attention sur le fait que les discriminations à l'embauche sont interdites. […] Cela constitue manifestement pour les intéressés une discrimination tout aussi pénalisante que celle qui serait fondée sur le sexe ou la race. […]
Lire la suite…