Violation du principe de non-discrimination
Décisions
[…] Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Imposition de cotisations aux producteurs non-adhérents de produits frais – Exonération des producteurs non-adhérents de produits destinés à la transformation – Admissibilité – Violation du principe de non-discrimination – Absence […] Les situations en cause étant objectivement différentes – produits livrés sur le marché du frais et produits destinés à la transformation -, le fait qu'elles soient traitées différemment n'enfreint pas le principe général de non-discrimination. (voir points 27-28 et disp.)
[…] Sommaire de l'arrêt Agriculture – Organisation commune des marchés – Céréales – Régime des importations – Contingent tarifaire – Orge – Contingent visant uniquement l'orge de qualité supérieure – Violation du principe de non-discrimination – Absence […] 15 En revanche, le gouvernement grec, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes soutiennent que les règlements n° s 1269/1999 et 822/2001 ne violent pas le principe de non-discrimination. […]
[…] 3 . concurrence – amendes – fixation – pouvoirs de la commission – changement de la pratique anterieure – violation du principe de non-discrimination – absence […] dans toutes ses decisions precedentes par lesquelles des amendes ont ete infligees pour violation de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite , […] la commission aurait viole , au detriment de ces concessionnaires , le principe de non-discrimination .
[…] Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 12 juillet 2001. – Christina Kik contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). – Article 115 du règlement (CE) nº 40/94 – Régime linguistique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) – Exception d'illégalité – Principe de non-discrimination. – Affaire T-120/99. […] de déchéance et d'annulation», ne comporte aucune violation du pincipe de non-discrimination. […] 34 Le recours repose sur un moyen unique, qui est tiré d'une violation du principe de non-discrimination figurant à l'article 6 du traité CE (devenu, après modification, […]
[…] Agriculture – politique agricole commune – systeme des taux de change verts – legalite – repercussions sur le marche de la caseine et des caseinates – absence de mesures correctives – responsabilite de la communaute – conditions – violation du principe de non-discrimination – absence […] 17 en ce qui concerne les arguments exposes par meggle , il convient de rappeler qu ' elle invoque la violation caracterisee du principe de non-discrimination , regle de droit de rang superieur visant a proteger les particuliers . elle estime qu ' une telle violation se produit chaque fois que , par suite de la prise ou de l ' omission d ' actes juridiques , une distorsion de la concurrence , causant des dommages notables a des operateurs economiques , est provoquee ou maintenue .
[…] dessins et modèles) (OHMI). – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 115 – Régime linguistique en vigueur devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) – Exception d'illégalité – Principe de non-discrimination. – Affaire C-361/01 P. […] Marque communautaire – Langues de l'Office – Obligation pour le demandeur d'enregistrement d'une marque communautaire d'indiquer «une deuxième langue» comme langue éventuelle de procédure pour les procédures d'opposition, de déchéance et d'annulation – Violation du principe de non-discrimination – Absence […] Sur le second moyen, tiré de la violation du droit communautaire, en particulier de l'article 6 du traité
[…] 1 Agriculture – Organisation commune des marchés – Banane – Régime des importations – Contingent tarifaire – Mesures transitoires prises par la Commission suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède – Base juridique – Article 149 de l'acte d'adhésion – Violation du principe de non-discrimination – Absence […] Par ailleurs, la soumission des opérateurs des nouveaux États membres à un régime différent de celui qui s'applique aux opérateurs des anciens États membres, en ce qu'il ne prévoit pas l'application de la clé de répartition établie à l'article 19 du règlement n_ 404/93, ne viole pas le principe de non-discrimination inscrit à l'article 40, paragraphe 3, du traité. […]
[…] «Politique commune de la pêche – Règlement (CE) nº 1162/2001 – Reconstitution du stock de merlu – Contrôle des activités des navires de pêche – Choix de la base juridique – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation» […] 48 Au regard des motifs qui précèdent, il convient donc de rejeter, dans son ensemble, le moyen tiré d'une violation du principe de non-discrimination. Sur le troisième moyen 49 Par son troisième moyen, le royaume d'Espagne invoque une violation de l'obligation de motivation prévue à l'article 253 CE.
[…] 2 Agriculture – Organisation commune des marchés – Banane – Régime des importations – Contingent tarifaire – Répartition en contingents nationaux – Discrimination – Absence – Instauration d'un régime de certificats d'exportation frappant les seuls opérateurs des catégories A et C – Violation du principe de non-discrimination […] S'agissant de la répartition du contingent tarifaire en contingents nationaux, qui favorise certains pays tiers et limite ainsi les possibilités d'importation des opérateurs économiques important traditionnellement des bananes en provenance des autres pays tiers, celle-ci n'est pas contraire au principe général de non-discrimination, tel qu'il figure à l'article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité.
[…] 5. Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2001/37 – Mesures d'harmonisation – Interdiction de commercialiser des produits du tabac à usage oral – Violation du principe de non-discrimination – Absence […] Sur la question préjudicielle 28 La question préjudicielle concerne la validité de l'article 8 de la directive 2001/37. Pour l'examiner, il convient de vérifier si cet article pouvait être pris sur la base juridique de l'article 95 CE ou s'il a été pris en violation des articles 28 CE et 253 CE ainsi que des principes de proportionnalité et de non-discrimination.
pendant 7 jours
Commentaires
C-221/09), la Cour a déclaré l'invalidité de ce règlement en jugeant que ce dernier introduisait une différence de traitement non justifiée au regard de l'objectif poursuivi. Les requérants, senneurs italiens qui s'étaient vus accorder des quotas de pêche au thon rouge, […] la Cour considère, notamment, que le principe d'égalité de traitement doit se concilier avec le respect de la légalité, selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d'autrui. […] Elle relève que la violation du principe de non-discrimination résultant de l'article 2 du règlement n'a aucune conséquence sur la validité de l'article 1er concernant, notamment, la situation des requérants. […]
Lire la suite…Espagne - 38285/09 Arrêt 19.2.2013 [Section III] Article 14 Discrimination Inexécution d'un jugement reconnaissant une discrimination fondée sur le sexe, au détriment d'une mère salariée: violation En fait – En février 2003, s'appuyant sur le statut des travailleurs, […] le Tribunal constitutionnel fit droit au recours d'amparo de la requérante, estimant que le principe de non-discrimination selon le sexe avait été violé, […] dans sa décision de 2009, qu'il avait été porté atteinte au droit de la requérante à l'exécution de son premier arrêt reconnaissant la violation du principe de non-discrimination. […]
Lire la suite…[…] Comité est notamment compétent pour examiner des communications de particuliers s'estimant victimes de violations d'un des droits reconnus dans le Pacte. C'est dans ce cadre qu'il a été saisi par deux femmes françaises qui ont été condamnées pénalement en 2011 et 2012 sur le fondement de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. […] Le Comité constate également une violation du principe de non-discrimination estimant que la loi en cause a des conséquences disproportionnées sur les auteures en tant que femmes musulmanes ayant fait le choix de porter le voile intégral. […] Ces constatations, […] 9 (liberté de religion) et 14 ( non - discrimination […]
Lire la suite…Saisi d'un recours visant à constater la responsabilité non contractuelle de la Commission européenne pour le préjudice subi par l'adoption du règlement 530/2008/CE établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté, […] la différence de traitement entre les pêcheurs n'ayant pas été objectivement justifiée et constituant, dès lors, une violation du principe de non-discrimination. […] Sur la base de cette décision, […] l'édiction de dates différentes d'interdiction de la pèche ne constitue pas en soi une violation manifeste du principe de non-discrimination.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée. L'action d'une telle association est également recevable en ce qui concerne les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, […]
Article 225-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. […]
Article 19 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
[…] y compris d'avantages procurés par elle, ainsi que d'accès à l'emploi, d'emploi et de travail indépendants ou non salariés, chacun a droit à un traitement égal, quelles que soient son origine nationale, son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une race. Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou
Article 10 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)Abrogé
Une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d'établir que plusieurs personnes physiques font l'objet d'une
Article 48-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (alinéa 7), […]
Article 1 de la Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite. L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
Article L1132-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
[…] aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […]
Article L122-45-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Article L1143-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
- Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
- Principe de non-discrimination
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Atteinte au principe d'égalité
- Différence de traitement injustifiée
- Absence de discrimination
- Inégalité de traitement
- Violation du principe d'égalité
- Traitement discriminatoire
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Principe d'égalité
- Discrimination positive
- Discrimination fondée sur le sexe
- Discrimination fondée sur la nationalité
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Discrimination à l'embauche
- Principe à travail égal, salaire égal
Retenant à titre illustratif trois groupes de personnes, les Périls Jaune, puis Rouge et aujourd'hui Vert, vont permettre d'illustrer que les mesures restrictives règlementant l'immigration prisent au nom de la sacro-sainte sécurité nationale- constituent de facto, si ce n'est de jure, des atteintes au principe de non-discrimination.
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