Traitement discriminatoire
Décisions
[…] Attendu qu'ayant relevé, sans excéder ses pouvoirs que les zonages UA/UAa du plan d'occupation des sols étaient anormalement délimités puisque la façade du « bloc Carnot », passage François Cocheux était en zone UA alors que cette façade ne comporte que des pavillons tandis que la façade rue Carnot était en zone UAa alors que toutes les constructions sur cette façade sont des immeubles collectifs et que, s'agissant du même pâté de maisons, le coefficient d'occupation des sols (COS) était fixé à 0,4 du côté des expropriés alors qu'il était de 1,4 de l'autre côté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que ce traitement discriminatoire injustifié présentait un aspect dolosif pour les expropriés ;
[…] que lorsque la rémunération du salarié est composée d'un salaire de base et d'une prime d'ancienneté et que l'ancienneté est ainsi déjà prise en considération, le juge ne peut tenir compte de l'ancienneté des salariés pour déduire de la comparaison de leurs rémunérations de base l'absence de traitement discriminatoire ; qu'en écartant tout traitement discriminatoire de M. X… résultant de la proposition du poste de M. Y… pour un salaire de base inférieur au salaire versé à ce dernier au motif que ces deux salariés ne bénéficiaient pas de la même ancienneté au poste, […] Ces faits traduisent une différence de traitement, dont il appartient à l'employeur de démontrer qu'elle est justifiée.
N'étant ainsi ni juridiquement ni pratiquement dans une situation équivalente à celle des émetteurs pour la détermination d'une remise commerciale fondée sur la spécificité de la demande des clients, les sociétés de routage ne peuvent prétendre que le refus du bénéfice des remises quantitatives offertes aux émetteurs qui leur est opposé par La Poste constitue un traitement discriminatoire […] les intermédiaires chargés de collecter et traiter les envois de plusieurs de leurs clients doivent pouvoir bénéficier des mêmes tarifs aux mêmes conditions ; qu'en jugeant, toutefois, que constituait l'exercice licite et non discriminatoire d'un monopole légal de prestations de services, et, partant, […]
[…] paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, la société DAF Trucks France (la société DAF) a, […] que dans ses conclusions d'appel, le concessionnaire sollicitait l'indemnisation du préjudice que lui avait causé la résiliation abusive de son contrat de concession, faisant valoir en cause d'appel que cet abus résultait également du traitement discriminatoire dont il avait été victime, sur le fondement de l'article L. 442-6-I du code de commerce ; […] hors toute dénaturation, que la société Desbois ne tirait pas clairement de conséquence de la pratique discriminatoire alléguée, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; […]
[…] paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, la société DAF Trucks France (la société DAF) a, […] que dans ses conclusions d'appel, le concessionnaire sollicitait l'indemnisation du préjudice que lui avait causé la résiliation abusive de son contrat de concession, faisant valoir en cause d'appel que cet abus résultait également du traitement discriminatoire dont il avait été victime, sur le fondement de l'article L. 442-6-I du code de commerce ; […] hors toute dénaturation, que la société AVI ne tirait pas clairement de conséquence de la pratique discriminatoire alléguée, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; […]
[…] paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, la société DAF Trucks France (la société DAF) a, […] que dans ses conclusions d'appel, le concessionnaire sollicitait l'indemnisation du préjudice que lui avait causé la résiliation abusive de son contrat de concession, faisant valoir en cause d'appel que cet abus résultait également du traitement discriminatoire dont il avait été victime, sur le fondement de l'article L. 442-6-I du code de commerce ; […] hors toute dénaturation, que la société Arnoux ne tirait pas clairement de conséquence de la pratique discriminatoire alléguée, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; […]
[…] paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, la société DAF Trucks France (la société DAF) a, […] que dans ses conclusions d'appel, le concessionnaire sollicitait l'indemnisation du préjudice que lui avait causé la résiliation abusive de son contrat de concession, faisant valoir en cause d'appel que cet abus résultait également du traitement discriminatoire dont il avait été victime, sur le fondement de l'article L. 442-6-I du code de commerce ; […] hors toute dénaturation, que la société Hebert ne tirait pas clairement de conséquence de la pratique discriminatoire alléguée, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; […]
[…] paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, la société DAF Trucks France (la société DAF) a, […] que dans ses conclusions d'appel, le concessionnaire sollicitait l'indemnisation du préjudice que lui avait causé la résiliation abusive de son contrat de concession, faisant valoir en cause d'appel que cet abus résultait également du traitement discriminatoire dont il avait été victime, sur le fondement de l'article L. 442-6-I du code de commerce ; […] hors toute dénaturation, que la société X… ne tirait pas clairement de conséquence de la pratique discriminatoire alléguée, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; […]
[…] Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que les différences de situation constatées le cas échéant reposent sur des raisons objectives étrangères à toute discrimination. Ainsi, dès lors qu'une différence de traitement est avérée, il appartient à l'employeur de la justifier. […] Ainsi, et compte tenu en outre du préjudice moral résultant de ce traitement discriminatoire, la cour trouve dans la cause les éléments suffisants pour évaluer à 30.000 € la somme qui indemnisera X Y de l'ensemble de son préjudice.
[…] Madame X qui a abandonné en appel sa demande en dommages et intérêts pour traitement discriminatoire et non égalitaire en lien avec son âge et sa santé soutient qu'elle a été malade durant plusieurs mois et s'est vue déposséder de ses fonctions à son retour au profit d'une remplaçante plus jeune ; elle conteste les griefs reprochés en soutenant qu'un pseudo conflit a été créé avec sa remplaçante et que l'employeur lui a réservé un traitement discriminatoire ; elle reconnaît la phrase prononcée aux collègues qui étaient venues l'agresser, […] elle conclut qu'en la licenciant à la suite de la provocation de ses collègues, l'employeur a rompu le principe de traitement égalitaire.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L. 145-13 du Code de Commerce réservait, de façon tout à fait discriminatoire, le bénéfice du droit au renouvellement du bail commercial aux preneurs de nationalité française. […] Il importe de noter que certaines catégories limitées d'étrangers échappaient à ce traitement discriminatoire. […] Il importe également de noter que pour échapper au traitement discriminatoire de l'article L. 145-13 du Code de Commerce, le locataire commerçant étranger pouvait, de façon assez simple, constituer une société de droit français, même une société unipersonnelle de type EURL, SASU ou SELARL, à laquelle il apportait son fonds de commerce, et donc son droit au bail.
Lire la suite…La jurisprudence a récemment reconnu dans une série de décisions importantes que le traitement fiscal des fonds de pension et organismes à but non lucratif (OBNL) étrangers est discriminatoire au regard des dispositions des conventions fiscales internationales et constitue une entrave au principe communautaire de libre circulation des capitaux. […] La comparaison entre des organismes français et des organismes de même nature étrangers s'apprécie au regard du revenu en cause et non pas de leur traitement fiscal dans son ensemble. […]
Lire la suite…[…] traitement discriminatoire, […] qu'elle n'a subi aucune inégalité de traitement et a été traitée de la même façon que les salariés qui se trouvent dans une situation comparable à la sienne et qu'elle ne présente aucun élément de nature à établir l'existence d'une inégalité de traitement dès lors qu'elle a bénéficié d'augmentations de salaires et de primes régulières. […] Pour lire l'intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/discrimination-salariale-traitement-discriminatoire-harcelement-34726.htm Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision très attendue sur la quote-part de frais et charges afférentes aux dividendes reçus par une société mère française de la part d'une filiale située dans un État tiers ( Cons. const., 13 avr. 2018, n° 2018-699 QPC, Sté Life Sciences Holdings France). Roland Schneider, Roman Daguzan, Aperçu rapide Revue de Droit Fiscal n°20 17 mai 2018 Notre Site utilise des Cookies pour faciliter votre navigation, améliorer le Site et réaliser des statistiques de mesures d'audience. En outre, des Cookies sont déposés via les boutons des réseaux sociaux …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF
- Chapitre III : Dispositions communes
Les communautés d'énergie bénéficient d'un traitement non discriminatoire et proportionné en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant que client final, producteur, fournisseur ou en tant qu'autre acteur du marché.
Article L549-21 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données
- Section 5 : Mécanismes de déclaration agréés
Si un mécanisme de déclaration agréé est également une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement, il traite toutes les informations collectées d'une manière non discriminatoire, met en œuvre et maintient les dispositifs nécessaires pour séparer ses différentes activités.
Article L549-12 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données
- Section 3 : Dispositifs de publication agréés
Si un dispositif de publication agréé est également une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement, il traite toutes les informations collectées d'une manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient les dispositifs nécessaires pour séparer ses différentes activités.
Article L549-18 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données
- Section 4 : Systèmes consolidés de publication
Si une entreprise de marché ou un dispositif de publication agréé exploite également un système consolidé de publication, il traite toutes les informations collectées d'une manière non discriminatoire, met en œuvre et maintient les dispositifs nécessaires pour séparer ses différentes activités.
Article L1132-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.
Article L2142-19 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens
- Section 6 : Régulation
La Régie autonome des transports parisiens, au titre de l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, publie chaque année un document de référence qui décrit les dispositions prévues afin d'assurer un traitement transparent, équitable et non-discriminatoire des exploitants désignés par Ile-de-France Mobilités.
Article 225-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
[…] Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Article L541-10 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
[…] III.-Les éco-organismes sont tenus de traiter les producteurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, de mettre à leur disposition une comptabilité analytique pour les différentes catégories de produits et de déchets qui en sont
Article L1132-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […]
Article 3-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Elle assure l'égalité de traitement ; elle garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; elle veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé par
- Différence de traitement injustifiée
- Discrimination fondée sur le sexe
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Inégalité de traitement
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Discrimination salariale
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Discrimination à l'embauche
- Inégalité de traitement entre salariés
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Inégalité de traitement salarial
- Violation du principe de non-discrimination
- Absence de discrimination
- Principe de non-discrimination
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
La République française ne peut admettre qu'une partie de sa population soit traitée de la sorte. […] Madame la présidente, j'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'abroger la loi du 3 janvier 1969 relative aux titres de circulation des gens du voyage. […] Cette loi, elle-même héritière de la loi du 16 juillet 1912 qui mettait en place le carnet anthropométrique pour ces populations, me semble en effet maintenir un régime discriminatoire peu acceptable pour les gens du voyage. […]
Lire la suite…