Demande de reconnaissance de discrimination
Décisions
[…] — débouté M. [D] [F] de sa demande de reconnaissance de 'discrimination à l'état de santé' ainsi que de sa demande de la nullité du licenciement; […] — que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle dont fait état M. [D] [F] a été formulée plusieurs mois après son licenciement; […] — débouté M. [D] [F] de sa demande de reconnaissance de discrimination en raison son état de santé et de sa demande consécutive tendant à voir juger nul son licenciement;
[…] ' déboute la société SNEF de sa demande reconventionnelle de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] ' dire et juger non fondée la demande de reconnaissance de discrimination syndicale, […] c'est donc également à juste titre que les premiers juges ont alloué une provision à Monsieur E X à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant de cette discrimination ;
[…] — la reconnaissance de la discrimination syndicale, […] ' Dire et juger non fondée la demande de reconnaissance de discrimination syndicale […] 2- Sur la demande de réintégration
communication de l'intégralité des informations personnelles détenues par cette autorité issues des investigations menées à la suite de sa demande en reconnaissance de discrimination au travail.
[…] Au soutien de sa demande en reconnaissance de discrimination syndicale Madame [P] mentionne que la cour administrative d'appel a constaté l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement faite en 2013 et ses fonctions représentatives. […] Madame [P] fonde sa demande de reconnaissance de discrimination syndicale sur les mêmes éléments que ceux relevés par la cour administrative d'appel la non prise en charge de ses frais liés à l'exercice de ses mandats et les insultes et dénigrements de son action qui ont perdurés au dela de la période examinée par la Cour administrative d'appel.
[…] Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2020 par lesquelles le salarié appelant, soutenant avoir été victime d'une discrimination depuis qu'il a été investi de différents mandats en lien avec ses activités syndicales, prie la cour de déclarer son action bien fondée, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de reconnaissance de discrimination syndicale et l'a débouté de ses demandes, statuant à nouveau de constater qu'il a été victime de discrimination syndicale, d'ordonner à la Caisse d'épargne de le reclasser du niveau T3 au niveau TM4 à compter de 1994 puis au niveau CM6 à compter de mai 2000, […]
[…] d'une part une demande d'annulation du jugement pour défaut de base légale, […] une augmentation des demandes chiffrées en conséquence de la discrimination dont il affirme avoir été l'objet dans le déroulement de sa carrière. […] Il doit être relevé également que les avancements au choix sont destinés à valoriser la reconnaissance du professionnalisme des agents au regard des compétences démontrées dans l'emploi. […] le jugement déféré ayant débouté M. [B] de sa demande de reconnaissance de discrimination et de ses demandes subséquentes ( reconstitution de carrière avec indemnisation du préjudice matériel consistant en un rappel de salaire et des heures supplémentaires qu'il aurait pu exécuter, […]
[…] DIRE ET JUGER irrecevables, car nouvelles, la demande de reconnaissance de discrimination salariale ainsi que toutes demandes y afférentes ; […] Sur la discrimination
[…] Le 20 juin 2013, M me X a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil pour faire reconnaître une discrimination syndicale à son encontre et solliciter la condamnation de la Mutuelle à lui payer les sommes suivantes : […] M me X demande à la cour de : […] — rejeter la demande de reconnaissance de discrimination syndicale de M me E X,
[…] débouté Mr B C de sa demande du chef de la discrimination syndicale, […] infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de reconnaissance de discrimination syndicale et condamner la société NORBERT DENTRESSANGLE DISTRIBUTION à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale,
pendant 7 jours
Commentaires
Son mandat lui conférant un statut protecteur, elle saisi la juridiction prud'homale de demande en reconnaissance d'une discrimination salariale, en annulation de la rupture et en rappel de salaire pour des heures supplémentaires. La cour d'appel de Dijon la déboute de ses demandes le 20 mars 2014. Son contrat de travail stipulait qu'elle devait informer sans délai son employeur de tout changement dans sa situation, ce qu'elle n'a pas fait. En effet, au moment de son licenciement, la requérante n'a pas informé son employeur du renouvellement de son mandat.
Lire la suite…Social - Informations professionnelles 20/05/2019 Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1862 du 20 mai 2019 : la Cnil et la RGPD, la santé au travail, la protection des lanceurs d'alerte, la discrimination systématique, et le flash de jurisprudence. […] La tendance devrait se confirmer cette année. […] Jurisprudence La discrimination systémique devant le CPH de Paris Le conseil de prud'hommes de Paris est saisi d'une demande en reconnaissance de discrimination systémique à l'égard de 25 salariés maliens en situation irrégulière, cantonnés aux métiers les plus pénibles de manœuvres et aux tâches les plus dangereuses. […]
Lire la suite…Le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination. […] Elle est déboutée de sa demande par la Cour d'appel qui considère que la preuve du non-respect par la société des préconisations du médecin du travail non étayée par d'autres éléments de fait est insuffisante à démontrer l'existence d'une discrimination. […] suivant l'argumentation développée par la salariée, précise le régime probatoire de la discrimination à raison du handicap. […] Ainsi, le juge saisi d'une demande de reconnaissance de discrimination à raison du handicap doit : En premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, […]
Lire la suite…en reconnaissance d'une discrimination salariale, en annulation de la rupture et en rappel de salaire pour des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes pour « discrimination salariale » et en paiement de sommes aux titres de rappel de salaire, de congés-payés, de perte de droits à retraite auprès de la compagnie Allianz, et de l'AGIRC-ARRCO et d'incidence sur l'indemnité de départ, […]
Lire la suite…Comment la non-discrimination au travail est-elle encadrée en Belgique ? Le 5 juillet 2006, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté conjointement la directive 2006/54/CE relative à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail. […] dite “loi genre”. Discrimination directe et discrimination indirecte, quelle différence ? […] Tout d'abord, pour argumenter sa demande de reconnaissance d'une discrimination indirecte, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes se base, notamment, sur l'arrêt du 19 octobre 2017 de la Cour de Justice de l'Union européenne (arrêt Ramos). […]
Lire la suite…LA DISCRIMINATION DIRECTE ET INDIRECTE : QUELQUES NOTIONS Afin de comprendre la décision prise par la Cour, il convient de savoir faire la distinction entre les deux faces de la discrimination : la discrimination directe et indirecte. […] par exemple, considéré comme étant de la discrimination directe. […] Premièrement, le ministère public peut demander la déchéance de la nationalité d'un citoyen ayant gravement manqué à ses devoirs de citoyen belge. […] dite “loi genre”. Discrimination directe et discrimination indirecte, quelle différence ? […] Tout d'abord, pour argumenter sa demande de reconnaissance d'une discrimination indirecte, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes se base, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article L131-13 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
- Section 4 : Lutte contre les discriminations
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Article R5213-46-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. […]
Article 342-13 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
mentionnée au même article 342-10, celle-ci peut être communiquée à l'officier de l'état civil par le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. […]
Article D125-1-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les règles encadrant le droit à communication des documents administratifs qui ont fondé les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont fixées par les dispositions du chapitre I du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration. […] Ils indiquent notamment le service administratif auprès duquel la demande de communication doit être formulée.
Article D125-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 2 : Les commissions consultatives
- Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres en charge de la sécurité civile, de l'économie, du budget et de l'outre-mer. […]
Article L1133-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre III : Différences de traitement autorisées
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article 10 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)Abrogé
Une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d'établir que plusieurs personnes physiques font l'objet d'une
Article 4 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
[…] 1° D'entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, d'examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ; […]
- Traitement discriminatoire
- Différence de traitement injustifiée
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Inégalité de traitement
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Discrimination fondée sur le sexe
- Discrimination à l'embauche
- Absence de discrimination
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Discrimination en raison du handicap
- Discrimination salariale
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Demande de reconnaissance de la discrimination syndicale
- Discrimination raciale
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles