Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
Décisions
Il résulte de l'article 821-2 du code de la sécurité sociale que lorsque l'allocation aux adultes handicapés est attribuée à une personne qui présente une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 %, ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu de son handicap, […] qu'en accordant à madame X… le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés bien qu'elle ait dépassé l'âge de la retraite et que son handicap ait été inférieur à 80% pour la seule raison qu'elle était reconnue victime d'une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi du fait de son handicap par la Cadph et qu'elle ne pouvait pas encore percevoir de pension vieillesse, […]
Selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et auxquelles la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
[…] pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, la personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 % et présentant, du fait de son handicap, une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, ne sont pas applicables en l'absence de parution du décret devant préciser la notion de restriction substantielle et durable à l'emploi ; qu'il y a lieu de faire application des anciennes dispositions qui subordonnaient l'attribution de l'allocation à l'impossibilité de se procurer un emploi, et que M. X… présentait à la date de sa demande un handicap qui ne l'empêchait pas de se procurer un emploi adapté ;
[…] le demandeur doit présenter un taux d'incapacité au moins égal à 50 % et présenter une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; […] qu'en cas d'incapacité inférieure à 80 % mais égale ou supérieure à 50 % l'Allocation aux Adultes Handicapés peut néanmoins être attribuée aux personnes qui justifient d'une restriction substantielle durable pour l'accès à l'emploi, […] que dans ses conclusions jointes au présent jugement le médecin consultant dit que Madame X… Brigitte présente un taux compris entre 50 % et 79% en fonction du barème en vigueur et que son état de santé n'entraine pas une restriction substantielle et durable pour I 'accès à I' emploi ; […]
[…] Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés en vertu des dispositions de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale dès lors que, sa fiche d'aptitude indiquant qu'un poste sans station debout prolongée et sans port de charges pourrait lui être proposé, « la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi n'est donc pas totale », quand le texte ainsi appliqué ne subordonnait pas l'ouverture du droit à cette allocation à la condition d'une incapacité totale d'accès à l'emploi, la cour d'appel a violé ledit texte ;
[…] alors, selon le moyen, que l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, n'ayant pas occupé d'emploi depuis un an à la date du dépôt de leur demande et subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; qu'en l'espèce, l'arrêt a rejeté la demande subsidiaire de M. D… en disant que l'exposant ne présentait pas une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi au seul motif qu'il « se serait inscrit à pôle emploi, mais n'a fait aucune démarche d'emploi, […]
[…] que l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, et auxquelles la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; […] ALORS QU'ENFIN l'AAH est subordonnée à une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi de l'intéressé ; qu'en l'espèce, le médecin consultant a conclu qu'il « lui serait nécessaire d'avoir la photocopie de l'intégralité du certificat médical initial de juillet 2007, ayant entraîné l'attribution d'une AAH, […]
[…] selon le moyen, que peut prétendre à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés la personne dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % et qui subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ; que la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi ; qu'ayant constaté que M. X… souffrait de douleurs vertébrales avec irradiation dans les membres inférieurs dont l'intensité avait justifié un suivi spécialisé en centre anti-douleur et la prescription de morphiniques, […]
[…] Mais attendu que, reprenant les éléments médicaux soumis à son appréciation et adoptant les conclusions de son médecin consultant auquel la question de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi avait été posée, la Cour nationale, qui, en commettant ce technicien, a procédé à la recherche prétendument omise, a pu décider que les différents facteurs de handicap présentés par l'intéressé ne restreignaient pas, de manière substantielle et durable, ses possibilités d'accès à l'emploi ;
[…] 2°/ qu'en se bornant à retenir « qu'il apparaît à la lecture des pièces du dossier que le handicap de Saïd X… ne l'empêchait pas d'accéder à l'emploi », pour en déduire qu'à la date de sa demande du 24 juillet 2008, l'état de l'intéressé ne justifiait pas l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, sans rechercher si M. Saïd X… ne rencontrait pas, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale ;
pendant 7 jours
Commentaires
Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions d'accès à l'AAH des personnes ayant un taux de handicap compris entre 50 % et 79 %. L'article L. 821-2 du code de sécurité sociale stipule que le handicap subi doit entraîner "une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi". […] Le texte précise aussi la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction, pouvant varier entre un et deux ans. […] De fait, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) peut être très fluctuante et évolutive, en fonction de l'intervention de nombreux facteurs, […]
Lire la suite…Patrick Beaudouin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'accès à l'allocation aux adultes handicapés. L'article 131 de la loi de finances pour 2007 a modifié l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale de façon à clarifier les règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. […] Aux termes de la loi, cette restriction est « précisée par décret ». […]
Lire la suite…Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réglementation relative à l'accès à l'allocation adulte handicapés des personnes ayant un taux de handicap compris entre 50 % et 79 %. L'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le handicap subi doit entraîner une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi », remplaçant les anciennes dispositions plus restrictive, il semblerait que le décret nécessaire pour définir cette nouvelle précision, soit toujours en attente de publication. […] Par conséquent, le décret D 821-1 qui contient toujours l'ancienne restriction, […]
Lire la suite…Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes atteintes d'un taux de handicap situé entre 50 et 79 %. En effet, conformément au nouvel article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, le handicap subi doit désormais entraîner une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Cependant, […] disposant qu'il fallait être « dans l'impossibilité de se procurer un emploi » pour accéder à l'allocation, est beaucoup plus restrictif. […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que le handicap subi doit entraîner « une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». […] Or le décret prévu par la loi pour définir cette nouvelle notion n'est toujours pas paru. […] Par ailleurs, cet article n'exige plus que l'intéressé n'ait pas exercé d'activité durant un an avant la demande ; le décret permettant la mise en application de cette prescription n'a pas été modifié en conséquence et l'article D. 821-1 contient toujours l'ancienne restriction. […]
Lire la suite…En effet, pour bénéficier de cette allocation, l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que le handicap subi doit entraîner « une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». […] Or le décret prévu par la loi pour définir cette nouvelle notion n'est toujours pas paru. […] Par ailleurs, cet article n'exige plus que l'intéressé n'ait pas exercé d'activité durant un an avant la demande ; le décret permettant la mise en application de cette prescription n'a pas été modifié en conséquence et l'article D. 821-1 contient toujours l'ancienne restriction. […]
Lire la suite…En effet, pour toucher cette allocation, l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que le handicap subi doit entraîner « une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». […] Or le décret prévu par la loi pour définir cette nouvelle notion n'est toujours pas paru. […] Par ailleurs, cet article n'exige plus que l'intéressé n'ait pas exercé d'activité durant un an avant la demande ; le décret permettant la mise en application de cette prescription n'a pas été modifié en conséquence et l'article D. 821-1 contient toujours l'ancienne restriction. […]
Lire la suite…Le nouvel article L. 821-2 prévoit que l'AAH est versée à toute personne à laquelle est reconnue « compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi, précisée par décret », condition qui remplace l'ancien critère qui était d'être « dans l'impossibilité de se procurer un emploi ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :
Article 1 du Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003
[…] 2° Soit résider à Mayotte et présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % et se voir reconnaître une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, reconnus par la commission des droits et
Article L821-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
[…] 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.
Article 3 du Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
- DÉCRET n°2015-387 du 3 avril 2015
substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 5213-2 du code du travail sont renouvelées à l'occasion de la décision prévue à l'alinéa précédent.
Article R821-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans. La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.
Accord du 29 octobre 2010 relatif à l'insertion et à l'emploi des personnes handicapées
d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonctions physiques, […] Est dorénavant considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physiques, […]
Article L5134-30 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 4 : Aide financière et exonérations
[…] 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ; […] 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
Article D542-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 2 : Conditions générales d'attribution
3°) ascendants et descendants, ou frères et soeurs, ou oncles et tantes, ou neveux et nièces de l'allocataire ou de son conjoint atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou pour lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Article L5131-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi
- Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
Le contrat d'engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l'article L. 5131-3, vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi
Article R5131-15 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi
- Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
- Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 est ouvert par le représentant légal de la mission locale ou de l'opérateur France Travail aux jeunes qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, appréciées au regard de la situation du jeune, en tenant compte, le cas échéant, notamment de la nature du contrat de travail et de sa quotité de travail.
- Discrimination à l'embauche
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Absence de discrimination
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Traitement discriminatoire
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Demande de nullité du licenciement pour discrimination
- Discrimination liée au handicap
- Discrimination en raison du handicap
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Différence de traitement injustifiée
- Absence de preuve de discrimination
- Difficultés à retrouver un emploi
- Discrimination en raison de l'appartenance syndicale
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Discrimination raciale
- Discrimination fondée sur le sexe