Délocalisation
Décisions
Délocalisation d'une plainte, demandée par le conseil départemental et acceptée
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Conseil régional·
- Haute-normandie·
- Île-de-france·
- Moutarde·
- Pierre·
- Plainte·
- Délocalisation·
- Ordre des médecins·
- Associé
Demande du praticien poursuivi de délocalisation d'une plainte – Juridiction s'étant déjà prononcée au fond sur une partie des griefs formulés à l'encontre du praticien – Rejet de la demande de délocalisation
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Conseil régional·
- Haute-normandie·
- Plainte·
- Bruit·
- Moutarde·
- Auteur·
- Santé·
- Honoraires·
- Délocalisation
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d¿une cour d'appel ayant débouté de sa demande de renvoi une avocate qui, en première instance, avait expressément demandé la délocalisation de la procédure devant une juridiction située dans le ressort d'une cour d'appel où elle était susceptible d'exercer sa profession, en retenant qu'elle s'était délibérément placée dans la situation de relever en appel d'une juridiction non limitrophe au sens de l'article 47 du code de procédure civile, faisant ainsi ressortir qu'elle aurait dû, dès la première instance, saisir le tribunal d'une demande de délocalisation devant une juridiction se trouvant dans le ressort d'une autre cour d'appel
Lire la suite…- Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice·
- Connaissance de la cause de renvoi·
- Moment de la demande de renvoi·
- Compétence territoriale·
- Règles particulières·
- Action en justice·
- Procédure civile·
- Avocat partie·
- Détermination·
- Recevabilité
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exempleDélocalisation acceptée de la plainte en raison des fonctions ordinales du plaignant.
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Rhône-alpes·
- La réunion·
- Délocalisation·
- Plainte·
- Instance·
- Santé publique·
- Conseil·
- Justice administrative·
- Ordre des médecins
Copie de documents relatifs à l'arrêté conjoint de l'ARS 34 et du Conseil départemental de l'Aude n° R76-2018-03-15-003 du 15 mars 2018 portant délocalisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Soleil Levant » à Limoux : 1) le dossier de demande de délocalisation déposé par cet établissement le 4 octobre 2016 ; 2) le rapport des visites de conformité en date du 12 décembre 2017.
Lire la suite…- Santé publique et questions sanitaires·
- Gestion des établissements de santé·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Délocalisation·
- Agence régionale·
- Document administratif·
- Secret des affaires·
- Divulgation·
- Commission·
- Santé
Délocalisation d'une affaire en raison des responsabilités ordinales du praticien incriminé
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Ordre des médecins·
- Plainte·
- Conseil régional·
- Bretagne·
- Santé publique·
- Caractère privé·
- Formation continue·
- Instance·
- Médecin
Délocalisation d'une plainte – Attribution du jugement d'une plainte à un autre conseil régional de l'Ordre que celui qui a été saisi – Décision prise pour une bonne administration de la justice
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Conseil régional·
- Pays·
- Ordre des médecins·
- Plainte·
- Aquitaine·
- Santé publique·
- Médecin·
- Jeunesse·
- Pharmacien
Délocalisation de la plainte formée à l'encontre du président du conseil régional saisi de la plainte
Lire la suite…- Conseil régional·
- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Bretagne·
- Picardie·
- Plainte·
- Récusation·
- Moutarde·
- Secrétaire·
- Ordre des médecins·
- Jugement
Délocalisation d'une plainte – Attribution du jugement d'une plainte à un autre conseil régional de l'Ordre que celui qui a été saisi – Décision prise pour une bonne administration de la justice
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Conseil régional·
- Aquitaine·
- Pays·
- Ordre des médecins·
- Plainte·
- Santé publique·
- Médecin·
- Jeunesse·
- Pharmacien
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 17 juillet 2008, n° 1721SL
Délocalisation pour cause de suspicion légitime – Plainte dirigée contre un chirurgien-dentiste-conseil susceptible, du fait de son ressort territorial, de contrôler les membres de la chambre disciplinaire de première instance régional saisie
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Haute-normandie·
- Récusation·
- Instance·
- Plainte·
- Conseil·
- Rhône-alpes·
- République·
- Suspicion légitime·
- Santé publique
Commentaires
Ces suppressions de poste s'accompagnent de délocalisations à l'étranger, les services clients, occupant 13 salariés à Saint Herblain (Loire Atlantique) et 6 salariés à Malissard (Drôme), étant transférés en Pologne.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2353-5 du Code du travail
Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprise ou d'établissement ou de licenciement collectif, le comité de la société européenne ou, s'il en décide ainsi, le bureau, est de plein droit réuni, s'il en fait la demande, par le dirigeant de la société européenne afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des salariés.
Lire la suite…Article 47 du Code de procédure civile
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Lire la suite…Article 6 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, toute entreprise, ou organisme, qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d'une aide au titre des dispositions spécifiques intéressant ces territoires, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties et, le cas échéant, de rembourser les concours qui lui ont été attribués.
Lire la suite…Article D323-3-10 du Code du travailAbrogé
La commission établit son règlement intérieur, qui prévoit notamment : - les possibilités de délocalisation des séances ; - les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 323-3-3 ; - les modalités de convocation des séances. La délibération de la commission adoptant le règlement intérieur est publiée au recueil des actes administratif du département.
Lire la suite…Article 4 de l'Arrêté du 30 mars 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés relevant de la direction de la sécurité civileAbrogé
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services délocalisés de la sécurité civile qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
Lire la suite…Article 10 de l'Arrêté du 12 juillet 2010 fixant l'organisation du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA)
La mission délocalisation a pour objet de mettre en œuvre les décisions gouvernementales prises en 2008 en vue de transférer le SETRA à Sourdun, tout en conservant son appartenance au pôle scientifique et technique de Marne-la-Vallée.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 30 mars 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés relevant de la direction de la sécurité civileAbrogé
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisés, le montant de la prime de restructuration et celui de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés de la direction de la sécurité civile est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Lire la suite…Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de …
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 30 mars 2011 relatif à une opération de restructuration des services délocalisés de la direction de la sécurité civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008Abrogé
La réorganisation des services délocalisés de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Lire la suite…Article 3 Adhésion à l'accord du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (FORTHAC) Accord du 4 mars 1997
Les fonds collectés ne pourront être utilisés par les entreprises que pour la formation de personnel travaillant en métropole et s'interdisent toute délocalisation de celui-ci.
Lire la suite…
Quid de la délocalisation avant cession (effet sur l'effacement de la PV) ? Quel est l'arsenal administratif de lutte contre la fraude fiscale ? Quelles problématiques en matière de prix de transfert et de transfert de bénéfice ? Quels sont les avantages et les limites de la création d'une holding à l'étranger ?
Lire la suite…