Délocalisation
Décisions
Délocalisation d'une plainte, demandée par le conseil départemental et acceptée
Demande du praticien poursuivi de délocalisation d'une plainte – Juridiction s'étant déjà prononcée au fond sur une partie des griefs formulés à l'encontre du praticien – Rejet de la demande de délocalisation
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d¿une cour d'appel ayant débouté de sa demande de renvoi une avocate qui, en première instance, avait expressément demandé la délocalisation de la procédure devant une juridiction située dans le ressort d'une cour d'appel où elle était susceptible d'exercer sa profession, en retenant qu'elle s'était délibérément placée dans la situation de relever en appel d'une juridiction non limitrophe au sens de l'article 47 du code de procédure civile, faisant ainsi ressortir qu'elle aurait dû, dès la première instance, saisir le tribunal d'une demande de délocalisation devant une juridiction se trouvant dans le ressort d'une autre cour d'appel
Délocalisation d'une affaire en raison des responsabilités ordinales du praticien incriminé
Délocalisation acceptée de la plainte en raison des fonctions ordinales du plaignant.
Délocalisation d'une plainte – Attribution du jugement d'une plainte à un autre conseil régional de l'Ordre que celui qui a été saisi – Décision prise pour une bonne administration de la justice
Délocalisation de la plainte formée à l'encontre du président du conseil régional saisi de la plainte
Délocalisation d'une plainte – Attribution du jugement d'une plainte à un autre conseil régional de l'Ordre que celui qui a été saisi – Décision prise pour une bonne administration de la justice
Copie de documents relatifs à l'arrêté conjoint de l'ARS 34 et du Conseil départemental de l'Aude n° R76-2018-03-15-003 du 15 mars 2018 portant délocalisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Soleil Levant » à Limoux : 1) le dossier de demande de délocalisation déposé par cet établissement le 4 octobre 2016 ; 2) le rapport des visites de conformité en date du 12 décembre 2017.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le pouvoir réglementaire procède à la délimitation des zones dans lesquelles les entreprises qui y sont implantées sont susceptibles de bénéficier de la prime d'aménagement du territoire au titre de leurs programmes de délocalisation d'activités.
pendant 7 jours
Commentaires
Joël Giraud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de délocaliser certains procès de presse afin de permettre aux juges d'arbitrer en toute sérénité. […]
Lire la suite…Léonce Deprez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'état actuel de la délocalisation de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), initiée en 1992, de Paris à Lille. En l'état actuel de ses informations et selon la publication Le Nord (juillet 1999) du conseil général du Nord, cette « délocalisation de l'INPI vers Lille va finir par se concrétiser... en partie ».
Lire la suite…Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation de onze agents de France Telecom du CNET de Belfort qui ont quitte l'Ile-de-France en 1993 dans le cadre du plan de delocalisation des administrations et services publics bases en region parisienne decide par le Premier ministre. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre, s'étant engagé à lutter contre les délocalisations et en faveur de la ruralité. […]
Lire la suite…Albert Voilquin expose à M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux que la décision, prise au cours du C.I.A.T. du 7 novembre 1991, de délocaliser le siège de l'établissement public " Voies navigables de France " paraît de nature à contrarier, sinon empêcher la mise en place convenable de la réforme initiée par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), qui devait permettre d'assurer le renouveau de la navigation fluviale en France. […] Conscient de l'inquiétude que provoque une telle décision chez les agents concernés, […]
Lire la suite…Ces entreprises sont confrontees a un double probleme : d'une part les pouvoirs publics les incitent a delocaliser une partie importante (35 p 100) de leur production, notamment au Maroc et en Tunisie, ce qui se fait bien entendu au detriment du personnel et, d'autre part, elles doivent restructurer leurs unites de production en France. […]
Lire la suite…Jacques Brunhes attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les consequences de la delocalisation de l'Institut national de recherche pedagogique a Rouen. […]
Lire la suite…Jacques Mellick appelle l'atention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le projet de delocalisation de la Compagnie francaise de navigation rhenane au Luxembourg. […]
Lire la suite…Rene Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le dossier concernant la delocalisation de la flotte de pousseurs rhenans-mosellans francais, qui autoriserait ainsi le transfert du personnel navigant au Luxembourg et leur ferait perdre une part de leur statut social de Francais a part entiere. Le conseil d'administration de la Compagnie francaise de navigation rhenane a demande que l'on recherche avec les representants des salaries des solutions « autres » que la delocalisation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
- Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
- Section 1 : Comité de la société européenne
- Sous-section 2 : Attributions
Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprise ou d'établissement ou de licenciement collectif, le comité de la société européenne ou, s'il en décide ainsi, le bureau, est de plein droit réuni, s'il en fait la demande, par le dirigeant de la société européenne afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des salariés.
Article D323-3-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- Section 2 : Travailleurs handicapés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La commission établit son règlement intérieur, qui prévoit notamment : - les possibilités de délocalisation des séances ; - les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 323-3-3 ; - les modalités de convocation des séances. La délibération de la commission adoptant le règlement intérieur est publiée au recueil des actes administratif du département.
Article 4 de l'Arrêté du 30 mars 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés relevant de la direction de la sécurité civileAbrogé
- Arrêté du 30 mars 2011
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services délocalisés de la sécurité civile qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article 10 de l'Arrêté du 12 juillet 2010 fixant l'organisation du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA)
- Arrêté du 12 juillet 2010
La mission délocalisation a pour objet de mettre en œuvre les décisions gouvernementales prises en 2008 en vue de transférer le SETRA à Sourdun, tout en conservant son appartenance au pôle scientifique et technique de Marne-la-Vallée.
Article 47 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre II : La compétence territoriale
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A …
Article 1 de l'Arrêté du 30 mars 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés relevant de la direction de la sécurité civileAbrogé
- Arrêté du 30 mars 2011
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisés, le montant de la prime de restructuration et celui de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés de la direction de la sécurité civile est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs …
Article 43 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre …
Article L2343-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
- Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord
- Section 2 : Attributions
Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou des décisions affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, le bureau mentionné à l'article L. 2343-7 ou, s'il n'en n'existe pas, le comité d'entreprise européen, en est informé.
- Article R1112-69 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Lyon 7 décembre 2018, n° 17/00537
- Cour d'appel de Bourges 1er juin 2017, n° 16/01240
- PROGEDA AUTOMOBILES DREUX
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 8 janvier 2025, n° 24/01372
- Article 227-24 du Code pénal
- Article 44 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- COSEM COORD OEUVRES SOCIALES (PARIS 9, 313524753)
- Article 78-2-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 29 septembre 2020, n° 19/11166
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-12.659, Publié au bulletin
- Cour administrative d'appel de Versailles, 28 novembre 2022, n° 22VE02124
- YS TRANSEXPRESS (AVIGNON, 879314706)
- Tribunal administratif de Besançon, 21 janvier 2025, n° 2400958
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 27 mars 2025, n° 2200793
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 13 novembre 2024, n° 24/56471
- Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 8 bis du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 7 février 2025, n° 2409151
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 août 2014, n° 14/55552
- IVAN VAUTIER (CAEN, 395047863)
Toutefois, j'appelle l'attention du Sénat sur une autre option envisagée, à savoir la délocalisation du site de production, y compris hors du territoire national.M. […]
Lire la suite…