Absence de discrimination
Décisions
) Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir…. ,,2) En l'absence de discrimination, en revanche, une telle mesure a le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, qui est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
[…] le préfet n'a apporté, à la liberté d'affichage, que les restrictions nécessaires à la protection de l'aspect de la station. [2] Absence de discrimination illégale dans le choix des emplacements où l'apposition de panneaux d'affichage est autorisé, par l'arrêté préfectoral du 15 février 1973, sur le territoire de la commune de Sallanches. […] le prefet de la haute-savoie n'a apporte, a la liberte d'affichage, que les restrictions necessaires a la protection de l'aspect de la station ; que le choix des emplacements ou l'arrete attaque autorise l'apposition de panneaux d'affichage ne revele aucune discrimination illegale ; que, des lors, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'association CLAIR de sa demande tendant à la condamnation du CRE-RATP à lui payer la somme de 3 450 000 francs correspondant au préjudice subi en raison de l'absence de mise à sa disposition d'un local de vacances de 1991 à 1998, alors, […] en l'occurrence l'association CLAIR lorsque son refus serait discriminatoire ; que la cour d'appel, qui admet que le comité d'entreprise est tenu de respecter le principe général de non discrimination, ne pouvait dès lors se borner à affirmer que le comité d'entreprise n'avait pas l'obligation de financer « les activités particulières de certains salariés ou d'organismes regroupant des salariés » ; […]
[…] Considérant qu'en application de ces dispositions, le président du conseil général du Var a, par arrêté du 14 février 1985, fixé le montant des cotisations des communes au profit du service départemental d'incendie et de secours en précisant que celui-ci serait calculé sur les bases suivantes, pour l'année 1985 ; « … centres de secours principaux… : 4,8634 F par habitant, Toulon et communes rattachées… : 2,0264 F par habitant. » ; que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE D'HYERES-CARQUERANNE-LA CRAU dont dépend le centre de seours principal d'Hyères fait valoir que cet arrêté a ainsi institué une discrimination illégale au profit du centre de secours de la ville de Toulon et des communes qui lui sont rattachées et au détriment des autres centres ;
En vue de la conclusion d'une convention de délégation de service public de transport scolaire, un département a demandé dans son avis d'appel à la candidature que les dossiers soient complétés par la copie conforme de l'inscription au registre des transporteurs. Il résulte des dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 que l'inscription des entreprises qui exercent une activité de transport public de personnes sur un registre ad hoc, outre qu'elle permet de s'assurer de leur capacité professionnelle, élément de leur garantie professionnelle mentionnée à l'article …
[…] Attendu qu'en vertu du premier de ces textes directement applicable dans tous les Etats membres de la Communauté, les travailleurs de nationalité algérienne bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres; que, suivant le second, l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application matériel du règlement N° 1408/71;
[…] « alors, d'autre part, et en tout état de cause que l'arrêté municipal de Toulon en date du 22 décembre 1988 ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin Guérin qui, de surcroît, est une voie à sens unique, sans créer une discrimination intolérable entre les automobilistes usagers qui se trouvent dans une situation exactement identique et porter ainsi atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques » ;
VU le recours enregistré le 4 décembre 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel présenté par le ministre de la Recherche et de la Technologie ; le ministre de la Recherche et de la Technologie demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a condamné l'Etat à verser à M. X… François, la somme de douze mille francs augmentée des intérêts légaux à compter du 30 novembre 1983 en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de l'inégalité dans le déroulement de sa carrière engendrée par le décret n° 80-31 du …
VU le recours enregistré le 4 décembre 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel présenté par le ministre de la Recherche et de la Technologie ; le ministre de la Recherche et de la Technologie demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a condamné l'Etat à verser à M. X… Bernard, la somme de douze mille francs augmentée des intérêts légaux à compter du 30 novembre 1983 en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de l'inégalité dans le déroulement de sa carrière engendrée par le décret n° 80-31 du …
[…] 5. Considérant, en troisième lieu, que si les quelques courriers électroniques, émanant du directeur général de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et produits par le requérant, comportent des propos parfois désobligeants ou grossiers, ils ne correspondent pas en eux-mêmes, en tout état de cause, à une discrimination, et ne présentent pas, eu égard notamment à leur faible nombre et à leur absence de diffusion, un caractère fautif ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ayant jugé qu'aucun des éléments de faits pris dans leur ensemble ne laisse supposer une discrimination à raison d'une origine étrangère et du nom de famille du candidat ou liée à son sexe, à son âge, à sa religion ou à son milieu social et que par ailleurs, le candidat ne justifiait d'aucun diplôme ou expérience correspondant au poste à pourvoir, les juges du fonds en ont souverainement déduit que cette absence de diplôme ou d'expérience constituait un élément objectif étranger à toute discrimination et justifiant le rejet de la candidature. Cass.
Lire la suite…l'employeur est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante au regard, d'une part de la nature et des conditions d'exercice de l'activité du salarié, chef d'équipe dans le secteur de la propreté, affecté sur un site pour exécuter ses tâches contractuelles en vertu d'une clause de mobilité légitimement mise en œuvre par l'employeur, et d'autre part du caractère proportionné au but recherché de la mesure, laquelle permettait le maintien de la relation de travail par l'affectation du salarié sur un autre site de nettoyage, la mutation disciplinaire ne constituait pas une discrimination
Lire la suite…Ayant relevé que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement étaient relatifs à une période antérieure à l'arrêt de travail du salarié, qu'ils avaient été évoqués lors d'un entretien avec son supérieur hiérarchique antérieurement à cet arrêt de travail et que le licenciement était intervenu plusieurs mois après le début de l'arrêt maladie et avant la reprise du travail, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, fait ressortir que le salarié ne présentait pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son état de santé Cass.
Lire la suite…La Cour de cassation valide ce licenciement au motif que la proposition de mutation du salarié, faite en application de la clause de mobilité présente dans son contrat de travail, sur un poste de chargé de clientèle et compatible avec l'avis d'aptitude du médecin, ne constituait pas une discrimination en raison de l'état de santé dudit salarié. Cass Soc 26 avril 2017, n°14-29.089 Partager :
Lire la suite…Des salariés signent un protocole avec leur employeur qui prévoit le paiement d'un bonus de coopération destiné à rémunérer l'activité les salariés devant coopérer avec des équipes envoyées par le siège situé à l'étranger et leur transmettre leur savoir-faire français. Une salariée, enceinte, n'a pas perçu ce bonus pendant sa période de son congé maternité et réclamait son versement, au motif qu'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus. Cependant, dès lors que le bonus de coopération était …
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com La question de la minoration de l'indemnité de licenciement en fonction de l'âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l'emploi... Lire la suite Historique Plans de sécurité : la maintenance sort de l'ombre ! Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision clé le 14 jan... […] Licenciement et minoration de l'indemnité conventionnelle selon l'âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La question de la minoration de l'indemnité de licenciement en fonction de l'... […]
Lire la suite…Dans un arrêt qui sera publié au rapport annuel, la Cour de cassation juge qu'un accord collectif peut prévoir, au seul bénéfice des salariées de sexe féminin, une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. Cass Soc 12 juillet 2017, n° 15-26.262, FSPBRI Partager :
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
- Section 4 : Lutte contre les discriminations
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Article L1133-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre III : Différences de traitement autorisées
L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Article L1133-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre III : Différences de traitement autorisées
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L1134-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article L122-45-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Article 225-1-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
Article 19 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
[…] Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou
Article 59 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : […]
Article 3 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait. Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée par l'article 2.
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Discrimination à l'embauche
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Inégalité de traitement
- Absence de disparité dans les conditions de vie
- Violation du principe de non-discrimination
- Différence de traitement injustifiée
- Traitement discriminatoire
- Absence de preuve de discrimination
- Discrimination en raison du handicap
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Principe de non-discrimination
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Inégalité de rémunération
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Inégalité de traitement entre salariés
- Discrimination fondée sur le sexe
SOCIAL – Licenciement et minoration de l'indemnité conventionnelle selon l'âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation Cass. soc du 8 janvier 2025, n°23-15.410 La question de la minoration de l'indemnité de licenciement en fonction de l'âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l'emploi. […] SOCIAL – Licenciement et minoration de l'indemnité conventionnelle selon l'âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation Veille Juridique La question de la minoration de l'indemnité de licenciement en fonction de l'âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l'emploi... […]
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