Discrimination raciale
Décisions
[…] dont les dispositions ont ete reprises par celui de la constitution du 4 octobre 1968, nul ne peut etre lese dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, et que la convention internationale sur l'elimination de toutes les formes de discrimination raciale, a laquelle la france a adhere, […] le tribunal d'instance ne peut, sans meconnaitre le principe du libre choix des electeuna entre tous les candidats presentes a egalite, sans aucune discrimination, annuler les elections, en retenant, […] fut-il constitue des electeurs eux-memes, qui a eu pour objet et pour effet d'ecarter une categorie determinee de candidats en raison de leurs origines raciales ou nationales;
[…] qu'en définitive, l'article incriminé n'outrepasse cependant pas les limites de la discussion admissible en la matière et ne saurait, dès lors, être considéré comme provoquant à la discrimination raciale ; " alors que, d'une part, […] que la Cour ne pouvait, dès lors, sans violer la loi, prendre argument de ce que le texte ne contiendrait ni injure ni appel exprès à la discrimination ou à la haine pour juger qu'un article qui dénigre systématiquement les travailleurs immigrés algériens ne tomberait pas sous le coup de ladite incrimination ;
[…] chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1984, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation, […] d'un éditorial intitulé « Mon très cher Mustapha », le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) s'est constitué partie civile contre Charles X…, directeur de la publication de cet hebdomadaire, des chefs d'« injure raciale », de « diffamation raciale » et de « provocation la haine, à la violence et à la discrimination raciale », en visant les articles 32, alinéa 2, et 33, […]
[…] « 1) alors que, l'accord préalable de la personne victime d'une discrimination raciale, prévu à l'article 2-1, alinéa 2, du code de procédure pénale pour qu'une association de lutte contre le racisme puisse exercer les droits reconnus à la partie civile, […] le cas échéant contre son gré, entendue par le juge d'instruction, même si elle refuse personnellement de se constituer partie civile ; qu'en jugeant cependant que l'accord de la personne concernée par le délit de discrimination était obligatoire aussi bien lorsque l'association de lutte contre le racisme agit par voie d'action que par voie d'intervention, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
Ne peut qu'être indirect le préjudice subi par une région en raison de propos, provoquant à la haine ou à la discrimination raciale, tenus par un de ses membres. […] contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 mai 2005, qui, pour provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
[…] — X… Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juillet 1996, qui, pour provocation à la discrimination raciale et diffamation raciale, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;
[…] en date du 20 septembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, du chef de provocation à la discrimination raciale ; […] mais aussi »à toutes personnes de bonne volonté« -, ce qui rend inefficace l'argumentation de la demanderesse sur le fait que le document jugé discriminatoire, sur le contenu duquel la chambre d'accusation n'a pas à se prononcer, a agressé le pape en qualité de »père commun des fidèles« et constitue une provocation à la discrimination contre les catholiques et, a fortiori, contre l'ensemble du peuple chrétien que l'Eglise catholique romaine ne peut d'ailleurs prétendre représenter seule » ;
[…] S'agissant plus précisément du profilage racial, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale, dans sa Recommandation générale no 36 du 17 décembre 2020 (paragraphe 43 ci-dessus), a précisé que les États parties ont l'obligation de prendre activement des mesures pour mettre fin à la discrimination qui provient de leurs lois, de leurs politiques et de leurs institutions et qu'ils doivent également veiller à disposer dans leur ordre juridique interne de mécanismes appropriés et efficaces qui permettent de dénoncer les cas de profilage racial et de mettre fin à cette pratique. […]
[…] pour qu'un traitement moins favorable soit qualifié de discrimination directe, est-il absolument nécessaire qu'il soit plus défavorable et qu'il affecte directement ou indirectement des droits ou des intérêts expressément établis par la loi, ou bien faut-il comprendre que cela vise toute forme de comportement (attitude), dans le sens le plus large du terme, qui serait moins confortable par rapport à un comportement dans une situation comparable?
[…] a fait distribuer une profession de foi, intitulée « Stop à l'immigration .. trop d'immigrés, la France aux français », et contenant des énonciations de nature selon les demandeurs à provoquer à la discrimination ou à la haine raciales ; Que, le 11 juin 1987, […] Et sur le moyen unique de cassation, proposé par la « Ligue de droits de l'homme » et pris de la violation de l'article 24 (dernier alinéa) de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que la décision attaquée a relaxé X… de la prévention de provocation à la haine et à la discrimination raciales ; « aux motifs que si, dans l'écrit incriminé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il ressort toutefois de l'examen de la jurisprudence que la discrimination raciale a été caractérisée dans les situations suivantes : La discrimination fondée sur le nom du salarié lorsque la connotation étrangère est à rapprocher de la discrimination raciale ; Le fait d'affecter à un travail de nuit une salariée étrangère à des périodes plus fréquentes que ses autres collègues tous français dès lors que l'employeur ne présente aucun motif pour justifier cette différence de traitement ; […] les employeurs ne sont pas autorisés à constituer des fichiers ethniques dans lesquels des informations de nature ethniques, raciales, […]
Lire la suite…La pratique du testing, lorsque une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu'elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice. L'auteur d'une discrimination, (propriétaire, […] et 45 000 € d'amende (article 225-2 du code pénal) Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits, ce qui peut aboutir à 3 solutions : Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. […] En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République Une action en justice : Les victimes ont rarement conscience d'avoir fait l'objet d'une discrimination raciale. […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Discrimination raciale : sanctions pénales et recours juridiques La discrimination raciale : sanctions Discrimination raciale : sanctions pénales et recours juridiques. […] origine supposée, appartenance ethnique, appartenance raciale, appartenance nationale, infraction pénale discrimination raciale, faits discriminatoires, […] distinction illégale, interdiction racisme, intolérance raciale Discrimination raciale au travail (Discrimination raciale : sanctions pénales et recours juridiques) la discrimination raciale emploi, discrimination recrutement, refus d'embauche origine, harcèlement raciste travail, Code du travail discrimination, […]
Lire la suite…Le Conseil de Prud'hommes de Paris a été saisi par ce travailleur malien pour discrimination raciale par l'entreprise. Ce dernier a jugé que le système d'organisation du travail par l'entreprise, visait à maintenir certaines catégories de population dans une position infériorisée, constituant discrimination raciale et systémique, qui doit être sanctionné par la condamnation à payer au demandeur une indemnité égale à 12 mois de salaire, soit 17 760 €. ( Cons. prud'h. Paris, 17 déc. 2019, n° 17/10051 : JurisData n° 2020-023935)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, […]
Article 48-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (alinéa 7), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), […]
Article L1134-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article 2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, […]
Article 225-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à …
Article 225-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
Article 225-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. […]
Article 14 du Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câbleAbrogé
- Décret n°87-796 du 29 septembre 1987
Les messages publicitaires doivent être exempts [*interdictions*] de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violence ou d'éléments pouvant provoquer la peur, ou encourager les abus, imprudences ou négligences.
Article 3 du Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainageAbrogé
- Décret n°87-37 du 26 janvier 1987
Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violence ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences [*interdictions*].
Article 2 de la Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Commission nationale consultative des droits de l'homme remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme. Ce rapport est immédiatement rendu public.
- Discrimination fondée sur la nationalité
- Traitement discriminatoire
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Discrimination fondée sur le sexe
- Différence de traitement injustifiée
- Discrimination à l'embauche
- Violation du principe de non-discrimination
- Absence de discrimination
- Discrimination salariale
- Inégalité de traitement
- Principe de non-discrimination
- Discrimination et harcèlement moral
- Harcèlement moral et discrimination
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
- Discrimination positive
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Discrimination liée à l'âge
- Licenciement discriminatoire
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
L'interdiction de la discrimination raciale au travail Le Code du travail interdit la discrimination raciale au travail. L'article L1132-1 vise ainsi les discriminations lors de l'embauche ou de l'accès à un stage, en matière de licenciement ou d'autres sanctions, ainsi que durant toute l'exécution du contrat, par exemple à l'égard de la formation, de la rémunération ou des promotions. […]
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