Discrimination fondée sur la nationalité
Décisions
[…] qui repose sur un critère objectif d'indemnisation, sans exclure pour les victimes, quelle que soit leur nationalité, […] le droit de réclamer réparation selon le droit commun, n'établit aucune discrimination fondée sur la nationalité et n'est pas incompatible avec les principes communautaire et conventionnel d'égalité de traitement. […] 2 / que le principe d'égalité entre les citoyens et de non-discrimination, […] qu'ainsi, la seule circonstance que l'injection des produits sanguins a eu lieu à l'étranger ne saurait constituer un critère objectif et raisonnable justifiant de priver la victime du dispositif d'indemnisation fondé sur la solidarité nationale française, […]
[…] 1 . libre circulation des personnes – liberte d' etablissement – objet – interdiction de discrimination fondee sur la nationalite – regles nationales regissant la distribution commerciale – admissibilite – conditions – respect du principe de l' egalite de traitement
[…] relative à l'application des régimes de sécurité sociale des Etats membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, applicable aux prestations familiales aux termes de son article 4, l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d'application de cette décision implique qu'un ressortissant turc visé par cette dernière soit traité de la même manière que les nationaux de l'État membre d'accueil, […] du certificat médical délivré par l'Office français de l'intégration et de l'immigration, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, devait être écartée en l'espèce ; qu'elle a ainsi, […]
[…] 2 . discrimination fondee sur la nationalite – interdiction – champ d ' application – prestations de travail ou de service […] 5 . discrimination – interdiction – caractere – champ d ' application territorial – localisation – pouvoirs d ' appreciation du juge national […] relatif aux championnats du monde de courses cyclistes de demi- fond derriere entraineur a motocyclette , selon laquelle « l ' entraineur doit etre de la meme nationalite que son coureur » ; […] en ce qui concerne les prestations de services – et pour autant qu ' il s ' agisse de ressortissants des etats membres – d ' imposer des entraves ou limitations fondees sur la nationalite du prestataire des services ;
[…] soit le 1 er février 1994. c) L'application aux joueuses de nationalité polonaise du règlement sportif applicable au championnat de la Ligue féminine de basket-ball, qui limite à deux le nombre des joueuses n'ayant pas la nationalité de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen autorisées à participer à ce championnat, crée, à l'encontre de ces joueuses, une discrimination directement fondée sur leur nationalité et, […] Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre : – les travailleurs de nationalité polonaise légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, […]
[…] 1 . discrimination fondee sur la nationalite – interdiction – rencontres sportives de professionnels – exclusion – infraction aux articles 48 a 51 ou 59 a 66 du traite cee – restrictions en cas de rencontres sportives pour des motifs non economiques – admissibilite – competences du juge national […] du traite – les deux dernieres dispositions en tout cas dans la mesure ou elles visent a l ' elimination de toutes discriminations a l ' encontre du prestataire en raison de sa nationalite ou de la circonstance qu ' il reside dans un etat membre autre que celui ou la prestation doit etre fournie – ont un effet direct dans les ordres juridiques des etats membres et conferent aux particuliers des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder . […]
Par l'article 7 de la délibération du 25 mars 1985, le Conseil de Paris a exclu du bénéfice de l'allocation de congé parental d'éducation les familles dont aucun des parents ne possède la nationalité française ainsi que celles dans lesquelles le parent non bénéficiaire dudit congé, quoique non français, […] mais où le parent prétendant à l'octroi du congé parental n'appartiendrait lui-même à aucune des catégories précitées. La fixation de conditions discriminatoires entre les usagers du service à l'octroi d'une prestation servie sur fonds municipaux implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, […] c'est-à-dire toutes discriminations, exclusions, […]
[…] 264.000 francs à titre de rappel de salaire et celle de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Elle fait valoir qu'il existe une discrimination salariale, puisque d'autres secrétaires employées dans les établissements de Lille et Nancy de l'association G. […] aujourd'hui l'Union Européenne, est interdite toute discrimination en raison de la nationalité ; […] Attendu que l'article 48 du même traité édicte la libre circulation des travailleurs sur le territoire de l'Union ; Que selon son paragraphe 2 elle implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des états membres en ce qui concerne l'emploi, […]
L'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et le Maroc, aux termes duquel les travailleurs de nationalité marocaine bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d'un régime caractérisé par l'absence de discrimination fondée sur la nationalité. […] la cour d'appel énonce essentiellement que si l'article 41 de l'Accord de coopération précité prévoit le principe de non-discrimination fondé sur la nationalité, […] 3 et 4 énumèrent limitativement les domaines où les étrangers peuvent revendiquer l'absence de discrimination et que l'allocation du Fonds national de solidarité n'entre dans aucune des catégories visées ;
Le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples [M. R.A.P.] justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge administratif une délibération municipale relative au domaine de la politique démographique et comportant une discrimination fondée sur la nationalité.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour considère que la réglementation d'un Etat membre prévoyant que les travailleurs non-résidents ne peuvent, à la différence des travailleurs résidents, percevoir un avantage social pour des enfants placés dans leur foyer, dont ils ont la garde et qui ont leur domicile légal ainsi que leur résidence effective et continue auprès de ceux-ci, constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité. Par ailleurs, la circonstance que la décision de placement émane d'une juridiction d'un autre Etat membre que l'Etat membre d'accueil du travailleur est indifférente. (AD)
Lire la suite…[…] […] Cette restriction caractérise une discrimination fondée sur la nationalité contraire aux dispositions nationales et internationales. […] disposent que satisfont à la condition de permanence du séjour de l'article L. 300-1 trois catégories de personnes de nationalité étrangère : les citoyens d'un État membre de l'Union européenne ou les ressortissants d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : […] Contrairement à ce qu'affirme la Haute Autorité de lutte contre les discriminations […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article 48-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (alinéa 7), […]
Article 87 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code.
Article 91 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret. Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54.
Article L119-9 du Code de la voirie routière
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- Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier
- Chapitre X : Dispositions relatives aux péages
- Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes
Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l'objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section.
Article 84 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent.
Article L122-45-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Article 10 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)Abrogé
[…] le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article. Une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations […]
Article 152 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Les Français originaires du territoire de la République francaise, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.
Article D4122-8 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre II : Obligations et responsabilités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés
[…] Le militaire au combat recueille, protège et soigne les blessés, les malades et les naufragés sans aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l'idéologie ou l'ethnie.
- Discrimination raciale
- Violation du principe de non-discrimination
- Traitement discriminatoire
- Différence de traitement injustifiée
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Discrimination fondée sur le sexe
- Discrimination à l'embauche
- Principe de non-discrimination
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Absence de discrimination
- Discrimination salariale
- Inégalité de traitement
- Discrimination en raison de l'appartenance syndicale
- Discrimination fondée sur l'état de santé
- Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
- Discrimination en raison du handicap
- Discrimination liée à l'âge
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Préjudice moral lié à la discrimination
La Cour a considéré que le refus de cette indemnisation par le Fonds de garantie français constituait une discrimination fondée sur la nationalité, portant atteinte au principe de libre circulation des personnes. (MJM)
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