Principe de non-discrimination
Décisions
Le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif […] les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination, […] Sur le complément d'indemnité de licenciement réclamé par M. Y… M. Y… qui a perçu une indemnité de mise à la retraite équivalent à l'indemnité conventionnelle de licenciement réclame un complément d'indemnité sur la base de ce qui est prévu pour les ingénieurs et cadres de la convention collective de la métallurgie au regard du principe de l'égalité de traitement. […] 04 € au titre des congés payés y afférents non contestés dans leur quantum.
L'administration fiscale étant en droit de ne pas admettre qu'un assujetti établi en France puisse prouver son droit à récupération de la taxe par voie d'imputation ou de remboursement par la production de photocopies de duplicatas de factures et non par les duplicatas eux-mêmes, […] en cas de perte des factures originales, de prouver ainsi son droit au remboursement, l'administration fiscale aurait méconnu le principe de "non-discrimination" énoncé par le traité de Rome, […] qui affirme le principe de l'égalité de traitement fiscal entre les nationaux des deux pays, […] l'administration fiscale aurait méconnu le principe de non-discrimination énoncé par le traité de Rome, […]
[…] Libre prestation des services – Principe de non-discrimination – Entreprise établie dans un État membre se déplaçant, pour la durée des travaux, […] 14 Ainsi l' article 59 du traité exige-t-il non seulement l' élimination de toute discrimination à l' encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, […] 16 Enfin, il y a lieu de rappeler que la libre prestation de services en tant que principe fondamental du traité ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d' intérêt général et s' appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l' État destinataire, […]
[…] Les enfants légitimes nés d'un précédent mariage et les enfants naturels nés d'une précédente liaison se trouvant dans une situation comparable quant à l'atteinte susceptible d'être portée à leurs droits successoraux en cas de remariage de leur auteur sous le régime de la communauté universelle, la finalité de la protection assurée aux premiers commande qu'elle soit étendue aux seconds, au regard du principe de non-discrimination selon la naissance édicté par la Convention européenne des droits de l'homme. […] que la cour de renvoi a, par des dispositions non frappées de pourvoi, définitivement jugé que M lle D… établissant avoir la possession d'état d'enfant naturelle du défunt, […]
Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité énoncé par l'article 12 du Traité CE n'a vocation à s'appliquer que dans les situations régies par le droit communautaire. […] 2°/ selon le principe « à travail égal, salaire égal », une inégalité de traitement entre des salariés peut être justifiée à la seule condition de reposer sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; que méconnaît le principe d'égalité de traitement en matière de rémunération, le versement aux seuls salariés de nationalité non française, d'une prime dite d'expatriation ou de dépaysement, dont le montant varie selon la composition familiale des salariés en bénéficiant, […]
[…] il ne peut être utilement invoqué devant le juge judiciaire un moyen tiré de la non-conformité d'une norme de nature législative à la Constitution. Une cour d'appel retient à bon droit que les discriminations en raison de l'âge ne sont pas visées à l'article 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française L'article 2 de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté européenne ne rend applicable le principe de non-discrimination en raison de l'âge que dans les domaines de coopération visés par la décision.
Le principe de non-discrimination à raison de l'âge instauré par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ne s'applique pas aux experts judiciaires qui, exécutant un mandat de justice, n'exercent pas à ce titre une profession […] Mais attendu que l'objet de cette directive vise le principe de la non-discrimination, notamment liée à l'âge, dans l'emploi et le travail et que la jurisprudence de l'Union européenne citée applique ce principe aux dispositions relatives au droit du travail ;
[…] eu égard aux prétentions respectives des parties, et qu'aucune atteinte au principe de la contradiction n'est à reprocher, […] Considérant que la société KALLISTE répond que le décret italien du 2 février 2001 doit recevoir application ; qu'elle ajoute que l'article 2-7 de la Convention de Berne invoqué par l'appelante est incompatible avec le principe de la non-discrimination en raison de la nationalité qui est énoncé par l'article 7 alinéa 1 du Traité de Rome, […] que le principe de non-discrimination peut être invoqué directement devant le juge national et s'applique à la matière du droit d'auteur ; que, dès lors, […] n'étant pas contraire au principe de non- discrimination, […]
[…] « Environnement – Règlement (UE) no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Allocation de quotas pour la mise sur le marché d'hydrofluorocarbones – Exception d'illégalité – Article 16 et annexes V et VI du règlement no 517/2014 – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation » […] Environnement – Élaboration de la politique de l'Union – Pouvoir d'appréciation du législateur de l'Union – Portée – Limites – Respect du principe de proportionnalité […] D'autre part, le législateur a opté pour un système d'allocation de quotas basé sur les émissions historiques et non sur les demandes des entreprises, afin de lutter contre la pratique de « surdéclaration » concernant les émissions. […]
[…] § 1, et 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, les différences de traitement en raison du sexe doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle véritable et déterminante et être proportionnées au but recherché. […] Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination, du harcèlement moral et de la déloyauté, […] Décoloration et ou coloration apparente non autorisée. […]
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Commentaires
Limitation de l'âge des experts et principe de non-discrimination L'expert exécutant un mandat de justice, il n'exerce pas une profession. Dès lors, il ne peut pas invoquer une discrimination à raison de l'âge au sens de la directive 2008/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui s'applique seulement en droit du travail. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Principe de non-discrimination et contrat de travail Qu'est-ce qu'une mesure discriminatoire ? En France, une loi de 2008 (n° 2008-496) définit la discrimination, directe ou indirecte, en abordant des critères multiples (âge, sexe, […] La responsabilité de l'employeur peut-être être engagée dans ces conditions ? […] Oui, affirme très clairement la Cour de cassation en conjuguant principe de non-discrimination et principes généraux de prévention : « (…) l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, […]
Lire la suite…Rappelant avec force le principe de non-discrimination fondée sur la race, la couleur et les origines ethniques issues de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la CJUE déclare que les titulaires des droits sur l'oeuvre protégée ont un intérêt légitime à demander à ce que l'oeuvre ne soit pas associée à un tel message.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l'âge en matière de recrutement, d'accès à une formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération.
Article 2 Avenant n° 102 du 11 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison notamment du sexe de la personne, spécialement en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail. […]
Article 2 Accord du 24 avril 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmesAbrogé
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail. […]
Article 10 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)Abrogé
Une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d'établir que plusieurs personnes physiques font l'objet d'une
Article 7 Accord du 9 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors
Les partenaires sociaux rappellent que le principe de non-discrimination s'applique au critère d'âge et qu'aucune distorsion concernant le recrutement, la gestion des carrières, la formation, la rémunération, la valorisation et la reconnaissance des compétences des salariés seniors, à ce principe, vis-à-vis des seniors, n'est tolérable.
Article L122-45-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Article L323-9-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, […]
Article L1132-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
[…] aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […]
Article L1143-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
- Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.
Article 2 Accord du 30 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
[…] – principes de non-discrimination, prévus aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail ; […]
- Violation du principe de non-discrimination
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Atteinte au principe d'égalité
- Différence de traitement injustifiée
- Violation du principe d'égalité
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Traitement discriminatoire
- Inégalité de traitement
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Absence de discrimination
- Principe d'égalité
- Discrimination positive
- Discrimination fondée sur le sexe
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Principe à travail égal, salaire égal
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Discrimination à l'embauche
- Violation du principe 'à travail égal, salaire égal'