Vente commerciale
Décisions
[…] Considérant que les sociétés appelantes soutiennent vainement que les tee-shirts litigieux, destinés non aux consommateurs mais aux débitants de tabac, n'étaient nullement destinés à une opération publicitaire, alors que le port par les distributeurs de produits REYNOLDS, à l'intérieur ou en dehors des lieux de vente, de logos et d'emblèmes reproduisant pour une large part ceux des paquets de cigarettes est susceptible d'avoir un effet incitateur auprès du consommateur de tabac, voire de constituer une force attractive pour les personnes jusque-là non consommatrices ; […] – trouble commercial
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : […]
[…] Qu il s agit comme l indique la défenderesse d un « contrat sui generis », non assimilable à un acte de vente ou d achat, au sens de l article 632 du Code de Commerce ; qu il s agit en fait, comme le reconnaissent, semble-t-il, les parties à l audience, d un acte mixte de telle sorte qu il existe une option entre la juridiction civile ou commerciale; Attendu que dans ces conditions il y a lieu de retenir la compétence de notre juridiction SUR L APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1989. […]
Saisie d'une action formee par l'expediteur de marchandises contre un negociant ayant vendu lesdites marchandises recues d'un transitaire et en realite destinees a un tiers, la cour d'appel, constatant qu'a l'egard du negociant, qui a adresse un compte de vente a l'expediteur et mis a la disposition de celui-ci le montant du prix obtenu, le transitaire n'agissait pas en son nom mais au nom de l'expediteur, peut declarer qu'en acceptant de prendre livraison de la marchandise qui n'avait fait l'objet d'aucun marche entre l'expediteur et lui et pour laquelle il ne s'est pas assure de l'existence d'un mandat precis et regulier au profit du transitaire, dont il n'ignorait pas la qualite, […]
[…] débats : M me Marie-Thérèse GENISSEL, 5FAITS ET PROCEDURE : Par acte sous seing privé du 14 février 1990, la SNC LE GLOBE TROTTER, qui exploite un fonds de commerce de café-bar au TOUQUET (Pas-de-Calais), a souscrit auprès de la Société BRASSERIES HEINEKEN une obligation de fourniture exclusive portant sur la vente annuelle moyenne de 220 hectolitres de bières pour une durée de sept ans. […]
[…] en termes généraux, un concours du franchiseur s'analysant en une assistance et une aide au franchisé pour l'organisation de son activité et l'engagement du premier de faire profiter le second des améliorations apportées au savoir-faire et au fonctionnement de la franchise ; Que ce contrat de franchise précise (article 2) que le franchiseur mettra à la disposition du cocontractant les modèles de politique commerciale de structure et d'organisation du magasin, les budgets d'investissement souhaitables et les comptes d'exploitation prévisionnels, […] le franchiseur ne s'engage qu'à communiquer « des expériences de la franchise », et à fournir et mettre à jour des tarifs de vente souhaitables ; […]
[…] en termes généraux, un concours du franchiseur s'analysant en une assistance et une aide au franchisé pour l'organisation de son activité et l'engagement du premier de faire profiter le second des améliorations apportées au savoir-faire et au fonctionnement de la franchise ; Que ce contrat de franchise précise (article 2) que le franchiseur mettra à la disposition du cocontractant les modèles de politique commerciale de structure et d'organisation du magasin, les budgets d'investissement souhaitables et les comptes d'exploitation prévisionnels, […] le franchiseur ne s'engage qu'à communiquer « des expériences de la franchise », et à fournir et mettre à jour des tarifs de vente souhaitables ; […]
[…] 01 francs outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1997, ayant accueillie la demande reconventionnelle de la société LYON AUTOMATISME, l'ayant condamnée à payer à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat à la société LYON AUTOMATISME une somme équivalente à la différence entre 583.000 francs et le montant des ventes de matériels HOERBIGER ORIGA réalisées par la société LYON AUTOMATISME entre le 16 octobre 1997 et le 15 octobre 1998, rejetant toutes les autres demandes et le second ayant fixé sa créance à la liquidation judiciaire de la société LYON AUTOMATISME à la somme de 44.285, […] comme le soutient la société LYON AUTOMATISME, d'un contrat d'agent commercial, […]
[…] permettaient d'apprécier les risques de l'opération, notamment l'état de la concurrence, et alors que le franchisé ne démontre pas que la clientèle potentielle aurait été surestimée, qu'il a lui même fourni des prestations de piètre qualité et qu'il n'établit ni le coût exorbitant du loyer ni le caractère inadapté des locaux implantés dans une galerie commerciale dont rien ne laissait présager, au moment de son ouverture, l'échec commercial
[…] 01 francs outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1997, ayant accueillie la demande reconventionnelle de la société LYON AUTOMATISME, l'ayant condamnée à payer à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat à la société LYON AUTOMATISME une somme équivalente à la différence entre 583.000 francs et le montant des ventes de matériels HOERBIGER ORIGA réalisées par la société LYON AUTOMATISME entre le 16 octobre 1997 et le 15 octobre 1998, rejetant toutes les autres demandes et le second ayant fixé sa créance à la liquidation judiciaire de la société LYON AUTOMATISME à la somme de 44.285, […] comme le soutient la société LYON AUTOMATISME, d'un contrat d'agent commercial, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la résolution du contrat de vente entraîne, la caducité, à la date d'effet de la résolution, du contrat de crédit-bail, sans application possible des clauses prévues en cas de résiliation du contrat de vente. […]
Lire la suite…Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du CGI et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'ISF prévue à cet article. […] La réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts bénéficie désormais, […] notamment, de celles exerçant une activité sur un marché depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale.La première vente commerciale est caractérisée par un seuil de chiffre d'affaires dont le montant et les modalités d'application doivent être précisés par décret. […]
Lire la suite…A cet ensemble vient s'ajouter la quatrième composante de la garantie conventionnelle qui est généralement intégrée aux conditions générales de vente. […] le domaine de la garantie commerciale s'est vu consolidé par le législateur afin de renforcer la protection du consommateur. […] Longtemps, […] une action en dommages-intérêts peut également s'y ajouter sur le fondement de l'indisponibilité du bien ou des frais induits. 3) La garantie conventionnelle du bien La garantie conventionnelle du bien est la dernière catégorie de garantie applicable au domaine de la vente commerciale. […]
Lire la suite…Bien que la méthode d'interprétation des clauses ambiguës du contrat de vente commercial présente des avantages, elle présente aussi des inconvénients dont les plus évidents sont au nombre de deux. […]
Lire la suite…Détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de dix ans prévue à l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article L752-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
[…] a) La création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial d'une surface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés ; […]
Article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. […]
Article L310-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
[…] 1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ; […]
Article L752-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
Article L221-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, […] son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. […]
Article L752-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 1 : Des projets soumis à autorisation
I. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.
Article L441-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
[…] III.-La convention mentionne le barème des prix unitaires, tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités
Article R752-20 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif : 1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;
Article L121-11 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services
Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1.
- Tribunal correctionnel de Le Mans, 2 novembre 2022, n° 1662/2022
- Article R4623-31 du Code du travail
- IFTE-IDF
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 17 septembre 2024, n° 24PA03473
- BAT AMENAGEMENTS
- SCOFER VOYAGES (TOULON, 549500031)
- Cour d'appel de Nîmes, 3 décembre 2015, n° 14/01148
- OTI FRANCE SERVICES
- RECIPHARM MONTS
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 2e chambre cabinet b, 11 juin 2024, n° 22/02647
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 15 décembre 2016, n° 15/02348
- NATURA TOTUM (TOULON, 831361522)
- Tribunal administratif de Rennes, 30 septembre 2024, n° 2401496
- GROUPE SOFEMO (STRASBOURG, 339943680)
- Tribunal administratif de Nantes, 7 novembre 2023, n° 2105392
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2005, 04-87.052, Inédit