Vente commerciale
Décisions
[…] n'étaient nullement destinés à une opération publicitaire, alors que le port par les distributeurs de produits REYNOLDS, à l'intérieur ou en dehors des lieux de vente, de logos et d'emblèmes reproduisant pour une large part ceux des paquets de cigarettes est susceptible d'avoir un effet incitateur auprès du consommateur de tabac, voire de constituer une force attractive pour les personnes jusque-là non consommatrices ; […] Tout en faisant observer que les tee-shirts litigieux étaient destinés à être remis uniquement à leurs partenaires commerciaux, la société RJ REYNOLDS INTERNATIONAL BV et la société RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE, qui est incidemment appelante dudit jugement,
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société normande de meuble-Sonorma, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1 re chambre), au profit de la société Création du meuble spécifique (CMS), dont le siège est …, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M me Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.
La loi du 31 Décembre 1989 dite Loi Doubin s'applique au contrat par lequel une partie confère à l'autre la possibilité de faire usage d'une enseigne commerciale et l'oblige à soumettre son fonds de commerce à un concept prédéfini, du moment que le cocontractant s'engage à exercer exclusivement ou quasi-exclusivement son activité au développement commun de la marque concédée. […] Qu il s agit comme l indique la défenderesse d un « contrat sui generis », non assimilable à un acte de vente ou d achat, au sens de l article 632 du Code de Commerce ; qu il s
[…] débats : M me Marie-Thérèse GENISSEL, 5FAITS ET PROCEDURE : Par acte sous seing privé du 14 février 1990, la SNC LE GLOBE TROTTER, qui exploite un fonds de commerce de café-bar au TOUQUET (Pas-de-Calais), a souscrit auprès de la Société BRASSERIES HEINEKEN une obligation de fourniture exclusive portant sur la vente annuelle moyenne de 220 hectolitres de bières pour une durée de sept ans.
Saisie d'une action formee par l'expediteur de marchandises contre un negociant ayant vendu lesdites marchandises recues d'un transitaire et en realite destinees a un tiers, la cour d'appel, constatant qu'a l'egard du negociant, qui a adresse un compte de vente a l'expediteur et mis a la disposition de celui-ci le montant du prix obtenu, le transitaire n'agissait pas en son nom mais au nom de l'expediteur, peut declarer qu'en acceptant de prendre livraison de la marchandise qui n'avait fait l'objet d'aucun marche entre l'expediteur et lui et pour laquelle il ne s'est pas assure de l'existence d'un mandat precis et regulier au profit du transitaire, dont il n'ignorait pas la qualite, […]
[…] des éléments d'aide à la gestion du personnel, l'étude et la conception des programmes de l'activité commerciale du magasin ainsi que des mesures d'organisation et d'implantation ; Qu'en matière de formation du personnel l'accord de franchise S. ne prévoit pas de prestations de même nature que celles relevant de la mission du conseiller commercial demandé ; Qu'en ce qui concerne la gestion commerciale, administrative et financière, le franchiseur ne s'engage qu'à communiquer « des expériences de la franchise », et à fournir et mettre à jour des tarifs de vente souhaitables ; Que si le contrat initial indique que le franchiseur doit rechercher et établir des programmes de publicité, […]
[…] des éléments d'aide à la gestion du personnel, l'étude et la conception des programmes de l'activité commerciale du magasin ainsi que des mesures d'organisation et d'implantation ; Qu'en matière de formation du personnel l'accord de franchise S. ne prévoit pas de prestations de même nature que celles relevant de la mission du conseiller commercial demandé ; Qu'en ce qui concerne la gestion commerciale, administrative et financière, le franchiseur ne s'engage qu'à communiquer « des expériences de la franchise », et à fournir et mettre à jour des tarifs de vente souhaitables ; Que si le contrat initial indique que le franchiseur doit rechercher et établir des programmes de publicité, […]
[…] 01 francs outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1997, ayant accueillie la demande reconventionnelle de la société LYON AUTOMATISME, l'ayant condamnée à payer à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat à la société LYON AUTOMATISME une somme équivalente à la différence entre 583.000 francs et le montant des ventes […] Attendu qu'il ne peut s'agir, comme le soutient la société LYON AUTOMATISME, d'un contrat d'agent commercial, tel que défini au visa de l'article L 134-1 du Code de Commerce (ancien article 1 de la loi du 25 juin 1991) lequel postule que l'agent est un mandataire qui
[…] permettaient d'apprécier les risques de l'opération, notamment l'état de la concurrence, et alors que le franchisé ne démontre pas que la clientèle potentielle aurait été surestimée, qu'il a lui même fourni des prestations de piètre qualité et qu'il n'établit ni le coût exorbitant du loyer ni le caractère inadapté des locaux implantés dans une galerie commerciale dont rien ne laissait présager, au moment de son ouverture, l'échec commercial
[…] à juste titre, cette convention de contrat de franchise en affirmant avoir transmis à la société ACD les signes de ralliement de la clientèle dont elle avait la jouissance et lui avoir communiqué un savoir faire, le concessionnaire ayant été formé sur les aspects techniques, commerciaux et de gestion ainsi qu'une assistance technique et commerciale tandis que les obligations incombant à la société ACD ont été celles d'un franchisé. […] d'achats, de prix de vente
pendant 7 jours
Commentaires
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la résolution du contrat de vente entraîne, la caducité, à la date d'effet de la résolution, du contrat de crédit-bail, sans application possible des clauses prévues en cas de résiliation du contrat de vente. […]
Lire la suite…Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du CGI et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'ISF prévue à cet article. […] La réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts bénéficie désormais, […] notamment, de celles exerçant une activité sur un marché depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale.La première vente commerciale est caractérisée par un seuil de chiffre d'affaires dont le montant et les modalités d'application doivent être précisés par décret. […]
Lire la suite…A cet ensemble vient s'ajouter la quatrième composante de la garantie conventionnelle qui est généralement intégrée aux conditions générales de vente. […] le domaine de la garantie commerciale s'est vu consolidé par le législateur afin de renforcer la protection du consommateur. […] Longtemps, […] une action en dommages-intérêts peut également s'y ajouter sur le fondement de l'indisponibilité du bien ou des frais induits. 3) La garantie conventionnelle du bien La garantie conventionnelle du bien est la dernière catégorie de garantie applicable au domaine de la vente commerciale. […]
Lire la suite…Bien que la méthode d'interprétation des clauses ambiguës du contrat de vente commercial présente des avantages, elle présente aussi des inconvénients dont les plus évidents sont au nombre de deux. […]
Lire la suite…Détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de dix ans prévue à l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 1 : Des projets soumis à autorisation
Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
Article L134-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. […]
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article L121-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; […] II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des
Article L441-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
2° Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur, que le distributeur ou le prestataire de service lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération de ces services ainsi que les produits ou services auxquels ils se rapportent et la rémunération globale afférente à l'ensemble de ces obligations ;
Article L310-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
de la consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières. […]
Article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. […]
Article L752-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
[…] a) La création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial d'une surface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés ; […]
Article L752-23 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial compétente, […]
Article L145-46-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. […]
- Contrats commerciaux
- Validité de la vente
- Existence d'un contrat de vente
- Respect des formalités de vente
- Contrats de distribution
- Droit commercial
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Droit aux commissions sur ventes
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Demande de paiement du solde du prix de vente
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Frais occasionnés par la vente
- Frais liés à la vente
- Conditions de vente amiable
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Connaissance des vices par le vendeur