Demande de nullité de la vente
Décisions
Doit donc être cassé l'arrêt qui décide de surseoir à statuer sur la demande de nullité de la vente formée par une commune, jusqu'à ce que le tribunal administratif, […] par acte notarié reçu le 5 décembre 1989, constatant l'expiration du délai de 2 mois prévu par l'article R. 213-7 du Code de l'urbanisme pour l'exercice par la ville de son droit de préemption, la société Abeille Assurances a vendu cet ensemble à la société Aide à l'accession à la propriété des locataires (AAAPL) ; que la ville a assigné la société Abeille Assurances et la société AAAPL en nullité de l'acte de vente, au motif que sa décision de préemption aurait été déposée en l'étude du notaire le 28 novembre 1989 ;
[…] 3°/ que ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, […] dans la vente qu'il a organisée au profit de ses parents, […] son rejet de la demande de nullité de la vente présentée par les exposantes, […] impropres à justifier l'absence d'interposition prohibée et le rejet consécutif des demandes de nullité présentées par les exposantes, […] La SCI Riou et Mme [N] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du 13 décembre 2016 en ce qu'il les avait déboutées de leurs demandes de nullité de la vente du 15 janvier 2007 sur le fondement de l'article 1596 du code civil et d'indemnisation par la SARL Agence Méditerranée Transactions pour violation de son obligation de conseil ;
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité de la vente d'un meuble d'époque Louis XVI, fondée sur des transformations, au XIXème siècle, de la chose vendue, […] des pieds, du placage du plateau et de certains bronzes, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de nullité de la vente au motif inopérant que les acquéreurs n'avaient pas prouvé avoir fait de l'intégrité de la table l'élément déterminant de leur consentement, sans violer les articles 2 du décret du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001 et 1110 du code civil ;
Les premiers juges ayant fait droit à l'action en résolution de la vente d'une chose pour vice caché, exercée par le sous-acquéreur contre son vendeur, et admis l'appel en garantie formé par celui-ci contre son propre vendeur, […] – des conclusions du premier acquéreur, qui, – d'une part, demandait la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il lui profitait, – et, d'autre part, […] être condamné aux dommages-intérêts que l'article 1645 du code civil met à la charge du vendeur occasionnel qui connaissait les vices de la chose vendue, les juges du fond, qui ne sont pas ainsi saisis d'une action en nullité pour dol ou d'une action en responsabilité pour faute contractuelle, n'ont pas, […]
[…] ne démontrait pas que les biens litigieux auraient été surévalués de moitié lors de leur vente et qu'il ne justifiait pas d'un préjudice indemnisable, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être débouté des demandes indemnitaires formées contre le notaire et la banque sur le fondement du manquement à leur devoir de conseil et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; […] Attendu que le grief fait à l'arrêt de confirmer, dans ses motifs, le jugement en ce qu'il a dit prescrite la demande de nullité de la vente pour dol et de déclarer, dans son dispositif, recevable la demande de M.
[…] Par son moyen, Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la vente du 8 mars 2011, sa demande de restitution des loyers et sa demande de remboursement des charges locatives et assurance locative payées par elle à compter du 22 avril 2011 et, de la condamner au paiement de diverses sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] sur lequel le locataire bénéficie d'un droit de préemption à un prix moindre que celui indiqué dans l'offre initiale doit, afin de purger le droit de préemption subsidiaire du locataire, lui notifier une nouvelle offre contenant le nouveau prix de vente et ce, à peine de nullité de la vente ; qu'en décidant, […]
[…] où elle se trouvait au moment de la vente , […] la cour d'appel a pu en déduire que l'acquéreur ne pouvait s'opposer utilement à une action en revendication du véritable propriétaire et que sa demande en nullité de la vente de la chose d'autrui devait être accueillie ; […] sans répondre aux conclusions du vendeur qui faisait valoir qu'il n'était pas en mesure de découvrir l'existence d'un crédit-bail sur le bien litigieux dès lors qu'il avait acquis de Delta Color un matériel qui n'était ni nanti ni gagé sur lequel aucune plaque n'indiquait d'opération de crédit-bail et que le crédit-bail invoqué au soutien de la demande de nullité de la vente avait été […]
[…] Attendu que M. [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente ;Mais attendu qu'ayant exactement retenu que c'est par une fausse interprétation de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2011 rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel du 8 septembre 2009 que M. [Z] soutenait que l'acheteur aurait été dispensé de payer le prix, ce qui aurait privé la vente de cause, […] par sa résistance injustifiée, du non-paiement immédiat du prix, la cour d'appel, qui en a déduit que la demande de nullité de la vente de M. [Z] ne pouvait être accueillie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
[…] 1.1. Pour statuer sur la recevabilité de la demande non publiée de nullité de la vente immobilière […] — du caractère nouveau ou non de la demande de nullité de la vente du 22 février 2007 présentée par les consorts [P]-[V] dans leurs conclusions au fond remises et notifiées le 23 juin 2023,
[…] . déclaré irrecevable la demande de [H] [C] et [F] [C] tendant à voir obtenir la nullité de la vente conclue entre la société Foncière Développement Logements et la société Tr1 Acquisition, […] Rejette la demande de la société Foncière Développement Logements visant à déclarer M. et Mme [C] irrecevables en leur demande de nullité de la vente ,
pendant 7 jours
Commentaires
Malgré la levée des conditions suspensives, la SCI refuse de réitérer la vente. […] Le 3 décembre 2013, la cour d'appel de Grenoble rejette la demande en nullité de la vente formée par la SCI et déclare la vente parfaite. […]
Lire la suite…Civil - Contrat 09/02/2022 Le locataire informé de la vente de son local commercial et réglant ses loyers et charges au nouveau propriétaire bailleur, […] certaine et non équivoque. À la suite de la cession du local commercial qu'il occupait, un locataire assigne le vendeur et l'acquéreur en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts pour violation de son droit de préférence. […] Les juges du fond ont fait une appréciation souveraine des faits : le locataire avait eu connaissance, par un courrier, de l'intention du bailleur de vendre les murs du bien loué ; il n'avait pas réagi à la demande faite par le gérant de cette société d'actualiser son offre d'achat faite antérieurement ; […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 1676 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Article L115-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Article R322-49-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 3 : Les enchères
- Paragraphe 3 : La nullité des enchères
[…] après avoir sollicité les observations des parties, prononce d'office la nullité de l'adjudication par une ordonnance non susceptible d'appel dans laquelle il fixe la nouvelle audience de vente à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant le prononcé de sa décision. […] aux créanciers inscrits et à l'adjudicataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article 39 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Outre les mentions prescrites par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend, à peine de nullité : […] 2° L'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ;
Article 12 de la Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerceAbrogé
- Loi du 29 juin 1935
depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ; 4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ; 5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. L'omission des énonciations ci-dessus prescrites pourra, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
Article L121-3 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation
Tout propriétaire qui aliène un bien culturel mentionné à l'article L. 121-2 est tenu, à peine de nullité de la vente, de faire connaître à l'acquéreur l'existence du refus de délivrance du certificat, mentionné à l'article L. 111-4 et, le cas échéant, les offres d'achat adressées dans les conditions prévues à l'article L. 121-1.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Nullité de la vente
- Demande d'annulation de la vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Demande de nullité de la vente pour dol
- Demande de nullité du contrat
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Demande de nullité de la transaction
- Annulation vente immobilière
- Nullité de la transaction
- Nullité du contrat
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
- Non-réalisation de la vente
- Demande de résolution de la vente
- Demande de confirmation de la validité de la vente