Demande de nullité de la vente
Décisions
Doit donc être cassé l'arrêt qui décide de surseoir à statuer sur la demande de nullité de la vente formée par une commune, jusqu'à ce que le tribunal administratif, […] par acte notarié reçu le 5 décembre 1989, constatant l'expiration du délai de 2 mois prévu par l'article R. 213-7 du Code de l'urbanisme pour l'exercice par la ville de son droit de préemption, la société Abeille Assurances a vendu cet ensemble à la société Aide à l'accession à la propriété des locataires (AAAPL) ; que la ville a assigné la société Abeille Assurances et la société AAAPL en nullité de l'acte de vente, au motif que sa décision de préemption aurait été déposée en l'étude du notaire le 28 novembre 1989 ;
[…] 3°/ que ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, […] dans la vente qu'il a organisée au profit de ses parents, […] son rejet de la demande de nullité de la vente présentée par les exposantes, […] impropres à justifier l'absence d'interposition prohibée et le rejet consécutif des demandes de nullité présentées par les exposantes, […] La SCI Riou et Mme [N] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du 13 décembre 2016 en ce qu'il les avait déboutées de leurs demandes de nullité de la vente du 15 janvier 2007 sur le fondement de l'article 1596 du code civil et d'indemnisation par la SARL Agence Méditerranée Transactions pour violation de son obligation de conseil ;
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité de la vente d'un meuble d'époque Louis XVI, fondée sur des transformations, au XIXème siècle, de la chose vendue, […] des pieds, du placage du plateau et de certains bronzes, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de nullité de la vente au motif inopérant que les acquéreurs n'avaient pas prouvé avoir fait de l'intégrité de la table l'élément déterminant de leur consentement, sans violer les articles 2 du décret du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001 et 1110 du code civil ;
Les premiers juges ayant fait droit à l'action en résolution de la vente d'une chose pour vice caché, exercée par le sous-acquéreur contre son vendeur, et admis l'appel en garantie formé par celui-ci contre son propre vendeur, […] – des conclusions du premier acquéreur, qui, – d'une part, demandait la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il lui profitait, – et, d'autre part, […] être condamné aux dommages-intérêts que l'article 1645 du code civil met à la charge du vendeur occasionnel qui connaissait les vices de la chose vendue, les juges du fond, qui ne sont pas ainsi saisis d'une action en nullité pour dol ou d'une action en responsabilité pour faute contractuelle, n'ont pas, […]
[…] ne démontrait pas que les biens litigieux auraient été surévalués de moitié lors de leur vente et qu'il ne justifiait pas d'un préjudice indemnisable, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être débouté des demandes indemnitaires formées contre le notaire et la banque sur le fondement du manquement à leur devoir de conseil et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; […] Attendu que le grief fait à l'arrêt de confirmer, dans ses motifs, le jugement en ce qu'il a dit prescrite la demande de nullité de la vente pour dol et de déclarer, dans son dispositif, recevable la demande de M.
[…] Par son moyen, Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la vente du 8 mars 2011, sa demande de restitution des loyers et sa demande de remboursement des charges locatives et assurance locative payées par elle à compter du 22 avril 2011 et, de la condamner au paiement de diverses sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] sur lequel le locataire bénéficie d'un droit de préemption à un prix moindre que celui indiqué dans l'offre initiale doit, afin de purger le droit de préemption subsidiaire du locataire, lui notifier une nouvelle offre contenant le nouveau prix de vente et ce, à peine de nullité de la vente ; qu'en décidant, […]
[…] Attendu que M. [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente ;Mais attendu qu'ayant exactement retenu que c'est par une fausse interprétation de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2011 rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel du 8 septembre 2009 que M. [Z] soutenait que l'acheteur aurait été dispensé de payer le prix, ce qui aurait privé la vente de cause, […] par sa résistance injustifiée, du non-paiement immédiat du prix, la cour d'appel, qui en a déduit que la demande de nullité de la vente de M. [Z] ne pouvait être accueillie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
[…] où elle se trouvait au moment de la vente , […] la cour d'appel a pu en déduire que l'acquéreur ne pouvait s'opposer utilement à une action en revendication du véritable propriétaire et que sa demande en nullité de la vente de la chose d'autrui devait être accueillie ; […] sans répondre aux conclusions du vendeur qui faisait valoir qu'il n'était pas en mesure de découvrir l'existence d'un crédit-bail sur le bien litigieux dès lors qu'il avait acquis de Delta Color un matériel qui n'était ni nanti ni gagé sur lequel aucune plaque n'indiquait d'opération de crédit-bail et que le crédit-bail invoqué au soutien de la demande de nullité de la vente avait été […]
[…] 1.1. Pour statuer sur la recevabilité de la demande non publiée de nullité de la vente immobilière […] — du caractère nouveau ou non de la demande de nullité de la vente du 22 février 2007 présentée par les consorts [P]-[V] dans leurs conclusions au fond remises et notifiées le 23 juin 2023,
[…] . déclaré irrecevable la demande de [H] [C] et [F] [C] tendant à voir obtenir la nullité de la vente conclue entre la société Foncière Développement Logements et la société Tr1 Acquisition, […] Rejette la demande de la société Foncière Développement Logements visant à déclarer M. et Mme [C] irrecevables en leur demande de nullité de la vente ,
pendant 7 jours
Commentaires
Malgré la levée des conditions suspensives, la SCI refuse de réitérer la vente. […] Le 3 décembre 2013, la cour d'appel de Grenoble rejette la demande en nullité de la vente formée par la SCI et déclare la vente parfaite. […]
Lire la suite…Civil - Contrat 09/02/2022 Le locataire informé de la vente de son local commercial et réglant ses loyers et charges au nouveau propriétaire bailleur, […] certaine et non équivoque. À la suite de la cession du local commercial qu'il occupait, un locataire assigne le vendeur et l'acquéreur en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts pour violation de son droit de préférence. […] Les juges du fond ont fait une appréciation souveraine des faits : le locataire avait eu connaissance, par un courrier, de l'intention du bailleur de vendre les murs du bien loué ; il n'avait pas réagi à la demande faite par le gérant de cette société d'actualiser son offre d'achat faite antérieurement ; […]
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Lire la suite…Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n'exclut pas la demande subsidiaire de l'acheteur en réparation de son préjudice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 1658 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R322-48 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 3 : Les enchères
- Paragraphe 3 : La nullité des enchères
Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office. Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes. La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article 1844-14 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article 1676 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Article 52 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Est frappée d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier.
Article 10-1 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, […] de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe. Cette notification doit intervenir à peine de nullité de la vente, […]
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 3e chambre, 7 octobre 2024, n° 24/00698
- Arrêté du 9 novembre 2024 portant création de la mention « multi-activités physiques ou sportives pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
- Entreprises SERICOURT (62270)
- EPICUBE (DRAGUIGNAN, 819375544)
- Article 1408 du Code général des impôts