Droit aux commissions sur ventes
Décisions
[…] En outre, la réalisation de ventes sans l'accord du client ne serait absolument pas établie. […] Il réclame la somme de 23 534,98 €, soit une année de commissions. […] Attendu que l'article 12 du contrat de travail prévoit que la faute professionnelle prouvée du représentant entraîne de plein droit la rupture du contrat et ipso facto, l'annulation du droit aux commissions sur ventes indirectes, du droit à indemnité de clientèle ou indemnité spéciale de rupture ;
[…] Que sa rémunération était composée d'une partie fixe initialement fixée à 2 250,00 euros mensuels et d'une partie variable en fonction d'objectifs négociés annuellement avec la direction (dans un premier temps prime d'objectifs et commissions sur affaires traitées, dans un deuxième temps, commissions sur ventes, prime annuelle sur objectifs du chiffre d'affaires et prime annuelle sur objectifs de marges) ; […] Qu'il ne justifie pas d'un droit aux commissions sur ventes au titre du dernier trimestre 2004 et qu'il y a lieu comme le Conseil de prud'hommes de rejeter sa demande salariale ;
[…] — juger que, compte tenu de l'absence de contrat écrit, et donc, de stipulation contraire, l'agent commercial non exclusif [N] [W] Distribution ne saurait être privé de son droit à commissions, pour toutes les ventes conclues au profit de la Sas de Distribution Domaine D'[Localité 26], par tous les clients apportés par l'agent commercial ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors du litige consécutif à la rupture du contrat d'agent commercial qui le liait à la société Eaton Power Solutions (la société Eaton), M. X… a demandé paiement de commissions relatives à des ventes effectuées par une société dans son secteur géographique ; que la société Eaton s'est opposée à cette demande en soutenant que ces ventes étaient intervenues sans qu'elle en ait eu un contrôle direct ou indirect ; […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour justifier de son droit à commission, il appartenait à M. X… d'établir l'existence d'une intervention, directe ou indirecte, […]
[…] — dit que monsieur Y avait droit aux commissions sur les ventes réalisées sur son secteur en 2004 et 2005 sans qu'il soit intervenu pour leur réalisation et aux intérêts au taux légal à compter de l'assignation;
[…] Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'en vue de limiter dans le temps les effets de la promesse synallagmatique de vente, les parties étaient convenues que, passé le délai de dix-huit mois, celle-ci serait considérée comme nulle et non avenue, chaque partie reprenant son entière liberté, que le délai de signature avait été prorogé jusqu'au 9 novembre 2002 et que le 30 janvier 2003 la société GPM Aménagement avait, […] sans dénaturation et sans se contredire, que la promesse était affectée d'un terme extinctif, en a exactement déduit que M. X… était en droit de considérer la vente comme caduque, les modalités convenues et les délais de signature n'ayant pas été respectés ;
[…] VITEX n'a aucun droit à commissions sur les ventes réalisées en 2004; […]
[…] Attendu que la SARL ADVANCE IMMOBILIER produit les dates des compromis de vente LESCURE/MASBOU,TARAZON/BLIDI,RADOVANOVITCH/GELLINI, ALLEMAN/DELPUECH, TAFFIN/DEWEZ, SAKO/PETER pendant la période salariée de Madame X Y ne donnant pas droit à commissions ;
[…] la mission qui lui avait été dévolue par la société LA MAISON DE L'INVESTISSEUR LYON ; – dire et juger que Monsieur B A n'apporte pas la preuve, qui est à sa charge en vertu des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, qu'il aurait directement permis la conclusion de 3 ventes de produits immobiliers ouvrant droit au paiement de commissions au sens des dispositions du contrat d'agent commercial en date du 15 janvier 2015 ; – dire et juger, en tout état de cause et tant que de besoin, que Monsieur B A n'apporte pas la preuve, […]
[…] Attendu que la SARL ADVANCE IMMOBILIER produit les dates des compromis de vente LESCURE/MASBOU,TARAZON/BLIDI,RADOVANOVITCH/GELLINI, ALLEMAN/DELPUECH, TAFFIN/DEWEZ, SAKO/PETER pendant la période salariée de Madame X Y ne donnant pas droit à commissions ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la problématique de la vente de vins à des particuliers dans l'Union européenne. […] L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. […] Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. […] comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. […]
Lire la suite…Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la problématique de la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. […] L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. […] Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. […] comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. […]
Lire la suite…Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la problématique de la vente de vins à des particuliers dans l'Union européenne. […] L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. […] Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. […] comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. […]
Lire la suite…Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la problématique de la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. […] L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. […] Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. […] comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. […]
Lire la suite…Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. […] Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. […] Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. […]
Lire la suite…Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. […] Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. […] Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. […]
Lire la suite…Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. […] Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. […] Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. […]
Lire la suite…Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. […] Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. […] Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune touristique où le nombre des ventes au déballage de fruits et légumes est très important en été. […] le juge a décidé que le maire s'opposant à des travaux déclarés du seul fait qu'ils étaient situés dans un EBC, sans rechercher s'ils le compromettaient commettait une erreur de droit (Conseil d'État, 31 mars 2010, n° 310774). L'administration n'est donc pas obligée de refuser systématiquement un projet situé en espaces boisés classés et devra, comme fréquemment en droit de l'urbanisme, procéder à une appréciation de terrain au cas par cas.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit. […]
Article L321-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article 298 quaterdecies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés
I. - Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après. […] La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
Article 733 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
- G : Autres biens mobiliers
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent.
Article L123-1 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- Chapitre 3 : Préemption des biens culturels
I.-L'Etat peut exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens culturels réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur.
Article 297 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- II : Corse
immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 ; b. Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ; c. (Abrogé) ; d. Les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l'article 279 ; e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;
Article 2463 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 2 : De la purge
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
Article L321-18 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
Il est institué une autorité de régulation dénommée “ Conseil des maisons de vente ”. […]
Article L143-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
dans le lieu où siège le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, les divers éléments constitutifs dudit fonds, la nature de ses opérations, sa situation, les mises à prix, les lieu, jour et heure de l'adjudication, les nom et domicile de l'officier public commis et dépositaire du cahier des charges. […] La publicité est constatée par une mention faite dans le procès-verbal de vente.
- Droit aux commissions
- Droit au paiement des commissions
- Demande de paiement de commission
- Calcul des commissions
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Non-paiement des commissions dues
- Demande de paiement d'arriérés de commissions
- Vente commerciale
- Agent commercial
- Demande de paiement de rappels de commissions
- Existence d'un contrat d'agent commercial
- Demande de rappel de commissions
- Demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial
- Demande de rappel de commission
- Droit commercial
- Demande de paiement du solde du prix de vente
- Commission agence immobilière
- Demande de remboursement des frais liés à la vente
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
Il s'interroge aussi sur la notion de « mesures touchant aux droits et devoirs, à l'organisation » portant obligation de consulter en amont cette commission mixte paritaire. […] L'article L. 1413-1 prévoit, quant à lui, la constitution des commissions consultatives des services publics locaux lorsque les services publics sont confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière. […] Ces commissions comprennent des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d'associations locales, […]
Lire la suite…