Refus de paiement injustifié
Décisions
[…] — elle a subi un préjudice résultant de ce refus de paiement injustifié dont il sera fait une juste appréciation en condamnant la RATP au paiement de la somme de 10 000 euros. […] La mise en demeure est restée vaine et la RATP a opposé, par un courrier du 4 janvier 2021, son refus de régler la facture en cause au titre de la retenue appliquée à la titulaire du marché pour la commission d'une faute dans l'exécution de ses travaux. […]
[…] Constater que CAIXA FERAL DE DEPOSITOS a procédé à un refus de paiement injustifié ; […] Dire et juger que le refus de paiement de CAIÏXA GERAL DE DEPOSITOS était injustifié et frauduleux ;
[…] — - Constater que la CAÏXA a procédé à un refus de paiement injustifié ; - […] — Dire et juger que le refus de paiement de CAJXA était injustifié et frauduleux ;
[…] CONSTATER que CUPA PIERRES a du s'acquitter de frais bancaires d'un montant de 2.351,18 euros en raison du refus de paiement injustifié de LITHOS; […] CONDAMNER LITHOS au paiement de l'intégralité des dépens.
[…] e) commission de remplacement de la carte; f) commission de réédition du PIN; g) commission de retrait d'espèces dans un distributeur ou à un guichet (propre ou d'autres banques en Roumanie ou à l'étranger); h) commission pour la paiement de biens et/ou services fournis par des commerçants à l'étranger ou en Roumanie; i) commission pour l'impression et l'envoi de relevés de compte; j) commission de consultation du solde sur un distributeur; k) commission pour retard de paiement; l) commission de dépassement du plafond de crédit; m) commission de refus de paiement injustifié], dont le montant n'est pas précisé par ledit contrat?
[…] qu'en se déterminant ainsi, elle a violé tant l'article 1147 que l'article 1165 du Code civil; et alors, enfin, qu'en la condamnant à garantir la société Euroleasing de la totalité de la condamnation prononcée à son encontre, sur le seul motif qu'elle n'avait opposé aucun moyen pour justifier son refus de paiement à la société Euroleasing, sans rechercher pourquoi elle serait ainsi tenue de garantir le refus de paiement injustifié opposé par la société Euroleasing à la société Cazalbou, la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article 1382 du Code civil que de l'article 1147 du même Code ;
[…] Par acte en date du 22 mars 2024, la SASU EDIFICE, a assigné la SCCV [Adresse 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamner à lui payer les sommes de : […] qu'elle a réalisé cet estimatif ; qu'en dépit des multiples relances, la SCCV [Adresse 2] n'a toujours pas acquitté la facture du 06 juillet 2023 d'un montant de 4 320 euros ; que ce refus de paiement injustifié entraîne une privation de trésorerie constitutif d'un préjudice qui doit être indemnisé.
[…] Le 25 mai 2009, la SARL Constructions de Provence a assigné X Y, qui lui avait confié des travaux de rénovation d'une ancienne grange, pour obtenir paiement de la somme de 11.943 € qui lui serait due au titre du compte entre les parties, de 20.000 € à titre de dommages et intérêts et de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'arrêt des travaux étant motivé par le refus de paiement injustifié des travaux, les demandes d'X Y seront rejetées.
[…] Attendu, enfin, qu'ayant relevé que les consorts D… G…, qui n'avaient réglé qu'un acompte, avaient refusé de payer une somme importante et parfaitement justifiée au regard des travaux réalisés par la société Eiffage, alors qu'aucune défectuosité de leur qualité ni retard de leur exécution ne pouvaient être invoqués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le refus de paiement injustifié des maîtres de l'ouvrage autorisait l'interruption du chantier par la société Eiffage et que la rupture du contrat était exclusivement imputable aux consorts D… G… ;
[…] — en dépit des mises en demeure du 28 mai 2019, le rectorat persiste dans son refus de paiement injustifié ; […] Il résulte de l'instruction que ces factures sont demeurées impayées en dépit des deux mises en demeure adressées au rectorat le 28 mai 2019 sous la forme de deux courriers recommandés émanant de la Selarl Hirou, le maître d'ouvrage ne s'étant jamais expliqué, semble-t-il, sur les raisons de son refus de paiement. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 31094 du 23 octobre 1995 qu'il avait posée à l'Assemblée nationale, il lui avait été indiqué que dans le cadre du droit local applicable en Alsace-Lorraine, un contribuable peut engager un recours contre un paiement effectué par une commune et qui serait injustifié. […] En l'absence d'attestation du service fait, le comptable ne peut effectuer le paiement, […] L'absence d'attestation du service fait constitue pour le comptable un des motifs de refus de déférer à un ordre de réquisition de l'ordonnateur (art. […]
Lire la suite…Considerant que ce refus est injustifie dans le cas ou ces personnes s'acquittent regulierement de leur loyer, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de remedier a cette iniquite. Reponse. - L'allocation de logement a caractere social prevue a l'article L 831-1 du code de la securite sociale, n'est pas attribuee a un requerant dont le local a ete mis a sa disposition par un de ses ascendants ou descendants, meme a titre onereux. […] Une approche plus pragmatique s'est heurtee au probleme de la realite du paiement dans ce type de situations. […]
Lire la suite…Or, ce service étant facturé par La Poste, cela revient à faire payer un simple mode de paiement. […] De plus, ce refus s'apparente à un refus de recevoir des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal et qui est sanctionné par l'article R. 642-3 du code pénal. […]
Lire la suite…Cette rupture n'est pas de la responsabilite de l'employeur qui est exonere du paiement des indemnites de licenciement et de preavis (Cass. […] Toutefois, le legislateur a limite les consequences de la rupture du contrat de travail du fait du depart au service militaire du salarie en assurant a celui-ci certaines garanties. […] Le refus injustifie de reintegration ou tout autre infraction au code du travail en cette matiere expose l'employeur aux sanctions penales prevues a l'article R. 152-2 du meme code. […]
Lire la suite…L'indemnite due par le bailleur en cas de refus de renouvellement est fixee forfaitairement a deux ans de loyer si le bailleur exerce ulterieurement un commerce similaire dans l'immeuble, […] la legislation protege les locataires d'immeubles contre les expulsions abusives, les refus non justifies de renouvellement du bail et contre les hausses excessives de loyer. […] Le locataire evince beneficie d'une indemnite si un commerce analogue est exerce dans les lieux ou si le refus de renouvellement du bail est injustifie. […] L'indemnite a payer correspond a seize mois de loyer minimum et a trente ou quarante mois au maximum. […] En cas d'eviction, le bailleur est tenu au paiement d'une indemnite. […]
Lire la suite…Le licenciement est lié au refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle. […] Le salarié est-il indemnisé ? […] Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une somme s'élevant au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration. […] S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes : indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ; […]
Lire la suite…Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge Droit immobilier / Baux d'habitation Arguant de l'indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleres... Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l'autorisation judiciaire Droit commercial / Baux commerciaux Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l'accord du propriétaire sur le candidat à l'acquisition du bail...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article 1303 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Article L131-70 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit.
Article R1226-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Contre-visite
Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à la personne désignée au marché, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à la personne désignée au marché par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre un récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet.
Article 359 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
[…] Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception
Article L5412-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
II.-Lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est suspendu, en tout ou partie.
Article L1617-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. […]
Article 195 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Lorsque l'ordonnateur a requis l'agent comptable de payer en application de l'article 38, celui-ci défère à la réquisition et en informe le ministre chargé du budget. Ce dernier transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes. […] 4° Le refus de visa du contrôleur budgétaire dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une autorisation du ministre chargé du budget de passer outre ;
- Caractère abusif de la résistance au paiement
- Non-respect des obligations de paiement
- Non-paiement des sommes dues
- Non-paiement de la facture
- Résistance abusive au paiement
- Non-paiement des factures
- Non-paiement des échéances
- Résistance abusive à la demande de paiement
- Défaut de paiement
- Inexécution des obligations de paiement
- Non-paiement des redevances
- Non-paiement des mensualités
- Défaut de paiement des échéances
- Non-respect des obligations de remboursement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Retard de paiement
- Non-paiement du prix de vente
- Non-paiement des primes contractuelles
- Non-respect des délais de paiement
- Non-respect de l'échéancier de paiement
En cas de retard de paiement, de blocage ou de contestation du capital décès ou de l'assurance vie, un avocat en droit des assurances peut vous aider à débloquer la situation et protéger vos intérêts. 1. […] A cet égard, l'assurance vie et le capital décès sont deux dispositifs souvent confondus. […] Dans les deux cas, le versement du capital peut susciter des difficultés : contestation d'un bénéficiaire, refus ou retard de l'assureur, intervention du notaire, […] Retard ou refus de paiement injustifié : Certains contrats prévoient un délai maximum de 30 jours après réception du dossier complet. […] Un avocat en assurance peut intervenir, sans procédure longue, […]
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