Demande de remboursement des frais liés à la vente
Décisions
[…] Par acte en date du 11/04/2006, M lle Z a fait assigner M me Y sur le fondement des articles 1643, 1644 et 1645 du Code Civil en résolution de la vente pour vices cachés, restitution du prix de 7300 སྒྱ, paiement des frais liés à la vente et frais d'immobilisation outre la réparation de ses préjudices. […] Il en est donc ainsi d'une demande en résolution de vente assorti d'une demande en remboursement du prix. […] Au surplus en l'espèce, si le montant réclamé au principal au titre de la seule restitution du prix est inférieur au taux maximal du ressort du Tribunal d' Instance, elle est jointe à une demande de remboursement des frais liés à la vente et une demande en paiement de dommages et intérêts dont le montant sera chiffré après expertise.
[…] * les frais d'expertise, […] Qu'il convient de dire M. et Mme de X bien fondés en leur demande de réduction proportionnelle du prix de vente et de condamner la Société E RENOVATION TRADITION à rembourser la somme de 39.250 euro en principal aux époux de X telle que chiffrée par l'expert dont le tribunal adopte les conclusions non sérieusement démenties ; Attendu, s'agissant de la demande de remboursement des frais liés à la vente, lesquels n'obéissent pas à une règle proportionnelle mais sont fixés en fonction d'un barème établi par les notaires faute pour les demandes d'avoir requis un calcul du notaire rédacteur de l'acte, le montant de leur réduction sera fixé conformément à la somme admise en défense, soit 1.413 euro ;
[…] — courrier de mise en demeure : 50 € Soit un total de 695,23 euros Or malgré deux courriers de mises en demeure, adressé à la SAS ALCOPA AUCTION lui demandant de rembourser les frais liés à la vente annulée, la SAS ALCOPA AUCTION n'a procédé à aucun règlement. Force est de constater que la SAS ALCOPA AUCTION est tenue de payer à Monsieur [H] [O] [W], la somme de 695,23 euros au titre des frais. En application du texte susvisé et des pièces communiquées, il convient de condamner la SAS ALCOPA AUCTION à payer à Monsieur [H] [O] [W] la somme de 695,23 euros au titre du remboursement des frais.
[…] — recevoir M. [D] en son appel incident, Y faisant droit, — infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande en remboursement des frais liés à la vente et condamner M. [C] à payer à M. [D] les sommes de : — 369,33 euros correspondant à un avitaillement en carburant au départ de [Localité 1], — 600 euros euros correspondant à une vidange du bac à essence une fois en Guadeloupe, compte tenu de la très forte odeur d'essence émanant du réservoir,
[…] Par conséquent, les conditions de l'action en garantie des vices cachés ne sont pas réunies. La demande de résolution de la vente formée par les époux Y et, à plus forte raison, leurs demandes accessoires de remboursement des frais liés à la vente ou de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance seront rejetées.
[…] la mettre hors de cause concernant les désordres sur la charpente et la couverture, constater que les désordres constatés sur le plancher haut du séjour ne sont que partiellement liés à l'infestation parasitaire et débouter les époux X de leurs demandes à ce titre excédant la somme de 1.740 € TTC, débouter les époux X de la demande relative au remboursement des frais liés à la vente, juger qu'elle ne saurait être condamnée in solidum avec l'ensemble des défendeurs, en tout état de cause,
[…] Sur la demande de restitution des frais de notaire, le tribunal, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, a fait droit à la demande de la SCI Edelweiss Marine au motif que le notaire rédacteur de l'acte de vente a commis une faute en ne s'assurant pas de la régularité de la purge du droit de préemption du locataire par la société Cogedim et qu'il y a lieu en conséquence de condamner la SELARL à rembourser les émoluments et frais qu'elle a perçus, soit 27 921,29 euros. […] que celles-ci ne contestent pas avoir commis une faute à l'origine de l'annulation de la vente et de l'anéantissement subséquent des prêts qui lui étaient liés, […]
[…] — rejeter toutes demandes contraires ou plus amples. […] En revanche, il résulte des articles 1645 et 1646 du code civil que seul le vendeur de mauvaise foi peut être tenu au paiement de dommages-intérêts, le vendeur de bonne foi ne pouvant être tenu, outre la restitution du prix, qu'au remboursement des frais liés à la vente.
[…] En cause d'appel, la faute a été étayée s'agissant des carences dans la défense proposée par Me [K] devant la cour d'appel de Poitiers, et du défaut de conseil et d'information s'agissant des risques liés à l'annulation d'une vente immobilière. […] Il était en effet indiqué en page 49 de ces écritures que la nullité de la vente justifiait les demandes de condamnation in solidum de l'ensemble des intervenants ( en ce compris la SCI et le notaire) à leur payer, à titre de dommages et intérêts, le remboursement du prix de vente versé (et des frais annexes). […]
[…] Par courrier du 9 février 2018 adressé au vendeur, M. [B] demandait l'annulation de la vente, le remboursement du prix et l'indemnisation de sa perte d'exploitation depuis mai 2017. […] Les frais exposés par le vendeur comme les contrariétés éprouvées du fait de la procédure sont liés à l'exercice de l'action en justice.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui fait remarquer que le créancier ayant perçu une indemnité de remboursement par anticipation, […] les intérêts échus, se voit bénéficier de frais de gestion exigés par certains établissements de crédit pour la levée des prescriptions. Les 3 % liés au remboursement anticipé ne couvrent-ils pas, […] ces différents frais n'ont pas vocation à être couverts par l'indemnité de remboursement anticipé que l'établissement prêteur peut demander, […] celui-ci dispose désormais " qu'aucune indemnité n'est due par l'emprunteur lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, […]
Lire la suite…M Alain Le Vern attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur le remboursement des pilules contraceptives. Depuis plusieurs annees, on constate que la plupart des nouveaux produits mis en vente ne sont pas rembourses par la securite sociale (huit nouvelles pilules sur le marche depuis 1984, deux seulement remboursees). […] Il lui demande d'examiner d'urgence cette question et de prendre rapidement les decisions qui permettront un libre acces de toutes les femmes qui le souhaitent a ce moyen contraceptif. […] le groupe de travail a estime que la tendance actuelle a utiliser ces produits presente des risques lies a ce dosage plus faible. […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes liés au déremboursement, […] Le déremboursement des sets existants est prévu au 31 mars 2011, ce qui est trop rapide puisque la HAS n'a pas encore accrédité les nouveaux dispositifs et les industriels n'ont pas le temps de les fabriquer et de les mettre sur le marché. […] Il serait judicieux que le remboursement des sets existants soit prorogé jusqu'à la mise sur le marché des nouveaux dispositifs qui seront inscrits à la LPPR. […] la prise en charge de sets de pansements dont l'intérêt clinique pour les patients a été reconnu par la HAS et qui bénéficieront d'un prix limite de vente, […]
Lire la suite…[…] sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale parus au Journal officiel du 20 mars 2019 vont permettre un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour […] Les perruques en fibre synthétique - de classe 1 - dont le prix limite de vente est fixé à 350 euros sont désormais remboursées à hauteur de 350 euros par la Sécurité sociale, […] prendre en charge tout ou partie des frais […]
Lire la suite…[…] professionnels de santé concernés. […] Pris en application de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, […] si bien que seuls les prix relatifs aux produits feront l'objet d'une prise en charge et donc d'un remboursement . […] puisqu'il n'existe aucun acte nomenclaturé lié à la prestation pour l'optique, rendant donc non remboursable le tarif associé à celle-ci. […] L'absence d'acte nomenclaturé lié à la prestation fait que rien ne contraindra la complémentaire santé à prendre en charge les frais liés à cette dernière. […] un délai de 12 mois s'avérant indispensable. […] Il lui demande […]
Lire la suite…[…] de remboursement des prothèses capillaires pour les patientes atteintes de cancer. Si les traitements médicamenteux et thérapeutiques liés à un cancer sont remboursés à 100 % par l'assurance maladie, […] les commissions d'aide sociale des comités départementaux de la Ligue contre le cancer répondent favorablement aux demandes déposées avec un dossier social. […] L'amélioration de la qualité de vie des patients atteints d'un cancer est un des objectifs prioritaires du Gouvernement. […] Les perruques en fibre synthétique - de classe 1 - dont le prix limite de vente est fixé à 350 euros sont désormais remboursées […]
Lire la suite…Il lui demande de tout mettre en oeuvre afin que la période de remboursement des P.A.P. soit augmentée, que le taux de progression annuel des annuités de remboursement diminue en liaison avec le taux de l'inflation et que soit favorisée une renégociation des emprunts contractés pendant la période de forte inflation, afin de rendre leur remboursement plus supportable. […] Ainsi la possibilité de s'assurer contre une perte d'emploi a-t-elle été ouverte aux ménages en cours de remboursement et est systématiquement proposée aux nouveaux acquéreurs. […] Enfin, lorsque la vente judiciaire ne peut être évitée, la société Sofipar-Logement, […]
Lire la suite…Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) pour les prothèses de sein (JORF n° 0064 du 17 mars 2011) qui ne fait pas l'unanimité parmi les patientes concernées. […] dont le prix est libre, sont actuellement remboursées à hauteur de 69,75 euros, […] Aussi, il lui demande s'il entend procéder à la révision de cet avis afin de répondre aux attentes des victimes du cancer du sein ayant enduré une ablation mammaire. […] À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation, un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, […]
Lire la suite…[…] sur les delais tres longs de remboursement de la « prime qualite automobile » creee par le decret no 95-119 du 19 octobre 1995. […] demandees aux concessionnaires charges de la vente par les constructeurs vient oberer la tresorerie des concessionnaires automobiles. […] il lui demande s'il envisage de simplifier les formalites dans ce domaine. […] Cette convention, […] il va de soi que l'impact sur le resultat du vendeur des frais de tresorerie occasionnes par les eventuels retards dans le remboursement des primes et des frais de personnel lies […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L224-66 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
[…] Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 13° Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ; […] 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander
Article L315-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
[…] rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais
Article L211-14 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
[…] Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. […]
Article R261-23 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l'exécution du contrat de vente, de substituer la garantie financière d'achèvement prévue à l'article R. 261-21, à la garantie financière de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente.
Article R261-22 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
La garantie financière de remboursement revêt la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l'acquéreur au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d'achèvement.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 26-13 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement, […] L'acquéreur peut consentir à verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en sus du prix de vente du lot.
Article L322-14 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : Dispositions communes
Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des frais de gestion
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais de conseil
- Frais occasionnés par la vente
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Frais liés à la vente
- Remboursement de frais
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de remboursement de frais liés au litige
En effet, en France, certaines entreprises prévoient dans leurs conditions générales de vente qu'en cas de rétractation les acheteurs sont remboursés du seul prix de l'objet et non des frais d'expédition engagés. […] Enfin, la décision de la Cour de justice ne me paraissant pas très claire sur les frais de réexpédition, j'aimerais obtenir des précisions sur le cas des frais liés au retour de l'objet par l'acheteur au vendeur dans le délai de sept jours. […] M. […] Vous l'aurez compris, madame la sénatrice, je vous réponds en lieu et place de mon collègue Frédéric Lefebvre, empêché, qui m'a demandé de vous transmettre ses excuses. […]
Lire la suite…